Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, 1955
Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, 1955
A/2902 et Add.1
Nations Unies
Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Assemblée Générale
Documents Officiels : Dixième Session
Supplément No 11 (A/2902 et Add.1)
Nations Unies, New York, 1955
INTRODUCTION
1. Dans mon rapport à l'Assemblée générale (neuvième session.1 J'ai signalé la présence en Europe d'un nombre considérable de réfugiés qui n'ont pas été complètement assimilés (notamment 88 000 réfugiés environ qui vivent dans les camps officiels), la nécessité de poursuivre la fourniture de secours d'urgence, le nombre croissant des cas difficiles reconnus comme tels et la situation critique de 14 000 personnes environ réfugiées en Chine qui relèvent de mon mandat et dont le sort continue à causer de graves préoccupations au Haut-Commissariat.
2. L'Assemblée générale a pris note de cette situation dans sa résolution 832 (IX), qu'elle a adoptée le 31 octobre 1954, et a autorisé le Haut-Commissariat à entreprendre un programme de solutions permanentes en faveur des réfugiés; elle a autorisé également l'établissement, à cette fin, d'un nouveau fonds, qui devait inclure le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés dont elle avait autorisé la création dans sa résolution 538 B (VI).
3. Le Haut-Commissariat s'est occupé activement de préparer ce nouveau programme, d'élaborer des projets détaillés en consultation avec les gouvernements et avec les organisations qui s'occupent des réfugiés, de réunir les fonds nécessaires et de prendre les mesures indispensables pour mettre en oeuvre le nouveau programme qui est exposé dans la résolution 832 (IX).
4. Conformément aux dispositions de cette résolution, le Comité consultatif a décidé, à sa cinquième session, de fixer à 16 millions de dollars le montant total des contributions bénévoles des gouvernements à réunir pour le fonds; l'objectif pour 1955 a été fixé à 4 200 000 dollars. Conformément aux recommandations du Comité, j'ai soumis au Conseil économique et social, à sa dix-neuvième session, une proposition tendant à transformer le Comité consultatif en un comité exécutif, à modifier son mandat et à augmenter le nombre de ses membres. Grâce à ce comité, institué par le Conseil, une collaboration plus étroite s'établira sans aucun doute entre les gouvernements et le Haut-Commissariat pour la mise en oeuvre du nouveau programme.
5. Pendant la période considérée dans le présent rapport, des progrès continus ont été également réalisés en ce qui concerne la protection internationale des réfugiés : de nouveaux Etats ont ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et divers pays ont adopté des dispositions législatives en leur faveur. De plus, des mesures ont été prises pour faire face aux besoins les plus urgents des réfugiés.
6. Les mesures prises par l'Assemblée générale en ce qui concerne le programme de solutions permanentes ont ranimé les espoirs de tous ceux qui s'intéressent au problème des réfugiés. Si les fonds recueillis atteignent les montants fixés, on peut raisonnablement espérer que le problème le plus ardu, celui des réfugiés non assimilés qui vivent dans des camps, sera partiellement réglé lorsque mon mandat viendra à expiration; ainsi disparaîtrait une des situations les plus tragiques que la deuxième guerre mondiale nous ait léguées.
CHAPITRE PREMIER ACTIVITES DE CARACTERE GENERAL
A. Relations avec les institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, le Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs et les organisations bénévoles
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
7. Le Haut-Commissariat a continué à participer aux travaux du Groupe technique de travail pour les migrations, qui s'est réuni sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation internationale du Travail, en vue d'assurer la coordination des programmes de migrations et d'étudier diverses questions spéciales telles que l'aide aux migrants appartenant aux professions libérales. Le Haut-Commissariat a également été représenté aux réunions convoquées par l'OIT en vue d'étudier la question de l'installation de réfugiés sur des terres en Amérique latine.
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
8. Un accord est intervenu entre le Haut-Commissariat et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, en janvier 1955, en vue d'aider les réfugiés appartenant aux professions libérales à établir leurs titres scolaires et universitaires et à trouver des emplois. On a mis au point une procédure pour la présentation et l'évaluation des certificats et diplômes que possèdent les réfugiés, grâce à laquelle il est possible d'établir la validité et l'authenticité de ces titres. De plus, le Service d'échanges de personnes de l'UNESCO s'occupera des demandes présentées par les réfugiés qui posent leur candidature à des postes universitaires et à d'autres postes de professeurs.
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
9. Le Haut-Commissariat a continué à entretenir des relations cordiales avec l'OMS au sujet des questions d'intérêt commun. L'OMS a envoyé à ma demande en Autriche une équipe qui a procédé à une enquête sur la santé mentale des enfants hébergés dans des camps. Les enquêteurs sont sur le point de terminer la rédaction de leur rapport. On sait déjà qu'ils ont constaté que la vie dans les camps est préjudiciable à la santé mentale des enfants et qu'ils sont d'avis que l'on devrait supprimer les camps aussitôt que possible.
CONSEIL DE L'EUROPE
10. La Commission de la population et des réfugiés a examiné en septembre 1954 le rapport sur les activités du Haut-Commissariat que j'ai présenté au Conseil de l'Europe en mai 1954. Conformément à une recommandation unanime de la Commission, l'Assemblée consultative a adopté, à sa sixième session, la résolution No 55 par laquelle elle se félicitait de la décision de l'Assemblée générale des Nations Unies de renouveler le mandat du Haut-Commissariat pour une nouvelle période de cinq ans et exprimait l'espoir que ce délai suffirait pour trouver une solution permanente au problème des réfugiés dont l'assimilation n'a pas encore été réalisée. L'Assemblée consultative s'est déclarée prête à appuyer tous les efforts déployés pour recueillir des fonds supplémentaires et elle a chaleureusement accueilli la recommandation du Gouvernement des Pays-Bas au Comité des ministres tendant à ce que les Etats membres du Conseil de l'Europe donnent leur appui à mon programme de solutions permanentes et de secours d'urgence. L'Assemblée a également exprimé sa satisfaction de l'entrée en vigueur de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
11. M. Pierre Schneiter, représentant spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés et la surpopulation, et le Haut-Commissariat ont continué à procéder à des échanges de vues sur les problèmes d'intérêt commun. Un accord est intervenu sur la nécessité de déployer des efforts coordonnés pour la réinstallation des réfugiés dans divers pays d'Europe. Cette question a été spécialement mentionnée dans le rapport que le représentant spécial a présenté, en décembre 1954, au Comité des ministres, lors de sa quinzième session. Comme suite à une recommandation contenue dans ce rapport, le Comité des ministres a décidé notamment de créer un comité composé de hauts fonctionnaires des Etats membres du Conseil de l'Europe, spécialistes des questions des réfugiés et de la surpopulation, auquel le représentant spécial pourrait demander des avis consultatifs.
12. J'ai signalé dans mon dernier rapport que les protocoles à divers accords en matière de sécurité sociale élaborés par le Conseil de l'Europe avaient assimilé les réfugiés par le Conseil de l'Europe avaient assimilé les réfugiés aux ressortissants des Etats membres. Le Protocole à la Convention sur l'assistance sociale et médicale est entré en vigueur le 1er juillet 1954; les Protocoles aux deux Accords intérimaires sur la Sécurité sociale sont entrés en vigueur le 1er octobre 1954. A l'heure actuelle, ces deux accords, la Convention et leurs Protocoles ont été ratifiés par l'Irlande, la Norvège, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Sarre. Les Pays-Bas ont ratifié les deux Accords et leurs Protocoles.
COMITE INTERGOUVERNEMENTAL POUR LES MIGRATIONS EUROPEENNES
13. Outre l'action qu'ils mènent de concert en faveur des réfugiés d'origine européenne qui se trouvent en Chine et sur laquelle on trouvera des renseignements aux paragraphes 100 à 108 (chap. III), le Haut-Commissariat et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes travaillent en collaboration constante au siège et dans les bureaux régionaux à la solution de toutes les questions relatives à la réinstallation des réfugiés qui relèvent de mon mandat.
14. Avec l'aide d'organisations bénévoles, le Comité pour les migrations et le Haut-Commissariat ont à nouveau travaillé en commun au projet dit « Two-Thousand Scheme », en vertu duquel 700 nouveaux réfugiés d'Autriche, d'Allemagne, d'Italie et de Trieste seront admis au Royaume-Uni et à un projet récemment approuvé prévoyant l'admission aux Pays-Bas de 250 familles de réfugiés venant de camps situés en Autriche, en Grèce, en Italie et à Trieste. Le Comité prendra également à sa charge les frais de transfert d'un petit groupe de réfugiés qui se trouvent en Ethiopie et qui se rendront dans la Fédération centre-africaine du Nyassaland et de la Rhodésie. A la suite de négociations avec le Gouvernement australien, le Haut-Commissariat et le CIME ont obtenu que des accords bilatéraux de migration conclus entre l'Australie et un certain nombre de pays d'Europe portent également sur des réfugiés.
ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE
15. L'Organisation européenne de coopération économique et le Haut-Commissariat ont continué à coopérer en vue notamment de faciliter le mouvement de la main-d'oeuvre entre les Etats membres de l'OECE. Ainsi que je l'ai signalé dans mon rapport à l'Assemblée générale, lors de sa neuvième session, une clause en vertu de laquelle les mesures prises dans ce domaine s'étendraient aux réfugiés, sous certaines conditions, a été insérée dans la décision que le Conseil de l'OECE a adoptée en la matière. Les consultations se poursuivent entre l'OECE et le Haut-Commissariat au sujet de la mise en oeuvre de cette décision.
PROGRAMME DES ETATS-UNIS POUR L'AIDE AUX FUGITIFS (USEP)
16. Des représentants du Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs, du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes et du Haut-Commissariat se réunissent tous les mois pour assurer la coordination entre le programme de solutions permanentes du Haut-Commissariat et les travaux du CIME et de l'USEP; de plus, le Haut-Commissariat et l'USEP échangent sans cesse des renseignements sur toutes les questions d'intérêt commun. C'est ainsi que les deux organismes ont procédé à une consultation étroite lors de l'élaboration du plan général de développement des possibilités de réinstallation qui a été soumis au Comité exécutif du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés.
17. Aux termes d'un accord général intervenu entre le Haut-Commissariat et l'USEP, les subventions nécessaires pour le placement dans des établissements hospitaliers des cas difficiles relevant de l'USEP sont à la proportion des deux tiers et d'un tiers respectivement. L'USEP envisage également de participer avec le Haut-Commissariat à divers plans d'assistance au profit des cas difficiles dont il est question au chapitre III ci-après.
18. Je tiens enfin à remercier l'USEP de l'aide financière qu'il a fournie dans le cadre de l'action commune en faveur des réfugiés d'origine européenne en Chine.
DERNIER DON DE LA FONDATION FORD
19. En mars 1954, la Fondation Ford a exprimé sa satisfaction pour le succès des projets pilotes entrepris grâce au don qu'elle avait consenti en 1952 et a accordé au Haut-Commissariat un deuxième et dernier don de 200 000 dollars. Conformément aux conditions expresses auxquelles l'attribution de ce dernier don a été soumise, la plus grande partie des fonds a servi à poursuivre la réalisation des projets en cours d'extension concernant la réinstallation de réfugiés en Amérique latine, au Canada et en Australie; une partie a été utilisée pour continuer de mettre en oeuvre des projets d'assistance aux étudiants en Autriche et de formation de moniteurs de jeunesse en Autriche, en France et en Allemagne, projets qui ont donné jusqu'ici de bons résultats.
RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS BENEVOLES
20. Les organisations bénévoles qui s'occupent des réfugiés ont toujours joué un rôle important en ce qui concerne la phase pratique de l'exécution du programme du Haut-Commissariat. Lorsque l'Assemblée générale a approuvé, à sa neuvième session, le nouveau programme de solutions permanentes et de secours d'urgence, il est apparu que les organisations bénévoles devaient être également consultées, tant au siège qu'à l'échelon local, au moment de l'élaboration des divers projets du programme.
21. Les délégations du Haut-Commissariat procèdent donc, dans les pays où le nouveau programme doit être appliqué, à la création de comités consultatifs composés de représentants des organisations bénévoles et de fonctionnaires des gouvernements. Ces comités sont chargés d'aider le Haut-Commissariat à élaborer les projets de solutions permanentes et de secours d'urgence qui sont soumis au Comité exécutif du FNUR. Cette méthode a donné jusqu'ici d'excellents résultats.
22. Au siège, le Haut-Commissariat maintient des contacts étroits avec les organisations bénévoles grâce à des réunions qui sont organisées régulièrement avec les représentants de la Conférence permanente des agences bénévoles, au cours desquelles le nouveau programme et tous les problèmes qui se posent à ce sujet sont examinés.
23. Le Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs, le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes et le Haut-Commissariat fournissent tous trois des fonds aux organisations bénévoles à des fins distinctes, mais souvent connexes; cependant, grâce à la collaboration étroite qui existe entre ces trois organismes, il sera possible d'éviter tout double emploi et chevauchement dans l'assistance fournie à ces organisations. L'expérience que le Haut-Commissariat a acquise dans ce domaine en gérant le don de la Fondation Ford lui permettra d'utiliser aussi efficacement que possible les services de ces organisations, dont la contribution sera inestimable pour la mise en couvre des projets qui font partie du nouveau programme.
B. Enquête sur la situation des réfugiés chinois à Hong-kong
24. J'ai signalé, dans mon dernier rapport, l'enquête sur la situation des réfugiés chinois à Hong-kong qu'une mission spéciale, dirigée par M. Edvard Hambro, ancien Greffier de la Cour internationale de Justice, a effectuée, en 1954, comme suite à une recommandation formulée par le Comité consultatif à sa troisième session, et grâce à un don de la Fondation Ford.
25. M. Hambro m'a soumis le rapport de la mission le 15 novembre 1954; j'ai transmis ce rapport au Comité consultatif qui l'a examiné à sa cinquième session, laquelle s'est tenue à Genève, du 6 au 10 décembre 1954.
26. Le Comité consultatif a rendu hommage à la qualité de l'enquête; comme le rapport venait de paraître et que les gouvernements n'avaient pas eu la possibilité de l'étudier en détail, le Comité a décidé d'en prendre note et d'en renvoyer l'examen à sa prochaine session. Cette question a donc été inscrite à l'ordre du jour provisoire de la première session du Comité exécutif du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés, qui devait s'ouvrir à Genève le 9 mars 1955.
27. Le Comité consultatif a exprimé l'espoir que les organisations bénévoles qui travaillent en coopération avec les autorités de Hong-kong poursuivront leurs efforts pour apporter des secours d'urgence qui permettront de faire face aux besoins les plus impérieux des réfugiés chinois à Hong-kong.
28. Le Comité a également été d'avis que l'on devrait laisser aux gouvernements intéressés un délai suffisant pour leur permettre d'étudier le rapport de façon approfondie avant sa publication. Il a donc été convenu que le rapport ne serait pas imprimé, en vue de sa publication, avant le 1er mars 1955. Le rapport sera imprimé sous la responsabilité de M. Edvard Hambro; on espère qu'il pourra être mis en vente au début de l'été 1955.
C. Programme d'adoption de camps
29. Depuis mon dernier rapport, le programme d'adoption de camps, lancé par le Haut-Commissariat, a pris une importance de plus en plus grande. Le meilleur moral et les conditions de vie plus favorables qui existent aujourd'hui dans un certain nombre de camps en Autriche, en Allemagne et en Grèce témoignent des résultats que l'on peut obtenir grâce aux initiatives et à l'action généreuse de collectivités locales dans d'autres pays. Quarante-deux camps ont été adoptés à l'heure actuelle, dont 40 par des groupes et collectivités du Royaume-Uni, grâce aux efforts méritoires de la Standing Conference of British Organizations for Aid to Refugees.
30. Les collectivités qui ont adopté des camps ont rencontré quelques difficultés qu'elles ont surmontées par la suite, grâce à leur persévérance et, dans bien des cas, grâce à leur persévérance et, dans bien des cas, grâce à leur ingéniosité. Cependant, les tarifs élevés des frais de poste et des droits de douane, ainsi que les difficultés de langue, contrarient encore leurs efforts.
31. Le Haut-Commissariat encourage les collectivités lorsqu'elles en ont les moyens et lorsqu'elles ont fait face aux besoins les plus urgents, en ce qui concerne la nourriture et les vêtements, à concentrer leurs efforts sur des mesures constructives destinées non seulement à améliorer les conditions de vie dans les camps, mais aussi à aider les réfugiés dans leurs efforts de réadaptation. Dans certains cas, on a équipé des ateliers où les réfugiés peuvent fabriquer des jouets, des meubles et de petits articles qui sont vendus sur le marché local : des ouvriers spécialisés ont pu, grâce aux outils qu'on leur a procurés, abandonner, pour un emploi permanent, les travaux occasionnels auxquels ils se livraient. Des métiers à tisser, des machines à coudre, des fournitures pour travaux artisanaux, qui permettent aux réfugiés de retrouver, dans une certaine mesure, leur indépendance matérielle, ont été fournis par les collectivités qui adoptent les camps et par une nouvelle organisation qui adoptent les camps et par une nouvelle organisation qui vient d'être créée en Angleterre; celle-ci a pour but d'encourager les entreprises industrielles d'Europe à aider les réfugiés hébergés dans les camps par des dons de matériel et de fournitures d'atelier. Les réfugiés ont particulièrement bien accueilli les articles de sport, le matériel qui leur permet de créer un centre social ou d'équiper des jardins d'enfants, les instruments de musique, les jeux et les livres dans les langues appropriées. Plusieurs collectivités ont envoyé des délégués visiter les camps adoptés : dans certains cas, elles ont même engagé un travailleur social qui s'est occupé des réfugiés pendant un certain temps.
32. Il convient de mentionner spécialement l'aide constructive fournie par une organisation qui a adopté un camp situé en Grèce. Cette organisation a pris des dispositions pour envoyer en Suisse 38 enfants de réfugiés, tuberculeux ou prétuberculeux; ces enfants ont été soignés gratuitement pendant quatre mois par la Croix-Rouge suisse. En même temps, les membres de l'organisation cherchaient par tous les moyens à faire sortir les parents du camp et à les installer. Enfin, grâce aux efforts de cette même organisation, 40 autres enfants malades ont pu être hébergés gratuitement dans un sanatorium grec.
33. Les résultats obtenus ayant été encourageants, on a décidé d'étendre à d'autres pays d'Europe le programme d'adoption de camps. Aux Pays-Bas, les plans relatifs à l'action que l'on envisageait d'entreprendre, ainsi que je l'avais signalé dans mon dernier rapport, ont dû être modifiés à la suite d'une campagne nationale en faveur des réfugiés. Il semblerait maintenant, à en juger par l'intérêt actif que manifestent au Danemark un certain nombre de collectivités, qu'une campagne en faveur du programme d'adoption de camps aurait de grandes chances de réussite dans ce pays. On prend à l'heure actuelle des mesures pour lancer cette campagne et j'espère qu'avec la coopération de la Société danoise de la Croix-Rouge plusieurs camps grecs auront été adoptés d'ici la fin de l'année.
D. Création d'un Comité de la médaille Nansen
34. Comme je l'ai déclaré devant la Troisième Commission, lors de la neuvième session de l'Assemblée générale, j'ai pris l'initiative de créer la médaille Nansen qui sera décernée une fois par an pour services exceptionnels en faveur des réfugiés. Le Comité créé en vue de l'attribution de cette récompense est composé de M. O. Nansen, représentant le Gouvernement norvégien, M. Pilet-Golaz, représentant le Gouvernement suisse, M. Léon Marchal, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Charles H. Jordan, Président de la Conférence permanente des agences bénévoles qui s'intéressent aux réfugiés, et de moi-même; il a tenu sa première session au mois de mars 1955. Le Comité a adopté une constitution et un règlement intérieur régissant l'attribution de la médaille; il a désigné un candidat qui recevra la médaille Nansen pour services rendus en 1954 en faveur des réfugiés et un autre candidat pour 1955.
CHAPITRE II ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE
A. Accords internationaux
CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
35. A l'heure actuelle, quatorze Etats sont parties à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ce sont : l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, Israël, l'Italie, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse. Depuis la publication, en mai 1954, du rapport que j'ai adressé à l'Assemblée générale à sa neuvième session, les Etats suivants ont ratifié la Convention : la France, le 23 juin 1954; Israël, le 1er octobre 1954; la Suède, le 26 octobre 1954; l'Autriche, le 1er novembre 1954; l'Italie, le 15 novembre 1954, et la Suisse, le 21 janvier 1955. Monaco a adhéré à la Convention le 16 août 1954. Par une loi du 6 juillet 1954, le Gouvernement de la Sarre a été autorisé à prendre les mesures qui permettront à la Sarre d'adhérer à la Convention.
36. Au nombre des Etats qui ont, depuis la publication de mon dernier rapport, ratifié la Convention, la France, l'Italie et Monaco ont, conformément aux dispositions de l'article 1, B, de la Convention, déclaré que les mots « événements survenus avant le 1er janvier 1951 » doivent être compris dans le sens d'« événements survenus en Europe », alors que les Gouvernements de l'Autriche, d'Israël, de la Suède et de la Suisse ont déclaré que, par ces mots, il fallait entendre les « événements survenus en Europe ou ailleurs ».
37. La procédure de ratification est déjà assez avancée aux Pays-Bas et il est probable que la ratification interviendra dans un avenir rapproché. Plusieurs autres gouvernements, notamment ceux du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de l'Equateur, de la Grèce et de la Nouvelle-Zélande, étudient la possibilité de ratifier la Convention.
38. Il est encourageant qu'un si grand nombre d'Etats aient jugé possible de ratifier la Convention ou d'y adhérer. Il y a cependant encore un certain nombre d'Etats qui, bien qu'ils aient signé la Convention ou manifesté d'une autre façon l'intérêt qu'ils portent au problème des réfugiés, ne l'ont pas encore ratifiée. Conformément à la tâche qui lui incombe aux termes de son statut, le Haut-Commissariat poursuit ses efforts en vue d'obtenir de nouvelles ratifications ou de nouvelles adhésions.
39. La plupart des gouvernements qui ont jusqu'à maintenant ratifié la Convention ou qui y ont adhéré ont formulé des réserves dont certaines sont relatives au fond.
