PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Autriche : Amendement à l'article 9

A/CONF.2/38

Remplacer le terme « où ils résident » par le terme « où ils ont leur résidence habituelle et en l'absence d'une résidence habituelle, où ils résident, » de sorte que l'article se lirait ainsi :

« En matière de protection de la propriété industrielle telle que : inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, non commercial et, en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, les réfugiés bénéficieront dans le pays où ils ont leur résidence habituelle et, en l'absence d'une résidence habituelle, où ils résident, de la protection qui est accordée aux nationaux dudit pays. Dans le territoire de l'un quelconque des autres Etats contractants, ils bénéficieront de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle et, en l'absence d'une résidence habituelle, où ils résident. »