PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Belgique : Amendement à l'Article 4 - Dispense de Réciprocité
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Belgique : Amendement à l'Article 4 - Dispense de Réciprocité
A/CONF.2/11
2 Juillet 1951
Deuxième paragraphe, 2ème alinéa : ne devrait viser que la réciprocité législative et, d'autre part, devrait comporter un avantage certain pour les réfugiés et non cette vague promesse traduite par l'expression « établis depuis un certain délai »
Texte proposé : « En ce qui concerne les autres réfugiés, tout Etat contractant les fera bénéficier des droits et avantages subordonnés à la réciprocité législative, lorsqu'ils seront établis depuis trois ans sur leur territoire ».