40. Le Gouvernement italien a déclaré qu'il n'accepte l'article 6, le paragraphe 2 de l'article 7, les articles 8, 17, 18 et 19, le paragraphe 2 de l'article 22, l'article 23, l'article 25 et l'article 34 qu'à titre de recommandations. Au moment où il a déposé l'instrument de ratification, le Gouvernement suédois a déclaré que dans l'application des dispositions de la Convention prévoyant que les réfugiés bénéficieront du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, il ne serait pas tenu compte des droits et privilèges spéciaux que la Suède accorde actuellement ou qu'elle pourra accorder aux ressortissants du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Norvège ou aux ressortissants de l'un quelconque de ces pays. Le gouvernement suédois a également formulé des réserves au paragraphe 2 de l'article 7, à l'article 8, au paragraphe premier de l'article 12 et au paragraphe 2 de l'article 17, et a accepté sous condition les dispositions des articles 14, 24, et 25.
41. Dans mon rapport précédent, j'ai été en mesure de signaler que certaines des réserves présentées au moment de la signature avaient été modifiées par le Parlement autrichien et que, en conséquence, elles n'ont pas été formulées lors de la ratification. Je souhaite vivement que d'autres gouvernements estiment également possible de retirer ou de modifier certaines des réserves formulées.
CONVENTION CONCERNANT LA DECLARATION DE DECES DE PERSONNES DISPARUES
42. Cette convention a été jusqu'à présent ratifiée par la Belgique, la Chine, le Guatemala et Israël, et la procédure d'adhésion est déjà assez avancée en Italie et dans la République fédérale d'Allemagne. Le Haut-Commissariat continue à seconder les efforts du Bureau international des déclarations de décès en vue d'obtenir des adhésions à cette convention, qui présente un intérêt particulier pour les réfugiés, puisqu'elle permet aux réfugiés, parents de personnes disparues, d'obtenir plus facilement la régularisation de leur situation personnelle et le règlement de leurs droits à la succession de personnes disparues.
CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES
43. Conformément à une résolution adoptée par le Conseil économique et social, à sa dix-septième session, une Conférence de plénipotentiaires sur le statut des apatrides s'est tenue à New York, en septembre 1954, à l'effet d'examiner le projet de protocole relatif au statut des apatrides que le Comité spécial pour les réfugiés et les apatrides avait préparé en 1950. Un représentant du Haut-Commissariat a participé, sans droit de vote, aux travaux de la Conférence.
44. La Conférence a décidé de préparer une convention distincte sur le statut des apatrides plutôt qu'un protocole à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. La Convention a été adoptée par la Conférence le 23 septembre 1954, et l'Acte final signé le 28 septembre. Cette convention est analogue à la Convention relative au statut des réfugiés, mais certains des droits qu'elle accorde aux apatrides sont plus limités que ceux que la Convention de 1951 reconnaît aux réfugiés.
45. La Conférence a recommandé que, lorsqu'ils reconnaissent comme valables les raisons pour lesquelles une personne a renoncé à la protection de l'Etat dont elle est le ressortissant, les Etats contractants envisagent favorablement la possibilité d'accorder à cette personne le traitement que la Convention accorde aux apatrides et que, dans les cas où l'Etat sur le territoire duquel ladite personne réside a décidé de lui accorder ce traitement, les autres Etats contractants lui accordent aussi le traitement prévu par la Convention.
46. Vingt Etats ont jusqu'à maintenant signé cette convention qui entrera en vigueur le quatre-vingt dixième jour suivant la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion.
ELIMINATION DE L'APATRIDIE
47. Le Haut-Commissariat continue à suivre de très près les travaux de l'Organisation des Nations Unies qui ont trait à l'élimination de l'apatridie. A sa sixième session, la Commission du droit international a révisé les projets de conventions sur l'élimination de l'apatridie et sur la réduction du nombre des cas d'apatridie, en tenant compte des observations présentées par les gouvernements. Sur demande de la Commission du droit international, un fonctionnaire du Haut-Commissariat a assisté le rapporteur spécial chargé de cette question. L'Assemblée générale a déclaré qu'elle souhaitait voir convoquer une conférence internationale de plénipotentiaires, chargée d'examiner les projets de conventions, dès que vingt Etats au moins auraient fait savoir qu'ils étaient disposés à participer à cette conférence.
PROJETS DE CONVENTION EUROPEENNE SUR LE TRAITEMENT RECIPROQUE DES RESSORTISSANTS
48. Les comités compétents du Conseil de l'Europe préparent actuellement une convention européenne multilatérale sur le traitement réciproque des ressortissants. En raison de l'importance que présente, du point de vue du progrès du droit international, cette convention multilatérale, qui tend à assimiler les ressortissants des Etats contractants aux ressortissants de l'Etat de résidence, le Haut-Commissariat a prié le Conseil de l'Europe d'examiner s'il serait possible d'inclure dans ladite convention des dispositions visant les réfugiés. Le Comité d'experts chargé du projet de convention a estimé qu'au stade actuel des travaux, il ne serait pas possible de résoudre le problème de façon satisfaisante. Il a cependant déclaré que cette proposition méritait d'être étudiée avec soin par les gouvernements et qu'elle devrait être examinée à nouveau, une fois que la Convention serait entrée en vigueur.
B. Admission et expulsion
ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE REFUGIE
49. Les méthodes qui servent à déterminer qui a droit à la qualité de réfugié présentent une importance particulière depuis l'entrée en vigueur de la Convention relative au statut des réfugiés, car il faut tout d'abord établir qu'une personne est effectivement un réfugié, au sens de la Convention, avant de lui accorder les avantages qu'elle prévoit.
50. Les délégations du Haut-Commissariat ne se prononcent sur l'attribution de la qualité de réfugié que dans les pays où le gouvernement leur a confié ce soin; dans certains autres pays, les gouvernements ont prié le Haut-Commissariat de participer aux travaux des organismes institués à cette fin.
51. Ainsi, en Belgique et au Luxembourg, la délégation du Haut-Commissariat à Bruxelles et le représentant du Haut-Commissaire au Luxembourg se prononcent, à la demande du gouvernement, sur l'attribution de la qualité de réfugié, aux fins de la Convention et aux fins des législations nationales. En Belgique, le délégué du Haut-Commissariat s'est prononcé, au cours de l'année 1954, sur le cas de 2 012 personnes revendiquant la qualité de réfugié. Sur ces demandes, 167 ont été rejetées; parmi les 1 845 réfugiés auxquels les dispositions du Statut et la Convention de 1951 pouvaient s'appliquer, 342 venaient directement de leur pays d'origine. La plupart des autres résidaient déjà en Belgique; quelques-uns venaient de pays limitrophes.
52. En Italie, un comité mixte, composé de représentants du Gouvernement italien et de représentants du Haut-Commissariat, se prononce sur l'attribution de la qualité de réfugié. Au cours des soixante-quinze séances qu'il a tenues en 1954, ce comité a examiné 2 012 affaires; 1 308 personnes se sont vu reconnaître la qualité de réfugié, 129 demandes ont été rejetées et 575 cas sont en cours d'examen. Ces chiffres ne comprennent pas les réfugiés admis à Trieste au cours de la même année.
53. En France, conformément à une loi spéciale du 25 juillet 1952, c'est l'Office de protection des réfugiés et apatrides qui se prononce sur l'attribution de la qualité de réfugié. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant une commission de recours composée de trois membres, dont le représentant du Haut-Commissariat en France. Au cours de l'année 1954, l'Office de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à 10 000 personnes la qualité de réfugié relevant du mandat du Haut-Commissariat; sur ce nombre 700 venaient directement de leur pays d'origine. Au cours de la même année, la Commission de recours a eu à connaître de 342 demandes rejetées par l'Office; dans 54 cas, la Commission a infirmé la décision prise par l'Office de protection des réfugiés et apatrides.
54. En Allemagne, aux termes de l'ordonnance du 6 janvier 1953 sur le droit d'asile, ce sont des comités, composés de personnes désignées par le Ministre de l'intérieur, qui, au Centre fédéral d'accueil de Nuremberg, établissent la qualité de réfugié des personnes entrées en Allemagne depuis le 1er juillet 1950. Un représentant permanent de la délégation du Haut-Commissariat en Allemagne assiste aux audiences de ces comités. Dans mon rapport précédent, j'ai indiqué que selon la nouvelle procédure adoptée, les réfugiés entrés en Allemagne depuis le 1er juillet 1950 et autorisés à résider dans le pays ne sont pas tenus de comparaître devant un comité et peuvent demander que l'examen de leur situation fasse l'objet d'une note écrite; cette procédure est désormais adoptée à titre permanent et fonctionne de façon satisfaisante. Une procédure a également été établie à l'intention des réfugiés qui entrent sur le territoire fédéral à Berlin. Ils font d'abord l'objet d'un filtrage à Berlin; les comités du Centre fédéral d'accueil de Nuremberg, se fondant sur les résultats de ce filtrage, décident ensuite si la qualité de réfugié peut leur être reconnue, sans que les intéressés aient à se présenter en personne devant les comités. Des membres de ces comité sont été récemment envoyés à Kaiserslautern afin d'examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue à certaines personnes qui servent actuellement dans les unités auxiliaires des forces alliées en Allemagne et qui n'ont pas encore été autorisées à résider dans ce pays. Aux termes de l'ordonnance sur le droit d'asile, toute personne à qui la qualité de réfugié est reconnue bénéficie du droit d'asile, c'est-à-dire du droit de résider en Allemagne sans limitation de durée. Du 6 février 1953, date à laquelle cette procédure a été instituée, au 28 février 1955, les comités ont été saisis de 5 668 demandes émanant de personnes qui revendiquaient la qualité de réfugié. Au 28 février 1955, 2 255 cas étaient encore en instance, la décision définitive n'ayant pas encore été prise à Nuremberg et à Kaiserslautern. Du 6 février 1953 au 28 février 1955, 1 577 personnes se sont vu reconnaître la qualité de réfugié et 1 044 demandes ont été rejetées; 898 demandes ont été déclarées irrecevables pour d'autres motifs. L'écart apparent entre ces chiffres tient aux 106 affaires qui sont en instance devant la Commission de recours. Du 1er mars 1954 au 28 février 1955, 1 715 personnes ont demandé que la qualité de réfugié leur soit reconnue : 799 demandes ont été acceptées et 626 rejetées; les 290 autres demandes sont en instance.
55. Il n'existe pas en Autriche de procédure spéciale en vue d'établir la qualité de réfugié. Etant donné que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés est entrée en vigueur en Autriche, il importerait d'instituer, une procédure confiant à un organisme central le soin de se prononcer en dernier ressort sur l'attribution de la qualité de réfugié. Selon les règlements en vigueur, l'attribution de la qualité ne fait pas l'objet d'une décision spéciale; divers fonctionnaires décident dans chaque cas d'espèce si l'intéressé est ou non un réfugié, à l'effet de lui appliquer telle ou telle disposition de la Convention, mais sans viser la Convention dans son ensemble et sans qu'il soit possible à l'intéressé d'interjeter appel devant un organisme central. Le Haut-Commissariat entreprend à l'heure actuelle de négocier avec les autorités alliées afin d'obtenir que les intérêts des réfugiés soient sauvegardés, avant que la responsabilité des questions relative aux personnes qui franchissent la frontière ne soit entièrement transférée aux autorités autrichiennes.
56. Le Gouvernement des Pays-Bas a demandé à la délégation du HCR à La Haye de délivrer des certificats aux réfugiés qui résident légalement dans le pays et qui sollicitent le titre de voyage prévu par la Convention ou désirent bénéficier d'autres droits énoncés dans la Convention.
PROBLEME DES REFUGIES ENTRES ILLEGALEMENT DANS LE PAYS DE RESIDENCE
57. Il convient d'établir une distinction entre les personnes qui viennent directement de leur pays d'origine et les réfugiés provenant d'un pays où le droit d'asile leur a été déjà accordé. Un problème particulier se pose au sujet des réfugiés qui, ayant déjà bénéficié du droit d'asile dans un pays, entrent illégalement dans un autre pays, ou continuent à y résider après expiration de leur permis de séjour.
58. Ce problème est particulièrement grave en Allemagne où le nombre de ces personnes est relativement élevé. En effet, aux termes de l'ordonnance du 6 janvier 1953 sur le droit d'asile, la reconnaissance de la qualité de réfugié entraîne l'octroi du droit de résider indéfiniment en Allemagne; ces personnes ne sont donc pas soit apportée à ce problème, que la délégation du Haut-Commissariat en Allemagne s'efforce de résoudre de concert avec les autorités allemandes.
OBSTACLES JURIDIQUES A L'ADMISSION DES REFUGIES DANS LES PAYS DE REINSTALLATION
59. Un problème difficile se pose au sujet des réfugiés reconnus coupables d'infractions : certains pays d'immigration, notamment les Etats-Unis d'Amérique, refusent de les recevoir en invoquant la notion de moral turpitude. La législation américaine a subi une modification importante du fait de la promulgation de la loi fédérale (Public Law No. 770) du 1er septembre 1954; aux termes de cette loi, les étrangers aux termes de cette loi, les étrangers auxquels l'entrée aux Etats-Unis est refusée parce qu'ils ont été déclarés coupables d'une infraction qualifiée misdemeanour pouvant être classée infraction mineure (petty offence) en raison de la peine effectivement prononcée, ou parce qu'ils ont reconnu avoir commis un misdemeanour, peuvent obtenir un visa et entrer aux Etats-Unis si, à tous autres égards, leur admission peut être prononcée. Cet amendement à la législation facilitera l'entrée aux Etats-Unis de réfugiés qui jusqu'alors ne pouvaient y être admis parce qu'ils avaient commis quelque infraction sans gravité.
EXPULSION
60. En exécution des dispositions de la Convention, certains pays ont institué une procédure spéciale concernant l'expulsion des réfugiés. Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, les réfugiés qui font en France l'objet de mesures d'expulsion peuvent, aux termes de la loi spéciale du 25 juillet 1952, adresser une requête à la Commission de recours qui fait connaître au Ministère de l'intérieur les recommandations qu'elle formule au sujet de la mesure imposée. La Commission de recours a décidé que sa compétence dans ce domaine ne s'étend pas seulement aux arrêtés d'expulsion mais également aux mesures généralement prises en lieu et place d'expulsion à l'encontre de réfugiés : par exemple, assignation de résidence ou restrictions imposées à la liberté de circuler. A la suite des recours présentés, les autorités administratives ont annulé ou modifié un certain nombre de mesures prises à l'égard de tel ou tel réfugié.
61. Au Luxembourg, où il n'existe pas de procédure spéciale concernant l'expulsion, le gouvernement a décrété que le représentant du Haut-Commissariat au Luxembourg doit être entendu au cours de la procédure d'expulsion engagée contre des réfugiés et que la décision doit être prise, dans chaque affaire, par le gouvernement en conseil, à la suite d'audience régulière.
62. En Allemagne, le Ministre de l'intérieur de la Bavière et celui de la Hesse ont, par voie de règlement administratif, décidé qu'en principe, les réfugiés qui ont subi des peines de prison ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion après leur mise en liberté.
63. En Autriche, aux termes de la loi récemment promulguée sur la police des étrangers, les réfugiés, comme tous les autres étrangers, ne sont plus obligés d'obtenir un permis de résidence. Cette loi dispose cependant qu'il peut être interdit aux intéressés, dans certains cas, de résider en Autriche ou dans certaines régions du territoire. Les conséquences de cette mesure à l'égard de réfugiés, qui, par le fait même qu'ils sont réfugiés, ne peuvent être expulsés vers un autre pays, font l'objet de négociations avec les autorités autrichiennes. L'interdiction de résider sur tout le territoire autrichien équivaut, en effet, à une expulsion et aux termes de la Convention de 1951, l'expulsion ne peut être ordonnée que sous certaines conditions; aussi espère-t-on que ce problème pourra être résolu en Autriche, maintenant que la Convention est entrée en vigueur.
64. En Australie, le Haut-Commissariat a été consulté dans un certain nombre d'affaires par les autorités lorsqu'un arrêté d'expulsion était pris contre un réfugié et qu'il était envisagé, conformément à la clause d'exception du paragraphe 2 de l'article 33 de la Convention, de le renvoyer dans son pays d'origine, en raison d'ordinaire d'un crime ou délit grave commis par l'intéressé. Le Haut-Commissariat a hautement apprécié d'être consulté avant qu'une mesure aussi grave fût mise à exécution.
C. Droits des réfugiés dans les pays de résidence
65. En Allemagne, la substitution des Accords de Paris d'octobre 1954, aux Conventions conclues par les trois puissances avec la République fédérale d'Allemagne a également entraîné une modification des dispositions relatives aux réfugiés, qui figuraient au chapitre VII de la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne. Aux termes des Accords de Paris, les dispositions du chapitre VII, dans la mesure où le gouvernement fédéral ne les a pas encore mises en oeuvre, sont remplacées par un échange de notes où l'essentiel de ces dispositions est conservé.
DROIT AU TRAVAIL
66. Au nombre des droits dont les réfugiés jouissent dans les pays de résidence, le droit au travail présente une importance particulière. La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés dispose que le traitement le plus favorable doit être accordé aux réfugiés, en ce qui concerne l'exercice d'une activité professionnelle salariée, et que les mesures restrictives imposées aux étrangers ou à l'emploi d'étrangers pour la protection du marché national du travail ne seront pas applicables aux réfugiés, s'ils en étaient déjà dispensés à la date de l'entrée en vigueur de la Convention, s'ils comptent trois ans de résidence dans le pays ou si soit leur conjoint, soit un ou plusieurs de leurs enfants possèdent la nationalité du pays de résidence. Certains des pays qui ont adhéré à la Convention ont formulé des réserves au sujet de cette disposition. Néanmoins, certains progrès ont été accomplis, en ce qui concerne le droit des réfugiés d'accéder au marché du travail.
67. En France, le gouvernement a déclaré, au moment de la ratification de la Convention, que l'article en question ne saurait en aucune manière faire obstacle à l'application des lois et règlements fixant le pourcentage de travailleurs étrangers que les employeurs sont autorisés à employer, ni affecter les obligations qui incombent à ces employeurs au sujet de l'emploi de travailleurs étrangers. Le Ministre du travail a décidé, par voie de circulaire, qu'avec l'entrée en vigueur de la Convention, les réfugiés qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention, notamment les réfugiés qui comptent trois ans de résidence en France, ont automatiquement droit à la carte permanente pour toutes professions salariées, qui autorise son titulaire à chercher du travail sans aucune restriction. Cette carte n'était auparavant délivrée qu'aux résidents comptant dix ans de résidence ininterrompue en France. La circulaire ministérielle dispose également que si l'application de la loi du 10 août 1932, permettant de contingenter l'emploi de travailleurs étrangers, entraîne le renvoi de réfugiés, ces derniers bénéficient d'une priorité pour l'obtention d'un autre emploi. Par suite de l'entrée en vigueur de la Convention, la situation des réfugiés en France se trouve donc nettement améliorée en ce qui concerne leur droit au travail.
68. En Suisse, le gouvernement a formulé, au moment de la ratification, une réserve aux termes de laquelle les réfugiés sont assimilées aux autres étrangers en ce qui concerne l'exercice d'une activité professionnelle salariée. Il a toutefois déclaré que les autorités compétentes n'épargneraient aucun effort en vue d'appliquer aux réfugiés les dispositions de l'article 17.
69. En Allemagne, aux termes de la loi sur les étrangers sans foyer, les réfugiés entrés en Allemagne avant le 1er juillet 1951 sont assimilés à des ressortissants allemands, en ce qui concerne leur droit au travail. Les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés s'appliquent aux autres réfugiés non allemands. Cependant, aux termes d'un décret en date du 8 octobre 1954, ces réfugiés peuvent obtenir, sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'ils satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention, un certificat d'exemption qui les assimile entièrement aux ressortissants allemands et les dispense de l'obligation d'obtenir un permis de travail.
70. En Autriche, les réfugiés d'origine allemande ont été assimilés, ainsi que nous l'avons indiqué, aux ressortissants autrichiens en ce qui concerne l'exercice de professions salariées, mais les réfugiés étrangers sont tenus d'obtenir un permis de travail. Bien que l'Autriche n'ait accepté l'article 17 de la Convention qu'à titre de recommandation, le Ministre de l'administration sociale a décidé, par un décret du 19 novembre 1954, que les réfugiés étrangers, entrés en Autriche avant le 1er février 1952, ne sont plus soumis aux dispositions concernant la main-d'oeuvre étrangère lorsqu'ils ont obtenu un certificat d'exemption; ces réfugiés sont donc assimilés aux ressortissants autrichiens et ne sont pas tenus d'obtenir un permis de travail pour exercer une profession salariée.
LOGEMENT
71. Une loi tendant à favoriser la construction de logements a été promulguée en Autriche le 7 juillet 1954; elle dispose que le quart des crédits ouverts serviront à construire des logements permanents pour les personnes qui vivent actuellement dans des baraquements. L'application de cette loi présente un intérêt particulier pour les réfugiés qui vivent en grand nombre dans des logements de ce genre.
72. En Allemagne, le Ministère de l'intérieur a décidé, en mars 1955, que toutes les personnes à qui la qualité de réfugiés est reconnue pourront bénéficier de prêts au logement consentis par la Banque pour les expulsés, tandis que jusqu'alors, seuls les étrangers sans foyer, au sens de la loi du 25 avril 1951, pouvaient bénéficier de ces prêts.
INSTRUCTION
73. Une loi concernant les équivalences de diplômes des réfugiés politiques a été adoptée en Belgique. Suivant la législation généralement applicable, les étudiants étrangers ne peuvent pas obtenir, à la fin de leurs études, un diplôme ayant une valeur légale; ils ne peuvent obtenir qu'un diplôme universitaire qui ne les autorise pas à exercer leur profession. La nouvelle loi prévoit que les réfugiés poursuivant des études de médecine, de pharmacie et d'art dentaire peuvent obtenir des diplômes ayant une valeur légale, après avoir subi un examen devant le jury central chargé de conférer les titres universitaires.
ASSISTANCE PUBLIQUE
74. En Autriche, le Ministère de l'intérieur a décrété que les réfugiés vivant dans des camps fédéraux recevraient, à l'avenir, les mêmes allocations de secours que les réfugiés vivant hors des camps dans la province où ces camps se trouvent situés. Cette mesure entraînera dans certains cas une augmentation des allocations accordées aux réfugiés.
