Actualisation de la situation en Europe

EC/48/SC/CRP.9

Description : 11ème réunion

ACTUALISATION DE LA SITUATION EN EUROPE

I. INTRODUCTION

1. Le présent document est organisé de la manière suivante :

II. Europe occidentale et Etats baltes

III. Europe centrale

IV. Europe orientale

V. Turquie

2. Le texte de chacune des trois sous-régions européennes commence par un aperçu des événements et des objectifs dans la sous-région, suivi par des « Examens par pays » pour chacun des pays de la sous-région. Des informations sur les Programmes spéciaux sont incluses dans les textes, si nécessaire. Deux annexes résument les informations budgétaires et l'état des postes.

II. EUROPE OCCIDENTALE ET ETATS BALTES

A. Aperçu sous-régional

Tendances en matière de demandes d'asile

3. Les chiffres disponibles à ce jour indiquent que le nombre des demandeurs d'asile en Europe occidentale a augmenté de quelque dix pour cent en 1997, pour atteindre 271 000, contre 244 000 en 1996. Les augmentations relatives les plus fortes ont été enregistrées en Irlande, en Grèce et en Italie, où le nombre des demandeurs a plus que doublé entre 1996 et 1997. D'autres hausses notables se sont produites en Suède, aux Pays-Bas, en Finlande et en Suisse. Le diagramme 1 fournit les chiffres comparatifs des requérants en Europe occidentale pour 1996 et 1997.

Rapatriement en Bosnie-Herzégovine

4. Le HCR estime que quelque 120 000 réfugiés sont rentrés en Bosnie-Herzégovine depuis l'étranger en 1997, essentiellement vers les « régions majoritaires » de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Sur ce total, seuls 8 700 seraient rentrés dans la Republika Srpska. Les cinq cantons suivants de la Fédération ont reçu le nombre le plus élevé de rapatriés : Sarajevo (30 500), Una-Sana (22 900), Posavina (16 900), Tuzla-Podrinje (11 000) et Herzegovina-Neretva (7 800). La plupart sont arrivés de l'Allemagne, qui a vu partir près de 100 000 réfugiés pour la seule année 1997, et est le pays qui est à l'origine de la majorité des mouvements de rapatriement depuis décembre 1995. L'Allemagne reste le pays de l'Union européenne (UE) qui abrite le plus grand nombre de réfugiés de Bosnie-Herzégovine (plus de 200 000). Le HCR estime qu'en janvier 1998, quelque 3 500 réfugiés sont rentrés de l'étranger. L'objectif principal du HCR pour 1998 est de parvenir à faire fortement augmenter les retours de minorités.

Diagramme I : Nombre total des demandeurs d'asile en Europe occidentale (1996 et 1997)

(Diagramme pas disponible pour des raisons techniques.)

Demandeurs d'asile d'Iraq

5. Vu l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile iraquiens arrivant en Europe occidentale ces derniers mois, le HCR a suivi la situation afin de définir les politiques appropriées. L'organisation a donc collecté et étudié des informations sur la composition et la nature de cette population, ainsi que sur les conditions qui règnent actuellement en Iraq et dans les pays voisins. Sur la base des résultats obtenus et de leur analyse, le HCR est arrivé à plusieurs conclusions : que le mouvement des Iraquiens ne pouvait pas être considéré comme un « afflux massif »; qu'il s'agissait d'un mouvement aux causes multiples, comportant une proportion élevée de personnes qui quittaient l'Iraq pour de justes raisons, liées à des problèmes de réfugiés, et qui avaient donc besoin de la protection internationale; que la fuite à l'intérieur du pays n'était pas une solution réaliste, capable de remplacer le franchissement de frontières internationales; que les options d'asile dans la région n'étaient pas envisageables actuellement; et que les demandeurs d'asile iraquiens devaient se voir offrir une protection à l'extérieur de la proche région. Une évaluation de ces questions a été communiquée à l'Union européenne en février 1998. Au moment de la rédaction du présent document, le HCR élaborait une politique globale sur le mouvement des demandeurs d'asile iraquiens.

Diagramme II : Répartition des demandeurs d'asile iraquiens (1997)

(Diagramme pas disponible pour des raisons techniques.)

Demandeurs d'asile algériens

6. Le HCR a exprimé sa vive préoccupation devant l'intensification de la violence en Algérie, et a instamment demandé aux gouvernements de ne pas renvoyer de force les demandeurs d'asile algériens déboutés sans tenir compte des risques qu'ils pourraient courir s'ils rentraient en Algérie en ce moment (mars 1998). Le HCR reconnaît que les requérants d'Algérie n'ont pas tous une prétention légitime à l'asile. Toutefois, vu le niveau de violence que le pays connaît ces derniers mois, l'organisation estime qu'une proportion importante des personnes qui demandent actuellement l'asile ont véritablement besoin de la protection internationale. En conséquence, le HCR a incité les gouvernements à faire preuve de générosité dans l'examen de leur dossier.

Traité d'Amsterdam

7. Le HCR espère que l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, facilitera l'adoption d'une politique d'asile européenne globale et cohérente, fondée sur des normes de protection communes, qui s'accordent avec les normes internationales. Il attend avec impatience qu'une forme plus officielle soit donnée aux accords consultatifs qui existent actuellement entre l'Union européenne et le HCR dans le processus d'harmonisation, ainsi que le prévoit la Déclaration du Traité.

Conseil de l'Europe

8. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, composé de 40 pays, a adopté, en novembre 1997, une recommandation contenant des principes directeurs permettant aux Etats membres de décider si un pays est un « pays tiers sûr » pour les demandeurs d'asile. Le but de cette recommandation est d'indiquer les conditions dans lesquelles un pays peut être considéré comme sûr, afin de fournir une protection appropriée et efficace aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. Le HCR a activement participé à l'élaboration du texte dès le début et se réjouit de son adoption.

Etats baltes

9. Le HCR se félicite de la ratification de la Convention de 1951 par les trois Etats baltes, ainsi que du fait que la Lettonie ait ensuite levé sa réserve géographique en octobre 1997. Les activités visant à aider les Etats à appliquer la Convention sont en cours, et un appui est également fourni pour la mise en place de centres d'accueil dans chacun de ces trois pays.

Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants et environnement)

10. Les 11 et 12 juin 1998, le bureau régional du HCR à Bruxelles accueillera, en coordination avec le Lobby des femmes européennes, une ONG belge, le Conseil national des femmes de Belgique, ainsi qu'une ONG néerlandaise, le Comité humaniste des droits de l'homme, une conférence concernant les femmes demandeurs d'asile et réfugiées intitulée « Toward a Gender-Sensitive Asylum Policy in Europe ». La conférence recevra 120 représentants d'ONG d'Europe occidentale, centrale et orientale. Elle se propose de fournir des informations sur les problèmes de fond et de procédure que rencontrent les femmes demandeurs d'asile et réfugiées, ainsi que des normes juridiques et des indications pratiques pour permettre aux ONG de tenter de résoudre ces problèmes, de trouver des stratégies de pression aux niveaux de l'Etat et de l'Union européenne afin d'encourager les Etats à prendre en compte les problèmes auxquels se heurtent les femmes dans la procédure d'asile, et d'élaborer des recommandations pour une politique de l'asile qui tienne compte des femmes en Europe.

11. Un nouveau projet formulé par le HCR et l'International Save the Children Alliance, « Separated Children in Europe », aidera les enfants et les adolescents demandeurs d'asile et réfugiés séparés de leur famille. Il s'agit notamment des enfants bosniaques encore dispersés dans toute l'Europe parce que les principes élémentaires d'identification et de recherche n'ont pas été suivis pendant les évacuations, ainsi que des jeunes qui fuient les conflits dans de nombreuses autres régions et qui sont eux aussi non identifiés et sans assistance. Ce projet est destiné à favoriser le développement de politiques et de procédures cohérentes au sujet de ces jeunes « perdus » ou non identifiés, des mineurs séparés de leurs parents qui se trouvent en détention ou dans une procédure de détermination du statut de réfugiés, et de ceux qui doivent être réunis à leur famille. Avec l'appui du gouvernement norvégien, le HCR envoie un fonctionnaire régional chargé de la politique de l'enfant, à Bruxelles, pour amener les responsables gouvernementaux, aux niveaux national et régional, à s'engager en faveur des mineurs qui ont besoin de la protection internationale. L'International Save the Children Alliance et le HCR travailleront également ensemble pour créer des réseaux d'information, défendre cette cause et encourager la collaboration entre les ONG en Europe.

Rapports de contrôle

12. Un audit de la coopération du HCR avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) s'est déroulé au siège en 1997. Dans le cadre de cet audit, le projet avec l'OIM et la France a été revu. Le rapport n'est pas encore disponible.

13. Le service de l'inspection et de l'évaluation du HCR a entrepris une mission en Turquie et en Grèce en avril 1997. La mission faisait partie d'une inspection régionale complète, qui s'est concentrée sur les réfugiés iraquiens et iraniens, et a également porté sur la République islamique d'Iran. La mission n'était pas une inspection au sens habituel du terme, mais a mis l'accent sur le problème opérationnel des mouvements transfrontaliers à l'intérieur et à l'extérieur de la Turquie, essentiellement à partir du nord de l'Iraq.

14. La Grèce a été ajoutée à la mission en raison du nombre relativement élevé des demandeurs d'asile iraquiens dans ce pays, dont la plupart passent par la Turquie et arrivent en Grèce avec l'aide de contrebandiers. Depuis 1992, les procédures de détermination du statut se sont améliorées et l'intégration sur place est devenue possible. Le statut aux termes du mandat et la réinstallation ne sont plus des options pour les réfugiés de Grèce. Les recommandations de la mission visent à tenter de trouver, pour les principaux sujets de préoccupation, des solutions qui correspondent aux optiques de la délégation, à savoir suivre de près avec le gouvernement l'élaboration d'un décret présidentiel portant sur les procédures, l'accueil et les prestations sociales des demandeurs d'asile et sur les droits des réfugiés ayant obtenu le statut. L'accent des services sociaux a continué à se déplacer, en 1997, de l'orientation individuelle à une approche fondée sur la communauté.

B. Examen par pays

1. Belgique

a) Bénéficiaires

15. Un total de 11787 demandes d'asile ont été déposées en Belgique en 1997, soit une diminution marginale par rapport aux 12 232 de 1996. Les principaux pays d'origine étaient la République fédérale de Yougoslavie (1 290 demandes, dont 1 037 venant du Kosovo), la République démocratique du Congo (1 230), l'Albanie (1 007), la Roumanie (641) et le Rwanda (565).

16. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a examiné en tout 5 887 cas en 1997, dont 1 728 ont été reconnus comme réfugiés et 4 027 ont été rejetés. Un total de 132 demandes ont été retirées de la procédure.

17. Le Comité des recours a étudié 3 133 cas, sur lesquels 132 ont obtenu le statut de réfugié, 2 854 ont été rejetés et 147 ont été retirés.

b) Faits nouveaux et objectifs

18. Le bureau régional de Bruxelles se concentre davantage sur les diverses institutions européennes, et continue d'être en liaison étroite avec les institutions de l'Union européenne et de travailler à l'harmonisation de la politique et de la pratique de l'asile dans l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'application de la Convention de Dublin, entrée en vigueur en septembre 1997. Le bureau régional a également participé aux préparatifs en vue d'un projet d'assistance européen multipays en faveur de l'institution de l'asile et de la constitution de capacités dans les pays associés de l'Europe centrale.

19. Le bureau continue à intervenir si besoin dans des cas de nature à constituer un précédent, et a suivi de près la mise en oeuvre des amendements apportés à la nouvelle loi belge sur les étrangers, adoptés en 1996. Répondant aux commentaires du HCR et d'ONG, le Ministre de l'intérieur a indiqué que les changements apportés à la loi sur les étrangers n'avaient pas rendu la politique belge de l'asile plus restrictive.

20. Le HCR continue à entretenir des contacts avec des ONG et à fournir des informations sur les pays d'origine en fonction des besoins. En 1998, le bureau prévoit de se concentrer sur la promotion de ses objectifs de protection, de développer son rôle auprès des institutions de l'Union européenne et d'augmenter ses activités de formation et de sensibilisation du public.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

21. Le HCR poursuit sa coopération avec le Comité Belge d'aide aux réfugiés (CBAR) sur les cas individuels où les personnes ont besoin d'une assistance et de conseils au sujet de la procédure d'asile ou du regroupement familial. Les activités du CBAR devaient s'intensifier, la Commission européenne ayant confirmé son financement pour 1998. Ainsi, le bureau de Bruxelles transférera, conformément à la politique du HCR en Europe occidentale, la plupart de ses cas individuels au CBAR. D'autres activités sont directement exécutées par le bureau régional.

d) Budget

22. Aucun changement notable n'est proposé pour le budget 1998.

e) Etat des postes

23. Un poste supplémentaire d'administrateur chargé de liaison (institutions de l'Union européenne) a été créé à compter du 1er janvier 1998, pour renforcer les activités du HCR dans ce domaine, et un poste de conseiller juridique principal sera déployé depuis le siège à partir de mi-1998. Le poste d'administrateur chargé de liaison (rapatriement) doit être supprimé en décembre 1998. Un don du gouvernement belge aux Programmes généraux permet de payer le salaire d'un fonctionnaire pour les activités de services communautaires.

2. Chypre

24. Un rapport détaillé sur les activités du HCR à Chypre a été présenté à la dixième séance du Comité permanent (EC/48/SC/CRP.3.). Les paragraphes qui suivent résument les activités effectuées en 1997-1998.

25. Une centaine de personnes ont soumis une demande d'asile au HCR en 1997. En l'absence d'une législation nationale sur les réfugiés, toutes les déterminations de statut sont faites par le HCR. Les principales activités du bureau de Chypre se sont concentrées sur le programme bicommunautaire et sur le projet de loi sur les réfugiés. Il est prévu que ce projet de législation soit approuvé et entre en vigueur en 1998.

26. Avec le transfert prévu du programme bicommunautaire à une agence des Nations Unies orientée vers le développement, début 1998, le travail futur du HCR à Chypre se concentrera sur l'adoption et la mise en oeuvre du droit national des réfugiés et sur la formation.

3. Danemark

a) Bénéficiaires

27. En 1997, 5 100 personnes ont demandé l'asile au Danemark, soit une baisse par rapport aux 5 896 dossiers présentés en 1996, et un niveau proche de celui de 1995. Les principaux pays d'origine étaient la Somalie (1 164), l'Iraq (831), la République fédérale de Yougoslavie (408), l'Afghanistan (264), la Bosnie-Herzégovine (220), la République islamique d'Iran (158), Sri Lanka (150), l'Arménie (139) et le Pakistan (121). Parmi les demandeurs se trouvaient également 394 Palestiniens apatrides.

28. Au cours de l'année, 883 personnes ont obtenu le statut de réfugié aux termes de la Convention, 3 015 ont reçu le statut de facto et 3 210 ont vu leur demande rejetée. En appel, 118 requérants se sont vu accorder le statut aux termes de la Convention et 411 ont obtenu le statut de facto. Quelque 85 personnes supplémentaires ont été autorisées à rester pour des raisons humanitaires ou autres. Un total de 1 713 dossiers ont été rejetés.

b) Faits nouveaux et objectifs

29. Au cours de l'année, l'attention des médias et des partis politiques, au Danemark, s'est de plus en plus concentrée sur l'existence d'un sentiment xénophobe, et notamment le sentiment que le régime actuel des réfugiés et de l'asile était trop libéral. La question a dominé les élections locales de novembre 1997 et a été l'une des raisons de la démission du Ministre de l'intérieur, en octobre 1997. Des groupes de travail ont été instaurés pour examiner les changements législatifs qui devraient porter essentiellement sur le nouveau droit de l'intégration, l'expulsion des criminels étrangers, le renforcement des mesures de regroupement familial et le rapatriement des demandeurs d'asile déboutés.

30. Un total de 321 personnes sont rentrées de leur plein gré en Bosnie-Herzégovine en 1997. Le Danemark participe également au Projet pilote nordique de retour provisoire des professionnels qualifiés en Bosnie-Herzégovine, coordonné par le HCR.

31. Les activités du HCR se concentreront, en 1998, sur le suivi et la participation aux discussions sur des questions concernant les procédures d'asile danoises actuelles et celles qui sont proposées, y compris le suivi de la Convention de Dublin et d'autres évolutions liées à l'Union européenne. La formation se poursuivra; toutefois, l'accent ne sera plus mis sur les méthodes traditionnelles mais sur des sessions plus thématiques. Le Danemark continue d'offrir 500 places de réinstallation et coopère étroitement avec le HCR sur ce sujet.

32. Le HCR met en oeuvre, par l'intermédiaire de son bureau régional de Stockholm, une campagne de sensibilisation publique dans toute la région nordique.

4. Estonie

33. En février 1997, le parlement estonien a adopté une loi nationale sur les réfugiés et a ratifié la Convention de 1951 et son Protocole de 1967. La loi est entrée en vigueur en même temps que la Convention, le 9 juillet 1997.

34. Une personne d'origine arménienne a demandé l'asile en juillet 1997. Aucune décision n'a encore été prise sur le dossier, car les autorités attendent la publication des règlements concernant les procédures d'asile.

35. Les autorités estoniennes travaillent à l'amendement de la législation existante lorsque cela s'avère nécessaire, afin de la mettre en conformité avec leurs obligations aux termes de la Convention de 1951 et du droit national sur le sujet.

36. Le bureau de Stockholm a continué à fournir son appui pour l'application de la législation et a beaucoup participé, avec les gouvernements nordiques, à fournir une formation aux ONG et aux responsables estoniens.

37. Le HCR n'est pas présent en Estonie, hormis en la personne d'un fonctionnaire désigné au sein du PNUD, qui traite les questions de réfugiés et d'asile, avec l'appui du bureau du HCR à Stockholm.

