PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Australie - Canada - Amendement à l'article 23
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Australie - Canada - Amendement à l'article 23
A/CONF.2/66
10 Juillet 1951
Ajouter ce qui suit :
« A titre de mesure exceptionnelle, un Etat contractant pourra refuser de délivrer un titre de voyage à un réfugié si les circonstances sont telles qu'un passeport serait refusé à un ressortissant de cet Etat. »