SECURITE SOCIALE
75. Le second accord entre l'Allemagne et l'Autriche relatif à la sécurité sociale, que j'avais mentionné dans mon dernier rapport, se trouve maintenant ratifié, à la suite de négociations que le Haut-Commissariat a suivies de très près. Cet accord dispose que les réfugiés d'origine allemande qui ont acquis des droits à la sécurité sociale dans leur pays d'origine pourront bénéficier des prestations prévues par la législation autrichienne sur la sécurité sociale. Les réfugiés d'origine allemande qui auraient commencé à acquérir ces droits dans leur pays d'origine peuvent acquérir les droits correspondants prévus par la législation autrichienne sur la sécurité sociale, s'ils continuent à verser leurs cotisations.
76. La question des pensions de retraite des réfugiés d'origine allemande qui étaient fonctionnaires dans leur pays d'origine a été réglée par le premier accord conclu entre l'a République fédérale d'Allemagne et l'Autriche; le second accord règle la question des droits à la sécurité sociale des salariés du secteur privé. Il est prévu dans ces accords que le Gouvernement allemand contribuera aux dépenses qui résulteront de leur application.
AIDE ADMINISTRATIVE
77. Les dispositions de la Convention de 1951 relatives à l'aide administrative aux réfugiés ont été mises en oeuvre en Belgique par l'institution, au Ministère des affaires étrangères, d'un bureau spécial chargé de délivrer aux réfugiés les documents visés par la Convention. Le Haut-Commissariat suit de près l'évolution de cette question dans d'autres pays.
NATURALISATION
78. La loi autrichienne qui prévoit que les réfugiés d'origine allemande ont la faculté d'acquérir la nationalité autrichienne par une simple déclaration et que mon dernier rapport signalait comme étant à l'étude, a été promulguée le 2 juin 1954. Elle dispose que les réfugiés d'origine allemande qui ont établi leur résidence en Autriche entre le 1er janvier 1944 et le 31 décembre 1949 et qui y ont résidé depuis le 1er janvier 1950 peuvent acquérir la nationalité autrichienne par une simple déclaration. Lorsque les services du gouverneur de province se sont assurés que les dispositions de la loi s'appliquent effectivement à l'auteur de la déclaration, ils délivrent à l'intéressé un certificat constatant qu'il a acquis la nationalité autrichienne à la date de la déclaration. Au 1er février 1955, 4 302 réfugiés d'origine allemande avaient acquis la nationalité autrichienne en vertu de cette loi.
79. En Argentine, une nouvelle loi sur la nationalité a été promulguée en octobre 1954. Elle dispose que les étrangers peuvent être naturalisés, sur leur demande, s'ils comptent deux années de résidence en Argentine, et qu'ils acquièrent automatiquement la nationalité argentine, sauf déclaration contraire, lorsqu'ils résident en Argentine depuis cinq ans.
ASSISTANCE JURIDIQUE ET CAS INDIVIDUELS
80. Un nombre très important de réfugiés continuent à demander l'assistance juridique du Haut-Commissariat et de ses délégations. Le Haut-Commissariat prête cette assistance lorsque les cas qui lui sont soumis mettent en jeu un problème général de protection juridique ou lorsqu'il est facile de donner à l'intéressé les conseils juridiques qu'il demande. Les autres cas sont transmis aux organisations bénévoles compétentes. Le Haut-Commissariat s'attache à coordonner les efforts de ces organisations, de façon que chaque réfugié indigent puisse recevoir gratuitement les avis et l'assistance juridiques qu'il demande. A cet effet, des réunions sont organisées entre les représentants du Haut-Commissariat dans les divers pays et les organisations bénévoles intéressées.
81. En Autriche, des conférences juridiques réunissent de temps à autre les conseillers juridiques des organisations bénévoles qui s'occupent des réfugiés ainsi que les représentants des services ministériels compétents et des autorités provinciales. Ces réunions se sont révélées très utiles aux fins de coordonner les efforts entrepris dans le domaine de l'assistance juridique et d'échanger des renseignements sur des questions de droit intéressant les réfugiés.
82. Le Haut-Commissariat s'efforce de veiller à ce que les réfugiés puissent obtenir auprès des organisations existantes les conseils et l'assistance juridiques dont ils ont besoin et de créer des organismes appropriés là où ils font défaut; à cet égard, la délégation du Haut-Commissariat au Venezuela a obtenu que le gouvernement s'engage à l'aider à instituer un organisme national chargé de fournir aux réfugiés une assistance administrative, juridique et matérielle. En attendant l'institution de cet organisme, la Commission catholique vénézuélienne s'est déclarée disposée à prêter une assistance juridique aux réfugiés en augmentant ses services d'assistance sociale, et à créer un bureau de jeunes juristes chargé de donner aux réfugiés les conseils juridiques dont ils peuvent avoir besoin.
83. En Allemagne, il existe dans les divers Länder des conseils consultatifs (Beiräte), composés de représentants des réfugiés et de représentants des autorités allemandes, qui sont chargés de conseiller les relèvent du mandat du Haut-Commissariat ainsi qu'un représentant du Haut-Commissariat ont été admis à autorités sur les questions intéressant les réfugiés. En outre, un représentant des réfugiés non allemands qui siéger, à titre d'observateurs, au Conseil fédéral des expulsés et réfugiés allemands des conseils analogues, tant fédéraux que provinciaux, existent également en Autriche pour les réfugiés d'origine allemande.
84. Le Haut-Commissariat s'emploie activement à diffuser parmi les réfugiés et les organisations bénévoles intéressées les renseignements qui présentent une importance pour les réfugiés. Ainsi que je l'ai indiqué dans mes rapports précédents, des manuels donnant ces renseignements ont été publiés en diverses langues, en Allemagne et en Autriche, à l'intention des réfugiés; en outre, un bulletin d'information paraît en Italie. Les délégations du Haut-Commissariat en Allemagne et en Autriche publient régulièrement des bulletins d'information et, depuis peu, un bulletin spécial donnant des renseignements d'ordre juridique est publié régulièrement en Autriche.
D. Titres de voyage
85. Les titres de voyage prévus par la Convention relative au statut des réfugiés sont à l'heure actuelle délivrés en Autriche, en Belgique, en France, en Italie, au Luxembourg, en Norvège, dans la République fédérale d'Allemagne, au Royaume-Uni, en Suède et en Suisse. En Autriche, en Belgique, en France, au Luxembourg, dans la République fédérale d'Allemagne, en Suède et en Suisse, le titre de voyage est conforme au modèle délivré par le Haut-Commissariat, dont la couleur est celle de l'emblème des Nations Unies. Afin d'amener les pays qui ne sont pas parties à la Convention à reconnaître le nouveau titre de voyage délivré conformément aux dispositions de la Convention, des exemplaires des titres de voyage délivrés par les divers pays sont envoyés aux gouvernements des pays qui ont signé la Convention, de ceux qui sont parties à l'Accord de Londres du 15 octobre 1946 ou de ceux qui se sont engagés à reconnaître la validité du titre délivré conformément à cet accord. La reconnaissance du nouveau titre de voyage n'a pas soulevé de difficultés, et les Gouvernements de Ceylan, de la Chine, de la Colombie, d'Haïti, du Honduras, du Liechtenstein et du Portugal ont officiellement déclaré qu'ils reconnaîtraient la validité des titres de voyage délivrés, conformément aux dispositions de la Convention, par les pays parties à cette convention.
86. Aux Pays-Bas, le gouvernement a décidé de proroger de trois ans la validité des titres de voyage délivrés aux réfugiés.
87. En Allemagne, des difficultés se sont présentées du fait que la loi sur les passeports ne reconnaît pas à l'affidavit délivré aux Etats-Unis, au lieu et place de passeport, la valeur d'un titre de voyage où l'on puisse apposer des visas. Cette difficulté a été surmontée grâce à des instructions prévoyant que le visa de retour accordé aux réfugiés qui ont émigré aux Etats-Unis et qui sont munis d'affidavit au lieu et place de passeport doit être accepté comme passeport en ce qui concerne les visas.
88. Si, à l'heure actuelle, les réfugiés peuvent en général obtenir des titres de voyage, leur liberté de circuler se trouve cependant limitée du fait qu'il leur est souvent difficile d'obtenir des visas. La plupart des pays européens ont, sous réserve de réciprocité, supprimé les visas pour leurs ressortissants, mais les visas demeurent obligatoires pour les réfugiés. Il arrive fréquemment que les consuls doivent transmettre aux autorités centrales les demandes de visas présentées par des réfugiés, ce qui entraîne des retards, et les taxes perçues pour la délivrance des visas sont parfois très élevées. Le Haut-Commissariat a accueilli avec une vive satisfaction l'acte par lequel les gouvernements des pays du Benelux ont décidé que les réfugiés en possession des titres de voyage délivrés, conformément à l'Accord de Londres ou à la Convention de 1951, par l'un de ces trois gouvernements, ne seraient plus tenus d'obtenir un visa pour se rendre, à titre temporaire, dans l'un des pays du Benelux. Cette mesure améliorera la situation des réfugiés que leur profession amène à voyager et qui se heurtent d'ordinaire à des difficultés, du fait qu'ils doivent attendre longtemps avant de recevoir les visas nécessaires et qu'ils doivent payer des droits élevés pour les obtenir. Le Haut-Commissariat poursuivra ses efforts en vue de faciliter le voyage des réfugiés dans les autres pays.
E. Enfants non accompagnés
89. Dans mon rapport à l'Assemblée générale (huitième session), j'ai exposé en détail la situation des enfants non accompagnés qui relèvent du mandat du Haut-Commissariat.
90. En Allemagne, les négociations menées entre les autorités alliées et le Gouvernement allemand au sujet du transfert aux autorités allemandes de la charge des enfants non accompagnés, réfugiés en Allemagne, se sont achevées et le transfert a eu lieu en septembre 1954. Le Gouvernement allemand a institué un Comité interministériel spécial, chargé d'adresser des recommandations aux tribunaux de tutelle et aux bureaux d'aide à la jeunesse qui doivent prendre des décisions au sujet des enfants non accompagnées. Le Haut-Commissariat se trouve représenté à ce comité.
F. Problèmes spéciaux de protection juridique
INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NAZIES
91. Les autorités allemandes compétentes mettent actuellement en oeuvre les dispositions de la loi fédérale complémentaire du 8 septembre 1953 relative à l'indemnisation des victimes du nazisme. Certaines de ces dispositions sont encore jugées insuffisantes, et des échanges de vues ont eu lieu entre experts alliés et allemands au sujet de sa modification éventuelle. Le Parlement allemand a institué un Comité spécial chargé d'examiner la question d'une modification de cette loi. Le Haut-Commissariat estime notamment que le taux des indemnités accordées aux réfugiés qui ont été persécutés en raison de leur nationalité est insuffisant par rapport à celui des indemnités accordées aux autres victimes du nazisme, et poursuivra ses efforts en vue d'améliorer la situation de ces réfugiés grâce à une modification de la législation en vigueur.
92. Aux termes d'une disposition spéciale de la loi fédérale relative à l'indemnisation des victimes du nazisme, les réfugiés et apatrides peuvent faire valoir leurs droits à indemnisation en raison des atteintes portées à leur liberté et à leur santé, même s'ils ne satisfont pas aux conditions de résidence généralement exigées pour l'indemnisation. Pour avoir droit à indemnisation, aux termes de cette disposition, il importe que les intéressés fournissent la preuve de leur qualité de réfugié. A la suite d'échanges de vues la délégation du Haut-Commissariat en Allemagne et les autorités allemandes compétentes ont conclu un accord au sujet des méthodes permettant d'établir la qualité de réfugié des intéressés et au sujet de l'aide que le Haut-Commissariat prêtera aux autorités compétentes, dans les limites de ses possibilités administratives, afin de leur permettre de s'assurer que les demandeurs possèdent bien la qualité de réfugié.
TRANSFERTS D'AVOIRS
93. L'assouplissement progressif des restrictions en matière de change présente un intérêt particulier pour les réfugiés qui, en raison de leurs déplacements fréquents, sont particulièrement touchés par ces restrictions. Conformément à la recommandation qui figure dans la Convention de 1951, le Haut-Commissariat est intervenu, dans des cas dignes d'intérêt, pour que les règlements en matière de change soient interprétés de façon libérale afin de faciliter le transfert des avoirs de réfugiés.
94. En Allemagne, le transfert des indemnités versées est désormais possible sans qu'il soit besoin d'une autorisation spéciale. Des circulaires précisent les conditions dans lesquelles les versements au titre de la sécurité sociale peuvent être transférés à des réfugiés résidant à l'étranger. Le Haut-Commissariat poursuit ses efforts afin d'obtenir la libération des avoirs de réfugiés, bloqués comme biens ennemis en raison de la nationalité de leurs propriétaires.
GENS DE MER REFUGIES
95. Les autorités néerlandaises ont maintenant achevé l'enquête qu'elles avaient entreprise à la demande du Haut-Commissariat sur la situation des gens de mer réfugiés, servant à bord de navires faisant escale dans des ports néerlandais. Cette enquête a révélé que sur 550 réfugiés, 220 seulement possédaient des titres de voyage leur permettant de retourner dans les pays dont relevaient les navires à bord desquels ils servaient; que 124 étaient autorisés à retourner dans un autre pays; que parmi les 206 autres réfugiés, 59 étaient en possession de titres de voyage périmés ou qui ne leur permettaient plus de retourner dans le pays qui les leur avait délivrés, et que 147 ne possédaient aucun titre de voyage valable.
96. Cette enquête a fait ressortir la situation précaire dans laquelle se trouvent un grand nombre de gens de mer réfugiés et a indiqué qu'il est nécessaire d'apporter une solution générale à ce problème. En l'absence d'une solution de cette nature, des gens de mer réfugiés s'adressent fréquemment au Haut-Commissariat et à ses délégations, qui ont pu résoudre de nombreuses difficultés particulières grâce à la coopération des autorités intéressées. On a suggéré de divers côtés que chaque pays devrait accepter d'accorder le droit de résidence à un certain nombre de gens de mer réfugiés. Il ne fait aucun doute qu'une mesure de cet ordre serait très utile pour résoudre le problème des gens de mer réfugiés qui se trouvent actuellement dans une situation précaire, mais il est également nécessaire d'adopter des règles générales au sujet de la délivrance de titres de voyage aux gens de mer et de leur droit de descendre à terre, conformément aux recommandations formulées à l'article 11 de la Convention relative au statut des réfugiés.
97. Le Haut-Commissariat poursuit ses efforts, de concert avec l'Organisation internationale du Travail, en vue de favoriser l'adoption de mesures internationales permettant de résoudre ce problème.
G. Coopération avec le Gouvernement égyptien
98. A la suite des négociations qui se sont déroulées en 1954, le Gouvernement égyptien et le Haut-Commissariat ont conclu un accord prévoyant notamment l'installation d'une délégation au Caire. Ouverte en juillet 1954, cette délégation coopère étroitement avec les autorités égyptiennes en vue d'établir le nombre des réfugiés qui, en Egypte, relèvent du mandat du Haut-Commissariat. A cet effet, un bureau spécial a été créé à la Division des passeports, de la nationalité et de l'immigration du Ministère égyptien de l'intérieur. Les réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat qui demandent des permis de résidence et d'autres documents sont dirigés sur ce bureau; cette solution a donné satisfaction à tous les intéressés.
CHAPITRE III SECOURS D'URGENCE AUX REFUGIES, Y COMPRIS LES CAS DIFFICILES
INTRODUCTION
99. On trouvera au paragraphe 112 ci-après un état des contributions reçues au 31 décembre 1954 de gouvernements et d'autres sources en réponse à l'appel lancé conformément à la résolution 538 B (VI), par laquelle l'Assemblée générale a autorisé le Haut-Commissaire à lancer un appel en vue de réunir des fonds destinés à fournir une aide d'urgence aux plus nécessiteux des groupes de réfugiés sur lesquels s'exerce son mandat. Cet état indique également le détail des sommes dépensées, laissant un excédent de 238 530,99 dollars, qui a été reporté au Fonds commun des Nations Unies pour les réfugiés, le 1er janvier 1955. Pendant la période où le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés a fonctionné (1er mars 1952-31 décembre 1954), 927 600 dollars environ ont été dépensés au profit des réfugiés d'origine européenne en Chine, et 290 000 dollars ont été utilisés dans d'autres pays pour des secours d'urgence (placement de cas difficiles notamment).
REFUGIES D'ORIGINE EUROPEENNE EN CHINE
100. Au cours des douze derniers mois, la plus grande partie des contributions reçues pour les secours d'urgence a servi à aider les réfugiés d'origine européenne, dénués de ressources, se trouvant en Chine et à placer dans des pays européens les cas difficiles provenant de Chine et d'autres pays.
101. Le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes et le Haut-Commissariat ont poursuivi l'action commune en faveur des réfugiés d'origine européenne en Chine, qu'ils avaient entreprise le 1er février 1952 à la suite de la suppression de l'Organisation internationale pour les réfugiés. Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de l'exposer dans des rapports antérieurs, le Haut-Commissariat administre le Bureau des Nations Unies pour les réfugiés qui se trouve à Changhaï, tandis que le CIME a la responsabilité administrative du Bureau de Hong-kong qui est dirigé par le représentant spécial commun du Comité et du Haut-Commissariat.
102. Au début, le Bureau de Changhaï a continué de remettre chaque mois un secours d'une dizaine de dollars en espèces par tête à environ 2 000 réfugiés enregistrés par l'OIR. Depuis lors, le nombre des réfugiés qui reçoivent des secours mensuels en espèces a diminué régulièrement par suite de départs vers le pays de réinstallation, comme l'indique le tableau suivant :
| 1er février 1952 | 1 955 |
| 31 décembre 1952 | 1 387 |
| 31 décembre 1953 | 894 |
| 31 décembre 1954 | 575 |
| 31 mars 1955 | 529 |
103. Les réfugiés inscrits sur les registres d'organisations bénévoles sont au nombre d'environ 14 000, dont 1 300 environ reçoivent des secours financiers de deux organisations bénévoles. Par suite du manque de fonds, ces organisations ne peuvent poursuivre intégralement ce programme d'assistance, et notamment venir en aide aux 700 réfugiés âgés et sans ressources qui vivent dans la région de Kharbine. C'est pourquoi dans les prévisions soumises au Comité exécutif du Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés, on a inscrit un crédit de 50 400 dollars destiné à couvrir les frais d'entretien de ces réfugiés en 1955, à raison de 6 dollars par personne et par mois.
104. Le Bureau de Changhaï gère également un centre d'accueil et de secours qui abrite actuellement 50 personnes. Ce sont les derniers membres d'un groupe de réfugiés amenés à Changhaï en 1949 par l'OIR en vue d'être évacués aux Philippines, et qui ont été laissés sur place lorsque le navire qui devait les embarquer s'est vu refuser l'accès du port de Changhaï. Une trentaine de résidents du centre devront être placés dans une institution et le Haut-Commissariat leur donne la priorité dans toutes les négociations qu'il mène avec les gouvernements concernant l'admission des cas difficiles. J'espère que ce centre pourra bientôt être fermé. Il y a en outre, à Changhaï, une quarantaine de réfugiés tuberculeux, malades mentaux ou malades chroniques qui sont hospitalisés aux frais du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés.
105. Depuis le début de la mise en oeuvre du plan commun, le 1er février 1952, jusqu'au 31 mars 1955, un total de 5 915 réfugiés ont été réinstallés, principalement en Australie, au Brésil, au Canada, aux Etats-Unis d'Amérique, en Grèce, en Israël, au Paraguay et en Turquie, à l'aide de fonds versés par le CIME qui se charge d'organiser le transport des réfugiés migrants par l'entremise du représentant spécial commun à Hong - kong. En dépit de nombreuses difficultés, et notamment de la suspension du programme brésilien vers la fin de 1954, ainsi que des retards apportés à la délivrance des permis de sortie de Chine, un total de 1 207 réfugiés ont été réinstallés entre le 1er avril 1954 et le 31 mars 1955.
106. Parmi les 14 000 réfugiés demeurant encore en Chine, plus de 6 000 ont des visas ou des promesses de visas et en sont à un stade plus ou moins avancé des formalités de réinstallation. Nombreux sont ceux qui attendent pour quitter le pays que les autorités chinoises leur aient délivré un permis de sortie.
107. La somme de 235 000 dollars que l'OIR avait attribuée à mon Office a été épuisée le 1er novembre 1952 et, depuis cette date, les frais de participation du Haut-Commissariat à l'action commune, qui s'élevaient à 930 765 dollars au 31 décembre 1954, ont été supportés par le Fonds pour les réfugiés. Cette charge financière a été imputée en premier rang sur toutes les contributions au Fonds pour le secours aux réfugiés. Dans le plan d'opérations (A/AC.79/3), soumis au Comité exécutif du FNUR à sa première session, on évaluait à 321 000 dollars les frais qu'entraînerait le secours aux réfugiés de Chine en 1955. On a pu maintenant réduire ce chiffre de 20 000 dollars, c'est-à-dire d'un montant correspondant à la somme que le Haut-Commissariat compte recevoir de l'administration du Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs, à titre de remboursement des frais d'entretien de 400 réfugiés passant en transit à Hong-kong en 1955 en attendant leur réinstallation, à raison de 50 dollars par personne.