5. Finlande

a) Bénéficiaires

38. Le nombre des demandeurs d'asile enregistrés en Finlande a augmenté de 37 pour cent, passant de 711 en 1996 à 973 en 1997. Les dix principaux pays d'origine des requérants en 1997 étaient la République fédérale de Yougoslavie (184), la Somalie (184), l'ex-Yougoslavie (105), l'Iraq (102), la Fédération de Russie (70), la Turquie (47), Sri Lanka (25), la République islamique d'Iran (23), la Bosnie-Herzégovine (17) et le Pakistan (15).

39. En 1997, quatre personnes en tout ont obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention, 16 ont pu rester « pour des raisons de protection », 231 pour des raisons humanitaires et 30 pour d'autres raisons. Quelque 278 dossiers ont été rejetés.

b) Faits nouveaux et objectifs

40. Au cours du premier trimestre 1997, le Comité finlandais chargé de la politique d'immigration et d'asile (CIRP) a présenté son rapport. Les principales recommandations portaient sur l'introduction d'un recours avec effet suspensif, le transfert de la responsabilité des entretiens d'éligibilité de la police au Directorat de l'Immigration, l'augmentation des quotas de réinstallation des réfugiés et la disparition du Comité de recours en matière d'asile. En outre, le CIRP a recommandé d'abandonner la liste de « pays d'origine sûrs », d'introduire un régime de protection temporaire en cas d'afflux massif et de suivre de plus près les principes directeurs du HCR sur la détermination du statut. En conséquence, le quota de réinstallation a été augmenté de 100 places, atteignant ainsi un total de 600 places en 1998.

41. Vingt-six personnes sont rentrées de leur plein gré en Bosnie-Herzégovine pendant l'année 1997.

42. Le HCR a participé aux audiences du CIRP, et ses commentaires ont été dûment pris en considération. Le bureau exécute aussi des activités de formation et de sensibilisation et coopère étroitement avec le gouvernement finlandais sur les questions de réinstallation.

43. Le HCR met en oeuvre, par l'intermédiaire de son bureau régional de Stockholm, une campagne de sensibilisation du public dans toute la région nordique.

6. France

a) Bénéficiaires

44. La France a enregistré 20 968 demandes d'asile en 1997. Quarante-cinq pour cent des requêtes provenaient d'Europe (la majorité de Roumanie), 32 pour cent d'Asie, 21 pour cent d'Afrique, un pour cent des Amériques et 0,9 pour cent de personnes apatrides. En première instance, 14 826 dossiers ont été rejetés et 5 624 ont été acceptés.

b) Faits nouveaux et objectifs

45. En 1997, le gouvernement a entrepris une réforme de sa législation sur l'immigration. Le HCR a participé aux débats sur l'avant-projet et a rédigé une déclaration commune avec les autorités et les ONG concernées. L'orientation essentielle de cette déclaration résidait dans l'existence d'un droit séparé et distinct traitant des questions d'asile et de réfugiés, l'accent étant mis sur le principe du non-refoulement, et une application de la définition du réfugié qui englobe des demandes motivées par des persécutions d'agents nonétatiques. Le projet de loi a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale début mars 1998. Le HCR continuera de suivre les stades finaux du processus législatif et la phase de mise en oeuvre de cette législation.

46. Au 31 janvier 1998, 23 450 titres de séjour avaient été accordés pour tenter de résoudre le problème des sans-papiers, dont dix pour cent sur la base du regroupement familial. Toutes les demandes devraient être traitées au milieu de l'année.

47. Au milieu de l'année 1997, 3 784 Bosniaques avaient obtenu le statut de réfugiés en France et 7 394 bénéficiaient de la protection temporaire. La protection temporaire pour les Bosniaques en France ne prendra fin que lorsque certaines conditions telles que la sécurité et le respect des droits de l'homme auront été restaurées.

48. En 1998, le bureau du HCR en France continuera de s'attacher à faire avancer la position de l'organisation sur le projet de législation, à suivre la Convention de Dublin, à visiter les zones d'accueil dans les lieux d'entrée dans le pays (« zones d'attente ») et à participer aux auditions de la Commission de recours des réfugiés (CRR). Le HCR revoit actuellement son rôle au sein de cette Commission. Les activités de formation et de sensibilisation du public sont aussi des priorités du bureau, qui s'attache en particulier à souligner le rôle du HCR concernant la protection dans le contexte national et international et à sensibiliser l'opinion française au problème des réfugiés, en mettant au point une campagne médiatique de sensibilisation du public.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

49. Les partenaires d'exécution du HCR sont l'OIM, France Terre d'Asile, le Service social d'aide aux émigrants et l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, pour les activités dans les domaines de l'assistance juridique, du regroupement familial et de l'orientation sociale.

d) Budget

50. Les budgets programmes pour 1998 restent quasiment identiques à ceux de 1997, bien que des coupes aient été faites dans le financement du regroupement familial, qui sera progressivement pris en charge par les autorités françaises.

51. Le gouvernement français fournit des fonds pour la dotation en personnel de la délégation de Paris, afin d'assurer la participation du HCR à la CRR.

e) Etat des postes

52. Un poste d'employé principal à la protection a été supprimé en février 1997. Aucune modification de poste n'est prévue pour 1998.

7. Allemagne

a) Bénéficiaires

53. L'année 1997 a vu une augmentation marginale du nombre des demandeurs d'asile en Allemagne, comme dans quantité d'autres pays d'Europe occidentale. Au cours de l'année, quelque 152 000 personnes ont demandé l'asile, dont 104

000 pour la première fois. En 1996, le nombre des requêtes était légèrement inférieur (149 000), mais celui des premières demandes était un peu plus élevé (116 000) qu'en 1997. Les chiffres à jour sur la population réfugiée totale en Allemagne ne sont pas encore disponibles.

b) Faits nouveaux et objectifs

54. En 1997, le HCR en Allemagne s'est concentré sur la protection des personnes victimes de persécutions par des agents nonétatiques et des réfugiés qui avaient fui une situation de guerre civile, ainsi que sur le rapatriement des réfugiés bosniaques.

55. En 1997, une série de décisions de justice ont affirmé la position de l'Allemagne sur les victimes de persécutions nonétatiques et la protection des réfugiés ayant fui une guerre civile. En avril 1997, le Tribunal fédéral administratif a affirmé que l'asile, en vertu de l'art. 16 a de la Constitution allemande, et la protection contre l'expulsion, en vertu de la section 51 de la Loi sur les étrangers, s'appliquaient uniquement aux victimes de persécutions par un Etat. Dans un autre arrêt, le même tribunal a conclu que la protection au sens de la section 53 (4) de la Loi sur les étrangers (qui interdit le renvoi dans un pays où il existe des risques de torture) s'appliquait uniquement lorsque la menace de torture émanait de l'Etat ou d'une organisation qui s'apparentait à un Etat.

56. A la suite de la disparition du régime spécial de protection temporaire pour les réfugiés bosniaques, en décembre 1995, l'Allemagne a prévu de renvoyer tous les Bosniaques en deux étapes. En juin 1997, la Conférence des Ministres de l'intérieur a reconnu que l'appartenance ethnique et le lieu d'origine devaient être pris en compte dans la planification des retours. La Conférence a donc recommandé que le renvoi forcé des Musulmans ou des Croates de la Republika Srpska ne devait pas être une priorité. Depuis la signature de l'Accord de paix de Dayton, plus de 100 000 Bosniaques ont quitté l'Allemagne. Sur ce nombre, 929 ont été renvoyés de force. Plus de 200 000 se trouvent encore en Allemagne, d'après les statistiques des Ministères de l'intérieur des Etats fédéraux. Conformément à la politique du HCR, le bureau de Bonn continue d'exprimer sa vive préoccupation au sujet du retour forcé des minorités.

57. En 1998, les activités du HCR continueront de se concentrer sur la protection des personnes persécutées par des agents nonétatiques; de celles qui fuient une guerre civile ou un Etat en échec; et des groupes vulnérables qui ne parviennent pas à obtenir la protection en raison d'une interprétation étroite de la définition du réfugié. Le bureau surveillera l'application de l'Accord de Schengen et tentera d'améliorer la qualité des décisions de première instance et d'appel en poursuivant les activités de formation et en participant à la rédaction des rapports d'experts et des déclarations. Les activités d'information du public restent aussi une priorité du bureau.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

58. Le HCR possède un certain nombre de partenaires en Allemagne, comme la Deutsche Caritasverband, le Diakonisches Werk, la Croix-Rouge allemande, la Deutsche Stiftung für UNO-Flüchtlingshilfe, la Bundesverband Information und Beratung für NS-Verfolgte et la Zentrale Dokumentationsstelle der Freien Wohlfahrtspflege, en particulier pour les activités d'assistance juridique et de sensibilisation publique.

d) Budget

59. Le financement des activités du programme a été légèrement diminué en 1998, par rapport à 1997.

e) Etat des postes

60. En accord avec la politique gouvernementale, la délégation de Bonn sera transférée à Berlin au second semestre 1998.

61. Vu le nombre de personnes concernées et la complexité du rapatriement en ex-Yougoslavie, un deuxième poste d'administrateur chargé de liaison a été créé début 1997, avec un poste d'assistant au rapatriement. Ces postes, ainsi que celui d'administrateur chargé de liaison créé en 1996, doivent être supprimés en décembre 1998.

8. Grèce

a) Bénéficiaires

62. En 1997, un total de 4 367 demandes de statut de réfugié ont été déposées en Grèce, soit une augmentation de 279 pour cent par rapport aux 1 564 dossiers présentés en 1996. Les principaux pays d'origine étaient l'Iraq (3 808), la Turquie (172) et la République islamique d'Iran (139). Au cours de la même période, 2 010 personnes ont reçu une réponse : 1 865 décisions étaient négatives, 129 positives et 16 personnes ont obtenu l'autorisation de rester pour des raisons humanitaires. En outre, 97 Kurdes iraquiens se sont vu accorder la protection temporaire.

b) Faits nouveaux et objectifs

63. Le projet de législation révisé sur le statut de réfugié et de l'asile a été approuvé par le parlement en décembre 1996. Toutefois, le décret présidentiel d'application de la procédure d'asile n'est pas encore prêt. Le HCR a participé à l'élaboration de ce décret, en fournissant des commentaires. Les principales nouveautés de la nouvelle loi sont l'instauration de procédures accélérées de détermination du statut, un nouveau régime de protection temporaire, le droit au travail pour les demandeurs d'asile et les détenteurs d'un permis humanitaire, et des dispositions juridiques sur le regroupement familial.

64. La Grèce a ratifié la Convention de Schengen en juin 1997 et, conformément à ses nouvelles obligations, a entrepris de renforcer les contrôles aux frontières et de s'efforcer d'éviter le passage des demandeurs d'asile ou des migrants clandestins dans d'autres parties de l'Europe occidentale.

65. Deux décrets présidentiels sur la régularisation des migrants clandestins ont été officiellement présentés. Ils fixent une procédure permettant aux étrangers qui vivent et travaillent actuellement clandestinement en Grèce de régulariser leur statut en s'inscrivant entre le 1er janvier et le 31 mai 1998.

66. La délégation d'Athènes continue à développer ses relations avec les autorités grecques et organise des réunions régulières avec elles sur des sujets d'intérêt commun. Elle intervient également, si nécessaire, pour assurer l'accès des requérants à la procédure de détermination du statut, garantir le non-refoulement et obtenir la libération des demandeurs d'asile en détention. Le HCR concentrera ses activités sur certains domaines prioritaires, comme l'accueil des demandeurs d'asile, les procédures de détermination du statut de réfugié et l'intégration, ainsi que le renforcement de ses activités de formation et de ses campagnes d'information publique.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

67. Les principaux partenaires d'exécution du HCR en Grèce sont le Conseil grec des réfugiés pour l'assistance juridique et l'orientation sociale, la Fondation du travail social, qui ouvrira un bureau du travail pour aider les réfugiés et les demandeurs d'asile à avoir accès au marché de l'emploi, et le Service social international, qui prend en charge l'appui psychosocial au Lavrion Reception Centre for Asylum-Seekers.

d) Budget

68. Le budget 1998 reste quasiment inchangé par rapport à celui de 1997.

e) Etat des postes

69. Aucun changement n'est prévu dans l'état des postes en 1998.

9. Islande

70. Le nombre des demandes d'asile reste très faible; un total de six requêtes ont été déposées en 1997, contre quatre en 1996. Le bureau régional de Stockholm maintient des contacts réguliers avec les autorités gouvernementales et la Croix-Rouge islandaise, principale ONG à travailler dans le domaine de l'asile.

71. L'Islande a accepté 20 réfugiés d'ex-Yougoslavie en vue de leur réinstallation en 1997, et s'est déclarée prête à en accepter 30 autres en 1998.

10. Irlande

a) Bénéficiaires

72. Quelque 3 883 demandes d'asile ont été déposées en 1997, contre 1 179 en 1996. Les cinq principaux pays d'origine ont été la Roumanie, la République démocratique du Congo, le Nigéria, l'Algérie et la Somalie.

73. Un total de 516 décisions ont été prises au cours de l'année; 212 personnes ont obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention (soit un taux de reconnaissance de 41 pour cent), 120 ont été autorisées à rester pour des raisons humanitaires et 184 ont vu leur demande rejetée. Fin 1997, le nombre des demandes d'asile en attente était de 4 075, contre 757 en décembre 1996.

b) Faits nouveaux et objectifs

74. Plusieurs dispositions de la Loi sur les réfugiés de 1996 sont entrées en vigueur en août 1997, en vertu de l'Ordonnance d'application de 1997 de la Loi sur les réfugiés de 1996. Toutefois, ces dispositions portent sur la définition du réfugié, l'interdiction du refoulement, la mise en oeuvre de la Convention de Dublin et l'extradition, plutôt que sur des questions de procédure. Pour combler la lacune qui existe à cet égard, le Département de la Justice a annoncé, le 10 décembre 1997, dans une lettre adressée au représentant du HCR, l'adoption d'une procédure d'asile intérimaire, en attendant la pleine application de la Loi sur les réfugiés. Celle-ci viendrait remplacer l'ancienne procédure, qui nécessitait l'avis du HCR sur chaque cas.

75. Les autorités irlandaises ont indiqué que certaines sections de cette Loi seraient revues avant d'être appliquées. La détermination du statut de réfugié en Irlande s'effectue donc toujours sur la base de l'Accord de 1985 conclu entre le Département de la Justice et la délégation du HCR à Londres, en vertu de laquelle le HCR doit donner son avis sur chaque dossier.

76. Une équipe spéciale, fondée par le gouvernement irlandais, a été recrutée pour six mois par le bureau du HCR à Londres, afin de traiter 400 dossiers en suspens. Le HCR a maintenu une présence en Irlande au cours du second semestre 1997 sous la forme de missions effectuées par deux fonctionnaires de la protection, et un poste d'administrateur chargé de liaison a été créé.

77. En Irlande, le HCR s'attachera plus particulièrement à promouvoir l'application de la Loi sur les réfugiés de 1996, à suivre l'application de la Convention de Dublin, à former le nouveau personnel du Département de la Justice chargé d'examiner les demandes de statut de réfugié, à développer l'assistance juridique, à fournir des informations sur le pays d'origine ainsi que d'autres renseignements de base, et à exécuter des activités de sensibilisation du public.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

78. En attendant la mise en oeuvre des dispositions de la Loi sur les réfugiés relatives à la procédure, toutes les activités seront directement effectuées par la délégation de Londres, par l'intermédiaire de l'administrateur chargé de liaison en poste à Dublin.

d) Budget

79. Le budget de 1998 a été légèrement augmenté par rapport à celui de 1997, afin que le HCR puisse fournir aux autorités irlandaises l'appui nécessaire à la mise en oeuvre de la Loi de 1996.

e) Etat des postes

80. Un poste d'administrateur chargé de liaison, basé à Dublin, a été créé à la fin 1997, pour assurer une présence permanente du HCR en 1998. Ce poste, financé par le gouvernement irlandais, est prévu pour un an.

11. Italie

a) Bénéficiaires

81. En 1997, quelque 1 858 demandes d'asile ont été déposées en Italie, soit une augmentation de 275 pour cent par rapport aux 675 requêtes présentées en 1996. Les principaux pays d'origine ont été l'Albanie (917) et l'Iraq (336). Un total de 348 personnes ont obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention, et 1 306 dossiers ont été rejetés.

82. Pendant le premier trimestre 1997, plus de 16 000 Albanais sont arrivés en Italie en raison de l'instabilité qui régnait dans leur pays d'origine.

b) Faits nouveaux et objectifs

83. Le début de 1997 a été marqué par l'arrivée de plus de 16 000 Albanais, qui ont quitté leur pays du fait de l'irruption de violence en Albanie. Les autorités italiennes les ont autorisés à rester en Italie jusqu'au 30 novembre 1997, dans le cadre de la protection temporaire. Quelque 900 Albanais ont demandé le statut de réfugié au sens de la Convention, et 70 l'ont obtenu. Depuis, les autorités rapatrient ceux qui n'ont pas été reconnus comme réfugiés ou qui n'entrent pas dans certaines catégories humanitaires.

84. Les arrivées clandestines en Italie se sont poursuivies pendant toute l'année 1997 et le début 1998, culminant avec l'arrivée de plus de 1 200 personnes dans les régions de Puglia et de la Calabre en décembre 1997 et en janvier 1998. La majorité des arrivants sont des ressortissants turcs et iraquiens d'origine kurde, bien que plusieurs autres nationalités soient aussi présentes. L'Italie fait l'objet de fortes pressions de la part de l'Union européenne pour renforcer les contrôles à ses frontières et pour éviter que ces personnes ne passent dans d'autres pays membres de l'UE. La plupart des Iraquiens ont finalement décidé de demander le statut de réfugié. La Commission centrale d'éligibilité est actuellement réunie à Puglia et en Calabre pour examiner leurs dossiers.

85. Le gouvernement italien a entrepris de réviser sa législation relative à l'asile et à l'immigration, et deux projets de loi ont été préparés à cette fin en 1997. Le HCR a participé à ce processus en fournissant de nombreux commentaires au cours de la rédaction de la loi sur les demandeurs d'asile et les réfugiés. La Loi sur l'immigration a finalement été adoptée par le parlement le 19 février 1998, et prévoit des mesures plus strictes les migrants clandestins, notamment la détention avant l'expulsion.

