Conclusion générale sur la protection internationale

No. 108 (LIX) - 2008

Le Comité exécutif,

Réitérant, en ce 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'importance durable de la liberté de mouvement et de résidence à l'intérieur des frontières de chaque Etat, du droit de chercher asile et d'en bénéficier dans d'autres pays loin de la persécution et du droit à une nationalité, consacré dans les articles 13, 14 et 15 de la Déclaration; et reconnaissant l'importance des droits consignés dans la déclaration à toutes les personnes relevant de la compétence du HCR,

Exhortant le HCR et ses partenaires à continuer de s'inspirer de façon appropriée des dispositions pertinentes du droit international humanitaire et des droits de l'homme, en coopération avec les Etats, d'adopter une approche fondée sur les droits et la communauté engageant de façon constructive les personnes prises en charge ainsi que leur communauté, dans leur action, y compris moyennant le partenariat avec les organisations internationales et nationales/des droits de l'homme, humanitaires et du développement pertinentes et la participation active et intégrée des personnes relevant de sa compétence,

Se félicitant de la succession du Monténégro à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, et lançant un appel aux Etats qui n'ont pas encore adhéré à ces instruments d'envisager de le faire et aux Etats qui ont imposé des réserves d'envisager de les lever,

Profondément préoccupé par les problèmes actuels et persistants de protection rencontrés par les personnes relevant de la compétence du HCR, y compris le rejet des réfugiés et des demandeurs d'asile aux frontières sans examen de leurs demandes d'asile ou garanties visant à éviter le refoulement, la détention à long terme, la violence et l'exploitation sexuelle et sexiste persistante et les manifestations de xénophobie, de racisme et d'intolérance connexe,

Préoccupations générales en matière de protection internationale

a) Demande aux Etats de respecter scrupuleusement le principe du non refoulement;

b) Demande également aux Etats de prendre des mesures pour prévenir les actes de violence contre les réfugiés et d'autres personnes prises en charge, de garantir leur accès sans discrimination à des mesures correctrices juridiques efficaces afin d'assurer leur sécurité physique, de renforcer les systèmes judiciaires comme il convient, et de poursuivre les auteurs de ces violences devant les tribunaux;

c) Se félicite de l'élaboration d'une législation sur l'asile et de l'établissement de procédures de détermination de statut de réfugié et d'admission dans un certain nombre de pays, souvent avec l'aide et les conseils du HCR; encourage les Etats concernés à continuer de renforcer leur capacité; et se félicite à cet égard de l'appui technique et financier d'autres Etats et du HCR selon qu'il convient;

d) Souligne l'importance d'accorder au HCR l'accès aux demandeurs d'asile et aux réfugiés pour lui permettre d'accomplir efficacement ses fonctions de protection; et exhorte les Etats et d'autres parties à se conformer à leur obligation de coopérer avec le Haut Commissaire dans l'exercice de ses fonctions de protection et d'assistance qui ne peuvent être efficacement accomplies que s'il a accès aux camps et aux sites dont il a la charge;

e) Se félicite des débats au cours du Dialogue du Haut Commissaire sur les défis de protection en décembre 2007; affirme le rôle statutaire du HCR dans l'identification des réfugiés et d'autres personnes prises en charge dans le contexte des mouvements migratoires mixtes afin de répondre à leurs besoins de protection internationale; et reconnaît l'importance du renforcement de la coopération entre les Etats, le HCR, les institutions internationales dont l'Organisation internationale pour les migrations et d'autres acteurs pertinents, pour s'attaquer à la problématique complexe des réfugiés dans le contexte des mouvements migratoires, y compris l'introduction clandestine et le trafic de personnes;