108. On trouvera ci-après le détail du budget de participation du HCR à l'action commune au profit des réfugiés européens en Chine, en 1955 :
| a) Changhaï : | Dollars | |
| Versement de secours d'urgence à 400 réfugiés en moyenne, enregistrés par le bureau de Changhaï, à raison de 3 840 dollars par mois | 46 000 | |
| Entretien de 700 autres réfugiés, non inscrits, et secourus jusqu'à présent par des organisations bénévoles, à raison d'une dépense mensuelle de 4 200 dollars | 50 400 | |
| Frais médicaux, frais d'hospitalisation et autres frais des services médicaux | 32 600 | |
| Frais administratifs, bureau de Changhaï | 72 000 | |
| b) Hong-Kong : | ||
| Entretien de 200 réfugiés en moyenne, qui se trouvent en transit à Hong-Kong en attendant leur réinstallation (coût moyen mensuel : 10 000 dollars) | 120 000 | |
| A déduire : somme remboursée par l'USEP pour l'entretien de 400 réfugiés, à raison de 50 dollars par personne | 20 000 | |
| 100 000 | ||
| 301 000 |
SECOURS D'URGENCE DANS DIVERS PAYS (autres que la Chine)
109. Une somme de 290 000 dollars a été utilisée au cours de la période comprise entre le 1er mars 1952 et le 31 décembre 1954 pour assurer le placement, en Belgique, en France, en Suède et en Suisse, de cas difficiles y compris ceux de réfugiés de Chine d'origine européenne (56 000 dollars) et pour fournir des secours d'urgence, en particulier dans les pays suivants :
a) Autriche - secours aux réfugiés victimes des inondations, entretien d'étudiants réfugiés, extension des facilités d'hospitalisation pour réfugiés tuberculeux, fournitures médicales et petites allocations pour permettre aux réfugiés nécessiteux d'acheter des vivres et du combustible (39 958 dollars);
b) Egypte - denrées alimentaires, fournitures médicales, vêtements, combustible et logements pour réfugiés sans ressources (288 dollars);
c) France - (avec une contribution limitée à ce pays) améliorations à un foyer pour orphelins russes réfugiés, subventions et prêts aux réfugiés sans ressources, dont un groupe de réfugiés espagnols (37 551 dollars);
d) République fédérale d'Allemagne - secours aux réfugiés sans ressources, entretien d'étudiants réfugiés, subvention à un hôpital pour enfants réfugiés mentalement déficients (20 499 dollars);
e) Grèce - rations supplémentaires et secours aux réfugiés sans ressources, hospitalisation et soins médicaux (29 890 dollars);
f) Iran - rations supplémentaires, vêtements, soins médicaux, combustible et logement, assistance aux réfugiés âgés (15 662 dollars);
g) Italie - secours et plan d'assurance médicale pour réfugiés indigents vivant hors des camps, rations supplémentaires pour les réfugiés tuberculeux des camps de Trieste (42 668 dollars);
h) Jordanie, Liban et Syrie - rations supplémentaires, vêtements, soins médicaux et logement (28 082 dollars);et
I) Turquie - entretien d'un groupe de réfugiés bulgares sans ressources, soins médicaux et dentaires (16 447 dollars).
110. En outre, de petites sommes d'argent ont été octroyées à des réfugiés qui en avaient un besoin urgent et prélevées sur le compte d'avances qui a été ouvert au siège (Genève) et dans les délégations des pays suivants : Autriche, Belgique, Egypte, Grèce et République fédérale d'Allemagne.
111. Dans tous les cas, le Haut-Commissariat a fourni son aide par l'entremise d'organisations bénévoles travaillant pour les réfugiés dans les pays intéressés.
112. Situation du Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés (1er mars 1952-31 décembre 1954)
| Dollars | |
| A Recettes (Selon détail ci-après) | 1 487 112,53 |
| B Dépenses (selon détail ci-après) | 1 248 581,54 |
| Solde créditeur [reporté au Fonds des Nations Unies pour les réfugiés (FNUR) créé par la résolution 832 (IX) de l'Assemblée générale] | 238 530,99 |
| A. Recettes | |
| Gouvernements | 1 066 744,27 |
| Organisation internationale pour les réfugiés | 246 698,49 |
| Sources privées | 159 227,50 |
| Revenus des placements | 14 442,27 |
| B. Dépenses | 1 487 112,53 |
| Coût des programmes de secours aux réfugiés d'origine européenne en Chine | 719 344,48 |
| Paiements nets au CIME au titre des réfugiés de Changhaï en transit à Hong-kong | 208 298,18 |
| Subventions en espèces à des organisations bénévoles et autres | 290 076,79 |
| Dépenses administratives au siège (Genève | 30 862,09 |
| 1 248 581,54 |
NOUVEAU FONDS COMMUN
113. Dans sa résolution 832 (IX), l'Assemblée générale m'autorisait à entreprendre un programme de solutions permanentes en faveur des réfugiés relevant de mon mandat et priait en outre le Comité de négociation des fonds extra-budgétaires de procéder à des négociations avec les gouvernements des Etats Membres et non membres de l'Organisation des Nations Unies, en vue de recueillir des contributions volontaires; leur montant consacré à la mise en oeuvre de solutions permanentes, d'urgence aux réfugiés les plus nécessiteux; l'Assemblée autorisé par elle dans sa résolution 538 B (VI). En conséquence, le Fonds des Nations Unies pour les réfugiés (FNUR), avec effet au 1er janvier 1955.
EVALUATION DES BESOINS POUR LES SECOURS D'URGENCE EN 1955
114. Mon Comité consultatif qui, à sa cinquième session, a fixé le montant des sommes à recueillir pour le Fonds commun en 1955, a recommandé, à titre provisoire qu'en 1955, 1 million de dollars soient consacrés aux secours d'urgence, et que cette aide d'urgence prépare la voie dans toute la mesure du possible aux solutions permanentes.
115. Dans le plan d'opérations (A/AC.79/3) que j'ai ensuite soumis au Comité exécutif, à sa première session, j'ai présenté des projets correspondant au montant fixé et qui devaient permettre notamment de poursuivre l'action en faveur des réfugiés européens en Chine (301 000 dollars); de venir en aide aux réfugiés considérés comme des cas difficiles et de les placer (594 000 dollars); et de fournir des secours d'urgence (dans la plupart des cas des rations supplémentaires et une assistance médicale) en Grèce (25 000 dollars), en Italie (21 000 dollars), en Jordanie, au Liban et en Syrie (18 000 dollars), en Iran (12 000 dollars), en Egypte (10 000 dollars) et en Turquie (9 000 dollars). J'ai fait observer, toutefois, que ces projets ne répondaient pas à tous les besoins en secours d'urgence des réfugiés relevant de mon mandat, car, l'objectif à atteindre ayant été fixé à 1 million de dollars, il avait fallu renoncer à prévoir des crédits quelconques pour les secours d'urgence aux réfugiés d'Europe centrale et réduire en outre dans de fortes proportions les allocations faites à la Grèce et à l'Italie.
Cas difficiles
SITUATION ACTUELLE
116. Depuis sa création, le Haut-Commissariat d'est trouvé en présence d'un nombre sans cesse croissant de cas reconnus difficiles parmi les réfugiés qui relèvent de mon mandate et que l'on n'a pas réussi à placer. Ces réfugiés qui, pour des raisons d'âge ou de santé, ne peuvent pas être réinstallés d'une manière normale parce qu'ils ne satisfont pas aux conditions requises, doivent soit être placés dans des institutions, soit recevoir d'autres soins spéciaux.
117. Dans le rapport que j'ai présenté à l'Assemblée générale lors de sa dernière session, je disais qu'il y avait plus de 13 000 réfugiés rentrant dans la catégorie des cas difficiles et dont l'état nécessitait des soins dans des institutions ou autres soins spéciaux. Depuis lors, l'étude des cas difficiles entreprise en Autriche a été achevée et a révélé l'existence d'environ 2 000 cas de plus. Si l'on y ajoute les nouveaux cas découverts en Chine et en Italie, le nombre total des réfugiés reconnus comme cas difficiles ayant besoin de soins hospitaliers ou autres soins spéciaux s'élève à 15 500 au moins.
118. Parmi les faits saillants qui ont marqué la période examinée, il convient de signaler que le Haut-Commissariat a reçu du Gouvernement néerlandais une subvention de 200 000 dollars et une partie du produit de la campagne nationale lancée aux Pays-Bas en faveur des cas difficiles en Europe. Ces contributions permettront au Haut-Commissariat de fournir une assistance financière aux réfugiés de cette catégorie, en Autriche, en Italie, en Grèce et en Turquie, ainsi qu'aux cas difficiles en Chine qui sont jusqu'à présent prioritaires, étant donné la situation qui règne dans cette région.
119. Au fur et à mesure que l'activité du Haut-Commissariat s'étend à d'autres régions, il lui faut trouver de nouvelles solutions telles que : placement dans un établissement hospitalier du pays, là où la chose est possible, sinon, système d'assurance-vie.
120. Entre mai 1954 et mai 1955, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne l'étude des cas difficiles dans diverses régions et la solution de ce problème. Il y a évidement un certain nombre de solutions auxquelles le Haut-Commissariat ne peut songer dans l'état actuel de ses finances, mais auxquelles il pourra recourir dès qu'il disposera de nouveaux fonds.
121. Il me faut souligner que les travaux accomplis jusqu'à présent n'ont résolu qu'une petite partie du problème et que le Haut-Commissariat ne pourra mener sa tâche à bien que lorsqu'il disposera des fonds nécessaires.
CHINE
122. La Chine est le pays où l'augmentation du nombre des cas difficiles pour lesquels il faudrait trouver un placement a eu les plus graves répercussions; plusieurs centaines de réfugiés, inscrits sur les registres des organisations bénévoles, y ont été pris en charge par le Haut-Commissariat. Outre les 196 réfugiés (dont 58 personnes à charge), que le Haut-Commissariat n'est pas encore parvenu à placer, et parmi lesquels on compte un nombre assez important de tuberculeux, on compte environ 800 cas difficiles inscrits sur les registres des organisations bénévoles. Mon représentant de Hong-kong a déjà procédé à une vérification dans le cas de 670 de ces réfugiés (y compris 126 personnes à charge); d'autres cas sont à l'étude.
123. La recherche des possibilités de placement et de la meilleure façon de les utiliser s'effectue en étroite coopération avec les organisations bénévoles.
124. Comme il n'y a pas de solution possible en Chine pour les réfugiés faisant partie de la catégorie des cas difficiles, le Haut-Commissariat s'est efforcé de les placer dans les institutions d'Europe. Il s'est de nouveau adressé à certains gouvernements européens et est parvenu à placer 71 autres cas difficiles, notamment en Belgique, en France, en Suède et en Suisse. Au moment de la rédaction du présent rapport, le nombre total des réfugiés de Chine appartenant à la catégorie des cas difficiles et placés en Europe par le Haut-Commissariat s'élève à 376 (y compris 32 personnes à charge). Ces réfugiés ont pu être placés dans des foyers en Belgique, au Danemark, en Espagne, en France, en Irlande, en Norvège, aux Pays-Bas, au Portugal, en Suède et en Suisse.
125. Au cours de la période examinée, l'activité du Haut-Commissariat s'est ressentie du manque de fonds, qui l'a empêché d'octroyer des subventions aux réfugiés âgés et malades que l'on aurait pu placer dans des institutions en Europe. Ce manque de fonds a ralenti le rythme de placement des cas difficiles de Chine.
126. Un autre facteur encore a retard; la solution du problème : la difficulté de placer les malades chroniques et les malades mentaux. Les institutions qui ont offert de recevoir des réfugiés étaient pour la plupart des asiles de vieillards qui ne disposent pas des facilités nécessaires au traitement diminuées, dont l'état demande des soins constants.
127. En ce qui concerne les malades mentaux, le Haut-Commissariat s'est rendu compte que les hôpitaux psychiatriques de la plupart des pays d'Europe n'avaient pas de vacances et ne pouvaient donc offrir de recevoir des réfugiés. Seuls le Danemark et les Pays-Bas ont pu hospitaliser quelques malades mentaux.
128. Il reste encore à résoudre le problème des réfugiés âgés de 50 à 65 ans, qui ne sont pas assez âgés pour être placés dans des institutions, mais n'ont guère de chances, d'autre part, de pouvoir émigrer vers un pays d'accueil dans le cadre des programmes normaux de réinstallation.
AUTRICHE
129. L'enquête sur les cas difficiles préparée en 1954 a révélé qu'il y avait en Autriche environ 3 500 réfugiés dont l'état exige des soins hospitaliers et plusieurs autres milliers ayant besoin de soins spéciaux. Le Haut-Commissariat a donné la priorité au premier groupe et est entré en rapport avec le Gouvernement autrichien et les principales organisations bénévoles.
130. Le Haut-Commissariat a étudié les possibilités qu'offrait l'Autriche et a mis en oeuvre plusieurs projets grâce aux fonds versés par le Gouvernement néerlandais pour les cas difficiles et au produit de la campagne nationale néerlandaise. Le Haut-Commissariat s'est efforcé avant tout de placer les réfugiés dans le pays même, mais a dû aussi chercher dans d'autres pays, car les cas difficiles étaient trop nombreux pour que l'Autriche puisse leur trouver une place à tous. Les projets en question permettront d'en placer plus de 350. Sur le nombre, 72 réfugiés âgés d'Autriche ont déjà trouvé refuge dans des asiles de vieillards en Belgique.
131. Outre les centaines de tuberculeux dont l'état demande qu'ils soient placés dans des établissements hospitaliers, on compte environ quelque 2 000 tuberculeux qui ont besoin d'un traitement ambulatoire et 3 000 tuberculeux qui ne sont plus actifs, mais qui doivent encore être soignés ou suivis par des médecins. Le Haut-Commissariat se préoccupe tout particulièrement de ce problème et s'efforce de venir d'abord en aide aux réfugiés qui ont besoin de soins. C'est pourquoi il participe au financement d'un projet, organisé sous les auspices du Ministère de l'intérieur autrichien, dont l'objet est d'améliorer les installations du sanatorium fédéral pour tuberculeux de Thalham et de construire un nouveau pavillon qui permettra d'assurer le traitement de 50 malades de plus.
132. Je suis heureux de signaler l'intérêt que portent les Gouvernements de la Suède et du Danemark et la Société danoise de la Croix-Rouge à la question des réfugiés tuberculeux, et qui permettra, je l'espère, de trouver une solution pour un plus grand nombre d'entre eux.
ITALIE
133. Le recensement des cas difficiles en Italie n'est pas encore terminé, mais les autorités italiennes estiment qu'il y en a environ un millier.
134. Les enquêtes menées en Italie par le Haut-Commissariat ont révélé que le système du placement dans des institutions, adopté dans d'autres pays, ne convenait pas en raison des conditions locales. Les possibilités de placement en Italie même sont rares et, d'une façon générale, les réfugiés ne tiennent pas à abandonner leur logement pour aller vivre dans une institution à l'étranger. Si le Haut-Commissariat a réussi à placer et à réinstaller quelques réfugiés en Italie, il a dû aussi chercher d'autres solutions.
135. On a mis au point un système d'assurance de groupe en vertu duquel une compagnie d'assurance, moyennant un versement unique, s'engagerait à payer aux réfugiés bénéficiaires de ce plan une pension viagère, payable par personne permettrait d'assurer la même pension mensuelle (10.00 lires) aux réfugiés plus âgés de cette catégorie. On se propose d'appliquer ce système à un premier groupe de 125 réfugiés vivant hors des camps, qui ne disposent pas de moyens suffisants pour vivre, mais qui arriveraient à se suffire à eux-mêmes s'ils recevaient régulièrement une assistance financière leur permettant de couvrir leurs besoins essentiels. Ce projet sera financé conjointement par le Haut-Commissariat, le Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs et les principales organisations bénévoles, chacune de ces institutions participant aux frais d'assurance des réfugiés qu'elle assiste.
136. On projette aussi d'appliquer le système de l'assurance à un deuxième groupe de réfugiés qui vivent actuellement dans des camps. Ces projets, établis dans le cadre de mon programme de liquidation des camps, auront l'appui financier de l'Amministrazione Aiuti Internazionale. Les bénéficiaires recevront une pension mensuelle qui leur permettra de s'établir hors du camp. Comme ces réfugiés n'auront que leur pension pour vivre, celle-ci sera plus élevée que la pension des membres du premier groupe (15 000 lires par mois contre un versement global de 2 400 dollars). On a déjà mis au point, avec la participation financière de l'USEP et des organisations bénévoles, des projets intéressant 45 réfugiés âgés appartenant à ce groupe.
137. Le Haut-Commissariat n'est pas seul actif dans ce domaine : le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, qui dispose à cet effet d'un fonds spécial de 1 million de dollars, a poursuivi ses efforts en vue de placer les réfugiés de Trieste appartenant à la catégorie des cas difficiles. On pense que l'on pourra réinstaller la plus grande partie de ces réfugiés et que seuls quelques tuberculeux incurables devront rester en Italie.
GRECE
138. D'après les renseignements dont dispose le Haut-Commissariat, il y a en Grèce 721 réfugiés considérés comme des cas difficiles (et 207 personnes à charge).
139. Comme en Italie, les réfugiés qui vivent en Grèce depuis de nombreuses années et forment souvent des collectivités très unies, sont hostiles à l'idée de quitter le pays. Il a donc fallu chercher des solutions sur place et voir quelles possibilités de placement offraient les établissements locaux. Comme ces possibilités sont rares, on a dû prévoir la construction de nouveaux foyers avec l'aide financière du FNUR et s'assurer que des organisations locales voudraient bien s'engager à pourvoir en permanence aux besoins des réfugiés. Les Eglises orthodoxes grecque et russe et des organisations bénévoles ont donné les garanties nécessaires.
140. En outre, on projette, avec la participation de l'USEP et d'une organisation bénévole, de faire bénéficier quelques réfugiés âgés d'un système d'assurance groupe analogue au système italien. Si l'on peut donner suite à tous les projets actuellement à l'étude, on aura résolu le problème pour 285 des cas difficiles en Grèce.
TURQUIE
141. Selon les renseignements dont dispose le Haut-Commissariat, il y a à l'heure actuelle en Turquie 117 réfugiés reconnus comme des cas difficiles (et 36 personnes à charge).
142. De même qu'en Italie et en Grèce, il a fallu trouver des solutions sur place et on a mis au point un programme qui prévoit notamment le placement dans des institutions et un système de pension. Avec la participation de l'USEP et de la Société du Croissant-Rouge, on doit créer à Bursa, près de Smyrne, un foyer qui peut recevoir 30 réfugiés âgés. La participation du Haut-Commissariat au projet sera imputée sur la contribution du Gouvernement néerlandais. L'USEP a en outre accepté de participer à un projet d'assurance-groupe dont bénéficieraient 30 autres réfugiés. Ce projet sera mis à exécution lorsqu'on disposera des fonds nécessaires.
PROCHE-ORIENT ET MOYEN-ORIENT
143. Une enquête partielle a révélé qu'il y avait 240 cas difficiles (plus 13 personnes à charge) dans le Proche-Orient et le Moyen-Orient, à savoir au Liban (15 cas difficiles, plus une personne à charge), en Jordanie (27 cas difficiles, plus 3 personnes à charge), en Syrie (16 cas difficiles, plus 4 personnes à charge), en Iran (96 cas difficiles, plus 5 personnes à charge), en Egypte (86 cas difficiles, le nombre de personnes à charge est inconnu).
IRAN
144. Comme il n'y a guère de places disponibles pour les cas difficiles en Iran, il a fallu, pour résoudre ce problème, envisager un double programme, à savoir placement local et réinstallation dans des foyers européens. Un premier pas vers la solution du problème a déjà été fait : le Conseil oecuménique des Eglises a créé, avec la participation financière du FNUR, un asile de vieillards à Téhéran, où 23 réfugiés âgés ont été accueillis. De plus, 6 réfugiés âges ont été réinstallés dans un asile pour vieillards réfugiés, à Cannes (France).
JORDANIE, LIBAN ET SYRIE
145. Il ne semble pas que les institutions locales puissent recueillir des réfugiés et il faut donc s'efforcer de les placer à l'étranger. Six réfugiés âgés de ces pays ont déjà été accueillis dans un asile de vieillards, à Cannes (France).
EGYPTE
146. L'institution d'une délégation du Haut-Commissariat au Caire m'a permis d'obtenir de première main des renseignements sur la portée et les caractéristiques du problème des cas difficiles en Egypte. Le Haut-Commissariat s'efforce de trouver des solutions pour les cas connus. Au moment de la rédaction du présent rapport, des négociations sont en cours en vue de la création, avec l'aide de fonds du FNUR, d'un foyer pouvant recevoir 30 réfugiés âgés. Le Haut-Commissariat songe aussi à appliquer le système des pensions à certains des pays du Proche-Orient et du Moyen-Orient.
CHAPITRE IV SOLUTIONS PERMANENTES
A. Rapatriement et réinstallation
RAPATRIEMENT
147. L'attention de l'Assemblée générale a été attirée sur le fait que de nombreux appels adressés par le Haut-Commissariat aux représentants consulaires de certains pays d'origine de réfugiés sont restés sans réponse. Néanmoins, en dépit de cette difficulté, le Haut-Commissariat s'efforcera, comme par le passé, de faciliter le rapatriement des réfugiés qui sollicitent son aide à cette fin.
REINSTALLATION : OBSERVATIONS GENERALES
148. Aux termes de l'article 8, d, de son Statut, le Haut-Commissariat est chargé d'encourager l'admission des réfugiés sur le territoire des Etats. Par des négociations avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales, il a saisi toutes les occasions de faire en sorte que les réfugiés puissent profiter, dans une proportion équitable, de toutes les possibilités de réinstallation.
149. Le Haut-Commissariat a continué à coopérer étroitement avec le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes pour toutes les questions relatives à la réinstallation des réfugiés dans les pays d'outre-mer, notamment pour l'action menée conjointement en faveur des réfugiés d'origine européenne en Chine. Au cours de l'année 1954, le CIME a participé à la réinstallations de 16 224 réfugiés relevant de mon mandat. Sur ce nombre, 5 315 ont été accueillis aux Etats-Unis d'Amérique, 3 253 en Australie, 2 929 au Canada, 2 038 au Brésil et 2 689 dans d'autres pays. Ils provenaient des pays d'émigration ci-après : l'Allemagne, 3 208; Italie (Trieste), 3 095; Autriche, 2 967; Chine, 1 344; Italie, 624; Grèce, 308; Pays-Bas, 43; et divers, 4 635.
150. Le plan d'activité du CIME pour 1955 prévoit la migration de 142 165 personnes, dont on estime que 25 000 au maximum relèveront de mon mandat. Ce chiffre est établi en tenant compte d'un accroissement prévu de migrations vers les Etats-Unis, en application de la loi relative à l'aide aux réfugiés.
151. Le Haut-Commissariat a poursuivi également sa collaboration étroite au Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs, par l'entremise duquel, depuis le début de son activité, plus de 35 000 fugitifs ont été enregistrés, sur lesquels, au 28 février 1955, 15 672 environ avaient été réinstallés.
152. Il convient de mentionner deux programmes de réinstallation pour la réalisation desquels le Haut-Commissariat a joué un rôle de premier plan, l'un aux Pays-Bas, l'autre au Royaume-Uni.