86. Les principales dispositions du projet de loi sur l'asile comprennent la mise en place de mécanismes de présélection, l'instauration du statut humanitaire et l'établissement de programmes d'assistance aux réfugiés par les autorités locales. En outre, des amendements récents demandent qu'une attention plus grande soit accordée aux femmes et aux enfants demandeurs d'asile et à l'application de la disposition de la Constitution italienne relative à l'asile.

87. Le gouvernement italien a pris les premières mesures d'application de l'Accord de Schengen en octobre 1997, en éliminant les contrôles à l'immigration pour les voyageurs appartenant aux pays de l'espace Schengen.

88. Le rapatriement librement consenti des Bosniaques, qui s'effectue avec l'assistance de l'OIM, se poursuit. Un total de 442 rapatriements ont eu lieu entre janvier 1996 et décembre 1997.

89. La délégation de Rome continuera, entres autres, d'entretenir des contacts avec les autorités et les ONG au sujet de la révision de la législation sur l'asile, de l'application de la Convention de Dublin, de l'admission et de l'accès des demandeurs d'asile à la procédure de détermination du statut de réfugié et de la participation à la Commission centrale d'éligibilité. La délégation prend également part à des activités de formation, à des campagnes de sensibilisation du public et à un programme de collecte de fonds du secteur privé.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

90. Le principal partenaire d'exécution du HCR en Italie est le Conseil italien pour les réfugiés. La délégation participe aussi au projet d'assistance exceptionnelle du Ministère de l'intérieur aux cas vulnérables et aux personnes qui viennent d'obtenir le statut de réfugié.

d) Budget

91. Le budget 1998 reste quasiment identique à celui de 1997.

e) Etat des postes

92. Aucun changement n'est prévu en 1998 dans l'état des postes.

12. Lettonie

93. Aucun demandeur d'asile n'a été enregistré en Lettonie en 1997.

94. Le parlement letton a ratifié la Convention de 1951, avec une réserve géographique, et a adopté une loi nationale sur les réfugiés le 19 juin 1997. Toutefois, le parlement a voté la levée de la réserve géographique le 2 octobre 1997.

95. Le HCR fournit une assistance pour la construction d'un centre d'accueil des demandeurs d'asile près de Riga, en étroite collaboration avec les autorités lettones et les pays nordiques, et avec un appui financier substantiel du gouvernement américain. Ce centre pourra accueillir jusqu'à 300 personnes et sera doté de toute une série d'installations.

96. Le HCR prévoit d'ouvrir un bureau à Riga, en mai 1998, pour couvrir la région de la Baltique. Entre-temps, un fonctionnaire désigné du PNUD traite les questions d'asile et de réfugiés, avec l'appui du bureau du HCR à Stockholm.

13. Liechtenstein

97. En décembre 1997, la Principauté du Liechtenstein a accueilli 200 personnes qui bénéficiaient de la protection temporaire, dont des Bosniaques (160) citoyens de la République fédérale de Yougoslavie et des Tibétains (19). Un programme de rapatriement ambitieux a été mis sur pied par les autorités, afin d'encourager le retour des citoyens bosniaques en Bosnie-Herzégovine.

98. Le projet de loi sur l'asile est actuellement débattu au parlement et la loi devrait entrer en vigueur en juin 1998. Si elle est adoptée, cette loi deviendrait la première loi sur l'asile de l'histoire du Liechtenstein.

14. Lituanie

a) Bénéficiaires

100. En 1997, 320 personnes ont demandé l'asile en Lituanie. Les principaux pays d'origine ont été l'Afghanistan, la Somalie, Sri Lanka, l'Iraq, l'Inde, le Pakistan et la République islamique d'Iran.

101. Cinq personnes ont obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention et 54 ont vu leur dossier rejeté en première instance. En appel, le Comité chargé des affaires de réfugiés a octroyé le statut de réfugié au sens de la Convention à une personne et a rejeté deux cas.

b) Faits nouveaux et objectifs

102. En janvier 1997, le parlement lituanien a ratifié la Convention de 1951 et son Protocole de 1967. Il avait déjà adopté une loi nationale sur les réfugiés en juillet 1995, qui était entrée en vigueur le 27 juillet 1997, en même temps que la Convention de 1951. En novembre 1997, le parlement a amendé la loi sur les réfugiés, abolissant la réglementation sur les quotas annuels de demandeurs d'asile, qui était en contradiction avec certaines dispositions de la Convention de 1951.

103. Le HCR, avec l'appui des gouvernements nordiques, aide les autorités lituaniennes à établir des procédures qui permettent une application efficace du droit des réfugiés et renforcent les connaissances des fonctionnaires sur les normes et la pratique internationales ayant trait aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Un centre d'accueil des réfugiés a été ouvert à Rukla, à l'extérieur de Kaunas, en 1996.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

104. Les activités sont exécutées par le bureau du PNUD à Vilnius, en Lituanie, et par le bureau régional de Stockholm.

d) Budget

105. Le budget général 1997 pour les pays baltes a sensiblement augmenté, grâce à une contribution versée par le gouvernement des Etats-Unis pour la construction d'un centre d'accueil en Lettonie.

106. Des fonds ont été mis à la disposition de la Lituanie pour rénover un bâtiment supplémentaire dans le centre d'accueil de Rukla, afin de porter sa capacité à 350.

e) Etat des postes

107. Le HCR n'a pas de personnel en poste en Lituanie, hormis un fonctionnaire désigné du PNUD, qui traite les problèmes d'asile et de réfugiés, avec l'appui du bureau du HCR à Stockholm.

15. Luxembourg

108. Le Luxembourg a exercé la présidence de l'Union européenne au second semestre 1997. Pendant cette période, les autorités ont organisé un séminaire sur les procédures d'asile dans l'Union européenne, à l'intention des fonctionnaires des Ministères de la Justice et de l'intérieur. Ce séminaire a examiné l'application des résolutions de Londres et celle de l'Union européenne sur des garanties minimales pour les procédures d'asile.

109. En l'absence d'un bureau du HCR à Luxembourg, les activités de l'organisation sont couvertes par le bureau régional de Bruxelles, en étroite collaboration avec le correspondant honoraire au Luxembourg. Les activités principales de cette période ont notamment été la production, par les ONG luxembourgeoise travaillant dans le domaine des réfugiés et de l'asile, d'un guide pour les demandeurs d'asile, et la participation à la semaine des réfugiés, manifestation organisée par les ONG et qui comporte des tables rondes, des films, des expositions et des événements destinés à attirer l'attention du public et des médias sur le sort des réfugiés.

110. Aucune statistique sur le nombre des demandeurs d'asile au Luxembourg n'existe pour 1997.

16. Malte

a) Bénéficiaires

111. Le nombre des demandes d'asile déposées à Malte a continué à diminuer en 1997, avec un total de 70 nouveaux dossiers enregistrés, contre 80 en 1996. Tous les demandeurs, sauf un, venaient d'Afrique ou du Moyen-Orient.

112. Fin 1997, Malte comptait en tout 250 réfugiés reconnus comme tels.

b) Faits nouveaux et objectifs

113. Le gouvernement de Malte maintient sa réserve géographique à la Convention de 1951. Toutes les procédures de détermination du statut de demandeurs d'asile noneuropéens sont donc effectuées par le HCR. L'objectif principal du bureau à Malte est d'obtenir le retrait, par le gouvernement maltais, de la réserve géographique, et d'instaurer des procédures d'éligibilité nationales qui fonctionnent correctement. Le HCR continue de tenter d'obtenir des permis de travail pour les réfugiés. Les possibilités d'intégration étant limitées à Malte, des activités de réinstallation sont également effectuées pour certaines catégories de réfugiés, comme ceux qui ont des liens familiaux avec des personnes se trouvant dans un autre pays, et les cas vulnérables.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

114. Les activités de soins et d'entretien pour les réfugiés ayant obtenu le statut en vertu du mandat du HCR sont mises en oeuvre par la Commission des émigrants de Malte.

d) Budget

115. Le budget projet pour Malte a été diminué en 1997, car les arrivants ont été moins nombreux que prévu et l'assistance aux réfugiés a été progressivement supprimée. Le budget révisé pour 1998 a été réduit par rapport budget de 1997 et, si la tendance actuelle se poursuit, de nouvelles coupes ne sont pas à exclure.

e) Etat des postes

116. Le HCR n'est pas présent à Malte. Les activités sont effectuées par la délégation de Rome, en étroite coopération avec le partenaire d'exécution local, la Commission des émigrants.

17. Pays-Bas

117. Quelque 34 443 demandes d'asile ont été déposées en 1997, soit une augmentation par rapport aux 22 857 dossiers présentés en 1996. Les dix pays d'origine principaux ont été l'Iraq (9 641), l'Afghanistan (5 920), la Bosnie-Herzégovine (1 968), la République fédérale de Yougoslavie (1 652), Sri Lanka (1 497), la Somalie (1 280), la République islamique d'Iran (1 253), la Chine (1 158), la Turquie (1 135) et le Soudan (678).

118. Un total de 49 142 cas ont été étudiés en première instance et en appel par les autorités néerlandaises en 1997. Sur ce nombre, 6 630 ont été reconnus comme réfugiés en vertu du droit néerlandais des réfugiés, 5 176 ont obtenu le statut humanitaire, 5 182 ont reçu un permis de résidence conditionnel et 23 319 ont été rejetés.

119. La révision actuelle de la politique d'asile néerlandaise inclut des projets de loi sur l'application de l'art. 1 de la Convention de 1951 et la préparation d'un projet de loi sur le traitement des demandeurs d'asile qui ne possèdent pas de papiers d'identité, ainsi que la simplification de la procédure d'asile telle qu'elle existe dans le droit néerlandais des étrangers. La secrétaire d'Etat a déclaré qu'elle souhaitait organiser des consultations informelles régulières avec le HCR, afin de discuter du projet de révision.

120. En outre, le HCR a accepté d'être consulté au cas par cas sur l'interprétation et l'application de la clause d'exclusion de la Convention de 1951 à la procédure d'asile néerlandaise.

121. L'augmentation du nombre des demandes d'asile en 1997 a conduit le Ministre de l'intérieur à prendre un certain nombre de mesures pour réduire l'afflux, qui se sont traduites par une application plus stricte des critères de réinstallation et de regroupement familial. L'afflux a également amené les médias locaux à accorder davantage d'attention aux problèmes de migration et d'asile. Il est probable que la politique d'asile figurera en bonne place à l'ordre du jour de tous les partis politiques aux prochaines élections générales, en mai 1998.

122. Les Pays-Bas sont un pays de réinstallation important pour le HCR. Le quota de 1998 n'a pas encore été confirmé. Toutefois, l'organisation espère qu'il sera maintenu à 500 places, son niveau de 1997.

123. Les priorités du HCR en 1998 se concentreront sur les relations avec les autorités en matière de droit des réfugiés, les informations dans les pays d'origine et les actions de formation. Des activités de sensibilisation du public seront entreprises en étroite collaboration avec le bureau régional de Bruxelles. Le HCR travaille étroitement avec un large éventail d'organisations aux Pays-Bas.

124. Le bureau du HCR à La Haye a conclu, en 1997, un accord avec le Ministère néerlandais de la Justice, prévoyant qu'un fonctionnaire de ce ministère soit détaché auprès du bureau de liaison du HCR. Cet accord est entré en vigueur le 1er octobre 1997, et après une période d'essai de six mois, devrait devenir effectif pour une période de un an.

18. Norvège

125. Le nombre des demandes de statut de réfugié en Norvège a augmenté, passant de 1 778 en 1996 à 2 271 en 1997. Les dix principaux pays d'origine ont été la Somalie (552), l'ex-Yougoslavie (343), l'Iraq (272), Sri Lanka (196), la République islamique d'Iran (138), la Bosnie-Herzégovine (90), la Croatie (55), l'Ethiopie (48) et la Turquie (44).

126. Plus de 800 demandeurs d'asile de la Krajina et de la Slavonie orientale, en Croatie, sont arrivés en Norvège en janvier et février 1998. La majorité sont des femmes et des enfants.

127. Pendant l'année 1997, 14 personnes ont obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention, 550 ont reçu le statut humanitaire et 1 428 ont vu leur dossier rejeté. En appel, quatre requérants ont obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention et 176 se sont vu accorder le statut humanitaire. En tout, 1 364 cas ont été rejetés. De surcroît, des décisions ont été prises concernant les ressortissants bosniaques qui avaient auparavant reçu une protection temporaire collective : 69 ont obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention et 103 ont vu leur requête rejetée.

128. Le Ministère norvégien de la Justice a présenté, en janvier 1998, une proposition de réforme de la procédure d'asile, fondée sur les recommandations d'une étude interne effectuée sur le sujet. En vertu de cette proposition, un comité de recours sera constitué et sera habilité à revoir les décisions prise en première instance par le Directorat pour les étrangers (UDI).

129. Le Ministère norvégien de la Justice a également présenté, le 13 janvier 1998, de nouveaux principes directeurs pour la détermination du statut de réfugié, basés sur ces recommandations. Les principaux points sont les suivants : les persécutions émanant d'agents nonétatiques seront considérées comme justifiant l'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention; les dossiers de personnes déclarant craindre d'être persécutées pour leur participation à un groupe armé seront désormais pris en compte; et les persécutions dues à l'appartenance sexuelle seront considérées comme relevant de la Convention de 1951. Le Ministère de la Justice a également annoncé que l'application du concept de pays tiers sûr serait assouplie.

130. Quelque 448 personnes ont quitté la Norvège de leur plein gré pour regagner la Bosnie-Herzégovine en 1997. Le gouvernement norvégien fournit son appui à divers programmes de reconstruction en Bosnie-Herzégovine, et participe également au projet pilote nordique pour le retour provisoire des professionnels qualifiés, coordonné par le HCR.

131. La Norvège coopère étroitement avec le HCR en matière de réinstallation et a augmenté son quota annuel de réinstallations, qui est passé de 1 000 en 1997 à 1 500 en 1998. Le HCR continue à s'entretenir avec les autorités sur les questions d'éligibilité, la politique d'asile et la fourniture d'informations sur les pays d'origine, et assure des activités de formation et de sensibilisation du public.

132. Le HCR mène, par l'intermédiaire du bureau régional de Stockholm, une campagne de sensibilisation du public dans toute la région nordique.

19. Portugal

a) Bénéficiaires

133. Le nombre des demandes d'asile a diminué de 269 en 1996 à 251 en 1997. Les principaux pays d'origine ont été le Libéria, la Sierra Leone, la République démocratique du Congo, la Roumanie et le Nigéria.

134. Sur les 194 décisions rendues en 1997, on a enregistré 205 rejets et quatre reconnaissances au sens de la Convention de 1951. Douze autres personnes ont obtenu le statut humanitaire.

b) Faits nouveaux et objectifs

135. Un projet de loi sur l'asile a été approuvé par le parlement le 29 janvier 1998. Ses dispositions majeures comportent l'introduction de procédures accélérées; l'institutionnalisation, dans la législation, d'un rôle pour le Conseil portugais des réfugiés; la possibilité de faire appel de la décision finale de la procédure régulière auprès de la Cour administrative suprême, avec effet suspensif; le renforcement des dispositions relatives au regroupement familial et l'introduction d'un ensemble de conditions minimales pour l'assistance sociale.

136. En 1998, le bureau se concentrera sur la mise en oeuvre efficace de la législation relative à l'asile et sur le suivi de la Convention de Dublin. Les activités de formation augmenteront et le bureau lancera également des campagnes de sensibilisation de la population sur le HCR et son action.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

137. Le principal partenaire d'exécution au Portugal est le Conseil portugais pour les réfugiés. Le HCR a aussi conclu un accord avec les centres régionaux de sécurité sociale.

d) Budget

138. Le budget 1998 est un peu inférieur à celui de 1997.

e) Etat des postes

139. Aucun changement n'est prévu dans l'état des postes pour 1998.

20. Espagne

a) Bénéficiaires

140. Quelque 4 855 personnes en tout ont demandé l'asile en Espagne en 1997, soit un nombre quasiment identique aux 4 700 de 1996. Les principaux pays d'origine en 1997 ont été la Roumanie (1 515), le Nigéria (373), le Libéria (323), Cuba (283), l'Algérie (273), l'Arménie (177) et la République islamique d'Iran (168).

141. En 1997, 152 demandeurs ont obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention de 1951, 224 ont reçu le statut humanitaire et 4 272 ont vu leur dossier rejeté.

b) Faits nouveaux et objectifs

142. Les arrivées à Ceuta et Melilla continuent d'attirer l'attention des autorités, du HCR et d'autres organisations sur les conditions que connaissent les demandeurs d'asile. Toutefois, les installations d'accueil se sont améliorées à Ceuta à la suite de la remise en état du centre d'accueil de Calamocarro en 1997 et de la fourniture d'une assistance médicale. En juin 1997, le médiateur a demandé au Ministère de l'intérieur de prendre des mesures urgentes pour résoudre la crise des immigrants de Ceuta et Melilla, à commencer par le respect des droits de l'homme.

143. La proposition d'instaurer un quota de réinstallation a été débattue tout au long de l'année et le HCR continuera à soutenir le gouvernement espagnol, afin qu'il mette sur pied un quota annuel qui prenne en considération les préoccupations du HCR.

144. Quelque 150 ressortissants bosniaques, selon les estimations, ayant des statuts juridiques divers en Espagne (réfugié, protection temporaire, etc.) sont rentrés de leur plein gré en Bosnie-Herzégovine en 1997, dans le cadre de programmes financés par des ONG et par le gouvernement. La plupart sont rentrés à Sarajevo.

