PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Belgique : Amendements à l'art. 1

A/CONF.2/78

Supprimer à la Section A al. 1 les mots

« après le 1er août 1914 »

Remplacer à la Section D les mots « élu domicile » par « a établi sa résidence »

Remplacer la Section F par les dispositions suivantes : « Si un Etat contractant décide d'appliquer le terme « réfugié », défini dans le présent article, à d'autres catégories de personnes, notamment à celles que l'Assemblée générale pourra recommander, il en fera part au Secrétaire général des Nations Unies qui invitera les autres Etats contractants à lui faire savoir s'ils acceptent cette extension et, le cas échéant, quand celle-ci pourra être considérée comme étant entrée en vigueur sur leur territoire. Tous les Etats contractants seront informés par le Secrétaire général des décisions qui interviendront à ce sujet. »