153. Le Gouvernement du Royaume-Uni a fait savoir, vers la fin de 1953, qu'il entendait achever l'exécution, commencée en avril 1950, du projet dit « Two-Thousand Scheme » (projet des 2 000) au titre duquel il restait à pourvoir 700 places. Il a été décidé que ces 700 places seraient attribuées à des réfugiés relevant de mon mandat en Autriche, en Allemagne et à Trieste (l'Italie a été ajoutée par la suite); des répondants seraient fournis pour ces réfugiés par la Fondation tchèque pour les réfugiés (300), le Conseil britannique pour l'aide aux réfugiés (350) et le Comité des représentants des juifs britanniques (50). Ma délégation à Londres et le Conseil britannique pour l'aide aux réfugiés ont été chargés de coordonner les travaux concernant la recherche des répondants, la préparation des listes de candidats qui doivent être soumises au Home Office et l'organisation de la réception et du placement des réfugiés migrants. Le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes a généreusement accepté de se charger des premières formalités et du transport vers le Royaume-Uni. La première mission de sélection du Royaume-Uni, qui s'est rendue en Europe au cours de l'automne de 1954, a finalement choisi 178 réfugiés. D'autres missions de sélection continueront les travaux jusqu'au moment où le total de 700 sera atteint.
154. Etant donné que les règles qui président à la sélection ont un caractère libéral, ce projet devrait être d'un grand intérêt pour les réfugiés qui appartiennent à la catégorie intermédiaire des personnes ne répondant pas aux conditions exigées lorsqu'il est strictement fait appel à de la main-d'oeuvre et qui pourraient cependant s'établir d'une façon indépendante dans un nouveau pays. Il faut espérer que l'on pourra trouver dans le Royaume-Uni des répondants en nombre suffisant pour que le chiffre total des réfugiés puisse être admis.
155. Le Gouvernement des Pays-Bas, désireux de témoigner sa reconnaissance pour l'aide reçue au moment où son pays a été dévasté par les inondations de février 1953, a accepté, au début de cette année, d'accueillir 250 familles de réfugiés provenant des camps d'Autriche, de Grèce, d'Italie et de Trieste. Les familles choisies doivent comprendre un travailleur qualifié ou semi-qualifié de l'industrie du bâtiment. Lors de leur arrivée aux Pays-Bas, les familles seront hébergées dans des centres où leurs membres recevront une certaine formation professionnelle et une orientation générale et suivront des cours de langue. Ensuite, des maisons nouvellement construites leur seront offertes par des collectivités néerlandaises. Les règles qui président à la sélection sont extrêmement libérales et permettront même d'accueillir des familles comprenant des membres malades.
156. Le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes a accepté de se charger des premières formalités, de la présentation des candidats à la mission de sélection des Pays-Bas et du transport jusqu'à la frontière néerlandaise.
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
157. Entre le 1er février 1952 et le 31 décembre 1954, 27 764 réfugiés relevant de mon mandat ont été transportés aux Etats-Unis par le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes. Ce chiffre se décompose comme suit :
| En 1952 | 17 280 |
| En 1953 | 5 169 |
| En 1954 | 5 315 |
158. Le Refugee Relief Act 1953 (loi de 1953 relative à l'aide aux réfugiés) [Public Law 203] prévoit notamment l'admission aux Etats-Unis des contingents ci-après, qui comprennent des réfugiés relevant de mon mandat :
| a) Fugitifs en Allemagne et en Autriche | 35 000 |
| b) Réfugiés d'origine ethnique grecque | 15 000 |
| c) Fugitifs dans les pays membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord | 10 000 |
| d) Anciens combattants polonais en Grande-Bretagne | 2 000 |
| e) Réfugiés d'origine européenne en Extrême-Orient | 2 000 |
159. Il est difficile de prévoir le nombre des réfugiés sur lesquels s'exerce mon mandat qui recevront des visas en application de la loi relative à l'aide aux réfugiés. Dans ces calculs, il conviendra de tenir compte des éléments ci-après :
a) Jusqu'au 1er avril 1955, 24 217 visas au total avaient été accordés, la plupart en faveur de proches parents. Une petite partie des autres ont été accordés à des réfugiés relevant de mon mandat.
b) Le contingent relatif aux fugitifs en Allemagne et en Autriche s'applique aussi à des Allemands et à des Autrichiens provenant des zones soviétiques. Il en résulte qu'il est difficile de connaître avec certitude le nombre de visas autorisés par ce contingent qui sera accordé à des réfugiés sur lesquels s'exerce mon mandat.
c) L'amendement Graham, qui prévoit la fusion des contingents pour les catégories de réfugiés et de parents en Italie, en Grèce et aux Pays-Bas, pourrait avoir pour effet de réduire le nombre de réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat qui pourront être admis en application de la loi susmentionnée.
d) Aucun visa n'a encore été accordé en application de cette loi à des réfugiés d'origine européenne en Extrême-Orient, en raison de certaines difficultés survenues dans la conclusion d'un accord avec l'Administration de Hong-kong au sujet de la délivrance de certificats de réadmission.
160. A l'heure actuelle, les difficultés initiales d'application de la loi relative à l'aide aux réfugiés ont été surmontées. Dans ces conditions, j'espère que l'augmentation du nombre de visas qui pourront être accordés améliorera dans l'avenir la situation des réfugiés qui relèvent de mon mandat. Cependant, je dois ajouter que, indépendamment de la dernière loi, un certain nombre de réfugiés recevront des visas en application des lois ordinaires sur l'immigration.
161. Pour des milliers de réfugiés, la réinstallation aux Etats-Unis demeure la solution idéale de leurs difficultés.
AUSTRALIE
162. Au cours de l'année civile 1954, 3 253 réfugiés ont été transportées en Australie, avec l'aide du CIME. L'Australie continue à figurer au nombre des principaux pays de réinstallation pour les réfugiés.
163. En ce qui concerne au moins deux zones où la situation est particulièrement grave et pour lesquelles la réinstallation est la seule solution possible, l'Australie demeure un important pays d'accueil pour les réfugiés. Des misions de sélection australiennes se sont régulièrement rendues à Trieste au cours de l'année 1954 et ont choisi au total 1 959 réfugiés dont le transport a été assuré par le CIME. Un petit groupe de jeunes gens non accompagnées et venant de Trieste et de l'Italie a été admis récemment en Australie; la Conférence nationale des charités catholiques s'est portée garante pour eux. Pendant l'année 1954, l'Australie a admis 298 réfugiés d'origine européenne venant de Chine, ce qui a porté à 1 047 le total de ces réfugiés admis depuis le début, en février 1952, de l'action menée conjointement.
164. A la suite de négociations avec le Ministre de l'immigration, le Gouvernement australien a décidé, en octobre 1954, que les réfugiés pouvaient être admis au même titre que les nationaux au bénéfice des accords bilatéraux de migration conclus entre l'Australie et un certain nombre de pays d'Europe. Le programme d'admission en masse mis en oeuvre par l'OIR a été suspendu à la fin de 1951. Depuis cette date, n'ont pu entrer en Australie que les réfugiés auxquels un permis de débarquement a été délivré sur l'intervention de répondants personnels. Toutefois, actuellement, il est de nouveau possible de choisir des réfugiés en Allemagne, Autriche, Italie, Grèce et Hollande, au titre de programmes de réinstallation en masse et de les transporter en Australie avec l'aide du CIME.
165. Le Ministre de l'immigration a annoncé récemment que le gouvernement envisageait de porter à 115 000 le nombre des immigrants qu'il désire accueillir dans le pays au cours de l'exercice budgétaire 1954-1955 et que le plan d'aide pour la traversée serait étendu aux pays scandinaves. Je suis persuadé que, grâce à la politique actuelle d'immigration prévoyante et énergique, appliquée par le Gouvernement australien, beaucoup plus de réfugiés relevant de mon mandat trouveront un nouveau foyer en Australie.
CANADA
166. Le Canada offre d'excellentes perspectives comme pays de réinstallation pour les réfugiés qui remplissent les conditions requises par les programmes de main-d'oeuvre du gouvernement ou qui ont des répondants personnels dans le pays. Les réfugiés qui entrent au Canada dans le cadre des contingents de main-d'oeuvre ont qualité pour bénéficier du plan canadien d'aide pour la traversée et reçoivent des titres de voyage remboursables par prélèvement sur leur salaire après leur arrivée dans le pays. Les réfugiés qui ont des répondants personnels peuvent recevoir, des organisations bénévoles, des prêts pour le voyage, destinés à couvrir leurs frais de transport
167. Au cours de l'année 1954, 2 929 réfugiés ont été accueillis au Canada, ce qui a porté le total des admissions à plus de 176 000 depuis juillet 1947, début des opérations de l'OIR. Cent vingt et un réfugiés venant de Trieste et 13 réfugiés venant de Chine ont obtenu des visas en 1954.
NOUVELLE-ZELANDE
168. Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, qui est devenu membre du CIME en mars 1955, entend porter de 15 000 à 20 000 environ le nombre total des immigrants admis chaque année. Il a fait savoir que la priorité serait donnée aux travailleurs qualifiés, ouvriers du bâtiment et ouvriers agricoles, célibataires de préférence. Il est peu probable que de nombreux réfugiés, sauf peut-être ceux arrivés récemment, puissent bénéficier des projets qui sont actuellement à l'étude. Toutefois, le gouvernement a toujours examiné avec une particulière bienveillance les demandes de visas présentées par des réfugiés ayant des répondants en Nouvelle-Zélande.
ARGENTINE
169. Dans la mise en oeuvre de leurs plans généraux d'immigration, exécutée en coopération avec la CIME, les autorités argentines sont restées fidèles à la politique consistant à limiter l'admission d'immigrants en général et de réfugiés en particulier aux familles qui viennent rejoindre leurs chefs déjà établis dans le pays, aux immigrants possédant des aptitudes spéciales et aux personnes ayant des répondants personnels ou titulaires de contrats de travail, qui seront installés en dehors des grands centres de population, en particulier dans l'agriculture. D'une façon générale, la situation des réfugiés établis en Argentine ou qui y sont arrivés récemment est satisfaisante. Les autorités, qui ont une longue expérience des questions d'immigration, étudient avec bienveillance des questions d'immigration, étudient avec bienveillance les difficultés que rencontrent les réfugiés récemment arrivés et s'efforcent de leur porter remède. Grâce à l'intervention du CIME, de la Commission internationale catholique pour les migrations et de la Fédération luthérienne mondiale, 311 réfugiés ont été admis en Argentine du 1er janvier 1954 au 28 février 1955.
BRESIL
170. Peu de temps après la publication, par le Gouvernement brésilien, en mai 1954, des textes réglementant l'activité de l'Institut national de l'immigration et de la colonisation, créé par une loi du 5 janvier 1954, l'Institut a suspendu temporairement la délivrance de visas aux apatrides et la validité des visas déjà accordés aux personnes appartenant à cette catégorie, en attendant d'avoir procédé à une nouvelle étude de sa politique en matière d'immigration en général et des méthodes de sélection en particulier. Depuis le mois de septembre 1954, l'Institut a pris des mesures tendant à autoriser à nouveau l'admission de réfugiés, en appliquant, toutefois, des règles plus précises pour la sélection. Certaines facilités sont accordées en ce qui concerne l'admission dans le pays de membres de familles qui viennent rejoindre des réfugiés déjà établis au Brésil et l'admission de réfugiés qui entrent dans le pays dans le cadre des programmes d'immigration du gouvernement, mais l'immigration à titre individuel est soumise à l'approbation préalable de l'Institut. Les réfugiés admis au Brésil en nombre considérable, grâce aux bons offices du CIME et de diverses organisations bénévoles internationales et nationales, ont tous pu se créer une nouvelle existence, grâce aux ressources importantes du pays et à la sympathie marquée que leur témoignent les autorités et le peuple brésiliens. Au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1954 et le 28 février 1955, 2 135 réfugiés ont été admis au Brésil. Sur ce nombre, 600 étaient des réfugiés d'origine européenne venant de Chine.
CHILI
171. La Direction de l'immigration du Ministère des affaires étrangères, qui est chargée de mettre en oeuvre la politique d'immigration du gouvernement, a fait part à mon délégué en Amérique latine de son intention de continuer à autoriser l'admission de petits nombres de réfugiés soigneusement choisis, présentés par les institutions bénévoles qui exercent leur activité au Chili. Un foyer pour immigrants, géré par le CIME et la Commission internationale catholique pour les migrations, rend des services précieux aux immigrants, lors de leur arrivée. En outre, le gouvernement s'intéresse à l'installation d'environ 130 familles d'agriculteurs dans de nouvelles exploitations agricoles. Du 1er janvier 1954 au 28 février 1955, le Chili a accueilli 505 réfugiés, dont 16 réfugiés d'origine européenne venant de Chine.
COLOMBIE
172. L'Institut de la colonisation agricole et de l'immigration, créé en 1953, a procédé au recensement des besoins du pays en matière de techniciens et d'ouvriers qualifiés. Il a chargé le CIME de faire un premier choix de candidats destinés à occuper les emplois disponibles. En même temps, le consulat général de Colombie à Rome s'est vu confier la tâche de diriger le choix définitif des candidats migrants et de leur délivrer des visas.
173. La Commission internationale catholique pour les migrations, avec le concours du Comité catholique colombien pour l'immigration, s'est employée à assurer l'admission et le placement, dans l'agriculture et l'industrie, de 200 réfugiés, dont 170 venaient de Trieste. Avec l'aide de l'Institut de la colonisation agricole et de l'immigration, le Comité catholique colombien a créé un centre d'accueil aux environs de Bogota. Le Comité, vivement encouragé par les autorités nationales et ecclésiastiques, met en oeuvre un programme destiné à faire adopter des familles de réfugiés par les paroisses rurales et semi-rurales. On espère que cette campagne permettra d'établir en Colombie un nombre appréciable de réfugiés.
COSTA-RICA
174. Bien que, en raison de sa superficie peu étendue, le pays n'offre que des possibilités restreintes d'immigration, le Costa - Rica s'est intéressé de façon active au problème des réfugiés. Il est devenu membre du CIME. Avec la collaboration étroite des autorités ecclésiastiques et civiles, un petit nombre de réfugiés ont été réinstallés avec succès dans le pays.
REPUBLIQUE DOMINICAINE
175. Si un nombre assez important des réfugiés que l'OIR avait réinstallés dans la République Dominicaine s'est, depuis, dirigé vers d'autres pays du continent américain, ceux qui sont demeurés sur place sont, en général, employés dans le commerce, l'industrie et l'agriculture, dans des conditions satisfaisantes. Au cours de l'année 1954, le Gouvernement dominicain a généreusement accepté d'accueillir sur son territoire plusieurs réfugiés relevant de mon mandat, pour lesquels il n'avait pas été possible d'obtenir asile dans d'autres pays.
EQUATEUR
176. Des fonctionnaires équatoriens ainsi que des particuliers ont fait savoir à mon représentant en Amérique latine qu'ils s'intéresseraient à l'admission de petits nombres de réfugiés bien sélectionnés, qui seraient employés dans l'industrie et l'agriculture. Un petit groupe de pêcheurs réfugiés a été réinstallé en Equateur. On peut espérer que, par l'entremise des organisations bénévoles qui déploient leur activité en Amérique latine, il sera possible de diriger vers l'Equateur, dans un proche avenir, un courant régulier, quoique peu important, de réfugiés migrants bien choisis.
PARAGUAY
177. Dans la réalisation de son projet de colonisation agraire, l'Institut de la réforme agraire a continué à faire appel à des réfugiés patronnés par des organisations bénévoles, en particulier par le Conseil oecuménique des Eglises. Les réfugiés réinstallés par les soins de l'OIR ainsi que ceux qui ont été accueillis récemment, sont établis dans des conditions satisfaisantes, et le 31 mars 1955, 158 réfugiés ont été réinstallés au Paraguay.
URUGUAY
178. Un projet tendant à permettre aux familles de rejoindre leurs chefs, déjà installés en Uruguay, a été approuvé par le gouvernement en juillet 1954, sur les bases suggérées par le CIME. Ce programme permet également d'admettre des migrants pour lesquels répondent des personnes résident en Uruguay ou qui sont titulaires de contrats de travail relatifs à des métiers ou des activités présentant un intérêt pour le pays. Les réfugiés qui satisfont à ces conditions d'ordre général peuvent être admis au bénéfice des dispositions du programme.
VENEZUELA
179. L'admission d'immigrants et de réfugiés, par l'intermédiaire de l'Institut national agraire ou de répondants privés, s'est maintenue à la cadence satisfaisante des années précédentes. Le CIME et les organisations bénévoles, avec le concours actif de la Commission catholique vénézuélienne pour l'immigration, ont coopéré avec les autorités du Venezuela dans le choix, le transport, la réception et le placement des immigrants. La situation des réfugiés établis dans le pays est satisfaisante et il a été possible, dans les dernières années, d'obtenir pour eux une meilleure répartition sur l'ensemble du territoire. D'après les dernières statistiques disponibles, sur 21 000 réfugiés environ accueillis au Venezuela, approximativement 2 500 ont acquis la citoyenneté vénézuélienne. Le nombre de réfugiés admis dans le pays du 1er janvier 1954 au 28 février 1955 a été de 228.
B. Intégration économique
INTRODUCTION
180. Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, le Haut-Commissariat a continué à s'occuper activement de l'intégration des réfugiés dans la vie économique des pays où ils résident actuellement; il est resté en liaison étroite avec les gouvernements et avec les organisations privées en vue de poursuivre la mise en oeuvre des projets en cours et il a encouragé les initiatives nouvelles. Malgré l'amélioration générale de la situation économique en Europe, que l'on constate également dans les pays où résident un grand nombre de réfugiés non assimilés, les progrès enregistrés en ce qui concerne l'intégration économique des réfugiés ont été beaucoup trop lents étant donné la tâche qui reste à accomplir. La nécessité d'adopter des mesures spécialement destinées à faciliter l'intégration des mesures spécialement destinées à faciliter l'intégration des réfugiés dans la vie économique locale se fait sentir aussi vivement qu'il y a quelques années; il faudrait profiter du fait que les pays de résidence se trouvent à l'heure actuelle dans une meilleure situation économique et financière pour stimuler, par un accroissement des contributions financières sur le plan international, l'intégration des réfugiés par les gouvernements qui sont maintenant en mesure de verser en contrepartie des contributions suffisantes. Cette possibilité devrait être pleinement exploitée, car ces gouvernements se trouveront peut-être dans quelque temps dans une situation moins favorable pour contribuer à l'installation des réfugiés non assimilés.
AUTRICHE
181. Grâce au progrès général de l'économie autrichienne, les possibilités d'emploi ont augmenté pour les réfugiés et le Gouvernement autrichien a pu étendre l'autorisation de travailler aux réfugiés qui ne sont pas d'origine allemande, entrés en Autriche avant le 1er janvier 1952; cette mesure a été prise le 19 novembre 1954. L'emploi des réfugiés, notamment de ceux qui ne sont pas d'origine allemande, a continué, cependant, à se heurter à des difficultés diverses, telles que l'absence de spécialisation, le manque d'adaptation, et la résistance des employeurs. On constate encore dans la plupart des cas que les réfugiés occupent un rang social inférieur à celui qu'ils avaient dans leur pays d'origine, du fait qu'ils ne retrouvent pas des emplois équivalents à ceux qu'ils possédaient.
182. Le Gouvernement autrichien a mis en oeuvre un deuxième programme d'intégration des réfugiés dans l'agriculture autrichienne; une somme de 10 millions de shillings, prélevée sur le fonds de contrepartie de l'Aide économique américaine à l'Autriche (United States Economic Aid to Austria), a été affectée à ce programme. On a pu ainsi établir 238 familles de réfugiés, grâce notamment à l'achat ou à la location de fermes disponibles.
183. Des associations de crédit pour réfugiés et d'autres organisations bénévoles ont aidé plusieurs familles de réfugiés à s'établir dans l'artisanat ou les petits métiers; cette action a facilité la création de meilleures facilités de crédit en faveur des réfugiés, dans le cadre du programme du FNUR.
184. D'une manière générale le problème du logement des réfugiés continue à se poser avec la même acuité, bien que le nombre de réfugiés hébergés dans des camps ait légèrement diminué. Quelques immeubles d'habitation, dont la construction a été financée en partie au moyen de fonds provenant du don de la Fondation Ford, ont été terminés en 1954.
ALLEMAGNE
185. La situation économique générale de la République fédérale d'Allemagne a continué à s'améliorer en 1954 et pendant les premiers mois de 1955. Le nombre total des chômeurs est toujours en diminution et, dans plusieurs industries allemandes, on constate une forte demande de main-d'oeuvre spécialisée. Bien que ceux des réfugiés relevant de mon mandat qui résident dans les régions industrielles de l'Allemagne aient bénéficié de ce développement économique, la proportion des chômeurs continue dans l'ensemble d'être élevée parmi les réfugiés, par suite de l'absence de spécialisation, de l'emplacement des camps (nombre d'entre eux sont éloignés des centres industriels) et des conditions morales et psychologiques dans lesquelles vivent les réfugiés.
186. L'emploi des réfugiés s'est trouvé facilité par une décision récente du gouvernement, qui a supprimé la nécessité, pour les réfugiés qui sont entrés sur le territoire fédéral après le 30 juin 1950 et dont le statut est régi entièrement par la Convention du 28 juillet 1951, d'être munis d'une autorisation de travail (la majorité des réfugiés avait déjà été assimilée aux ressortissants allemands, en ce qui concerne le droit au travail, en vertu de la loi du 25 avril 1951 sur le statut juridique des étrangers sans foyers). Dans quelques régions industrielles, des mesures spéciales ont été prises avec l'aide des autorités allemandes, du Haut-Commissariat et d'organisations bénévoles, en vue de procurer du travail aux réfugiés; elles témoignent, une fois de plus, des résultats satisfaisants qu'une coordination suffisante des efforts permet d'obtenir.
187. Le Service des réfugiés non allemands de la Banque pour les expulsés a continué à accorder des prêts aux réfugiés pour leur permettre de se réinstaller dans l'artisanat, ou les petits métiers, ou d'avoir d'autres occupations indépendantes. Au 31 mars 1955, le Service avait accordé 960 prêts, d'un montant de 5 196 792 marks.