145. Le bureau de Madrid se concentrera sur la mise en oeuvre des procédures d'asile dans le cadre des responsabilités que lui ont confiées la législation espagnole et le mandat du HCR. Il continuera également de suivre l'Accord de Schengen et renforcera les activités de formation au droit des réfugiés. En termes de sensibilisation du public, le bureau mettre en place des activités avec le Comité espagnol du HCR « España con ACNUR ».

c) Partenaires/dispositions d'exécution

146. En Espagne, le HCR a pour partenaire d'exécution le Comité espagnol « España con ACNUR », tant pour l'assistance juridique que pour les activités de sensibilisation du public.

d) Budget

147. Le budget programme 1998 est légèrement inférieur à celui de 1997. Les activités de collecte de fonds d'« España con ACNUR » sont financées par un fonds fiduciaire.

e) Etat des postes

148. Aucune modification de l'état des postes n'est prévue pour 1998.

21. Suède

a) Bénéficiaires

149. Quelque 9 662 demandeurs d'asile sont arrivés en Suède en 1997, contre 5 753 en 1996. Les dix principaux pays d'origine ont été l'Iraq (3 057), l'ex-Yougoslavie (2 115), la Bosnie-Herzégovine (742), la Somalie (179), la République islamique d'Iran (356), la Fédération de Russie (231), la Turquie (208), la Pologne (179), l'Afghanistan (176) et la Croatie (155).

150. En première instance, 4 719 personnes ont reçu une réponse favorable (répartition par catégorie non disponible), tandis que 5 150 dossiers ont été rejetés. Quelque 134 requêtes ont été soumises au Comité de recours des étrangers et 764 demandes ont été closes.

151. En première et en seconde instance, 8 416 personnes ont obtenu une décision positive pendant l'année, dont 1 310 se sont vu accorder le statut de réfugié au sens de la Convention. Quelque 739 personnes ont été autorisées à rester parce qu'elles ont été considérées comme « nécessitant une protection » et 6 367 pour des raisons humanitaires.

b) Faits nouveaux et objectifs

152. La Loi amendée sur les étrangers est entrée en vigueur en janvier 1997. Les principales réformes ont été la création d'un régime de protection temporaire de deux ans dans des situations d'afflux massif, avec une extension possible de deux ans; l'incorporation des allégations de persécutions par des agents nonétatiques dans la Convention de 1951; l'introduction d'une catégorie de personnes « nécessitant une protection », qui comprend les personnes fuyant un conflit armé; l'incorporation d'un critère d'appartenance sexuelle dans la catégorie des personnes « nécessitant une protection »; et l'incorporation des dispositions relatives au « meilleur intérêt de l'enfant » dans le préambule de la Loi. Le comité parlementaire actuel (NIPU) réfléchit à la possibilité de transférer les recours du Comité de recours des étrangers aux tribunaux administratifs. Il doit rendre ses conclusions en octobre 1998.

153. En 1997, 755 personnes ont quitté la Suède de leur plein gré pour rentrer en Bosnie-Herzégovine. Les autorités suédoises s'attendent à 1 500 retours en 1998 si les conditions restent inchangées, et en espèrent jusqu'à 5 000 si la situation s'améliore nettement. La Suède fournit une assistance à la reconstruction et participe également au Projet pilote nordique.

154. La Suède reste un important pays de réinstallation et a indiqué qu'elle maintiendrait son quota de 1 800 places en 1998.

155. Le bureau du HCR à Stockholm entretient une relation de travail étroite avec les ONG de toute la région, et avec ses homologues gouvernementaux. Le bureau organise également des séminaires de formation, aux niveaux national et régional, et effectue un travail de relations extérieures intense.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

156. Le HCR travaille avec un large éventail d'organisations dans toute la région nordique. Cependant, il ne possède pas de partenaire d'exécution en tant que tel en Suède.

d) Budget

157. Un petit budget programme est prévu pour l'information du public et les activités de formation dans les régions nordique et balte. Le budget de 1998 est identique à celui de 1997.

e) Etat des postes

158. Le bureau régional de Stockholm couvre les activités du HCR dans les régions nordique et balte. Un poste d'administrateur associé à l'information publique a été créé en 1997. Pour 1998, il est prévu de déployer à Riga l'administrateur principal chargé de liaison (pays baltes). Le poste d'administrateur chargé de liaison (rapatriement) doit être supprimé fin 1998.

22. Suisse

a) Bénéficiaires

159. Le nombre total des demandes d'asile déposées en Suisse a fortement augmenté en 1997, atteignant 23 982 personnes, contre 18 001 en 1996. Les principaux pays d'origine ont été la République fédérale de Yougoslavie (6 913), l'Albanie (3 081), Sri Lanka (2 137), la Bosnie-Herzégovine (1 987) et la Turquie (1 398). Cette tendance s'est confirmée au cours des deux premiers mois de 1998, qui ont vu augmenter le nombre des requêtes de 50 pour cent par rapport à la même période de 1997.

160. En 1997, l'Office fédéral suisse pour les réfugiés a examiné en tout le cas de 23 612 personnes, dont 2 636 ont obtenu le statut de réfugié et 2 755 ont reçu une protection temporaire. Les autres dossiers ont été rejetés.

b) Faits nouveaux et objectifs

161. Le projet de révision de la Loi sur l'asile fait toujours l'objet de débats au sein du parlement et n'entrera pas en vigueur avant 1999. La révision prévoit l'introduction d'un régime de protection temporaire et fait spécifiquement référence à la persécution des femmes. Néanmoins, le HCR s'inquiète des amendements récents introduits par le Conseil des Etats (deuxième chambre), qui limitent l'accès à la procédure d'asile pour les requérants qui entrent en Suisse clandestinement et pour ceux qui ne possèdent pas de papiers d'identité personnels.

162. Le HCR a procédé, en association avec les autorités helvétiques, à un étude approfondie de la politique de réinstallation de la Suisse, sur laquelle le Conseil fédéral se fondera pour décider s'il maintient ou non sa politique actuelle.

163. Plus de 5 000 citoyens bosniaques ont bénéficié du programme de retour mis en place par les autorités suisses. Le HCR estime toujours que la protection doit continuer d'être octroyée aux minorités qui ne peuvent rentrer dans leur région d'origine, et que celles-ci ne doivent pas être réinstallées de force dans des régions où elles sont en minorité. Un accord de réadmission a été signé avec la République fédérale de Yougoslavie en 1997, prévoyant le retour progressif de plus de 14 000 requérants qui n'ont pas obtenu satisfaction.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

164. Les partenaires d'exécution du HCR en Suisse sont l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) et la Fondation suisse du Service social international, pour l'assistance juridique et les activités de protection.

d) Budget

165. Le budget des deux partenaires d'exécution du HCR a été réduit de 20 pour cent en 1997, conformément à la politique du HCR en Europe occidentale.

e) Etat des postes

166. Suite à un accord signé en février 1998 entre le gouvernement suisse et le HCR, un poste a été créé au sein de l'Unité pour la Suisse et le Liechtenstein, pour permettre de renforcer la participation du HCR à la procédure d'asile aux aéroports ainsi que le prévoit le droit suisse de l'asile.

23. Royaume-Uni

a) Bénéficiaires

167. Quelque 32 500 nouvelles demandes d'asile (sans compter les personnes dépendantes des requérants) ont été déposées au Royaume-Uni en 1997, soit davantage qu'en 1996, où 27 875 dossiers avaient été présentés. Les dix principaux pays d'origine ont été la Somalie (2 730), l'ex-Yougoslavie (2 245), certains pays de l'ex-Union soviétique (2 015), la Chine (1 945), Sri Lanka (1 830), le Pakistan (1 615), la Colombie (1 330), le Nigéria (1 480), la Turquie (1 445) et l'Inde (1 285).

b) Faits nouveaux et objectifs

169. Une révision du système de l'asile a été entreprise au Royaume-Uni à la suite de l'élection du nouveau gouvernement, en mai 1997. Elle devrait recommander de procéder à de nombreuses réformes, comme la disparition d'une liste de pays d'origine sûrs, la réforme de la procédure d'appel et des changements de la politique de détention. Le gouvernement tient des consultations sur ces questions avec les instances concernées, dont le HCR.

170. Les pratiques de détention continuent de préoccuper le HCR et ont aussi été l'objet de nombreux rapports par des ONG. La Loi de 1971 sur l'immigration accorde des pouvoirs de détention étendus aux fonctionnaires de l'immigration, et les détenus n'ont souvent pas le droit de demander une mise en liberté provisoire moyennant caution. La poursuite de la détention ou la libération sont à la discrétion du Ministère de l'intérieur. Le HCR est en discussion permanente avec les autorités, en particulier au sujet de la détention.

171. Le Royaume-Uni exerce la présidence de l'Union européenne pendant le premier semestre 1998. Les principaux points de l'ordre du jour sont l'application efficace de la Convention de Dublin, un échange de « pratiques correctes » dans le traitement d'une multitude de demandes d'asile, des discussions sur le plan d'action commun de l'Union européenne sur la protection temporaire, et un plan d'action sur l'afflux des citoyens iraquiens dans les pays de l'Union européenne.

172. Il n'existe pas de quota de réinstallation officiel au Royaume-Uni, bien que des discussions aient eu lieu entre le gouvernement et le HCR à ce sujet. Toutefois, certains cas peuvent être acceptés, à titre discrétionnaire.

173. Les questions prioritaires pour 1998 seront l'amélioration du processus de prise de décision, le suivi de l'application de la Convention de Dublin, la participation à des discussions de politique générale concernant la pratique de la détention, et le renforcement des activités de formation et des campagnes d'information du public.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

174. Les partenaires d'exécution incluent le Royaume-Uni pour la sensibilisation du public et la collecte de fonds dans le secteur privé, l'OIM pour le rapatriement librement consenti des réfugiés, le Refugee Legal Centre pour l'assistance juridique et les activités de protection, et la Croix-Rouge britannique pour le regroupement familial et les activités liées à la réinstallation.

d) Budget

175. Le budget programme 1998 n'a pas diminué, contrairement à ce qui était prévu à l'origine, grâce à un arrangement conclu avec le Refugee Legal Centre, qui poursuivra le financement au niveau de 1996 pendant les deux années qui suivront l'arrêt total du financement, alors que le projet initial prévoyait de procéder à une réduction de 20 pour cent sur cinq ans.

e) Etat des postes

176. Aucun changement n'est prévu dans l'état des postes pour 1998.

III. EUROPE CENTRALE

A. Aperçu sous-régional

177. La composante majeure de l'activité du HCR en Europe centrale consiste à influer sur le processus législatif afin d'aboutir à l'instauration de systèmes d'asile globaux, efficaces et justes. Pour compléter ces actions, le HCR aide aussi les gouvernements à se doter de capacités, en leur fournissant une formation et une assistance limitée, en particulier dans les pays où les structures nationales de détermination du statut de réfugié ont besoin d'être davantage développées. Une approche similaire de constitution de capacités est également appliquée à l'égard des ONG locales qui s'occupent de réfugiés et d'asile. Dans ces cas, la formation va au-delà du droit des réfugiés, et couvre des domaines tels que la collecte de fonds et la gestion de projets, afin d'amener ces organisations à être moins dépendante de l'appui du HCR.

178. Tous les pays de la sous-région ont adhéré à la Convention de Genève et au Protocole de 1967. En décembre 1997, la Hongrie a levé sa réserve géographique à la Convention de 1951. Dès lors, tous les Etats d'Europe centrale sont désormais parties à la Convention, sans aucune réserve géographique. Qui plus est, la plupart des pays de la sous-région ont adopté une législation sur l'asile et les normes administratives nécessaires à l'application de la Convention, et mettent progressivement en place les structures requises. Compte tenu des problèmes économiques qu'ils connaissent, très peu de pays ont engagé les ressources qu'il faut pour accueillir les demandeurs d'asile et intégrer les réfugiés. Néanmoins, le HCR se félicite des progrès accomplis à ce jour et apprécie également d'avoir été largement consulté tout au long du processus législatif, ainsi que pour l'adoption des normes d'application. Le HCR accueille aussi avec satisfaction les efforts faits par la Pologne et la République tchèque pour mettre gracieusement des bureaux à sa disposition.

179. Il n'empêche que certains problèmes demeurent, comme les limites de temps mises aux demandes d'asile, les difficultés d'ordre pratique dans l'accès aux procédures d'asile, l'insuffisance des remèdes apportés, en particulier au sujet des procédures accélérées, la détention excessive des demandeurs d'asile et les restrictions de la durée de l'asile. Il existe différentes pratiques dans la sous-région, et ces problèmes ne se posent pas de manière aiguë dans tous les pays. Le HCR reconnaît la bonne volonté et les efforts manifestés par tous ses homologues de la sous-région, malgré les problèmes économiques et de transition souvent sérieux qu'ils connaissent. Il reste confiant dans leur possibilité de surmonter ces difficultés, notamment moyennant un appui financier et technique adéquat, et grâce à l'élan généré par le processus d'adhésion à l'Union européenne. En l'occurrence, l'expérience du HCR en République tchèque et en Pologne illustre les progrès qui peuvent être accomplis si l'on décide d'accorder à la question de l'asile l'importance qu'elle mérite.

180. Avec des procédures d'asile en place et qui fonctionnent dans la plupart des pays d'Europe centrale, les problèmes liés aux cas rejetés et à l'intégration des réfugiés reconnus comme tels sont devenus plus aigus. Le HCR s'inquiète que l'incapacité des Etats à tenter de résoudre ces aspects de manière satisfaisante puisse restreindre l'accès aux procédures d'asile ou se traduire par l'apparition de cas non résolus, situation qui place les requérants concernés dans une situation de vulnérabilité et de grande difficulté économique. La résolution de ces problèmes nécessite une action internationale et interorganisations qui va au-delà de ce que le HCR peut faire, en particulier avec les ressources financières limitées dont dispose la région. Cette situation explique que le HCR recherche activement des partenaires avec le programme PHARE de l'Union européenne, le Fonds du Conseil de l'Europe pour le développement social et l'OIM, dans des domaines où ces organisations peuvent compléter et accroître les efforts déployés pour mettre sur pied un système d'asile efficace.

181. Certains des contraintes constatées dans des systèmes d'asile peuvent être liées à une augmentation des demandeurs d'asile dans la sous-région, bien que leur nombre reste dans des proportions gérables. Par exemple, celui des requérants en Pologne a grimpé de 840 en 1995 à plus de 3 500 en 1997. Dans d'autres pays, les chiffres sont en général restés inférieurs à ce niveau, bien qu'ils aient suivi la même tendance. Néanmoins, ces pays, de simples lieux de transit qu'ils étaient, semblent bien devenir de plus en plus des pays de destination finale pour les demandeurs d'asile et les réfugiés.

182. Pour aider les pays d'Europe centrale à faire face aux problèmes qu'ils rencontrent, le HCR tente d'obtenir l'appui de la Commission européenne, et en particulier de son programme PHARE, pour renforcer leur système d'asile. La Commission et plusieurs Etats membres de l'UE élaborent actuellement un projet dans le cadre du Programme horizontal PHARE sur la justice et les affaires intérieures, destiné à soutenir la mise en oeuvre des normes et des pratiques dans les pays associés. Le HCR se félicite de cette initiative, parmi d'autres, prises par l'Union européenne pour aider les Etats d'Europe centrale à se doter de capacités dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La participation du HCR à ce projet a été largement débattue avec la Commission européenne. Ces discussions devraient aboutir à une conclusion satisfaisante sur les modalités pratiques, conduisant ainsi à un nouveau cadre de partenariat.

183. La stratégie de défense et de promotion de l'asile dans la sous-région a notamment reposé sur un élément essentiel, à savoir une série de conférences internationales sur la protection des réfugiés en Europe centrale, dont la dernière s'est déroulée à Budapest, en avril 1997. Les actes de ce symposium, qui portait sur des sujets d'un intérêt particulier pour les dix pays d'Europe centrale associés à l'Union européenne, ont été publiés dans la Série européenne (volume 3, n° 2, décembre 1997). Le prochain doit se tenir en septembre 1998 à Bled, en Slovénie. Il comportera une nouveauté : l'établissement d'un inventaire et de l'évaluation des projets d'assistance qui existent dans les pays associés.

1) sur la base de la Convention de 1951

2) sur la base du mandat du HCR

3) sur la base de procédures nationales

4) sur la base de la Convention de 1951 et du mandat du HCR

184. Tout en suivant de près l'évolution de la situation dans la région, le HCR tente aussi de diffuser des informations qui puissent aider les pays d'accueil à mieux comprendre les causes des mouvements de population et, partant, à déterminer la nécessité d'une protection internationale. C'est dans cet esprit que le Haut Commissariat émet régulièrement des directives sur l'éligibilité des divers groupes de demandeurs d'asile. La dernière concerne les requérants tziganes de la République tchèque et de la Slovaquie. A cet égard, le HCR a également diffusé des instructions à ses propres bureaux et des recommandations aux Etats, afin qu'ils appliquent la clause de cessation de l'article 1 C de la Convention de Genève aux réfugiés qui avaient quitté la Bulgarie ou la Roumanie à la suite des événements qui s'étaient produits dans ces deux pays avant 1990.

185. Au cours de la période étudiée, le HCR a poursuivi ses activités liées à la réduction et à la prévention de l'apatridie. A cette fin, le Haut Commissariat fournit conseils et assistance aux gouvernements et aux personnes sur des questions liées à la nationalité, y compris l'élaboration et l'application d'une législation sur la citoyenneté. L'expérience positive de la République tchèque, où le HCR et une ONG locale exécutent, depuis 1996, un projet visant à fournir des conseils juridiques et administratifs, va probablement être reprise en Slovénie. En janvier 1998, un atelier a été organisé conjointement avec le Conseil de l'Europe à Bucarest, sur les questions de citoyenneté en Roumanie.

Rapports de contrôle

186. Les principales recommandations d'une mission effectuée par le service d'évaluation et d'inspection du HCR en Europe centrale fin 1996, au cours de laquelle un certain nombre de problèmes régionaux ont été soulevés, ont été envoyées au bureau régional pour l'Europe. Celui-ci a examiné la mesure dans laquelle ces recommandations ont été suivies, et a conclu qu'elles avaient globalement été mises en oeuvre de manière satisfaisante.

187. Les principales recommandations du rapport concernaient l'évaluation et l'adaptation nécessaire de la stratégie régionale et de la structure du HCR en Europe. Le rôle du bureau régional à Vienne a été considéré comme particulièrement intéressant dans l'optique de la tendance à la décentralisation instaurée par le projet Delphi. Après des consultations, le bureau a opté pour le concept de centre de services régional. Ce centre fournira un appui spécialisé dans divers domaines aux bureaux pays de la région.

Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants et environnement)

188. A l'issue de multiples consultations entre le conseiller régional principal chargé des problèmes des femmes réfugiées et les bureaux extérieurs du HCR, un plan stratégique sur les questions liées à l'appartenance sexuelle en Europe centrale et dans la Communauté d'Etats indépendants a été mis au point et distribué dans toute la région en 1997. Ce document donne des informations détaillées sur ces sujets, définit les besoins et les objectifs prioritaires dans la région, ainsi que les possibilités et les problèmes qui existent. Il fournit également une méthode, une idée de l'ampleur des problèmes, un vaste éventail d'activités à effectuer, indique les moyens à mettre en oeuvre, et les indicateurs de réussite. Il encourage enfin les bureaux du HCR à élaborer leurs propres plans d'action définissant leur approche globale du problème et les activités spécifiques à mettre en place en faveur des femmes réfugiées. L'élaboration de ces plans d'action est actuellement en cours et fera l'objet d'un suivi actif.

189. Une étude a été menée dans la région sur la manière d'intégrer les questions liées à l'appartenance sexuelle à la formation régionale. Les conclusions ont souligné, entre autres, la nécessité de normaliser et de développer les ressources matérielles et documentaires dans les bureaux du HCR. L'application de ces conclusions contribuera fortement à aider les bureaux de la région à devenir plus actifs et performants dans leurs activités de protection et d'assistance liées à l'appartenance sexuelle.

190. Les priorités de politique générale pour les enfants seront définies par un administrateur régional chargé de la politique à l'égard des enfants, nouvellement nommé.

B. Examen par pays

1. Albanie

a) Bénéficiaires

191. Au 1er janvier 1998, le HCR avait assisté 30 réfugiés, dont 24 venant d'ex-Yougoslavie, trois de l'Iraq et trois de la République arabe syrienne. Quelque 50 pour cent des réfugiés sont des femmes et 25 pour cent ont moins de cinq ans.

b) Faits nouveaux et objectifs

192. Début 1997, l'Albanie a connu un effondrement total de l'ordre public et des structures gouvernementales. Cette situation a provoqué la fuite de plusieurs milliers de personnes dans les pays voisins, et surtout en Italie et en Grèce. Au cours des événements qui ont suivi l'effondrement des schémas dits pyramidaux, le HCR a surveillé de près la situation humanitaire en Albanie et l'exode des Albanais, afin de prendre en compte les implications de ce mouvement en termes de protection internationale. A mesure que la crise avançait, le HCR a publié quatre états de la situation, afin de conseiller les gouvernements touchés par l'afflux de réfugiés sur les mesures de protection et d'assistance qu'il convenait de prendre. Le HCR a reconnu que quantité de personnes quittaient l'Albanie pour des raisons autres que le besoin de protection. Toutefois, faisant observer que certains départs avaient bien été motivés par des considérations de protection, le Haut Commissariat a souligné qu'il était important que ces personnes trouvent la sécurité, et que leurs besoins de protection soient évalués et pris en compte d'une manière adéquate.

193. Grâce à un effort soutenu de la communauté internationale, la situation s'est progressivement améliorée et des élections pourraient se dérouler mi-juin 1997. Le HCR a continué à suivre l'évolution de la situation et à maintenir le principe essentiel en vertu duquel les dossiers des personnes qui demandent l'asile doivent être correctement étudiés. D'un autre côté, le HCR n'a pas jugé nécessaire d'assumer le rôle de chef de file dans le rapatriement des Albanais qui avaient quitté leur pays pendant la crise, en particulier parce qu'un programme de retour avait été mis en place par l'OIM.

194. Une vaste campagne d'information a été lancée en 1997, pour aider les Albanais qui envisagent de partir à prendre leur décision en connaissance de cause. Elle a fourni une présentation complète, sur des thèmes tels que l'asile, le statut de réfugié, les départs clandestins, ainsi que sur des aspects économiques et sanitaires connexes.

195. Le HCR s'est efforcé, depuis 1993, de mettre sur pied une capacité de préparation et de réaction aux situations d'urgence dans le cadre du Plan d'intervention spécial en faveur des réfugiés, dans la perspective d'un afflux possible de réfugiés du Kosovo. Plusieurs ministères, des ONG et des agences des Nations Unies ont participé à la préparation et à la mise à jour régulière de ce plan. Des progrès ont été accomplis, notamment dans le choix de cinq sites d'accueil possibles. Le processus s'est arrêté en 1997, notamment à cause du manque de partenaires gouvernementaux, mais a maintenant été réactivé. Toutefois, les limites actuelles de la capacité de l'Albanie à faire face à un afflux massif sont reconnues.

196. Bien que l'Albanie ait adhéré à la Convention de 1951, sa législation sur l'asile présente de multiples lacunes. Le HCR tente donc d'obtenir un soutien plus grand du gouvernement et des institutions non gouvernementales, et encourage le développement d'un cadre juridique, afin de permettre aux autorités albanaises de prendre en charge les demandeurs d'asile et les réfugiés d'une manière qui soit cohérente avec les normes internationales. Le HCR apporte son appui au nouveau bureau pour les migrations dans l'élaboration d'une législation sur l'asile. La constitution de capacités et la formation restent les composantes clés de l'instauration et de l'application efficace de procédures de détermination du statut de réfugié.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

197. Le HCR collabore avec la Croix-Rouge albanaise à la mise en oeuvre du projet soins et entretien. Le Centre international pour la formulation des politiques en matière de développement exécute le programme d'information de la population. Par ailleurs, dans le cadre du processus d'intervention en cas d'urgence, le HCR coopère avec OXFAM, qui a procédé à des analyses de l'eau dans certains sites d'accueil, en prévision d'un afflux massif.

d) Budget

198. En 1998, l'allocation initiale a dû être augmentée en raison de la crise en Albanie, pour financer le programme d'information de la population. L'allocation a été encore augmentée pour 1998, afin de prendre en compte la poursuite de ce programme, et de développer la capacité des institutions gouvernementales.

e) Etat des postes

199. Les effectifs restent inchangés (quatre postes en 1997 et en 1998).

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants et environnement)

200. Le bureau du HCR à Tirana aide un nombre limité de personnes/familles urbaines vulnérables en leur fournissant une allocation destinée à couvrir leurs dépenses de nourriture, d'hébergement et de santé. Les enfants des réfugiés d'origine albanaise venant de l'ex-Yougoslavie sont acceptés dans les écoles albanaises, où ils sont traités sur un pied d'égalité avec les enfants albanais. Il en va de même pour les femmes réfugiées d'origine albanaise et venant d'ex-Yougoslavie.

g) Rapports de contrôle

201. Aucun rapport n'a été entrepris pendant la période étudiée.

2. Autriche

a) Bénéficiaires

202. Quelque 6 719 personnes ont déposé une demande d'asile en Autriche en 1997. La même année, 8 363 dossiers ont été traités, dont 639 ont obtenu l'asile. Les principaux pays d'origine ont été l'Iraq, la République fédérale de Yougoslavie, l'Afghanistan, la République islamique d'Iran et la Turquie. Plus de 75 pour cent des requérants sont des hommes. Le nombre des demandeurs d'asile, qui avait été de 468 en janvier 1997, a grimpé à 724 en janvier 1998. Celui des Bosniaques qui bénéficient du Programme spécial fédéral/provincial soins et entretien a diminué, passant de 11 431 en 1996 à 5 785 en décembre 1997, en grande partie du fait du rapatriement volontaire.

b) Faits nouveaux et objectifs

203. La nouvelle Loi sur l'asile est entrée en vigueur le 1er janvier 1998, et incorpore nombre des recommandations du HCR. Parmi les améliorations, le HCR se félicite de l'instauration d'une instance d'appel indépendante, le Unabhängiger Bundesasylsenat (UBAS), qui comprend 35 personnes, et est placé sous la présidence d'un président et d'un vice-président. L'UBAS a commencé ses travaux en janvier et a entretenu des contacts étroits avec le HCR. Toutefois, un certain nombre de sujets de préoccupation subsistent, comme l'absence de garanties de procédures dans la nouvelle procédure accélérée, et une disposition qui permet de prendre contact avec l'ambassade du pays d'origine d'un demandeur d'asile dont le dossier vient d'être rejeté en première instance, et de communiquer à cette ambassade des informations sur le dossier en question.

204. Une forte proportion des demandeurs d'asile et des réfugiés continuent d'être détenus, même lorsqu'il n'existe aucune possibilité réaliste de les renvoyer dans un pays tiers ou dans leur pays d'origine, et dans des conditions souvent préoccupantes. Bien que, et c'est là un élément positif, le Ministère de l'intérieur et certaines ONG soient parvenus à un accord, au dernier trimestre 1997, sur un projet de détention à l'échelle du pays en faveur des demandeurs d'asile, qui autorise les détenus à avoir librement accès à des conseils et à une assistance sociale, le nombre des requérants détenus s'est encore accru depuis.

205. Des progrès sensibles ont été accomplis en direction de solutions durables pour les Bosniaques après que le Ministère de l'intérieur eut accepté l'offre du HCR, qui a proposé d'aider à mettre en oeuvre les recommandations faites par le Groupe de travail chargé des questions humanitaires en décembre 1996 et en avril 1997. Les mesures entreprises en matière de rapatriement et pour faciliter l'intégration locale ont permis de réduire de moitié le nombre des Bosniaques qui attendaient une solution durable. Les autorités locales et les ONG ont fourni des conseils au rapatriement à tous les réfugiés bosniaques encore sous protection temporaire, et la protection temporaire de ceux qui ne peuvent toujours pas rentrer a été étendue de manière sélective sur la base des critères du Groupe de travail chargé des questions humanitaires et d'informations détaillées sur le pays d'origine fournies par le HCR. Quelque 2000 personnes ont bénéficié de l'assistance au rapatriement et à la réintégration fournie par le gouvernement, entre 300 et 400 ont eu leur habitation réparée ou reconstruite grâce à des fonds de l'Autriche et 250 ont profité des programmes logement du HCR. Le gouvernement envisage de mettre fin à la protection temporaire le 31 juillet 1998, et devrait faire connaître les critères d'extension du séjour pour des raisons humanitaires ou de protection.

206. Le bureau suivra également l'application de la nouvelle législation sur les étrangers et les réfugiés, pour accroître sa compatibilité avec les normes internationales. Dans ce contexte, il maintiendra et renforcera encore la coopération déjà bien établie avec l'UBAS dans les domaines de la politique générale du HCR, de l'information sur le pays d'origine et de la formation. Le HCR travaillera aussi à accroître la qualité et la capacité de l'orientation juridique et sociale, à améliorer les compétences décisionnelles des principaux acteurs de la procédure d'asile autrichienne, et à renforcer le réseau des ONG et des juristes, y compris les contacts transfrontaliers avec leurs homologues des pays voisins. Il continuera à suivre les conditions de détention et à intervenir en cas de besoin. Vu que l'Autriche exercera la prochaine présidence de l'Union européenne, et que la Convention de Dublin et le système d'application de l'accord de Schengen sont récemment entrés en vigueur, le Haut Commissariat procédera à des mises à jour sur ces sujets. En ce qui concerne les Bosniaques, des solutions durables devront être trouvées au cours du premier semestre de cette année, pour quelque 8 300 personnes. Le HCR favorisera le rapatriement librement consenti, de même que l'octroi d'un droit de séjour durable et l'adoption de dispositions d'assistance appropriés pour ceux qui ne peuvent rentrer ou s'intégrer dans la société autrichienne.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

207. Au cours des cinq dernières années, le HCR et Caritas ont exécuté un projet de conseil juridique, qui permet aux demandeurs d'asile et aux réfugiés de bénéficier directement de conseils, d'une représentation et/ou d'une assistance juridiques fournie par un réseau de juristes, ou indirectement, du fait de la jurisprudence issue du projet. Pour assurer la viabilité future de ce réseau de juristes, le HCR et Caritas recherchent conjointement des partenaires supplémentaires en Autriche, qui soient disposés à cofinancer le projet. Le quatrième forum annuel du HCR et des ONG s'est déroulé à Vienne en novembre 1997. Cette manifestation de deux jours a contribué à renforcer la coordination entre toutes les ONG autrichiennes qui assistent les réfugiés, le HCR et les autorités provinciales et fédérales.

d) Budget

208. Les budgets initiaux et révisés pour 1997 et 1998 sont restés largement inchangés.

e) Etat des postes

209. Hormis un nouveau poste d'administrateur principal chargé du rapatriement dans l'unité de Bosnie-Herzégovine, les effectifs restent identiques à ceux de l'an dernier.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants et environnement)

210. En 1997, le prix annuel du HCR pour un projet ayant trait aux réfugiés mis en oeuvre par une ONG en Autriche a été décerné à un projet en faveur des femmes réfugiées dans la Haute-Autriche. Un document d'information du public décrivant les activités d'ONG en faveur des femmes réfugiées a été préparé à cette occasion et largement distribué.

g) Rapports de contrôle

211. Un rapport du service de l'évaluation et de l'inspection du HCR dans les pays d'Europe centrale a été distribué au milieu de l'année 1997. Un rapport intérimaire sur les actions en cours et leur suivi a été préparé en janvier 1998.

3. Bulgarie

a) Bénéficiaires

212. En janvier 1998, un total de 2 041 demandeurs d'asile ont été enregistrés auprès du National Bureau on Territorial Asylum and Refugees (NBTAR), contre 1 600 en janvier 1997. La moyenne mensuelle des nouvelles requêtes en 1997 a augmenté de 38 par rapport à 1996, où elle était de 23.

213. En janvier 1998, quelque 368 personnes en tout avaient reçu le statut de réfugié, contre 240 en janvier 1997 et 113 en janvier 1996. La plupart des demandeurs d'asile viennent d'Afghanistan (599), d'ex-Yougoslavie (261), d'Iraq (208) ou sont des apatrides (156). Les autres sont arrivés d'Afrique, du Moyen-Orient et des pays de la Communauté d'Etats indépendants.

b) Faits nouveaux et objectifs

214. Des efforts majeurs ont été faits pour améliorer et terminer l'élaboration de la loi sur les réfugiés. Malgré le changement de gouvernement en avril 1997 et les efforts du HCR, l'adoption de cette loi n'est pas actuellement une priorité du gouvernement. Nous espérons que le projet de loi sera présenté au parlement d'ici septembre 1998. Pour l'instant, il a été approuvé par tous les ministères et se trouve au niveau du Conseil des ministres, en attendant d'être inscrit à l'ordre du jour du parlement.

215. En 1997, le transfert progressif au gouvernement de la responsabilité du programme d'assistance aux réfugiés s'est poursuivi. Des progrès ont été accomplis dans cette direction avec la décision prise par le NBTAR de verser aux demandeurs d'asile une allocation de subsistance égale aux paiements accordés aux Bulgares vulnérables. La loi sur la sécurité sociale et les services de santé, adoptée en novembre 1997, a également été amendée, afin d'inclure les réfugiés au nombre des bénéficiaires.

216. Des efforts ont été faits pour externaliser la formation des homologues gouvernementaux et de la police des frontières. Un accord a été conclu à ce sujet avec l'Académie de police, dans le cadre duquel cette dernière a lancé un programme intensif de formation des fonctionnaires de la police et de la police des frontières en droit des réfugiés. L'Académie a également incorporé le droit des réfugiés dans le programme de formation future.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

217. Une répartition des responsabilités entre les partenaires d'exécution du HCR en Bulgarie a été introduite en 1997, afin d'éviter les chevauchements. La Croix-Rouge bulgare est chargée des conseils sociaux et médicaux et le Comité bulgare d'Helsinki est responsable du conseil juridique. Deux nouvelles ONG sont devenues partenaires du HCR en 1997 : Help the Needy, qui prend en charge tous les demandeurs d'asile et les réfugiés de Plovdiv, et Future, située à Haskovo, près de la frontière avec la Turquie, qui facilite l'accès des réfugiés aux autorités frontalières bulgares et aide à enregistrer les demandeurs d'asile auprès du NBTAR.

d) Budget

218. L'allocation initiale de 1998 a été quelque peu réduite, de sorte que certaines activités ont été repoussées en 1999.

e) Etat des postes

219. Le nombre de postes (deux fonctionnaires internationaux et six fonctionnaires locaux) reste inchangé pour 1997 et 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants et environnement)

220. Le HCR travaille étroitement avec des ONG telles que le Centre Nadja pour les femmes victimes de violences et le Centre d'assistance aux survivants de tortures, qui ont inclus des femmes réfugiées dans leurs programmes. En outre, deux centres d'intégration spéciaux ont été ouverts à Sofia et à Plovdiv. Ils fournissent des équipements pour l'apprentissage de métiers. Le principal objectif de ces centres est d'aider les femmes qui souhaitent compléter les revenus de leur famille ou veulent devenir autosuffisantes.

221. En Bulgarie, l'éducation des enfants est gratuite. Le HCR fournit un appui supplémentaire sous la forme d'articles de papeterie, de vêtements, de petits déjeuners et de déjeuners. En 1997, un camp d'été a été organisé pour dispenser un enseignement intensif aux enfants qui maîtrisaient mal la langue bulgare. Des activités similaires sont prévues pour 1998.

g) Rapports de contrôle

222. Aucun rapport n'a été mis en route au cours de la période étudiée.

4. République tchèque

a) Bénéficiaires

223. Un total de 2 098 demandes d'asile ont été déposées en République tchèque en 1997, contre 2 156 en 1996. Les principaux pays d'origine ont été la Bulgarie (724), l'Iraq (281), l'Afghanistan (268), la Roumanie (156) et l'Algérie (66). Au 31 janvier 1998, on comptait quelque 643 requérants, répartis dans les divers stades de la procédure. Sur les quelque 1 489 personnes qui ont obtenu le statut entre 1991 et décembre 1997, 1 489 vivraient encore en République tchèque.