Approche de l'intégration des critères d'âge, de genre et de diversité

f) Félicite le HCR pour la poursuite de ses activités visant à intégrer les critères d'âge, de genre et de diversité (AGDM) afin de parvenir à la parité et à la jouissance des droits sur un pied d'égalité, indépendamment de l'âge, du genre ou du milieu;

g) Se félicite du cadre d'obligation redditionnelle de l'AGDM; et exhorte le HCR à s'affranchir résolument de tous les obstacles s'opposant à l'ancrage plus complet de cette stratégie dans l'ensemble des activités de l'Organisation, respectant autant que possible les priorités dans ce domaine et élargissant et approfondissant les partenariats;

h) Reconnaît l'importance pour les Etats de préconiser une approche soucieuse des critères d'âge, de genre et de diversité, tenant compte de cette information, dans la mise en oeuvre des instruments internationaux applicables sur les réfugiés;

Réfugiés et autres personnes relevant de la compétence du HCR souffrant de handicaps

i) Se félicite de l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif; et, pour les Etats parties, souligne que les réfugiés et d'autres personnes relevant de la compétence du HCR souffrant de handicaps ont droit, au même titre que les autres, au libre exercice des droits et normes prévus dans ces instruments sans discrimination;

j) Souligne l'importance de promouvoir un environnement de protection et d'accueil, en accordant une attention particulière à la vulnérabilité des enfants et des femmes, encourageant l'inclusion systématique des réfugiés et d'autres personnes relevant de la compétence du HCR souffrant de handicaps dans tous les secteurs de la société, y compris dans les programmes et politiques au niveau national et mobilise les ressources financières et autres nécessaires, selon qu'il convient, pour appuyer les efforts des pays hôtes à cet égard sur la base de la solidarité et du partage de la charge au plan international;

k) Exhorte le HCR et ses partenaires à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et réaliser l'insertion des personnes handicapées, à tous les stades : déplacement, installation temporaire et recherche de solutions durables afin de réduire le fossé entre les principes ou les normes et la réalité à laquelle sont confrontées les personnes déplacées souffrant de handicaps;

Situations de réfugiés prolongées

l) Reconnaissant la nécessité pour les gouvernements, le HCR et la communauté internationale de continuer à répondre aux besoins d'asile, de protection et d'assistance des réfugiés jusqu'à ce que des solutions durables soient trouvées et, tout en notant que le rapatriement librement consenti, l'intégration sur place et la réinstallation constituent des solutions durables traditionnelles pour les réfugiés, affirme que le rapatriement librement consenti est la solution privilégiée, lorsqu'elle est réalisable;

m) Se félicite de l'initiative du Haut Commissaire visant à débloquer et mettre en oeuvre des solutions globales pour les situations de réfugiés prolongées; reconnaît la contribution que l'initiative des Nations Unies « Unis dans l'action » pourrait apporter à ces solutions; reconnaît que dans les situations de réfugiés prolongées, les pays en développement et les pays de transition, assument un lourd fardeau du fait de l'accueil d'un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile; et réitère un engagement ferme à respecter les principes de la solidarité internationale et du partage de la charge;

n) Souligne l'importance, dans la recherche de solutions, d'appuyer les efforts des pays hôtes pour améliorer l'éducation, les soins de santé et d'autres services essentiels dans les zones accueillant des réfugiés; et encourage les Etats parties à respecter tout l'éventail des droits consignés dans la Convention de 1951 et son Protocole de 1967 et, gardant à l'esprit les conditions particulières applicables, à examiner les moyens les plus pratiques et réalisables d'octroyer la liberté de mouvement ainsi que l'exercice d'autres droits importants sous tendant l'autonomie;