188. Ce service de la Banque pour les expulsés avait également accordé, au 31 mars 1955, 117 prêts à la construction, d'un montant de 673 450 marks, dont 165 familles de réfugiés avaient bénéficié. Le Ministère fédéral de l'intérieur a décidé en mars 1955 que tous les réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissaire des Nations Unies pourraient désormais bénéficier des prêts à la construction consentis par la Banque pour les expulsés, alors qu'auparavant les « étrangers sans foyers », étaient les seuls à pouvoir le faire.
189. Les réfugiés qui relèvent de mon mandat ont bénéficié du programme général de dissolutions des camps, que les autorités allemandes ont commencé à exécuter. Le premier programme annuel s'est terminé le 31 mars 1955; il a permis de loger 525 réfugiés non allemands qui étaient hébergés dans des camps en Basse-Saxe et de leur procurer du travail. Le Gouvernement allemand entreprendra, au cours du présent exercice financer, l'exécution d'un nouveau programme semblable qui s'appliquera également à bon nombre de réfugiés relevant de mon mandat.
190. Le Gouvernement allemand a l'intention de mettre à la disposition du Service des réfugiés non allemands de la Banque pour les expulsés une somme supplémentaire de 3 500 000 marks, prélevés sur les fonds de contrepartie de l'Aide économique américaine. Sur ce montant, 2 millions de marks serviront au financement de prêts destinés à permettre la création ou le développement de petites ou moyennes entreprises exploitées par des réfugiés; 1 million de marks seront utilisés pour constituer un fonds de garantie pour les crédits que les réfugiés étrangers pourraient obtenir des banques commerciales ordinaires; enfin, 500 000 marks serviront à financer des prêts à la construction et à l'achat de meubles qui seront accordés aux réfugiés dont les demandes auront été établies et soumises à la Banque pour les expulsés par l'administration du Programme des Etats-Unis d'aide aux fugitifs.
GRECE
191. En Grèce, les autorités se sont rendu compte que l'émigration ne permettrait pas de résoudre définitivement le problème des réfugiés et que, outre les personnes qui se sont réfugiées en Grèce avant la guerre, une proportion assez élevée des réfugiés de la période d'après-guerre resterait encore longtemps dans le pays. Cette constatation a incité le Gouvernement grec à réviser sa politique à l'égard des réfugiés; il continue à encourager les réfugiés à émigrer, mais il recherche également des mesures qui facilitent l'intégration des réfugiés dans la vie locale, surtout celle des réfugiés d'origine ethnique grecque.
192. Quelques mesures isolées ont été prises, telles que la création de l'Association des gens de mer gréco-roumains et sa reconnaissance par les autorités, qui permettra aux membres de l'Association d'être assimilés aux ressortissants grecs pour l'exercice de leur profession. Les efforts conjugués du Haut-Commissariat et des autorités grecques ont permis la réouverture d'une poterie près de la colonie des réfugiés de Lavrion; un petit nombre de réfugiés y ont reçu une formation professionnelle et y ont trouvé des emplois réguliers.
ITALIE
193. En Italie, les autorités et les organisations bénévoles ont concentré leurs efforts, comme les années précédentes, sur l'émigration. Le Gouvernement italien s'est déclaré prêt, cependant, à collaborer avec le Haut-Commissariat pour chercher à installer sur place - au titre du programme de solutions permanentes - les réfugiés qui ne peuvent émigrer et sont capables de trouver un emploi dans les professions qui leur sont ouvertes avec l'accord du Gouvernement italien.
AUTRES PAYS
194. Dans d'autres pays d'Europe où résident de nombreux réfugiés relevant de mon mandat, la Belgique, la France, les pays scandinaves et le Royaume-Uni par exemple, les autorités et les organisations bénévoles ont fourni, comme les années précédentes, une assistance destinée à faciliter l'intégration des réfugiés dans la vie économique et sociale du pays et à améliorer leur situation. Dans certains pays, cependant, il faudra prendre des mesures supplémentaires pour que l'intégration des réfugiés soit complète.
C. Nouveau programme de solutions permanents aux problèmes des réfugiés, entrepris en exécution de la résolution 832 (IX) de l'Assemblée générale
INTRODUCTION
195. Dans mon rapport à l'Assemblée générale (neuvième session), j'avais exposé dans ses grandes lignes un programme de cinq ans destiné à faciliter la mise en oeuvre de solutions permanentes aux problèmes des réfugiés, dont le coût serait d'environ 13 millions de dollars (A/2648, par. 231 à 261, et A/2648/Add.2, par. 1 à 11); ce programme devait permettre d'absorber un nombre considérable de réfugiés qui ne désirent pas être rapatriés et qui ne sont pas complètement assimilés.
196. Par sa résolution 832 (IX), l'Assemblée générale m'a autorisé à entreprendre au cours de mon présent mandat un programme de solutions permanentes en faveur des réfugiés, suivant les propositions mentionnées ci-dessus. Elle a prié le Comité de négociation des fonds extra-budgétaires de procéder à des négociations avec les gouvernements des Etats Membres et non membres de l'Organisation des Nations Unies, en vue de recueillir des contributions volontaires destinées à un fonds établi conformément à mes propositions, le montant de ce fonds devant être déterminé par mon Comité consultatif à sa prochaine session. Ce fonds doit être essentiellement consacré à la mise en oeuvre de solutions permanentes, mais doit permettre également de fournir des secours d'urgence aux réfugiés les plus nécessiteux; il doit inclure le fonds autorisé par la résolution 538 B(VI).
197. L'Assemblée général m'a également autorisé à faire des appels de fonds pour les fins définies ci-dessus. Elle a prié le Conseil économique et social, compte tenu des propositions que je lui soumettrais après avis de mon Comité consultatif, soit de créer un comité exécutif chargé de la direction et du contrôle financier du nouveau programme, soit de revoir la compétence et la composition du Comité consultatif en vue de lui permettre de remplir ces mêmes fonctions. Elle m'a prié en outre de préparer, pour les soumettre au Comité exécutif, des propositions détaillées, y compris les plans prévoyant une participation adéquate, financière ou autre, provenant des pays de résidence; Elle a prié les gouvernements intéressés, lorsqu'ils négocieraient des accords relatifs aux projets de solutions permanentes, de donner l'assurance que, si certains des réfugiés visés par le programme ont encore besoin d'assistance à la fin de la période fixée, ils en assumeront l'entière charge financière. »
MONTANT A REUNIR POUR LE FONDS COMMUN
198. L'autorisation, que m'a donnée l'Assemblée générale, d'entreprendre l'exécution du programme de solutions permanentes au cours de mon présent mandat signifie, en fait, que le programme proposé devra être exécuté en quatre ans (1955 à 1958). En vertu du paragraphe 2 de la résolution de l'Assemblée générale, mon Comité consultatif devait déterminer, à sa cinquième session, le montant à réunir pour le Fonds commun destiné à faciliter la mise en oeuvre de solutions permanentes et l'octroi de secours d'urgence. Pour permettre au Comité de fixer ce montant, je devais obtenir des gouvernements des pays où résident les réfugiés des précisions sur la nature et l'importance de leur participation. Le Haut-Commissariat a négocié à ce sujet avec les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de l'Autriche, de la Grèce et de l'Italie; il a élaboré et discuté avec ces gouvernements des projets concrets en faveur des réfugiés résidant sur leurs territoires.
199. Mes propositions quant au montant à réunir pour le Fonds commun destiné à faciliter la mise en oeuvre de solutions permanentes et l'octroi de secours d'urgence, ainsi que les prévisions de dépenses établies pour l'exécution de ces deux programmes en Autriche, dans la République fédérale d'Allemagne, en Grèce et en Italie, figurent dans le rapport que j'ai présenté au Comité consultatif lors de sa cinquième session (A/AC.36/37).
200. Dans ce rapport, j'ai proposé de fixer à 17 millions de dollars le montant du Fonds commun à réunir pour les quatre prochaines années, soit 12 millions pour les solutions permanentes et 5 millions pour les secours d'urgence. J'ai suggéré de fixer à 4 600 000 dollars le montant à réunir pour 1955, dont 3 350 000 dollars pour les solutions permanentes et 1 250 000 dollars pour les secours d'urgence.
201. Je ne pouvais, à ce stade, proposer une répartition géographique précise pour les quatre années du programme de solutions permanents; Aussi, ai-je simplement suggéré que la répartition soit provisoirement effectuée de la façon suivante en 1955, étant donné qu'il faudrait chercher par priorité à résoudre les problèmes des réfugiés qui se trouvent dans des camps.
| Dollars | |
| Autriche | 1 500 000 |
| Grèce | 700 000 |
| Italie, y compris Trieste | 280 000 |
| Allemagne | 450 000 |
| Fonds destiné à faciliter la réinstallation dans les pays d'immigration | 260 000 |
202. A la suite de négociations auxquelles j'ai procédé avec les gouvernements, j'ai présenté au Comité consultatif un bref exposé des projets destinés principalement à faciliter la mise en oeuvre de solutions aux problèmes des réfugiés qui vivent dans des camps en Autriche, en Allemagne, en Italie et en Grèce. Ces projets visent principalement les domaines suivants : crédits de logement, crédits pour le placement des réfugiés dans l'agriculture ou pour leur établissement dans d'autres professions, formation professionnelle, aide aux étudiants et assistance juridique à fournir par des organisations bénévoles. D'autres propositions devaient faciliter la réinstallation des réfugiés dans les pays d'immigration.
203. Les prévisions de dépenses pour les secours d'urgence en 1955 qui ont été présentées au Comité consultatif s'élèvent à 1 250 000 dollars; elles comprennent notamment 321 000 dollars pour poursuivre l'action entreprise au profit des réfugiés européens en Chine, 210 000 dollars pour les réfugiés ayant besoin de rations supplémentaires ou d'assistance médicale en Autriche, en Italie, en Grèce, en Turquie, en Iran, en Egypte, en Syrie, au Liban et en Jordanie, et 675 000 dollars pour le placement des cas difficiles qui ont besoin de soins spéciaux, soit en vue de leur réinstallation dans le pays de résidence, soit, si cette dernière solution est impossible, en vue de leur placement dans un établissement hospitalier d'un autre pays.
204. Après avoir examiné mon rapport, le Comité consultatif a estimé que le montant à réunir pour les quatre années 1955-1958 devait être fixé à 16 millions de dollars et que le montant des contributions des gouvernements que le Comité de négociation des fonds extra-budgétaires devait chercher à réunir pour le Fonds commun en 1955 devait être de 4 200 000 dollars. De l'avis du Comité, le montant exact à réunir pour la deuxième année et pour chacune des années ultérieures deuxième année et pour chacune des années ultérieures devait être fixé chaque année par le Comité exécutif à nommer par le Conseil économique et social. Le Comité a également estimé que la répartition des fonds disponibles entre le programme de solutions permanentes et le programme de secours d'urgence devait être effectuée par le Comité exécutif et qu'en attendant que ce dernier se soit prononcé, le montant des dépenses engagées au titre des secours d'urgence devait être de l'ordre de 1 million de dollars par an, à condition que des fonds soient disponibles à cet effet.
205. Le Comité consultatif a examiné les programmes intéressant divers pays qui figuraient dans mon rapport et, sans perdre de vue qu'il appartiendrait au Comité exécutif de prendre une décision sur la répartition exacte des fonds entre les projets, il a exprimé l'avis :
« a) Que la politique suggérée par le Haut-Commissaire et tendant à accorder une priorité aux solutions permanentes qui intéressent les réfugiés vivant dans les camps, est opportune;
b) Que la répartition des fonds entre les divers pays est une base convenable pour la mise au point des projets;
c) Que le Fonds doit être au premier chef destiné à la mise en oeuvre de solutions permanentes, et que dans toute la mesure du possible les secours d'urgence devraient être octroyés de façon à concourir à cette fin;
d) Que les projets devraient autant que possible aider les réfugiés à subvenir eux-mêmes à leurs besoins, ce qui implique un intérêt actif et une participation effective de leur part. »
206. Le Comité consultatif a estimé qu'il faudrait, en présentant les projets au Comité exécutif, lui suggérer un ordre de priorité dont il devrait tenir compte lorsqu'il les approuvera. Il a insisté sur la nécessité de coordonner le programme du Haut-Commissariat avec les programmes d'aide déjà en cours d'exécution et notamment avec ceux dont le CIME, l'USEP et les organisations bénévoles poursuivent la mise en oeuvre.
PLAN D'OPERATIONS DU FNUR POUR 1955
207. Conformément aux dispositions de la résolution 832 (IX) de l'Assemblée générale, j'ai présenté au Comité exécutif, à sa première session, un plan d'opérations pour 1955 (A/AC.79/3). Dans le cadre de ce plan, j'ai présenté des projets détaillés en vue de la mise en oeuvre de solutions permanentes aux problèmes des réfugiés en Autriche, en Allemagne, en Grèce et en Italie; j'ai présenté également des projets destinés à faciliter la réinstallation, ainsi que des projets relatifs au placement des cas difficiles et à l'octroi de secours d'urgence aux réfugiés les plus nécessiteux.
208. Comme l'avait décidé le Comité consultatif, le plan d'opérations modifiait de la façon suivante la répartition par pays des sommes allouées pour 1955 :
| Dollars | |
| Autriche | 1 440 000 |
| Allemagne | 420 000 |
| Grèce | 700 000 |
| Italie | 280 000 |
| Fonds destinés à faciliter la réinstallation | 230 000 |
D'autre part, les prévisions de dépenses en ce qui concerne le programme de secours d'urgence aux réfugiés, y compris les cas difficiles, étaient modifiées de la façon suivante :
| Dollars | |
| Solution du problème des réfugiés d'origine européenne en Chine | 301 000 |
| Secours d'urgence | 105 000 |
| Cas difficiles | 594 000 |
ASSURANCES DONNEES PAR LES GOUVERNEMENTS AU SUJET DES CHARGES FINANCIERES QU'ILS ASSUMERONT LORSQUE L'EXECUTION DU PROGRAMME SERA TERMINEE
209. En vertu du paragraphe 6 de la résolution 832 (IX) de l'Assemblée générale, les gouvernements des pays où sont mis en oeuvre des projets de solutions permanentes sont priés, lorsqu'ils négocient avec le Haut-Commissariat des accords relatifs à ces projets, de donner l'assurance que si certains des réfugiés visés par le programme de solutions permanentes ont encore besoin d'assistance à la fin de la période fixée, ils en assumeront l'entière charge financière. En conséquence, par une lettre en date du 12 janvier 1955, j'ai fait connaître aux Gouvernements de l'Autriche, de la République fédérale d'Allemagne, de la Grèce et de l'Italie que le Comité exécutif serait grandement aidé dans sa tâche si je pouvais l'informer que lesdits gouvernements assumeraient l'entière charge financière de l'aide aux réfugiés, visés par le programme, qui auraient encore besoin d'assistance à l'expiration de mon mandat actuel.
CONTRIBUTIONS DE SOURCE NON GOUVERNEMENTALE
210. En m'autorisant à faire des appels de fonds, l'Assemblée générale a clairement envisagé la possibilité de s'adresser à des sources non gouvernementales. A ce sujet, je suis heureux de porter à la connaissance de l'Assemblée générale que le Comité des Pays-Bas pour l'aide aux réfugiés a décidé de verser au Fonds, sous certaines conditions, une somme de 950 000 dollars prélevée sur le produit d'une collecte (environ 1 120 000 dollars) qu'il a organisée aux Pays-Bas en 1954 en lançant un appel à la population.
211. Cette collecte, qui a reçu un appui considérable de la part des autorités ainsi que des organisations de salariés et d'employeurs, a réuni des dons provenant de particuliers ainsi que de nombreuses entreprises et institutions officielles.
212. Le Comité pour l'aide aux réfugiés m'a demandé de mettre au point et de contrôler l'exécution des projets qui seront financés à l'aide de cette contribution; priorité doit être sonnée à la mise en oeuvre de solutions permanentes, 20 pour 100 environ du produit de la collecte étant affectés au placement des cas difficiles et 80 pour 100 à la recherche de solutions permanentes en Autriche et en Grèce (dans la proportion de 7 à 3). Le Comité a précisé que le programme de solutions permanentes devrait comprendre :
a) La formation professionnelle,
b) La fourniture de logements,
c) L'installation sur des terres,
d) L'aide aux étudiants,
e) L'établissement à leur propre compte d'artisans et de petits commerçants,
f) L'assistance sociale.
213. Le Comité pour l'aide aux réfugiés s'est bien rendu compte que le programme d'aide aux réfugiés qui sera exécuté en Autriche et en Grèce à l'aide de sa propre contribution devra être coordonné avec le programme mis en oeuvre dans ces pays grâce aux contributions versées par les gouvernements au Fonds des Nations pour les réfugiés. Les conditions énoncées par le Comité pour l'aide aux réfugiés prévoient que les projets dont il assurera le financement devront être soumis à son approbation préalable. Certains projets ont été, en conséquence, soumis au Comité pour l'aide aux réfugiés.
MESURES PRISES PAR LE COMITE DE NEGOCIATION DES FONDS EXTRA-BUDGETAIRES
214. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la résolution 832 (IX), le Comité de négociation des fonds extra-budgétaires a examiné, le 6 avril 1955, à sa 40ème séance, les besoins en 1955 du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés. Les Etats Membres suivants étaient représentés à cette séance : Australie, Canada, Etats-Unis d'Amérique, France, Pakistan, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Les Etats Membres ou non membres de l'Organisation des Nations Unies qui ont été consultées étaient les suivants : Argentine, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Grèce, Indonésie, Iran, Israël, Italie, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Suède, Suisse, Syrie, Turquie. Les contributions que les gouvernements se sont engagés à verser au cours de cette séance s'élèvent à 457 271 dollars; cette somme se décompose comme suit :
| Pays | Promesses de contribution | Equivalent en dollars des Etats-Unis (Dollars) | Contributions versées (Dollars) | |
| Australie | Dollars des Etats-Unis | 55 800 | 55 800 | 55 800 |
| Danemark | Couronnes danoises | 500 000 | 72 390 | |
| Israël | Dollars des Etats-Unis | 5 000 | 5 000 | |
| Norvège | Couronnes norvégiennes | 600 000 | 83 998 | |
| Pays-Bas | Dollars des Etats-Unis | 96 000 | 96 000 | |
| République fédérale d'Allemagne | Marks | 100 000 | 23 810 | |
| Suède | Couronnes suédoises | 600 000 | 115 987 | |
| Turquie | Livres turques | 12 000 | 4 286 | |
| 457 271 | 55 800 |
Le représentant des Pays-Bas a également annoncé que son gouvernement contribuerait pour 200 000 dollars au programme de secours d'urgence aux cas difficiles, pour la durée totale du programme (1955-1958).2
CREATION DU COMITE EXECUTIF DU FNUR
215. Au paragraphe 4 de sa résolution 832 (IX) L'Assemblée générale a prié le Conseil économique et social « au plus tard à sa dix-neuvième session et sur les propositions qui lui seront soumises par le Haut-Commissaire après avis de son Comité consultatif, soit de créer un comité exécutif chargé de donner des directives au Haut-Commissaire dans la mise en oeuvre de son programme et d'exercer les contrôles nécessaires sur l'utilisation des fonds alloués au Haut-Commissaire, soit de revoir la compétence et la composition du Comité consultatif en vue de le mettre à même de remplir ces mêmes missions ».
216. Ayant étudié ces deux possibilités, j'ai informé le Comité consultatif à sa cinquième session (A/AC. 36/36), qu'il serait préférable à mon avis de modifier la compétence et la composition dudit comité, ce qui permettrait au futur comité de remplir deux fonctions : il conserverait, d'une part, les attributions consultatives de l'ancien comité et assumerait, d'autre part, la gestion du nouveau Fonds commun que l'Assemblée générale a créé par sa résolution 832 (IX), J'ai également proposé que le Comité soit composé de représentants de gouvernements choisis » en raison de l'intérêt qu'ils portent au problème des réfugiés et de leur dévouement à cette cause » et que le nombre de ses membres soit augmenté.
217. Le Comité consultatif a examiné mes propositions et les a acceptées (rapport du Comité consultatif sur sa cinquième session, A/AC.36/38). Il a décidé que le Comité consultatif devrait être transformé en un comité exécutif qui porterait le nom de Comité exécutif du FNUR. Il a rédigé un mandat détaillé pour le Comité exécutif, dans un projet de résolution qu'il a soumis au Conseil économique et social à sa dix-neuvième session (E/2678, annexes I et II).
218. Le Conseil économique et social a examiné ce projet de résolution, ainsi qu'un projet de résolution présenté par les Etats-Unis d'Amérique; il a adopté la résolution 565 (XIX) qui contient le mandat définitif du Comité.
219. Dans cette résolution, le Conseil a décidé de modifier sa résolution 393 B (XII), de façon à transformer mon Comité consultatif en un comité exécutif qui portera le nom de Comité exécutif du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés (Comité exécutif du FNUR) et qui aura des fonctions exécutives et consultatives. Aux termes de ce mandat, les fonctions exécutives du Comité sont les suivantes :
a) Donner au Haut-Commissaire des directives pour la mise en oeuvre du programme de solutions permanentes et de secours d'urgence;
b) Définir les principes généraux;
c) Fixer chaque année le montant des sommes que le Fonds devra recueillir et établir un plan annuel de gestion;
d) Examiner les propositions du Haut-Commissaire, notamment les plans pour la participation des pays de résidence, et se prononcer sur ces propositions;
e) Exercer un contrôle financier;
f) Adopter des règles administratives pour la gestion du Fonds;
g) Examiner le rapport financier annuel du Haut-Commissaire;
h) Assurer une coopération étroite entre l'administration du Fonds et toutes les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales que le problème des réfugiés intéresse;
i) Assurer le contrôle de l'exécution de tous les projets approuvés.
220. Le mandat prévoit également que le Comité exécutif me donnera, sur ma demande, des avis dans l'exercice des fonctions que me confère le statut du Haut-Commissariat.
221. A sa 837ème séance, le Conseil a décidé que les membres de l'ancien Comité consultatif feraient partie du Comité exécutif; ces membres sont les suivants : Australie, Belgique, Brésil, Danemark, Etats-Unis d'Amérique, France, Israël, Italie, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni de Grand - Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Siège, Suisse, Turquie, Venezuela. A sa 843ème séance, le Conseil a élu cinq autres membres du Comité exécutif, à savoir : Colombie, Grèce, Iran, Norvège et Pays-Bas.