224. En 1997, tous les réfugiés de l'ex-Yougoslavie qui bénéficiaient de la protection temporaire se sont vu offrir une solution durable, soit par l'intermédiaire du programme de rapatriement mis en oeuvre conjointement par le gouvernement et le HCR, soit sous la forme d'un autre type de résidence dans la République tchèque, y compris le séjour à long terme ou la résidence permanente. Les Bosniaques handicapés mentaux ou physiques, dont le nombre s'élevait à 119, y compris les membres de leur famille, ont obtenu un permis de résidence permanent dans le cadre d'un programme humanitaire du gouvernement.

225. En décembre 1997, 4 104 personnes considérées comme des réfugiés de facto ont reçu des conseils juridiques et des indications de procédure pour déterminer leur nationalité dans le cadre d'un projet financé par le HCR et exécuté par une ONG locale. La plupart des bénéficiaires sont des enfants en nourrice et des prisonniers. Au 31 janvier 1998, le nombre des personnes qui bénéficiaient d'une assistance grâce à ce projet avait grimpé à 4 352.

b) Faits nouveaux et objectifs

226. Le gouvernement tchèque est en train d'élaborer une nouvelle législation sur les étrangers et l'asile. Les concepts de base, ainsi que les projets initiaux des dispositions détaillées des nouvelles lois ont été soumis au HCR. Compte tenu de l'incertitude politique qui est récemment apparue dans la République tchèque, l'approbation définitive de la nouvelle législation, auparavant prévue pour 1998, sera repoussée en 1999. La protection temporaire destinée aux réfugiés de l'ex-Yougoslavie a pris fin le 30 septembre 1997, et tous les bénéficiaires de cette formule ont trouvé une solution durable. Les centres humanitaires qui ont accueilli ce groupe de réfugiés ont été fermés fin 1997.

227. Le contexte juridique a été marqué par l'adoption d'un amendement aux dispositions du code pénal relatives à l'expulsion des étrangers, qui a rapproché le droit tchèque des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales. En outre, le gouvernement a accepté d'appliquer pleinement la dérogation à la condition de casier judiciaire vierge aux ex-Tchécoslovaques qui demandent la citoyenneté tchèque. De plus, une amnistie a été décrétée par le Président de la République début 1998, touchant plus de 1 500 personnes, dont des anciens Tchécoslovaques, des demandeurs d'asile et d'autres étrangers.

228. Au cours du second semestre 1997, un nombre relativement élevé de tziganes tchèques déclarant être victimes d'une vaste discrimination et d'actes de violence de la part de skinheads ont quitté la République tchèque pour le Canada et le Royaume-Uni, en quête d'asile. Devant cet exode, le gouvernement tchèque a adopté un plan d'action visant à améliorer l'intégration des tziganes en termes de logement, d'emploi et d'éducation.

229. Le HCR s'est fixé, entre autres objectifs majeurs pour 1998, de contribuer à l'élaboration de la nouvelle législation sur les réfugiés et les étrangers, de poursuivre le suivi de tous les aspects du système d'asile tchèque, y compris la surveillance aux frontières, et de veiller à ce que toutes les personnes qui relèvent de sa compétence, dont les apatrides, bénéficient de conseils sociaux, juridiques et de procédure appropriés, ainsi que d'une assistance matérielle limitée exceptionnelle. Une attention accrue est accordée à l'intégration des réfugiés reconnus comme tels dans la République tchèque. Dans le cadre du processus de constitution de capacités, plusieurs ateliers et sessions de formation sont organisés en faveur du personnel du gouvernement et des ONG, ainsi que des juristes et des journalistes. Le HCR s'efforce aussi de renforcer le dialogue entre les institutions gouvernementales et les ONG, et d'obtenir des financements du gouvernement pour le travail des ONG. Le suivi et l'éducation en matière de droits de l'homme, le problème des minorités, la promotion des questions de réfugiés auprès du public et des responsables politiques resteront parmi les objectifs majeurs du programme du HCR en 1998.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

230. Le gouvernement, par l'intermédiaire du département des réfugiés, continue à modeler la politique tchèque de l'asile et à introduire les améliorations nécessaires aux pratiques et aux procédures d'asile. La Refugee Facilities Administration fournit toujours une assistance soins et entretien de base aux demandeurs d'asile. Les réfugiés reconnus comme tels sont hébergés dans ces centres d'intégration et reçoivent ensuite un logement privé, en coopération avec les autorités locales. Une aide psychologique, sociale, juridique et en matière de procédure est dispensée aux demandeurs d'asile, aux réfugiés ayant obtenu le statut et aux apatrides par des ONG locales : le Comité tchèque d'Helsinki (HELCOM), la Société des citoyens (SOZE), l'Organizace Pro Pomoc Unrchlukim (OPU), l'Association LOCUS pour l'appui social et psychologique, ainsi qu'une nouvelle organisation, la PPI, qui se concentre sur l'assistance liée à l'intégration. Pour effectuer des activités de surveillance des frontières aux frontières entre la République tchèque et la Slovaquie et entre la République tchèque et l'Allemagne, le HCR a signé des accords subsidiaires avec deux branches de l'ONG locale, Caritas, qui est présente sur le terrain dans les régions visées.

231. Le HCR continue d'encourager les partenaires opérationnels à chercher d'autres sources de financement pour leurs activités. On relèvera à cet égard une nouveauté positive, à savoir l'appel lancé récemment par le Ministère de l'intérieur aux ONG, leur demandant de soumettre des offres pour l'exécution de l'assistance à l'intégration des réfugiés.

d) Budget

232. La somme allouée au programme d'assistance 1998 a été légèrement augmentée par rapport à l'allocation révisée de 1997, afin de couvrir les dépenses supplémentaires consacrées à l'intégration et aux activités de surveillance des frontières, ainsi qu'à l'assistance spéciale requise par le groupe des Bosniaques handicapés qui ont obtenu le droit de résidence permanente pour des raisons humanitaires.

e) Etat des postes

233. Un poste d'assistant aux programmes a été créé en janvier 1997. Aucun changement dans l'état des postes n'est prévu en 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants et environnement)

234. Les femmes et les enfants reçoivent une attention accrue dans le cadre du programme d'assistance 1998, tant dans les activités du HCR que dans celles de ses partenaires. Des ateliers destinés aux femmes réfugiées sont mis sur pied dans divers lieux d'installation de réfugiés, et les femmes seules ont accès à des catégories d'assistance particulières dans le cadre des activités liées à l'intégration. Une unité pour les demandeurs d'asile mineurs non accompagnés a été instaurée dans le centre d'accueil des réfugiés de Zastavka et un atelier de céramique pour les enfants a été installé dans le même camp, avec l'assistance technique de l'Université Masaryk, près de Brno.

g) Rapports de contrôle

235. Les recommandations faites par la mission d'inspection à Prague, en 1997, sont suivies de près, notamment celles ayant trait à la constitution de capacités, aux relations entre les ONG et le gouvernement et à la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des réfugiés et des demandeurs d'asile.

5. Hongrie

a) Bénéficiaires

236. Au 1er janvier 1998, la Hongrie comptait 218 réfugiés noneuropéens relevant du mandat du Haut Commissaire et 2 450 réfugiés européens au sens de la Convention de 1951. Un total de 1 065 personnes d'origine européenne ou noneuropéenne ont présenté une demande de statut de réfugié en 1997. En outre, quelque 3 243 personnes déplacées d'ex-Yougoslavie bénéficiaient de la protection temporaire au 1er janvier 1998. L'octroi de la protection temporaire aux nouveaux demandeurs d'asile venus d'ex-Yougoslavie a pris fin en janvier 1996, hormis à des fins de regroupement familial.

237. En coopération avec le gouvernement, l'OIM et les ONG internationales, le HCR a aidé a rapatrier près de 200 réfugiés de facto, essentiellement en Bosnie-Herzégovine, et continuera de le faire en 1998, date à laquelle doit débuter le rapatriement vers la Croatie (Slavonie orientale). En même temps, les réfugiés de facto qui ne veulent ou ne peuvent rentrer chez eux recevront une assistance en vue de leur réinstallation dans un pays tiers ou de leur intégration dans leur pays d'accueil.

b) Faits nouveaux et objectifs

238. Après avoir annoncé à plusieurs reprises qu'il allait lever la réserve géographique, pour repousser ensuite cette décision, le parlement hongrois a accepté, le 9 décembre 1997, le décret parlementaire n° 113/1997, qui entrera en vigueur le 1er mars 1998. Au cours de la même session, le parlement a adopté la loi n° 1997 CXXXIX sur l'asile (qui doit également entrer en vigueur le 1er mars 1998).

239. La loi étend officiellement la protection à trois groupes de bénéficiaires : aux réfugiés au sens de la Convention; aux personnes bénéficiant de la protection temporaire qui ont fui leur territoire en masse en raison d'une occupation étrangère, d'un conflit international, d'une guerre civile, d'affrontements ethniques, ou de violations massives et brutales des droits de l'homme; et aux personnes qui ne sont peut-être pas des réfugiés au sens de la Convention, mais dont l'expulsion soulève de graves problème de respect des droits de l'homme. La loi prévoit également une procédure qui permette d'évaluer les demandes et le statut juridique de ces trois catégories; et pose les fondements de la structure organisationnelle requise pour traiter de ces questions, en soulignant le rôle des ONG dans ce domaine.

240. En attendant la suppression de la réserve géographique, le 1er mars 1998, le HCR continuera d'assister les demandeurs d'asile noneuropéens dans le besoin, en leur fournissant un abri, des vivres et des soins de santé, ainsi qu'une formation linguistique et professionnelle et des bourses, pour leur donner la possibilité de devenir autosuffisants. Les réfugiés noneuropéens relevant du mandat du Haut Commissaire recevront, après le 1er mars 1998, un statut qui leur donnera accès à un éventail plus large de droits.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

241. Le HCR a accéléré la formation des fonctionnaires du gouvernement, en prévision de la levée de la réserve géographique à la Convention, et continue d'augmenter la capacité des ONG à soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour aider les demandeurs d'asile et les réfugiés qui s'intègrent. La Croix-Rouge hongroise est restée le principal partenaire d'exécution local du HCR concernant les réfugiés noneuropéens.

d) Budget

242. Tandis que le niveau de l'assistance aux réfugiés noneuropéens relevant du mandat du HCR s'est élevé, celui de l'aide aux réfugiés de facto a diminué en 1997 par rapport à 1996, en raison du rapatriement et, dans une moindre mesure, de la réinstallation, et devrait continuer de décroître en 1998. Comme la réserve géographique à la Convention sera supprimée le 1er mars 1998, les besoins soins et entretien des bénéficiaires tant européens que noneuropéens sont inclus dans un seul Programme général pour 1998.

e) Etat des postes

243. Le poste de chef de délégation, à Pecs, a été redéployé à Budapest, en poste d'administrateur de programme, et deux postes doivent être supprimés à Pecs au milieu de l'année 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants et environnement)

244. Pendant les opérations qu'elle a effectuées en 1997, la délégation de Hongrie a accordé une attention particulière au bien-être physique et psychologique des femmes et des enfants réfugiés.

245. La population réfugiée de Hongrie n'a pas causé de dommages notables à l'environnement. Dans sa collaboration avec les autorités hongroises, la délégation a néanmoins continué à souligner l'importance des principes directeurs du HCR en matière d'environnement.

g) Rapports de contrôle

246. Un rapport sur l'application de la recommandation de la mission d'inspection en Europe centrale a été préparé par le bureau du HCR à Budapest, en décembre 1997.

247. En novembre 1997, la Division de l'audit et des conseils en gestion du Bureau des services de contrôle interne a procédé à un audit des fonds remis par le HCR au gouvernement hongrois.

6. Pologne

a) Bénéficiaires

248. Au 1er janvier 1998, la Pologne comptait quelque 2000 personnes relevant de la compétence du HCR, dont 800 étaient des réfugiés ayant obtenu le statut. Les principaux pays d'origine sont l'Afghanistan, l'Arménie, les pays de la Communauté d'Etats indépendants, l'Iraq, la Somalie et Sri Lanka.

b) Faits nouveaux et objectifs

249. Si la Pologne reste toujours un pays de transit pour les demandeurs d'asile et les migrants clandestins qui souhaitent se rendre dans un pays d'Europe occidentale, le nombre des demandeurs d'asile qui déposent une requête en Pologne a augmenté de manière spectaculaire, passant de 840 en 1995 à 3 200 en 1996, et à plus de 3 500 en 1997. Cette hausse est notamment due au renforcement des contrôles à la frontière occidentale et à l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile qui ont dû quitter l'Allemagne sur la base d'un accord de réinstallation. En 1997, environ 3 150 personnes qui avaient demandé le statut de réfugié n'ont pas attendu la fin de la longue procédure et n'ont pas maintenu leur demande.

250. La nouvelle Loi sur les étrangers, qui prévoit l'octroi du statut de réfugié et les droits dont doivent bénéficier les réfugiés reconnus comme tels est entrée en vigueur le 27 décembre 1997. Cette nouvelle législation régit complètement, pour la première fois, divers aspects liés aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. D'un autre côté, elle introduit des mesures restrictives concernant l'accès aux procédures d'asile, comme des délais pour le dépôt des demandes de statut de réfugiés.

251. En 1996 et 1997, le gouvernement avait financé et exécuté un programme d'appui aux réfugiés. Toutefois, en 1998, la responsabilité de l'intégration ayant été transférée du Ministère de l'intérieur et de l'administration au Ministère du travail et de la politique sociale, un programme global visant à prendre en charge les problèmes d'intégration des réfugiés est nécessaire.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

252. Le HCR appuiera et financera les activités de cinq ONG qui fournissent des conseils juridiques et/ou sociaux aux réfugiés et aux demandeurs d'asile dans diverses régions de Pologne. Un appui à l'intégration sur place destiné à compléter les activités du gouvernement sera aussi fourni en partenariat avec des ONG. Pour promouvoir la constitution de capacités des institutions qui s'occupent de questions d'asile, la formation des fonctionnaires gouvernementaux, des juges, des juristes et des ONG se poursuivra en 1998 et en 1999. Le HCR continuera également à encourager les activités d'information du public.

d) Budget

253. Le budget révisé pour 1998 reste largement inchangé par rapport à l'allocation initiale pour 1998.

e) Etat des postes

254. Un nouveau poste de traducteur/interprète a été créé, portant ainsi le nombre total des postes en 1998 à deux fonctionnaires internationaux et six fonctionnaires locaux.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants et environnement)

255. Les questions de femmes ont été mises en avant par le HCR comme étant un sujet de préoccupation, de sorte que les activités d'assistance de 1997 ont été ciblées sur leurs besoins. Dans le cadre du programme d'intégration, les femmes et les enfants réfugiés participeront à un cours d'informatique intensif, dans l'été 1998.

g) Rapports de contrôle

256. Un rapport sur l'application des recommandations de la mission d'inspection en Europe centrale a été préparé par le bureau du HCR à Varsovie en décembre 1997.

7. Roumanie

a) Bénéficiaires

257. Au 31 décembre 1998, 1 208 réfugiés étaient assistés par le HCR, dont 988 recevaient une assistance matérielle directe. Les principaux pays d'origine sont le Bangladesh, le Congo, la République démocratique du Congo, la République islamique d'Iran, l'Iraq, le Pakistan, Sri Lanka et la Somalie. Au 1er février 1998, les autorités roumaines avaient reçu en tout 5 078 demandes d'asile. Sur ce nombre, 665 personnes ont obtenu le statut de réfugié, 1 755 ont été rejetées en première instance et les autres attendent qu'une décision soit prise.

b) Faits nouveaux et objectifs

258. Le gouvernement roumain a accepté que le HCR lui transfère la responsabilité de l'aide aux réfugiés à compter du 1er janvier 1998 et prend actuellement les mesures nécessaires à l'application de la Loi sur les réfugiés, qui définit clairement le cadre législatif de l'assistance gouvernementale aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Le gouvernement fournira une allocation de subsistance pour l'hébergement et la nourriture des demandeurs d'asile. Pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la loi, entrée en vigueur en mai 1996, le gouvernement travaille actuellement à des plans visant à mettre en pratique un schéma de prêt remboursable pour l'entretien minimum des réfugiés ayant obtenu le statut.

259. En 1998 et 1999, le HCR continuera à soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer l'accueil des demandeurs d'asile et mettre en oeuvre les programmes d'intégration des réfugiés reconnus comme tels. Comme dans le passé, le programme du HCR continuera de fournir, par l'intermédiaire des ONG partenaires, une assistance juridique, une orientation sociale et des services d'information aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Le programme d'intégration se concentrera sur l'appui, la formation, le conseil et l'assistance, afin d'aider les réfugiés qui ont obtenu le statut à devenir autosuffisants et à s'intégrer dans la société roumaine.

260. Le HCR continuera de conseiller et d'assister les autorités compétentes concernant le renforcement de la procédure de détermination du statut de réfugié, afin de faire en sorte qu'elle soit juste, efficace et accessible, conformément aux normes internationales. Le système roumain de détermination du statut de réfugié a été amélioré depuis 1995, lorsque le Ministère de l'intérieur était chargé de coordonner les activités du Comité roumain pour les problèmes de migration, notamment dans le sens d'une accélération et d'une décentralisation des procédures d'enregistrement. Dans le cadre de la coopération technique, un programme conjoint du HCR et du gouvernement roumain est actuellement en cours, afin d'améliorer la procédure et de traiter les cas en suspens.