Réinstallation

o) Se félicite des progrès accomplis dans l'augmentation du nombre d'Etats offrant des possibilités de réinstallation et du nombre de réfugiés réinstallés, en particulier des femmes et des filles courant un risque élevé;

p) Encourage le HCR à poursuivre ses efforts en collaboration avec les pays de réinstallation pour promouvoir l'utilisation stratégique de la réinstallation;

q) Réaffirme l'utilisation stratégique de la réinstallation en tant qu'instrument de protection et son utilisation comme solution durable, particulièrement pour résoudre les situations de réfugiés prolongées; note l'augmentation exponentielle du nombre de réfugiés recensés par le HCR comme ayant besoin de réinstallation, suite à ses efforts concertés pour conduire des évaluations basées sur les besoins; exhorte les Etats dépourvus de programmes de réinstallation à offrir des places aux réfugiés reconnus par le HCR et ayant besoin d'une réinstallation dans un pays tiers; encourage les Etats pourvus de tels programmes à envisager d'offrir davantage de places de réinstallation; et reconnaît l'importance de l'enregistrement en tant qu'instrument de protection et moyen de quantifier et d'évaluer le besoin de réinstallation;

Déplacement intérieur

r) Rappelle les Conclusions No 75 (XLV) et No 87 (L) sur les déplacés internes; prend note de la résolution 53/125 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1998; reconnaît que le HCR est un partenaire dans les efforts de réforme humanitaire et joue un rôle moteur dans les modules des abris d'urgence, de la protection et de la coordination des camps; note en outre que la responsabilité primordiale du bien-être et de la protection des déplacés internes incombe à l'Etat concerné; réitère la pertinence des Principes directeurs sur le déplacement intérieur; et réaffirme son appui au rôle du HCR auprès des déplacés internes sur la base des critères précisés par l'Assemblée générale, notamment pour ne pas saper le mandat du Haut Commissariat et l'institution de l'asile;

s) Prend note du rôle du HCR dans le cadre des dispositions interinstitutions pour la protection des déplacés internes sur la base des principes de prévisibilité et d'obligation redditionnelle mis au point dans le contexte du processus de réforme humanitaire des Nations Unies;

t) Prend note des ouvrages interinstitutions « Handbook for the Protection of IDPs » et « Protection of Conflict-induced IDPs : Assessment for Action Framework »; et invite les Etats, institutions, organisations non gouvernementales et autres acteurs pertinents concernés à utiliser ces instruments, lorsqu'il convient, en tant que cadre normatif commun pour l'action qu'il mène dans la fourniture d'une protection aux déplacés internes et aux populations touchées;

u) Note l'examen par le HCR des Principes de partenariats élaborés par la Plateforme humanitaire globale;

Apatridie

v) Se félicite de l'adhésion de l'Autriche, de Belize, du Monténégro, de la Roumanie et du Rwanda à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ainsi que du Brésil, de la Finlande, de la Nouvelle-Zélande, de la Roumanie et du Rwanda à la Convention de 1961 relative à la réduction des cas d'apatridie; et encourage les Etats qui ne l'ont pas fait d'envisager d'adhérer à ces instruments;

w) Se félicite des efforts plus intenses du HCR pour identifier et protéger les apatrides; encourage les Etats à prévenir et réduire les cas d'apatridie en adoptant et en appliquant des garanties dans les lois et politiques sur la nationalité, conformément aux principes fondamentaux du droit international, et en facilitant l'enregistrement à la naissance comme moyen de fournir une identité; souligne l'importance de défendre le droit de chaque enfant à acquérir une nationalité, surtout lorsque l'enfant risque en cas contraire d'être apatride, et d'envisager, quand il convient, de faciliter la naturalisation des apatrides y résidant habituellement et légalement conformément à la législation nationale; et demande au HCR de continuer à fournir, sur requête, un avis technique et un appui opérationnel aux Etats;

Agenda pour la protection

x) Se félicite de l'initiative du HCR visant à passer en revue les réalisations dans le cadre de l'Agenda pour la protection, à identifier les problèmes résiduels et à aider les Etats, sur leur demande, à mettre au point des plans d'action au niveau national grâce à un processus consultatif et intégré avec tous les acteurs et parties prenantes pour renforcer la protection internationale des réfugiés et d'autres personnes relevant de sa compétence sur la base de l'Agenda; et encourage les Etats à participer à ce processus consultatif et intégré avec tous les acteurs et parties prenantes.