MESURES PRISES PAR LE COMITE EXECUTIF
222. La première session du Comité exécutif s'est ouverte le 9 mai 1955. Le Comité était saisi d'un plan d'opérations, établi en exécution du paragraphe 1, A, c, du mandat du Comité (A/AC.79/3), ainsi que d'un projet de règlement de gestion des fonds provenant de contributions volontaires (A/AC.79/L.2), des prévisions de dépenses administratives du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés (A/AC.79/L.3) et d'un projet de règlement intérieur (A/AC.79/L.1). Le rapport du Comité exécutif sur sa première session est joint en annexe au présent rapport.
(Signé) G.J. VAN HEUVEN GOEDHART Le 6 mai 1955.
ANNEXE RAPPORT DU COMITE EXECUTIF DU FNUR (Première session - Genève, 9-14 mai 1955)3
I. INTRODUCTION
1. Le Comité exécutif du FNUR, créé conformément aux dispositions de la résolution 565 (XIX) adoptée le 31 mars 1955 par le Conseil économique et social, a tenu sa première session du 9 mai au 14 mai 1955 au Palais des Nations, à Genève.
2. Les Etats ci-après, membres du Comité, étaient représentés :
| Australie | Israël |
| Autriche | Italie |
| Belgique | Norvège |
| Brésil | Pays-Bas |
| Colombie | République fédérale d'Allemagne |
| Danemark | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et |
| Etats-Unis d'Amérique | d'Irlande du Nord |
| France | Saint-Siège |
| Grèce | Suisse |
| Iran | Turquie |
Le Gouvernement du Venezuela n'était pas représenté à cette session. A leur demande, le Comité avait invité les Gouvernements du Canada, de la Chine, de la République Dominicaine et de la Suède à se faire représenter par des observateurs. Les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations intergouvernementales ci-après étaient représentées par des observateurs : Organisation internationale du Travail, Conseil de l'Europe et Comité intergouvernemental pour les migrations européennes. L'Ordre souverain de Malte était également représenté par un observateur.
OUVERTURE DE LA SESSION
3. M. Kahany (Israël), Président de la cinquième session du Comité consultatif du Haut-Commissaire pour les réfugiés, a ouvert la session. Dans son discours d'ouverture, M. Kahany a souhaité la bienvenue aux membres du Comité exécutif, et plus particulièrement aux représentants de la Colombie, de la Grèce, de l'Iran, de la Norvège et des Pays-Bas, désignées par le Conseil économique et social pour siéger au Comité exécutif, à côté des quinze membres de l'ancien Comité consultatif. Répondant à M. Kahany, les représentants de ces Etats ont fait connaître l'intérêt qu'ils portaient à la question des réfugiés, ainsi que la satisfaction qu'ils éprouvaient à prendre part aux travaux du Comité
ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU
4. Le Comité a ensuite procédé à l'élection de son bureau, qui est composé comme suit :
Président : M. R.L. Harry (Australie);
Vice-Président : Mme L. Tsaldaris (Grèce)
Rapporteur : M. P. Vennemoe (Norvège).
5. Dans son discours d'ouverture, le Président s'est déclaré favorable à l'application, pour l'élection des membres du bureau, du principe de la rotation, recommandé par les représentants de la Colombie et de la Turquie. Il a, d'autre part, fait remarquer que, outre les fonctions consultatives qu'exerçait l'ancien Comité consultatif, le Comité exécutif serait chargé de fonctions exécutives et il a exprimé l'espoir que le Comité s'efforcerait d'examiner rapidement le nouveau programme de solutions permanentes et de secours d'urgence, de façon à permettre l'application rapide de ce programme.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
6. Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire (A/AC.79/1) ci-dessous, étant entendu que l'ordre des questions à étudier serait établi au fur et à mesure qu'il avancerait dans ses travaux, et qu'il aborderait la question de l'adoption du règlement intérieur après étude du projet de règlement intérieur par un sous-comité.
1. Election des membres du bureau.
2. Adoption de l'ordre du jour (A/AC.79/1).
3. Création de sous-comités.
4. Adoption de règles financières relatives aux contributions bénévoles (A/AC.79/L.2).
5. Approbation du plan d'opérations (A/AC.79/3, addenda et corrigenda).
6. Approbation des projets du FNUR en vue de leur mise en oeuvre (A/AC.79/3, addenda et corrigenda).
7. Approbation du programme de dépenses administratives (A/AC.79/L.3.).
8. Problème des réfugiés chinois à Hong-kong (A/AC.79/2).
9. Questions diverses (A/AC.79/4).
II. REGLEMENT INTERIEUR
7. A sa première séance, le Comité a chargé de l'examen du règlement intérieur (A/AC.79/L.1) un sous comité spécial, composé des représentants de la Belgique, de la Colombie, du Danemark, des Etats-Unis d'Amérique et de la Turquie. Ce sous-comité a tenu trois séances, sous la présidence de M. Fris (Danemark), Il a soumis son rapport, contenant le projet révisé de règlement intérieur (A/AC.79/5), au Comité exécutif qui l'a examiné à ses cinquième et sixième séances.
8. Le représentant de la Colombie a proposé un amendement à l'article 25 tendant à faire figurer l'espagnol parmi les langues de travail. Par 11 voix contre une, avec 5 abstentions, le Comité a décidé de renvoyer l'examen de cette proposition à sa deuxième session. Le Haut-Commissaire a été invité à consulter, dans l'intervalle, le Secrétaire général, pour connaître les incidences administratives et financières de la proposition et à faire rapport à ce sujet à la prochaine session.
9. Le Président a proposé de modifier le texte de l'article 9 relatif aux observateurs des gouvernements. Il a été entendu que tout Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies pouvait se faire représenter aux séances publiques du Comité comme à celles de tout autre organe des Nations Unies.
10. En ce qui concerne l'article 37, qui donne aux organisations non gouvernementales, membres de la Conférence permanente des agences bénévoles travaillant pour les réfugiés, le droit de présenter des exposés au même titre que les organisations non gouvernementales inscrites par le Secrétaire général au registre, le représentant de la Turquie a proposé un amendement tendant à étendre le bénéfice de cette disposition aux autres comité et groupes d'organisations internationales. Par 5 voix contre 3, avec 9 abstentions, l'amendement a été rejeté, mais on a fait observer que le Comité était libre, le cas échéant, d'inviter spécialement telle ou telle organisation non gouvernementale à participer à ses travaux.
11. Un projet d'article proposant la constitution d'un sous-comité permanent spécial a été écarté sur la proposition du représentant des Etats-Unis, étant entendu que ce texte serait examiné séparément.
12. Le Comité a adopté le règlement intérieur, ainsi amendé (A/AC.79/11).
III. CREATION D'UN SOUS-COMITE PERMANENT DU PROGRAMME
13. A ses huitième et neuvième séances, le Comité a examiné la question de la création et de la composition d'un Sous-Comité permanent du programme. Il a décidé (voir la résolution No 2 qui figure en appendice au présent rapport) que le Sous-Comité comprendrait les douze membres suivants : Australie, Autriche, Brésil, Danemark, Etats-Unis d'Amérique, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Suisse, et qu'il aurait pour mandat :
a) D'examiner les programmes et les projets avant les sessions du Comité exécutif en se conformant aux directives générales arrêtées par le Comité, en vue d'accélérer les délibérations de ce dernier par des travaux préparatoires appropriés;
b) D'autoriser, en tenant compte des priorités fixées par le Comité exécutif, l'exécution de projets qui ont été approuvés par le Comité, sous réserve que les fonds deviennent disponibles;
c) D'autoriser la modification des projets approuvés dans les cas où des changements de circonstances empêcheraient la mise en oeuvre de ces projets dans la forme primitivement approuvée;
d) De prendre, au sujet des projets ou des priorités, telles autres mesures que le Comité exécutif pourra autoriser;
e) De faire rapport à chaque session du Comité exécutif.
14. D'autre part, le Comité exécutif a invité le Sous-Comité du programme à se réunir, après consultation avec le Président du Comité exécutif et avec le Haut-Commissaire, immédiatement avant chaque session du Comité exécutif et toutes les autres fois qu'il sera convoqué par son président.
15. Conformément au règlement intérieur révisé applicable aux sous-comités du Comité exécutif, le Sous-Comité du programme devra nommer un président à sa première réunion. Cette réunion sera convoquée par le président de la première session du Comité exécutif, après consultation du Haut-Commissaire. La présidence du Sous-Comité sera assurée selon le principe du roulement.
IV. RELATIONS AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS
RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS SPECIALISEES DES NATIONS UNIES, LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET LE PROGRAMME DES ETATS-UNIS POUR LES FUGITIFS
16. Le Haut-Commissaire a mentionné l'étroite collaboration que ses services ont établie avec l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation mondiale de la santé (qui a entrepris une enquête sur les effets de la vie de camp sur la santé mentale des enfants en Autriche) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (avec laquelle un accord a été signé en janvier 1955 en vue de placer les réfugiés appartenant aux professions libérales et d'évaluer les certificats et diplômes détenus par les réfugiés).
17. Le Haut-Commissaire a également signalé que la coordination étroite entre ses services d'une part, et l'administration du Programme des Etats-Unis pour les fugitifs et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes d'autre part, avait encore été renforcée au cours de l'élaboration des nouveaux programmes du Haut-Commissariat.
18. Le nouveau Directeur du CIME s'est déclaré satisfait des arrangements conclus entre l'administration du Programme des Etats-Unis pour les fugitifs, le Haut-Commissariat et sa propre organisation, aux fins de coordination et d'établissement des programmes. Résumant les activités du CIME en faveur des réfugiés, il a signalé que, depuis sa création, 112 000 réfugiés, dont 65 000 relevant du Haut-Commissaire, ont pu émigrer avec l'aide de ce comité. La migration d'environ 25 000 réfugiés a été financée grâce au Fonds de roulement des institutions bénévoles, créé par le CIME. Les réfugiés ont également bénéficié des primes d'installation et de placement versées par le CIME. De plus, en sa qualité de dépositaire des fonds laissés par l'Organisation internationale pour les réfugiés, le CIME a apporté une aide considérable aux réfugiés d'origine européenne en Chine, dont il a facilité le déplacement. D'autre part, grâce à un fonds de 1 million de dollars qui lui a été confié à cette fin, le CIME a aidé à réinstaller quelque 2 000 réfugiés, cas difficiles » et autres, se trouvant à Trieste, en liaison avec l'administration du Programme des Etats-Unis pour les fugitifs et avec les institutions bénévoles. Le Directeur du CIME s'est déclaré convaincu que son organisation pourrait, dans le cadre des dispositions du United States Refugee Relief Act, assurer la migration d'un plus grand nombre de réfugiés, maintenant que les difficultés initiales avaient été surmontées.
RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS BENEVOLES
19. Au cours de la session, un hommage a été rendu aux organisations bénévoles dont la coopération est nécessaire pour exécuter dans de bonnes conditions les projets prévus dans le nouveau programme de solutions permanentes et de secours d'urgence. Si les institutions bénévoles ont pris une part active à l'élaboration des projets dans les différents pays, leur collaboration se manifestera dans toute son ampleur au moment de la mise en oeuvre effective des différents programmes. Comme l'a fait remarquer un représentant, les institutions devraient encourager les réfugiés à tirer parti des facilités qui existent dans les pays d'accueil, de façon à pouvoir subvenir eux-mêmes à leurs besoins à l'expiration du programme. Plusieurs représentants ont demandé avec insistance que l'on s'efforce par tous les moyens possibles de coordonner les activités des organisations bénévoles pour éviter tout double emploi ou chevauchement.
20. Au cours de la session, les représentants de plusieurs organisations ont fait des déclarations.
21. Le représentant de la Commission des Eglises pour les affaires internationales a dit sa satisfaction de voir que le plan d'opérations comportait des projets destinés à être mis en oeuvre dans la République fédérale d'Allemagne, pays qui a déjà fait beaucoup pour aider les réfugiés. Il a exprimé la vive inquiétude qu'éprouvent le Conseil oecuménique des Eglises et la fédération luthérienne mondiale, qui sont tous deux représentés à la Commission, devant la situation des réfugiés d'origine européenne en Chine, dont plus de 15 000 se sont fait inscrire dans les bureaux de ces deux organisations. Le Conseil oecuménique des Eglises a dépensé 125 000 dollars en 1954 pour fournir des secours à ce groupe de réfugiés, mais les organisations ne pourront maintenir leur aide à ce niveau. Il a dit également son inquiétude en ce qui concerne les réfugiés chinois à Hong-Kong et a exprimé l'espoir qu'un appel serait lancé en leur faveur.
22. Le représentant de la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge a assuré le Comité que la Ligue continuerait à contribuer comme par le passé à la mise en oeuvre du programme de secours d'urgence, sous forme de secours alimentaires et vestimentaires aux réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat.
23. Le représentant de l'Entraide universitaire mondiale s'est déclaré satisfait de ce que le programme se propose d'aider les étudiants réfugiés en Autriche, en Allemagne et en Grèce et il a demandé que le Comité approuve ces projets, que représentent une part minime des dépenses totales du programme. De cette façon, un certain nombre d'étudiants réfugiés pourront terminer leurs études et embrasser une carrière qui facilitera leur intégration dans le pays d'accueil.
24. Le représentant de la Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies a rappelé que dans la résolution adoptée à sa neuvième session, la Fédération recommandait à l'Assemblée générale d'adopter les projets du Haut-Commissaire. Il a donné au Comité l'assurance que la Fédération et les organisations affiliées continueraient à apporter leur contributions à la solution du problème des réfugiés, comme l'avait déjà fait l'Association belge, qui avait été à l'origine des mesures législatives que l'on a prises en Belgique en matière d'équivalence des diplômes détenus par les réfugiés.
V. LE PROBLEME DES REFUGIES CHINOIS A HONG-KONG
25. A sa sixième séance plénière, le Comité a examiné le problème des réfugiés chinois à Hong-kong; en effet, à sa cinquième session, le Comité consultatif du Haut-Commissaire avait décidé d'ajourner l'examen de ce problème.
26. L'observateur du Gouvernement de la République de Chine a exprimé ses remerciements à la Fondation Ford pour avoir ouvert les crédits nécessaires à l'étude de la situation, tâche dont M. Edvard Hambro s'est acquitté remarquablement. Il a déclaré que, de l'avis de son gouvernement, les réfugiés chinois à Hong-kong relevaient du mandat du Haut-Commissaire, et qu'en fait le rapport de M. Hambro concluait que les réfugiés avaient droit, plutôt plus que moins, à l'aide du Haut-Commissariat. Il a rendu hommage aux autorités britanniques de Hong-kong pour les efforts considérables qu'elles ont déployés pour faire face au problème que posait pour elle ce groupe de réfugiés, et a exprimé l'espoir que le Haut-Commissaire veillerait à ce que l'on mette tout en oeuvre pour résoudre ce problème en aidant les réfugiés à s'intégrer à la population de Hong-kong ou à se réinstaller outre-mer. Il a exposé les efforts déployés par son gouvernement pour recevoir 150 000 réfugiés chinois depuis 1949 et les plans mis au point pour en recevoir 30 000 autres à l'avenir dans un délai aussi court que possible.
27. Plusieurs délégations ont félicité M. Hambro de la qualité de son rapport, et le Gouvernement du Royaume-Uni de l'humanité avec laquelle il avait traité ce problème. Certaines délégations, tout en approuvant le rapport, d'une manière générale, ont fait des réserves quant aux conclusions juridiques de M. Hambro. L'aspect humanitaire du problème a été souligné et le Haut-Commissaire a été invité à insister auprès des gouvernements et des organisations pour qu'ils contribuent à alléger le sort de ces réfugiés.
28. La représentante du Royaume-Uni a assuré le Comité que son gouvernement ferait tout ce qui est en son pouvoir pour aider ce groupe de réfugiés établis à Hong-kong, mais a exprimé l'espoir qu'il serait possible de réinstaller le plus grand nombre d'entre eux dans des pays d'outre-mer, et que les bénéficiaires de Hong-kong ne seraient pas choisis selon des critères arbitraires.
29. Le Haut-Commissaire a informé le Comité que le rapport de M. Hambro paraîtra sous peu en anglais et sera mis en vente à l'intention du public. Il sera publié sous la responsabilité de M. Hambro et ne constituera en aucune manière une publication des Nations Unies.
30. Le Comité a adopté à l'unanimité une résolution relative aux problèmes des réfugiés chinois à Hong-Kong, présentée par les représentants de la Colombie, des Etats-Unis d'Amérique, de l'Iran et de la Turquie (voir la résolution No 1 jointe en appendice au présent rapport).
VI. REGLEMENT DE GESTION DES FONDS PROVENANT DE CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
31. Le Comité était saisi d'un projet de règlement de gestion des fonds provenant de contributions volontaires, présenté par le Haut-Commissaire (A/AC.79/L.2.).
32. Un échange de vues s'est institué sur la question de savoir si le règlement devait s'étendre à tous les fonds confiés au Haut-Commissariat, autres que ceux provenant du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, ou s'il ne devait s'appliquer qu'au Fonds des Nations Unies pour les réfugiés. Bien que le représentant des Etats-Unis ait soutenu qu'aux termes de la résolution 565 (XIX) du Conseil économique et social, le Comité exécutif n'avait juridiction que sur les fonds du FNUR, l'ensemble du Comité a estimé qu'il y aurait un net intérêt à ce que le règlement soit élaboré de manière à tous les fonds qui seraient confiés au Haut-Commissaire en vertu de l'article 10 du Statut. Le représentant des Etats-Unis n'a pas insisté sur sa manière de voir. Le Comité a estimé qu'il était souhaitable que toutes les contributions volontaires fussent portées, autant que possible, au crédit du FNUR, mais une discussion s'est engagée sur les conséquences qu'entraînerait pour l'objectif fixé au FNUR l'inscription, au crédit du Fonds, de contributions émanant de sources non gouvernementales. Le Comité a été d'avis qu'en raison de la résolution 832 (IX) de l'Assemblée générale et des décisions du Comité consultatif, consignées au paragraphe 18 du rapport sur sa cinquième session (A/AC.36/38), l'objectif fixé pour le FNUR constituait un objectif à atteindre par le Comité de négociation des fonds extra - budgétaires en ce qui concerne les contributions gouvernementales. Les contributions de sources non gouvernementales tout en faisant partie intégrante du Fonds, ne devraient pas être considérées comme faisant partie de ce montant.
33. A sa cinquième séance, le Comité a confié l'étude du règlement de gestion à un sous-comité spécial composé des représentants de la Colombie, du Danemark, des Etats-Unis d'Amérique des Pays-Bas, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni. Sous la présidence de M. Friis (Danemark), le Sous-Comité a tenu deux séances au cours desquelles il a examiné un certain nombre d'amendements.
34. Le Sous-Comité a soumis au Comité exécutif un rapport et un projet révisé du règlement de gestion des fonds provenant de contributions volontaires (A/AC.79/6). Le Comité exécutif a examiné ce document à sa huitième séance, et il a apporté de légères modifications (A/AC.79/9) au projet de règlement de gestion présenté par le Sous-Comité spécial.
35. La question a été posée de savoir ce qu'il adviendrait, à l'expiration du mandat du Haut-Commissaire, du solde créditeur du Fonds et des recettes subséquentes du Fonds provenant de remboursements effectués dans le cadre de projets mis en oeuvre grâce à des avances remboursables. Le Comité a été d'avis que, le moment venu, le Haut-Commissaire devrait, à ce sujet, demander des directives au Secrétaire général.
36. Le Comité a estimé que la question de savoir comment il conviendrait de comptabiliser les remboursements d'avances consenties dans le cadre de différents projets était trop complexe pour être examinée à la présente session. Il a donc demandé au Haut-Commissaire de soumettre au Sous-Comité permanent une étude sur la question, pour que ce dernier puisse formuler les recommandations nécessaires à la prochaine session du Comité exécutif. Le Sous-Comité permanent du programme a été invité à accorder, en attendant, une attention spéciale à cette question lorsqu'il examinerait des projets comportant l'octroi d'avances remboursables.
37. Le règlement de gestion présenté par le Sous-Comité, avec les amendements apportés en séance plénière, a été adopté à l'unanimité (A/AC.79/10).
VII. PLAN D'OPERATIONS POUR 1955
INTRODUCTION
38. Au cours de la discussion générale sur le plan d'opérations du FNUR pour 1955 (A/AC.79/3), les représentants de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Grèce ont fait des déclarations en ce qui concerne les répercussions du nouveau programme sur le problème des réfugiés dans leurs pays respectifs.
39. Tous les orateurs ont rendu hommage aux efforts accomplis par la population des Pays-Bas au cours de la campagne nationale néerlandaise. Grâce aux dons de nombreux milliers de personnes des classes laborieuses de la population et à l'effort remarquable des syndicats ouvriers, il a été possible de recueillir, au total, près de 1 million de dollars.
40. Le Comité a appris avec satisfaction des représentants des pays intéressés que le Danemark avait mis une contribution de 72 390 dollars à la disposition du FNUR, que le Gouvernement suisse verserait 500 000 francs suisses (116 500 dollars) et que le Président des Etats-Unis, comme il avait déjà été signalé, demanderait au Congrès l'ouverture d'un crédit de 1 400 000 dollars; si ce crédit est voté, la mise des fonds à la disposition du FNUR sera probablement liée au montant des contributions fournies par les autres pays. Le représentant de la Norvège avait déjà annoncé que son gouvernement verserait au FNUR, pour 1955, environ 85 000 dollars.
41. A sa cinquième séance, le Comité a créé un sous-comité spécial chargé d'examiner le plan d'opérations; ce comité était composé des représentants des pays membres ci-après : Australie, Belgique, Etats-Unis France, Norvège, Pays-Bas et Suisse. Le Président du Comité, M. R. L. Harry (Australie), a été élu Président du Sous-Comité.