261. Le développement des institutions et la constitution de capacités par la formation des fonctionnaires gouvernementaux, des juges, des juristes et du personnel des ONG se poursuivront en 1998 et en 1999, de même que la promotion des activités d'information.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

262. En 1998, Save the Children Roumanie exécute des projets essentiellement axés sur la représentation juridique, les soins de santé, les services communautaires, l'éducation et l'insertion professionnelle. Deux accords subsidiaires supplémentaires sont à l'étude avec le Ministère roumain de l'intérieur, afin d'ouvrir un centre d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés et de réparer des appartements pour les réfugiés ayant obtenu le statut.

d) Budget

263. L'allocation soins et entretien de 1998 est nettement inférieure à l'allocation révisée de 1997, notamment parce que le gouvernement roumain a entrepris d'assumer la responsabilité du programme d'assistance. Toutefois, cette diminution a été compensée par le lancement d'un projet d'installation sur place, destiné à faciliter encore l'intégration sur place des réfugiés.

e) Etat des postes

264. Un poste d'assistant de programme a été créé à compter du 1er janvier 1998, portant les effectifs à deux fonctionnaires internationaux et à sept employés locaux. Aucune autre modification de la structure des effectifs n'est prévue pour 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants et environnement)

265. Le Haut Commissariat a défini un certain nombre de services spéciaux pour les femmes réfugiées, dont des installations permettant de travailler en réseau avec des groupes de femmes nationaux et des services de puériculture, afin qu'elles puissent avoir accès à l'acquisition de compétences et à l'emploi. Pour les femmes vulnérables, le programme du HCR couvre le coût de l'hébergement temporaire. Ainsi, pendant les deux premiers mois de 1998, trois cas vulnérables ont bénéficié d'une assistance matérielle directe pour leur loyer.

266. Les enfants représentent environ 25 pour cent de la population réfugiée totale en Roumanie. En général, le bureau du HCR en Roumanie aide les enfants réfugiés de manière indirecte, en fournissant une assistance à leur famille. Le programme de 1998 tente de poursuivre certaines interventions qui augmentent le développement physique et mental de l'enfant.

g) Rapports de contrôle

267. Un rapport sur l'application de la recommandation de la mission d'inspection en Europe centrale a été préparé par le bureau du HCR en Roumanie, en décembre 1997.

8. République slovaque

a) Bénéficiaires

268. Au 1er janvier 1998, le HCR assistait 395 réfugiés ayant obtenu le statut des autorités slovaques, 645 demandeurs d'asile, 11 réfugiés relevant du mandat du HCR et 281 apatrides. Depuis le 31 août 1997, moins de 200 réfugiés de facto restent encore en République slovaque grâce à des permis de résidence à long terme ou permanents; 130 réfugiés de facto ont été rapatriés en Bosnie-Herzégovine dans des mouvements organisés par le HCR, l'OIM et le bureau des migrations. Le HCR a aidé 24 réfugiés yougoslaves de facto à s'installer aux Etats-Unis et en Australie en 1997.

269. Les principaux pays d'origine incluent l'Afghanistan, l'Iraq, l'Inde, Sri Lanka, le Pakistan, l'Arménie, la Bulgarie, l'ex-Yougoslavie, la Chine et l'Algérie. On estime que 29 pour cent de la population réfugiée est constituée de femmes et que moins de cinq pour cent sont des enfants de moins de cinq ans.

b) Faits nouveaux et objectifs

270. Le HCR continuera à faire des démarches auprès du gouvernement pour que la République slovaque adhère à la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Par ailleurs, il encouragera la mise en conformité du droit des réfugiés et de la législation connexe avec les normes internationales. En ce qui concerne la procédure de détermination du statut de réfugié, le Haut Commissariat continuera à plaider pour le retrait de la limite de 24 heures; soutiendra le bureau des migrations dans les efforts qu'il déploie pour améliorer la qualité et réduire la durée de la procédure; et développera encore le réseau des conseillers juridiques, en intensifiant la formation juridique. Le HCR poursuivra ses démarches visant à accroître l'efficacité et l'indépendance de l'instance d'appel. Il promouvra également la prévention et la protection par des activités d'information du public qui mettent l'accent sur le respect des normes de droits de l'homme; et continuera à suivre les pratiques de détention.

271. Poursuivant sa coopération avec le bureau des migrations et des ONG en vue de parvenir à des solutions durables, le programme d'assistance du HCR contribuera à mettre au point des options supplémentaires permettant aux réfugiés d'avoir accès à des logements peu coûteux. Le programme se fixe aussi, comme autre priorité, d'améliorer les services en faisant en sorte que tous les cas d'une partie donnée d'un pays reçoivent une assistance globale par un seul partenaire, depuis l'accueil jusqu'aux solutions durables, l'accent étant mis sur les formes d'assistance appropriées pour les groupes qui ont des besoins spécifiques.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

272. Les partenaires d'exécution du HCR en République slovaque sont le bureau des migrations, le Ministère de l'intérieur, Bjornson Society, Goodwill Society, Inforoma, Milan Simecka Foundation and Organization for Help to Refugees. Le bureau des migrations participe essentiellement à la reconstruction d'appartements et aide les réfugiés reconnus comme tels à s'intégrer dans la structure socio-économique du pays d'accueil.

d) Budget

273. Le HCR et les autorités slovaques poursuivent le programme d'intégration des réfugiés. Le gouvernement contribue chaque année à hauteur de 172 000 dollars à la reconstruction d'appartements pour les réfugiés reconnus comme tels et demande au HCR de fournir une contribution identique. L'allocation révisée de 1998 a été légèrement diminuée par rapport à l'allocation initiale.

e) Etat des postes

274. Les effectifs comprennent actuellement deux fonctionnaires internationaux et six postes nationaux. Aucun changement n'est envisagé pour 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants et environnement)

275. Quelque 30 pour cent de la population réfugiée en République tchèque est composée de femmes. A la lumière de la protection générale des droits des femmes en Slovaquie, le gouvernement slovaque a approuvé, en 1997, le Plan d'action national en faveur des femmes, qui définit les domaines sensibles concernant l'égalité et la promotion des femmes au sujet des obligations et des engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme.

276. Les enfants réfugiés en République slovaque viennent essentiellement d'ex-Yougoslavie, d'Arménie, d'Afghanistan, de Roumanie et de la Fédération de Russie. D'après l'article 7 de la Loi sur les réfugiés, les autorités nationales considèrent automatiquement comme réfugiés humanitaires les enfants dont les parents ont obtenu le statut de réfugié. Un enfant réfugié né en République slovaque peut uniquement obtenir la citoyenneté slovaque si ses deux parents sont des réfugiés apatrides ou sont inconnus. Autrement, l'un des parents doit avoir la citoyenneté slovaque. La résolution adoptée par le gouvernement en 1995 dispose que le Ministre de l'éducation est chargé d'aider les enfants réfugiés (y compris les enfants de réfugiés de facto) à être scolarisés en Slovaquie.

g) Rapports de contrôle

277. Les recommandations faites par la mission d'inspection de 1997 à Bratislava sont suivies de près. Une mise à jour de leur application a été préparée à la fin 1997.

9. Slovénie

a) Bénéficiaires

278. En décembre 1997, on comptait 4 636 réfugiés de facto de Bosnie-Herzégovine en Slovénie. En outre, le pays abritait deux réfugiés au sens de la Convention, 11 demandeurs d'asile et quelque 800 personnes auxquels la protection temporaire a été retirée en 1997 ou qui sont des réfugiés sur place relevant de la compétence du HCR. L'organisation estime qu'entre 5 000 et 10 000 personnes d'ex-Yougoslavie ne disposent pas d'une citoyenneté réelle en Slovénie.

279. Le HCR a aidé 1982 personnes à rentrer de leur plein gré en Bosnie-Herzégovine entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997.

b) Faits nouveaux et objectifs

280. La procédure d'asile en Slovénie est régie par les dispositions de la Loi sur les étrangers. Cette loi est insuffisante et restrictive mais d'une manière générale, la procédure s'est progressivement améliorée. Toutefois, depuis la fin 1995, aucun nouveau réfugié n'a été reconnu au sens de la Convention. Le HCR continuera à suivre l'accès à la procédure, et à fournir une formation plus approfondie sur les procédures de détermination du statut de réfugié. Une Loi sur l'asile a été rédigée par un comité gouvernemental début 1997. Le HCR a fourni de nombreux commentaires sur la première version de ce projet en novembre 1997. Un débat parlementaire sur cette loi est prévu mi-1998.

281. La Loi sur l'asile temporaire, la deuxième de cette sorte en Europe après le Danemark, a été adoptée par le parlement en mars 1997. Le décret légalise le séjour des réfugiés de facto de Bosnie-Herzégovine qui se trouvent en Slovénie et fournit un cadre juridique aux vastes afflux de personne qui fuient les violations massives des droits de l'homme, la guerre ou des situations apparentées à la guerre.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

282. En 1998, le programme d'assistance pour les réfugiés de facto de Bosnie-Herzégovine sera appliqué par les Ministères de l'éducation, du travail, de la famille et de l'action sociale, par la Fondation GEA 2000 et par la Fondation slovène.

d) Budget

283. Le budget révisé de 1997 pour les Programmes généraux a été légèrement diminué compte tenu de la baisse du nombre des réfugiés de facto recevant une assistance. De même, l'allocation révisée pour 1998 a été encore réduite.

e) Etat des postes

284. On compte quatre postes internationaux (dont un administrateur auxiliaire) et six postes locaux en Slovénie. Un poste de secrétaire sera supprimé fin mars 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants et environnement)

285. Les femmes réfugiées de Bosnie-Herzégovine sont vivement encouragées à participer aux projets et aux activités organisés par le HCR, le gouvernement et les ONG. Elles peuvent également recevoir un enseignement traditionnel, une formation professionnelle, des cours d'alphabétisation, de langues étrangères et d'autres formations. Environ 45 pour cent des femmes réfugiées ayant entre 15 et 19 ans sont inscrites dans des écoles soit secondaires soit techniques ou professionnelles.

286. Les mineurs non accompagnés et les enfants qui ont des problèmes spécifiques parmi la population réfugiée bosniaque reçoivent une assistance psychosociale d'une ONG locale.

287. Les groupes vulnérables ciblés parmi la population réfugiée bosniaque, qui incluent les femmes chef de famille et les mineurs non accompagnés, ont reçu une assistance financière spéciale à la fin 1997.

g) Rapports de contrôle

288. Un rapport sur l'application de la recommandation faite par la mission d'inspection en Europe centrale a été préparé par le bureau du HCR en Slovénie, en décembre 1997.

10. Ex-République yougoslave de Macédoine

a) Bénéficiaires

289. Au début 1998, le nombre des Bosniaques réfugiés dans l'ex-République yougoslave de Macédoine était évalué à environ 3 500 personnes; 300 se trouvent dans des centres collectifs (de Katlanovo et Radusa) et 3 200 résident dans des familles d'accueil. Le HCR fournit une assistance à 2 600 réfugiés. On estime que 45 pour cent de la population réfugiée se compose de femmes et que neuf pour cent sont des enfants de moins de cinq ans.

b) Faits nouveaux et objectifs

290. Le processus de rapatriement s'est poursuivi en 1997 pour ceux qui ont obtenu des lettres de garantie. Une commission tripartite, composée de représentants du gouvernement bosniaque, du gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine et du HCR a examiné la situation en octobre 1997, et des efforts seront faits pour que le rapatriement soit achevé pour le printemps 1998.

291. En 1998, le bureau de liaison du HCR en ex-République yougoslave de Macédoine se concentrera essentiellement sur le développement des capacités et la mise sur pied d'institutions du gouvernement et des ONG. Le bureau de liaison continuera également à aider le gouvernement à établir des procédures de détermination du statut de réfugié, et à fournir des conseils sur les questions de citoyenneté et d'apatridie.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

292. Le HCR exécute le programme d'assistance, en étroite collaboration avec la Croix-Rouge de l'ex-République yougoslave de Macédoine. Les homologues du HCR pour le programme de constitution de capacités seront les divers ministères, l'OIM et l'Université de Skopje.

d) Budget

293. Le budget 1998 révisé est inférieur et au budget révisé de 1997 et au budget initial de 1998. L'accent est mis sur le rapatriement, l'intégration sur place et les activités de constitution de capacités. La distribution de vivres a été arrêtée en juin 1997, et le projet d'une indemnité en espèces n'est pas envisagée pour 1998.

e) Etat des postes

294. Vu la réduction du programme d'assistance, un poste de chauffeur sera supprimé en 1998, portant à sept le nombre de postes.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants et environnement)

295. Les femmes et les enfants sont les principaux bénéficiaires du programme d'assistance.

g) Rapports de contrôle

296. Aucun rapport n'a été effectué pendant la période étudiée.

IV. EUROPE ORIENTALE

A. Aperçu sous-régional

297. En décembre 1997, le HCR a lancé un appel pour l'exécution de ses programmes dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants en 1998. Conformément à la stratégie opérationnelle conjointe du HCR et de l'OIM dans la sous-région, les appels des deux organisations ont été émis simultanément, à la suite de consultations interorganisations. La stratégie globale du HCR pour la sous-région, de même que les objectifs spécifiques aux divers pays, ont été abondamment décrits dans ce texte. Deux missions de familiarisation avec les donateurs se sont déroulées en 1997, l'une dans le Caucase (en mai), et l'autre dans la Fédération de Russie et en Ukraine (en novembre). Le HCR est satisfait des informations fournies en retour par ces missions.

298. Le HCR et l'OIM ont donc noué, dans le cadre de la Conférence des pays de la Communauté d'Etats indépendants (Conférence de la CEI), une relation de travail fondée sur la complémentarité, sur une répartition efficace des tâches et sur l'échange régulier d'informations. Un dialogue officiel a été instauré, qui réunit aussi les représentants du HCR et de l'OIM sur le terrain, à l'occasion de réunions de coordination qui ont pour l'instant eu lieu au moins une fois par an. Dès lors, il n'est pas surprenant que, dans leur présentation conjointe de leur appel respectif, en janvier 1998, les deux organisations aient vanté le caractère souple, mais complémentaire et efficace de leur coopération.

299. Les faits saillants des programmes du HCR dans la sous-région peuvent être résumés comme suit :

i) Le HCR continue d'assister une multitude de personnes déplacées à la suite de conflits dans la sous-région, en particulier dans le Caucase. La plupart de ces situations de déplacement ayant atteint une phase posturgence, la nécessité de réorienter progressivement les activités est reconnue. En outre, l'assistance aux personnes déplacées doit être graduellement intégrée dans des plans nationaux, afin d'éviter de perpétuer des structures d'aide parallèles. Ces considérations sont prises en compte dans la conception des programmes du HCR.

ii) Si le HCR s'attache activement à rechercher des solutions durables, cette effort est souvent entravé par l'absence de solutions aux conflits. Cependant, comme l'ont montré les événements qui se sont déroulés récemment en Géorgie concernant le conflit en Ossétie du Sud, il existe néanmoins des possibilités de solutions durables que le HCR doit appuyer.

iii) En Ukraine, les efforts déployés par le HCR pour tenter de trouver une solution à une situation qui conduit à l'apatridie ont également exposé le Haut Commissariat aux problèmes des « personnes appartenant à des peuples anciennement déportés », qui ont été considérés par la Conférence de la CEI comme une catégorie relevant de la compétence du HCR.

iv) Les « personnes réinstallées contre leur gré » représentent une autre catégorie à laquelle le HCR continuera de fournir une assistance ciblée. Toutefois, vu l'ampleur et la complexité du problème, une approche multiorganisations est nécessaire dans ce cas.

v) Dans certains pays, le HCR prodigue une assistance matérielle limitée aux demandeurs d'asile vulnérables lorsqu'il n'existe aucune autre source d'aide publique. Néanmoins, tous les efforts possibles sont faits pour réduire progressivement de tels programmes et leur fixer une limite dans le temps.

vi) Un appui sous la forme de constitution de capacités et de formation est fourni aux structures gouvernementales pour l'instauration et le fonctionnement efficace de procédures de détermination du statut de réfugié, ainsi que pour l'enregistrement des demandeurs d'asile. Le même type de soutien est également offert pour développer le secteur des ONG. Une réunion régionale, qui s'est tenue en 1997, a révélé la nécessité d'élaborer une approche structurée à la constitution de capacités, en fixant des objectifs clairs, en définissant des indicateurs de réussite, en profitant des meilleures pratiques des uns et des autres et en tirant des leçons des expériences vécues. Ces aspects sont considérés comme une priorité majeure pour la sous-région.

300. En termes généraux, la sous-région progresse de manière impressionnante vers l'adoption d'une nouvelle législation dans pratiquement tous les domaines, dont les droits de l'homme et le droit des réfugiés. Le HCR a profité de cette tendance, dans la mesure où un bon niveau de coopération et de consultation a été atteint, tant avec les ministères concernés qu'avec les législateurs. Toutefois, malgré la qualité du dialogue, la législation adoptée n'a pas toujours été à la hauteur des attentes du Haut Commissariat, ce qui l'incite davantage encore à intensifier son travail de promotion et de sensibilisation déjà effectué auprès des responsables gouvernementaux et des législateurs. Il s'agit là également d'un domaine dans lequel la coopération étroite du HCR avec le Conseil de l'Europe fournit des résultats tangibles. Une autre tendance perceptible concerne l'importance des questions de citoyenneté, à la fois pour parvenir à l'intégration sur place et pour éviter de nouveaux déplacements.

301. La coopération avec le Conseil de l'Europe s'est considérablement développée, les deux organisations devenant de plus en plus conscientes de leur potentiel de complémentarité dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants. Ce processus a été facilité par une circulation accrue de l'information, due en grande partie à la nomination d'un fonctionnaire du HCR à Strasbourg. Les domaines de coopération couvrent à présent entre autres la citoyenneté, l'enregistrement des citoyens et la liberté de mouvement, la législation sur les ONG, la législation des réfugiés et l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux questions liées aux réfugiés et à l'asile. Dans ce contexte, des études de compatibilité effectuées par le Conseil de l'Europe méritent une attention particulière. Ces rapports visent à évaluer la qualité des normes juridiques et institutionnelles qui sont en vigueur dans un pays donné, par rapport aux normes du Conseil de l'Europe. Comme elle évoquent inévitablement les lacunes dans la législation relative aux réfugiés, aux ONG et à la citoyenneté, ces études représentent une aide précieuse pour le HCR.