42. Le Comité a donné son approbation générale aux recommandations du Sous-Comité, contenues dans le rapport (A/AC.79/8) qui lui a été soumis à sa neuvième séance, et en particulier il a été soumis à sa neuvième programme du FNUR devait avoir principalement pour objet de réduire le nombre des réfugiés vivant dans des camps. Il a de plus décidé que, lors de la mise au point des projets, il faudrait suivre les principes suivants :
a) Chaque projet devra faire l'objet d'une contribution raisonnable provenant de sources du pays même où le projet doit être exécuté;
b) Chaque projet devra dans la mesure du possible être conçu de telle sorte qu'il puisse être complètement exécuté à l'aide des fonds alloués au plan d'opérations pour l'année en cours, sans nécessiter d'engagements pour l'année suivante;
c) Les projets devront être présentées, autant que possible, sous leur forme définitive;
d) Les projets ne devront pas entraîner la création d'un mécanisme administratif dont l'existence risquerait de se perpétuer;
e) En ce qui concerne la mise en oeuvre des projets, l'ordre de priorité devra être fixé autant que possible d'accord avec les gouvernements des pays de résidence;
f) Les rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux qui seront présentés au Comité, conformément à son mandat, devront indiquer le nombre de réfugiés qui ont bénéficié des projets et la diminution du nombre de réfugiés vivant dans des camps qui en est résultée.
43. Le Comité a ensuite fixé certains principes généraux relatifs aux priorités, dont le premier est que le programme de solutions permanentes et le programme relatif aux secours d'urgence seront mis en oeuvre simultanément. Il a ensuite décidé que les projets seraient groupés en trois catégories par ordre de priorité :
(A) Projets dont la mise en oeuvre est approuvée et pour lesquels des fonds sont immédiatement disponibles; cette catégorie comprend tous les projets financés grâce aux fonds provenant de l'appel lancé aux Pays-Bas, de la contribution du Gouvernement des Pays-Bas en faveur des cas difficiles, et des fonds résiduaires de l'OIR destinées aux cas difficiles en Autriche.
(B) Projets approuvés et autorisés en vue d'être mis en oeuvre aussitôt que des fonds seront disponibles; cette catégorie comprend les projets de secours d'urgence, un projet de solution permanente en Italie et deux en Allemagne.
(C) Projets dont la mise en oeuvre est approuvée sous réserve d'être autorisés par le Sous-Comité permanent du programme et à mesure que les fonds deviendront disponibles. Cette dernière catégorie est encore subdivisée en deux groupes, le premier comprenant un certain nombre de projets de solutions permanentes et, le second, les projets de solutions permanentes et les projets restants pour les cas difficiles. On trouvera au paragraphe 66 ci-après le détail des projets qui sont compris dans ces différentes catégories.
A. PROJETS DONT LA MISE EN OEUVRE EST APPROUVEE ET POUR LESQUELS DES FONDS SONT IMMEDIATEMENT DISPONIBLES
44. Dans la première catégorie de projets approuvés en vue d'être mis en oeuvre et pour lesquels des fonds sont immédiatement disponibles, on a compris tous les projets qui avaient été précédemment approuvés par le Comité néerlandais et dont le montant s'élève à 933 700 dollars. Le comité a examiné ce groupe de projets en plusieurs stades.
Projets de solutions permanentes : Autriche
45. Il s'est d'abord attaché aux projets de solutions permanentes en Autriche. Au cours de cet examen, le représentant de l'Autriche a fait remarquer que puisque les fonds dont on disposait pour le moment ne permettaient d'exécuter qu'un petit nombre de projets dans chaque catégorie, les autorités autrichiennes, qui avaient pris des dispositions pour participer à l'aide des fonds publics aux projets relatifs à la construction de logements, allaient se trouver dans une situation difficile. Il a donc demandé instamment d'accorder la priorité à la mise en oeuvre des projets de logements.
46. On a fait observer toutefois que les projets en question ayant déjà été approuvés par le Comité néerlandais, à la condition expresse qu'ils soient consacrés aux diverses catégories mentionnées dans le programme de solutions permanentes intéressant l'Autriche (facilités, crédits, logements, formation professionnelle, aide aux étudiants et services de consultations), il faudrait, dans ce cas, solliciter à nouveau l'approbation du Comité néerlandais.
47. Le Comité a décidé, s'il y avait accord entre le Haut-Commissaire, le Gouvernement autrichien et le Comité néerlandais, d'autoriser des modifications aux crédits alloués pour les projets ou groupes de projets en Autriche pourvu que le montant total alloué à l'Autriche ne subisse aucun changement.
48. Lors de l'examen des projets en faveur des étudiants réfugiés en Autriche, le Comité a décidé que la mise en oeuvre des projets pouvait être approuvée mais que le Haut-Commissariat devrait vérifier la situation des étudiants telle qu'elle est décrite dans le projet, afin d'assurer qu'il n'y a pas de double emploi et de s'efforcer de réaliser la coordination la plus étroite possible entre les organisations à qui l'on demandera de mettre en oeuvre l'aide aux assistants réfugiés.
49. Le Comité a également fait siennes les recommandations du Sous-Comité relatives aux services d'orientation, où était souligné l'importance du rôle du Haut-Commissariat pour coordonner comme il convenait les activités des institutions bénévoles. Le Comité a recommandé l'approbation de ces projets en vue de leur mise en oeuvre, mais il a suggéré que la coordination obtenue en Grèce pour les projets d'orientation et de sélection préalable des réfugiés puisse servir de modèle pour l'exécution dans d'autres pays de projets analogues.
Projets de solutions permanentes : Grèce
50. Le projet No PS/1/GR relatif au placement dans l'agriculture a été approuvé, étant entendu que le moratoire pour le remboursement du prêt serait de deux ou trois ans, selon l'époque de l'année laquelle les réfugiés auront été installés. Le projet No PS/4/GR, relatif à la consolidation de la position économique et sociale des réfugiés, le projet PS/5/GR, relatif à la formation professionnelle, et le projet PS/7/GR, relatif à la sélection préalable des réfugiés, ont également été approuvés.
Projets relatifs aux cas difficiles (devant être financés au moyen des fonds recueillis par le Comité néerlandais)
51. Tous les projets relatifs aux cas difficiles, approuvés par le Comité néerlandais pour l'aide aux réfugiés (Autriche et Grèce) ont été acceptés par le Comité, étant entend que dans le cas particulier du projet DC/1/A (agrandissement et perfectionnement des installations du sanatorium antituberculeux de Thalma), dont la réalisation exigera une dépense de 30 000 dollars au cours de l'exercice financier 1956, cette somme sera immédiatement prélevée sur le don du Gouvernement des Pays-Bas en faveur des cas difficiles d'Europe.
52. Le Comité a pris acte d'une déclaration du représentant de la France, selon laquelle il y aurait en France un nombre considérable de réfugiés qui appartiennent à la catégorie des cas difficiles et à la situation desquels il faudrait s'intéresser. Le Comité a approuvé la suggestion du Sous-Comité tendant à ce que le Haut-Commissaire tienne compte de ces « cas difficiles » en France, lorsqu'il envisagera de soumettre des projets au Comité.
Projets relatifs aux cas difficiles devant être financés ou moyen de la contribution spéciale du Gouvernement des Pays-Bas pour les cas difficiles en Europe
53. Le Comité a également inclus dans la catégorie des projets dont la mise en oeuvre est approuvée et pour lesquels des fonds seront immédiatement disponibles, le groupe de projets à financer au moyen de la contribution spéciale de 200 000 dollars versée par le Gouvernement qu'une partie d'un projet à financer au moyen du reliquat de l'OIR (10 000 dollars) qui a été réservé pour les cas difficiles en Autriche.
54. Le Comité a accepté la recommandation du Sous-Comité tendant à l'approbation des projets DC/2/A (partiel), DC/3/A, DC/7/A, DC/11/A, DC/13/A, DC/1/GR, DC/6/GR, DC/9/GR, DC/1/IT (partiel) et DC/1/TUR et il a autorisé un montant de 30 000 dollars pour 1956 en faveur du projet DC/1/A. Il restera donc, sur la contribution des Pays-Bas, un solde de 1 422 dollars. Le Comité a pris acte d'une remarque du représentant des Etats-Unis selon laquelle son approbation desdits projets était conditionnelle pour ce qui est de la participation de l'USEP (Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs). Dans la mesure où la participation de l'USEP n'était pas définitivement assurée, le représentant des Etats-Unis a déclaré que ses promesses n'engageaient pas définitivement l'USEP. Le Comité a approuvé la recommandation du Sous-Comité a approuvé la recommandation du Sous-Comité tendant à ce que le Haut-Commissaire soit autorisé à remplacer tout projet qu'il ne pourrait pas mettre en oeuvre par les projets venant immédiatement après dans la liste prioritaire relative aux cas difficiles (voir la section E ci-dessous).
55. Le Comité a accepté la recommandation tendant à approuver une partie d'un projet d'un montant de 9 039 dollars relatif aux cas difficiles, qui serait financée sur le don résiduaire de l'OIR (projet DC/2/A, placements dans l'asile de vieillards de Hellbrunn).
56. Le Comité a approuvé également la recommandation tendant à la mise en oeuvre immédiate des projets DC/1/IT (partiel), DC/6/IT, DC/3/TUR et DC/1/IRA. Il a noté que des engagements avaient déjà été pris en ce qui concerne ces projets et que les fonds étaient disponibles au FNUR pour assurer leur financement.
B. PROJETS DONT LA MISE EN OEUVRE EST APPROUVEE A MESURE QUE LES FONDS DEVIENDRONT DISPONIBLES
Secours d'urgence
57. Le Comité s'est déclaré d'accord avec la recommandation du Sous-Comité tendant à accorder la priorité (dans la mesure où les fonds n'auront pas été versés expressément en faveur de tel ou tel pays ou en faveur des cas difficiles) à la poursuite des opérations de Changhaï jusqu'au 31 décembre 1955. Le montant des sommes à débourser sera de 226 000 dollars (projet EA/1).
58. Il a également approuvé, sous réserve que les fonds soient disponibles, les projets de secours d'urgence au Moyen-Orient, en Grèce et en Turquie (projets EA/3, EA/4, EA/5, EA/6, EA/7 et EA/8); une somme de 74 000 dollars sera dépensée à cet effet. Il a également approuvé les projets de secours d'urgence de 21 000 dollars en Italie (EA/2) et des comptes d'avances d'un montant de 10, 000 dollars.
Solutions permanentes
59. Dans cette catégorie, le Comité a approuvé trois projets relatifs à des solutions permanentes, savoir le projet relatif à l'émigration des réfugiés résidant en Italie (projet PS/1/IT) qui coûtera 60 000 dollars, et deux projets à mettre en oeuvre en Allemagne, l'un relatif à l'orientation professionnelle et au placement (projet PS/7/G, de 18 666 dollars), ainsi qu'un projet d'aide à des étudiants réfugiés (PS/5/G, de 15 357 dollars).
60. Le Comité a pris note d'une proposition du représentant de la Belgique tendant à soumettre un projet d'un montant de 4 000 dollars pour l'orientation professionnelle et la placement des réfugiés en Belgique. La participation du FNUR à ce projet (4 000 dollars) servirait à promouvoir les activités d'un service social nouvellement créé à cet effet. Le Comité a invité le Haut-Commissaire à établir un projet dans ce sens.
61. Le Comité a décidé que le projet PS/53/A pour l'orientation professionnelle en Autriche (7 308 dollars) devrait être réservé en attendant un plus ample examen de la part du Haut-Commissariat.
C. PROJETS DONT LA MISE EN OEUVRE A ETE APPROUVEE SOUS RESERVE DE L'AUTORISATION DU SOUS-COMITE PERMANENT DU PROGRAMME AUSSITOT QUE DES FONDS DEVIENDRONT DISPONIBLES
62. Le Comité a approuvé la recommandation du Sous-Comité selon laquelle il était peu souhaitable de fixer un ordre de priorité rigide entre les projets de cette catégorie et il a décidé, tout en donnant son approbation à ces projets, que l'ordre dans laquelle ils seraient mis en oeuvre serait déterminé par le Sous-Comité permanent du programme. Le Comité a exprimé sa reconnaissance pour la proposition faite par le représentant de l'Allemagne qui, en raison des calamités qui se sont abattues récemment sur la population grecque, a suggéré que deux projets pour la Grèce fussent exécutés avant les projets concernant l'Allemagne.
D. EFFET DE LA NATURALISATION DES REFUGIES EN AUTRICHE AUX TERMES DE LA LOI DU 2 JUIN 1954 SUR LEUR ADMISSION AU BENEFICE DES PROJETS MIS EN OEUVRE EN VERTU DE PROGRAMME DU FNUR POUR 1955
63. Le Comité a examiné la proposition qui figure au paragraphe 134 du plan d'opérations du FNUR pour 1955, selon laquelle les réfugiés remplissant les conditions prévues par la loi du 2 juin 1954 relative à l'option en matière de naturalisation autrichienne auraient à faire une demande de naturalisation pour être admis au bénéfice des projets destinés à favoriser l'intégration dans le cadre de ce programme, à moins qu'ils ne fournissent des raisons valables pour ne pas faire cette demande.
64. Quelques membres du Comité ont éprouvé certaines appréhensions sur les conséquences de la suggestion faite par le Gouvernement autrichien, selon laquelle tout réfugié relevant du mandat du Haut-Commissariat au 21 octobre 1954 [date à laquelle l'Assemblée générale a adopté la résolution 832 (IX)] serait admis au bénéfice des projets qui figurent au plan d'opérations. Diverses délégations ont craint que la proposition du Gouvernement autrichienne soit incompatible avec les termes du mandat du Haut-Commissaire. Néanmoins, le Comité a reconnu qu'à moins d'accepter une clause de ce genre, il était possible que l'effet général du programme en Autriche serait d'inciter les réfugiés à ne pas opter pour la naturalisation en vertu de cette loi.
65. Comme l'option aux termes de cette loi n'est ouverte que jusqu'au 31 décembre 1955, le Comité a décidé que tout réfugié relevant du mandat du Haut-Commissariat le 21 octobre 1954 et qui, par la suite, a opté pour la naturalisation aux termes de cette loi, pourrait être admis au bénéfice des projets qui figurent dans le plan d'opérations pour 1955. Le Comité a posé expressément comme condition que cette décision ne constituerait pas de précédent pour les années à venir ni pour les plans d'opérations futures. En même temps, il a demandé au Haut-Commissaire de procéder à une étude spéciale de cette question, qui sera examinée au moment où sera soumis le prochain plan d'opérations.
E. PROJETS ET ORDRE DE PRIORITE APPROUVES4
66. Les projets et ordre de priorité suivants ont été approuvés par le Comité :
(Note de l'éditeur : tableaux statistiques ne figurent pas dans cette version en ligne.)
VIII. PREVISIONS DE DEPENSES ADMINISTRATIVES
67. Le Comité a examiné les prévisions de dépenses administratives présentées par le Haut-Commissaire (A/AC.79/L.3) et tendant à l'ouverture pour l'exercice financier 1955 d'un crédit de 109 650 dollars destiné à financer les dépenses administratives découlant de la mise en oeuvre du nouveau programme. Considérant qu'en pratique le programme ne sera pas mise en oeuvre avant le second semestre de 1955, le représentant des Etats-Unis a estimé qu'il devrait être possible de réduire de 40 pour 100 environ l'ensemble des dépenses envisagées. Au cours de la discussion qui s'est engagée à ce sujet, le Haut-Commissaire a fait savoir que quatre des postes prévus avaient été créés et pourvus pendant que fonctionnait le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés, sur les fonds de la Fondation Ford et du Fonds de secours lui-même, que cinq autres postes avaient été pourvus et qu'en outre des dispositions avaient déjà été prises pour pourvoir un autre poste.
68. Répondant à la question de savoir si le personnel ordinaire du Haut-Commissariat ne pourrait pas assumer certaines des tâches qui incomberont au Haut-Commissaire a souligné que le volume de travail dont le personnel du Haut-Commissariat devait s'acquitter dans le cadre de ses activités normales ne cessait d'augmenter et que la situation budgétaire du Haut-Commissariat était constamment restée médiocre en raison du fait que le calcul d'un budget stabilisé était fondé sur le budget du premier exercice.
69. Le Comité a décidé d'approuver les dépenses relatives aux postes déjà pourvus et d'autoriser, jusqu'à concurrence de 70 pour 100, les autres dépenses envisagées, de sorte qu'au total les dépenses administratives autorisées pour l'exercice 1955 devront s'élever à environ 80 000 dollars.
IX. OBJECTIF PROVISOIRE POUR LA REPARTITION PAR PAYS DES SOMMES ALLOUEES DANS LE PLAN D'OPERATIONS POUR 1956
70. Dans le document A/AC.79/4, le Haut-Commissaire a souligné la nécessité pour le Comité de prendre certaines décisions concernant l'objectif provisoire et la répartition par pays des fonds destinés au programme des solutions permanentes en 1956, et ceci suffisamment à temps pour fournir une base à l'organisation et aux négociations avec les gouvernements des pays de résidence des réfugiés. Dans ce document, un objectif provisoire de 4 400 000 dollars pour l'établissement des programmes a été proposé pour 1956; ce montant comprend 3 260 000 dollars pour les solutions permanentes et 1 000 000 de dollars pour les secours d'urgence, notamment l'installation de cas difficiles; voici la répartition par pays proposée pour les solutions permanentes :
| Dollars | |
| Autriche | 1 160 000 |
| Allemagne | 370 000 |
| Grèce | 600 000 |
| Italie | 450 000 |
| Autres pays | 450 000 |
| Plan de réinstallation | 230 000 |
| Total | 3 260 000 |
71. Le Comité a examiné la répartition par pays proposée par le Haut-Commissaire et, d'une manière générale, a approuvé la répartition suggérée par lui au paragraphe 11 du document A/AC.79/4, sous réserve que ces allocations soient réexaminées par le Sous-Comité permanent du programme compte tenu de l'expérience acquise.
72. Lorsque le Comité a examiné si le programme devait être étendu en 1956 à des pays autres que ceux qui figuraient au plan d'opérations pour 1955, plusieurs délégations ont affirmé à nouveau que le programme devrait essentiellement être orienté en vue d'une réduction du nombre des réfugiés vivant dans des camps. Elles ont souligné que, dans ce contexte, il fallait interpréter le mot « camps » de façon à englober aussi bien les camps « non officiels » que les camps « officiels ».
73. Les représentants de la Belgique, de la France et de l'Iran ont fait remarquer qu'il y avait dans leurs pays d'importantes populations de réfugiés, dont l'intégration économique et sociale exigerait qu'une aide internationale vienne compléter l'aide qui leur était déjà donnée par le pays de résidence. Ils ont demandé avec insistance que l'on fasse figurer des projets en faveur de ces réfugiés dans le plan d'opérations pour 1956.
74. Le représentant de l'Iran a également fait valoir que dans le plan d'opérations pour 1957 et 1958, on devrait faire figurer des projets pour les réfugiés qui reçoivent actuellement des secours d'urgence dans le Proche-Orient et dans le Moyen-Orient, et qui ne pourront émigrer.
75. Le Comité a estimé que l'on ne saurait fixer de façon définitive l'objectif proposé pour les secours d'urgence pour le plan d'opérations de 1956 tant que l'on ne saurait pas avec netteté quels ont été les effets du programme de 1955.
X. PROCHAINE SESSION DU COMITE EXECUTIF
76. Le Comité a décidé que la prochaine session du Comité aurait lieu à Genève en janvier 1956 et serait consacrée à l'étude du plan d'opérations du FNUR pour l'année.
APPENDICE
Résolution No 1 Problèmes des réfugiés chinois à Hong-kong
Le comité exécutif du FNUR,
Ayant examiné le rapport que M.E.Hambro a adressé au Haut-Commissaire au sujet du problème des réfugiés chinois à Hong-kong, et qui a été soumis au Comité consultatif du Haut-Commissariat à sa cinquième session.
Prenant acte que le rapport doit être publié sous peu et porté à la connaissance des gouvernements et des organisations bénévoles,
Reconnaissant qu'il continue d'être nécessaire de porter remède aux souffrances dont le rapport fait état,
Préoccupé du problème humanitaire qui se pose,
1. Constate avec satisfaction que tous les aspects du problème sont traités dans le rapport,
2. Prie le Haut-Commissaire :
a) De prodiguer ses encouragements aux gouvernements et organisations intéressées, afin qu'ils participent à la solution des problèmes des réfugiés chinois à Hong-kong;
b) De faire rapport au Comité, lorsqu'il le jugera nécessaire, sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la présente résolution.
Résolution No 2 Création d'un Sous-Comité permanent du programme
Le Comité exécutif du FNUR
A. Décide de créer un Sous-Comité permanent du programme composé des douze membres suivants : Australie, Autriche, Brésil, Danemark, Etats-Unis d'Amérique, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni et Suisse, et qui aura pour mandat :
1) D'examiner les programmes et les projets avant les sessions du Comité exécutif en se conformant aux directives générales arrêtées par le Comité, en vue d'accélérer les délibérations de ce dernier par des travaux préparatoires appropriés;
2) D'autoriser, en tenant compte des priorités fixées par le Comité exécutif, l'exécution de projets qui ont été approuvés par le Comité sous réserve que les fond deviennent disponibles;
3) D'autoriser la modification des projets approuvés dans les cas où des changements de circonstances en rendent l'exécution impraticable sous la forme originalement approuvée;
4) De prendre au sujet des projets ou des priorités telles autres mesures que le Comité exécutif pourra autoriser;
5) De faire rapport à chaque session du Comité exécutif;
B. Invite le Sous-Comité à se réunir, après consultation avec le Président du Comité exécutif et le Haut-Commissaire, immédiatement avant chaque session du Comité exécutif et toutes les autres fois qu'il pourra être convoqué par le Président.
1 Documents officiels de l'Assemblée générale, neuvième session, Supplément Nos 13 et 13 B (A/2648 et A/Add.2)
2 A la première session du Comité exécutif de FNUR, le représentant de la Suisse annoncé que son gouvernement verserait au FNUR une contribution de 500 000 francs suisses (environ 116 500 dollars). En outre, le Gouvernement suédois a informé le Haut-Commissariat qu'il était disposé à accueillir n'aient pas à être placés dans des institutions avec une dotation. Enfin le Gouvernement coréen a versé au FNUR une contribution 2 000 dollars.
3 Ce rapport a déjà paru dans un document miméographié sous la cote A/2902/Add.1. Il est communiqué à l'Assemblée générale conformément au paragraphe 6 de la résolution 565 (XIX) du Conseil économique et social, en date du 31 mars 1955
4 Lorsqu'un projet est mentionné plus d'une fois, le numéro du projet est suivi de l'indication a la première fois qu'il est mentionné, b la deuxième fois, c la troisième fois et d la quatrième fois.