302. La coopération croissante entre le HCR et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) repose sur la complémentarité des mandats et des objectifs des deux organisations, le lien essentiel entre migration, déplacement et sécurité étant à présent largement reconnu. Cette tendance au renforcement de la coopération a reçu l'appui total des présidents en exercice successifs et englobe toutes les institutions de l'OSCE, le Conseil ministériel et les missions de l'OSCE sur le terrain. Le HCR a participé à la réunion du Conseil permanent, qui s'est déroulée à Copenhague, en septembre 1997, et a activement pris part à la réunion de mise en oeuvre de la dimension humanitaire, qui s'est tenue à Varsovie, en novembre 1997. Le HCR est également membre du mécanisme consultatif « tripartite », qui regroupe des institutions des Nations Unies, l'OSCE, le Conseil de l'Europe et d'autres organisations humanitaires. Dans ce contexte, une réunion de haut niveau a été organisée à Genève, en janvier 1998, et une rencontre axée sur les objectifs dans le Caucase s'est tenue à Vienne, en novembre 1997.

303. Un cadre de coopération officielle a été instauré avec le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) et le Haut Commissariat aux minorités nationales, qui prévoit entre autres des contacts réguliers au niveau des hauts responsables comme des experts. La coopération avec le BIDDH se poursuit dans le cadre du suivi de la Conférence de la CEI et s'attache à définir des projets communs concrets. La coopération avec le Haut Commissariat aux minorités nationales s'est concentrée jusqu'ici sur la citoyenneté des personnes anciennement déportées en Crimée, mais possède aussi un potentiel d'expansion considérable à d'autres domaines.

304. Au sein des processus de résolution des conflits, il existe une corrélation étroite entre les questions humanitaires et politiques. Les solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur sont souvent liées au règlement politique des conflits, et réciproquement, la résolution des conflits possède également une dimension humanitaire, puisque les solutions aux problèmes de déplacement doivent faire partie intégrante du processus de paix. Cette corrélation aboutit à la logique d'une approché intégrée de la résolution des conflits. Les cadres de négociation adoptés pour les conflits entre la Géorgie et l'Abkhazie et entre la Géorgie et l'Ossétie du Sud illustrent avec force cette approche. Dans les deux cas, le HCR préside des groupes de travail constitués pour tenter de résoudre les problèmes des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur, mais des discussions sont également menées dans un cadre plus large, afin de garantir la sécurité et la viabilité du rapatriement librement consenti. Un autre exemple est fourni par la mission conjointe du HCR et du DAH qui s'est rendue en Azerbaïdjan et en Arménie à la fin 1996. A la demande du coprésident du Groupe de Minsk, la mission a étudié l'intérêt des parties à entamer des consultations sur les aspects humanitaires du conflit du Nagorno-Karabakh. S'il est apparu que les conditions n'étaient pas encore mûres pour une mise en oeuvre immédiate de cette proposition, celle-ci sera réactivée dès que les circonstances le permettront. Une des retombées importantes de cette initiative a été la prise de conscience croissante du formidable défi que pose la réhabilitation post-conflit en termes de mobilisation des ressources et de délai de mise en oeuvre d'une réponse appropriée de la communauté internationale, ainsi que de la nécessité d'une planification précoce.

305. Pendant la période examinée, le HCR a participé de près à la préparation d'un programme d'une Commission de l'Union européenne (TACIS) sur une assistance technique portant sur la justice et les affaires intérieures dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants, y compris la pratique et la politique en matière d'asile et de réfugiés. Le Haut Commissariat a fourni des contributions à l'étude de faisabilité du programme TACIS, et a aidé l'Union européenne à définir les domaines de coopération et les projets pilotes sur la migration et l'asile, qui pourront bénéficier à l'avenir du financement et de l'appui technique de l'UE.

306. Malgré les progrès accomplis dans plusieurs domaines, les activités du HCR dans la sous-région ont été limitées par deux facteurs, à savoir l'absence de solutions au conflit dans le Caucase et l'inquiétude croissante pour la sécurité du personnel humanitaire. Au moment de la rédaction du présent document, aucune issue n'avait été trouvée à l'enlèvement, le 29 janvier 1998, du chef du bureau du HCR à Vladikavkaz. Pour le HCR, toute situation où les besoins humanitaires ne peuvent être correctement pris en compte en raison de l'insécurité dans laquelle se trouve son personnel est particulièrement frustrante. Les commentaires sur l'épreuve vécue par la famille de cette personne n'ont peut-être pas leur place dans le présent rapport, mains doivent néanmoins être évoqués.

Conférence de la CEI

307. Le Programme d'action adopté par la Conférence régionale sur les problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et d'autres formes de déplacement involontaire dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants (Conférence de la CEI) a fourni un vaste cadre aux activités du HCR dans la sous-région. Il a ouvert des possibilités d'action créative, et a contribué à renforcer le caractère approprié de la présence du HCR dans la sous-région. A cet égard, l'accent mis sur les peuples anciennement déportés et les personnes réinstallées contre leur gré, qui ont été définis par la Conférence comme groupes relevant de la compétence du HCR, vient de ce Programme d'action. Les activités visant à améliorer la capacité des institutions nationales à traiter les problèmes de migration et de déplacement, y compris leurs aspects administratifs, judiciaires et juridiques, trouvent aussi leur origine dans ce Programme.

308. Le Programme d'action a souligné la nécessité de renforcer la société civile. Dans ce contexte, l'appui au développement des ONG est devenu une priorité. La création d'un Fonds spécial des ONG, en 1997, a fortement fait avancer cet aspect du suivi de la Conférence de la CEI. Le Fonds des ONG a été instauré pour fournir un soutien financier aux ONG locales, assurer l'échange d'informations et le transfert de compétences entre les ONG locales et internationales, et aider les ONG à participer à la réunion annuelle du Groupe directeur. Le Fonds a été mis en place avec succès dans neuf pays (Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldova, Ouzbékistan et Ukraine), sous la forme de petites subventions destinées à renforcer la capacité des ONG locales, à améliorer leur gestion organisationnelle et à promouvoir de petits programmes d'autosuffisance.

309. Le HCR a participé à une importante action interorganisations visant à produire un guide de référence complet ou manuel à l'intention des ONG sur les instruments régionaux et internationaux ayant trait aux droits de l'homme et aux réfugiés. Le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme, l'OIM, le BIT, le Conseil de l'Europe et plusieurs ONG locales et internationales ont participé à cette entreprise. Le manuel est un outil pratique pour les ONG sur l'application et l'emploi des instruments régionaux et internationaux, pour tenter de résoudre les problèmes de droits de l'homme et des populations déplacées dans la Communauté d'Etats indépendants.

310. La stratégie du HCR dans ce domaine a également visé à faciliter les échanges et la coopération entre les ONG locales et internationales accréditées auprès du Groupe directeur et à promouvoir le travail en réseau des ONG dans le suivi de la Conférence de la CEI. A cet égard, cinq groupes de travail portant sur des questions spécifiques ont été créés en 1997, avec l'appui du HCR, pour consolider les rapports et les contributions des ONG à la mise en oeuvre du Programme d'action, et développer la programmation conjointe et le travail en réseau entre les participants. Quatre des groupes de travail sont coordonnés par des ONG internationales et un par l'OSCE et le BIDDH. Les ONG internationales suivantes ont accepté d'exercer des responsabilités de coordination au sein de ce programme : le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE), le Conseil danois pour les réfugiés, le Centre finlandais de conseil aux réfugiés, Counterpart International, l'Open Society Institute, le Conseil norvégien pour les réfugiés et Equilibre.

311. En coopération avec le Conseil de l'Europe, l'International Centre on Not-for-Profit Law et l'Open Society Institute, le HCR a lancé un programme visant à promouvoir et à développer la législation des ONG dans les pays de la CEI. Ce programme conjoint sera mis en oeuvre par des séminaires sous-régionaux et internationaux qui permettront de familiariser les représentants des gouvernements et des ONG aux normes législatives internationales et aux politiques fiscales des organisations non gouvernementales et à but non lucratif. Les réunions au niveau sous-régional ont pour but de stimuler l'examen national des dispositions juridiques et fiscales existantes pour les ONG et d'aider les pays de la CEI à élaborer des cadres juridiques et des systèmes d'imposition appropriés pour les ONG.

312. Le HCR a reconnu d'emblée la nécessité d'une réponse interorganisations pour traiter de manière satisfaisante les aspects thématiques définis dans le Programme d'action. En conséquence, des partenariats efficaces ont été noués avec des organisations régionales (OSCE et Conseil de l'Europe), l'OIM et des ONG internationales. Cette approche a généré des synergies considérables, en maximalisant la complémentarité des programmes et en évitant les chevauchements. Pour mettre en évidence l'importance que revêtent les initiatives conjointes pour la mise en oeuvre du Programme d'action, deux exemples significatifs de coopération « tripartite » entre le HCR, l'OSCE et le Conseil de l'Europe sont décrits ci-dessous.

313. Une réunion du groupe d'experts sur la liberté de mouvement et le choix du lieu de résidence, coprésidé par les trois organisations, s'est déroulée à Kyiv en décembre, dans le cadre des activités de suivi de la Conférence de la CEI. La réunion avait pour objectifs de définir des moyens d'atténuer les conséquences négatives et restrictives liées au système d'acquisition d'un permis de résidence, mieux connu sous le nom de « propiska », et d'étudier les possibilités de modifier ce système. L'accent a aussi été mis sur l'appui et les compétences techniques que doivent posséder les organisations internationales pour aider les pays où ce changement a déjà eu lieu, ou ceux qui envisagent de le mettre en place. L'intérêt du HCR vient du fait que le « propiska » entrave très souvent l'accès des demandeurs d'asile aux procédures de détermination du statut de réfugié. Un examen du suivi de la réunion de ce groupe d'experts est prévu lors de la réunion annuelle du Groupe directeur.

314. Dans le cadre du rapatriement librement consenti depuis l'Ossétie du Nord (Fédération de Russie) en Géorgie, une mission conjointe du HCR, de l'OSCE/BIDDH et du Conseil de l'Europe s'est rendue à Tbilissi en octobre 1997, afin d'explorer des moyens d'adopter une législation pour la restitution des droits de propriété aux réfugiés. Des discussions sur ce sujet, qui est crucial tant pour le rapatriement que pour la consolidation de la paix, se poursuivent.

315. La deuxième réunion du Groupe directeur s'est tenue en juillet 1997. Elle a été précédée par la consultation d'ONG pour examiner les progrès accomplis dans l'application du Programme d'action et discuter des orientations principales pour l'année prochaine. La prochaine réunion du Groupe directeur se tiendra en juin 1998.

Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants et environnement)

316. Comme il a été indiqué dans l'Aperçu sous-régional sur l'Europe centrale, de multiples consultations se sont déroulées entre le conseiller principal régional chargé des femmes réfugiées et les bureaux extérieurs du HCR, et ont abouti à un plan stratégique sur les questions liées à l'appartenance sexuelle dans les pays de la CEI (et l'Europe centrale), qui a été achevé et distribué dans la région en juin 1997. Ce document encourage aussi les bureaux du HCR à élaborer leurs propres plans d'action définissant leur approche globale du problème des femmes réfugiées et les activités spécifiques qu'il convient de mettre en place à leur intention. Ces plans d'action sont en cours d'élaboration et seront appliqués cette année.

317. En outre, des activités particulièrement réussies à cet égard ont été les projets générateurs de revenus, alliés à des projets de formation et sur la santé génésique, qui font des femmes bénéficiaires les agents de la diffusion et de l'application de ce nouveau savoir.

Rapports de contrôle

318. Un examen de l'assistance fournie par le HCR aux réfugiés âgés a été entrepris vers la fin de l'année 1997 par le service de l'inspection et de l'évaluation du HCR. L'équipe chargée de l'évaluation a fait de nombreux voyages sur le terrain, et des études de cas ont été préparées sur un certain nombre de pays, dont l'Arménie et la Fédération de Russie. Le rapport qui en résulte fournit des enseignements tirés des expériences rencontrées et offre des recommandations sur les options de politique générale pouvant permettre de prendre en charge les problèmes de réfugiés âgés.

319. Les principales conclusions de cette étude portent sur la perte de la structure et du soutien familiaux traditionnels, qui, dans de nombreux cas, est une situation qui relève de la compétence du HCR. En conséquence, les réfugiés âgés sont souvent perçus comme un fardeau et abandonnés par la communauté. L'un des objectifs du HCR devrait être de combattre cette sélection sociale négative, en traitant les personnes âgées non pas comme un poids pour la communauté, mais comme une source de richesse. Les évaluateurs ont observé que les personnes âgées pouvaient jouer un rôle important dans la réconciliation, car elles étaient les personnes qui avaient le plus d'expérience de dynamiques sociales plus positives ayant existé avant le conflit.

B. Examen par pays

1. Arménie

a) Bénéficiaires

320. Depuis 1989, environ 340 000 personnes se sont enregistrées en qualité de réfugiés auprès du gouvernement. La plupart sont d'ethnie arménienne, et elles ont quitté l'Azerbaïdjan en raison des tensions ethniques et du conflit au Nagorno-Karabakh. A la fin de 1997, le nombre de réfugiés était estimé à 220 000. En outre, selon les estimations gouvernementales, environ 72 000 personnes sont des personnes déplacées à l'intérieur du territoire dans des villages situés près de la frontière avec l'Azerbaïdjan.

321. Un grand nombre de personnes (tant réfugiées qu'autochtones) ont quitté l'Arménie essentiellement en raison des difficultés économiques. Certains réfugiés ont choisi de se diriger vers des pays offrant de meilleures changes d'améliorer leur niveau de vie. La plupart d'entre eux ont fui vers la Fédération de Russie où les personnes ayant besoin de protection internationale ont obtenu le statut de réfugié de la part des autorités russes.

322. Dans ce contexte, le programme d'assistance du HCR a pour but de couvrir les besoins socio-économiques de 150 000 réfugiés et personnes déplacées identifiés comme particulièrement vulnérables par les autorités arméniennes. Le programme a également pour but de jouer un rôle moteur pour que les réfugiés puissent obtenir la nationalité arménienne. En conséquence, les réfugiés qui cherchent activement à obtenir la citoyenneté sont également inclus dans la catégorie des bénéficiaires potentiels.

323. Le HCR et le gouvernement ont récemment mené à bien une enquête sur les réfugiés en Arménie. L'actualisation des statistiques et des informations sur la population réfugiée devrait être prochainement publiée. L'enquête fournira des données démographiques détaillées, y compris la répartition géographique, par classe d'âge, sexe, et permettra de peaufiner les procédures d'identification des personnes ayant besoin d'assistance.

b) Faits nouveaux et objectifs

324. A la fin de 1997, un optimisme mesuré prévalait quant à une percée éventuelle dans la négociation concernant le conflit du Nagorno-Karabakh sous l'égide du Groupe de Minsk de l'OSCE. Suite à l'évolution récente en Arménie, ce scénario optimiste semble avoir cédé le pas à ce qui semble aujourd'hui une impasse, tout du moins pour l'avenir proche.

325. Conformément au stade de posturgence atteint dans le cadre de l'opération, le programme du HCR en Arménie est désormais dans une phase de consolidation. Le programme est réorienté vers des activités favorisant la recherche de solutions durables. Dans le cadre de la stratégie globale de création de capacités dans la sous-région, le HCR participe activement à la fourniture en Arménie de compétences juridiques afin d'aider les autorités à élaborer la législation pertinente, conformément aux normes internationales. Afin de promouvoir l'intégration sur place en tant que solution durable pour les réfugiés, l'accent est mis sur l'assistance aux autorités dans la phase d'application de la législation sur la citoyenneté.

326. Conformément au Mémorandum d'accord signé entre le HCR et le Gouvernement arménien, à l'appui de la politique gouvernementale d'intégration, le programme du HCR vise à intégrer pleinement les réfugiés d'ethnie arménienne dans la société arménienne, moyennant l'installation sur place et la naturalisation. Le cadre juridique de l'application de la législation arménienne sur la citoyenneté est désormais en place. Le HCR continuera d'appuyer les institutions gouvernementales pertinentes afin de les aider à élaborer des procédures pratiques pour l'acquisition de la citoyenneté arménienne et favorisera une interprétation généreuse des dispositions de la législation arménienne sur la citoyenneté, conformément à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie à laquelle l'Arménie est partie. Des campagnes médiatiques, des séminaires et des ateliers seront organisés pour faire prendre conscience au public des droits des réfugiés à la citoyenneté et pour lever les obstacles psychologiques à la naturalisation parmi la population réfugiée. Des activités de promotion seront également menées à bien par les institutions gouvernementales, les milieux universitaires et les ONG, ainsi que par les réfugiés eux-mêmes.

327. Le HCR continuera d'encourager l'adoption d'une loi sur les réfugiés conforme aux normes internationales, en particulier la Convention de 1951 à laquelle l'Arménie est partie, ainsi que la mise en oeuvre de procédures de détermination de statut justes et efficaces. Un projet de loi sur les réfugiés vient d'être approuvé par le gouvernement et sera soumis au Parlement. Malgré les efforts réels déployés par les rédacteurs pour se conformer aux normes internationales, certaines dispositions contenues dans le projet de loi soulèvent toujours une préoccupation, et le HCR continue de fournir des compétences et de demander les amendements nécessaires au projet avant qu'il ne soit adopté.

328. Parallèlement aux activités de promotion et d'élaboration de lois pertinentes, le principal objectif du HCR sera d'aider les autorités à renforcer les capacités nationales en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile, de concrétiser leur droit à la citoyenneté et de gérer les projets d'assistance aux réfugiés. Dans le cadre de cette stratégie, une série de séminaires, d'ateliers et de cours de formation sont planifiés pour 1998 à l'intention des autorités locales et des ONG s'occupant des réfugiés.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

329. Conformément aux nouvelles orientations du programme précisées dans le Mémorandum d'accord, le HCR poursuivra et renforcera sa coopération avec le Gouvernement arménien, d'autres institutions des Nations Unies et les ONG dans les activités primordiales pour le HCR telles que la fourniture d'une assistance matérielle aux réfugiés et la promotion de la mise en oeuvre du processus de naturalisation. Le nombre de partenaires d'exécution se limitera à sept pour rationaliser le programme. Les projets à impact rapide et de construction d'abris pour les familles mis en oeuvre ces dernières années sont désormais achevés et ont été remplacés par des activités plus viables liées à celles des autres donateurs et du plan de développement national. Le projet d'abris pour les réfugiés portera essentiellement sur la rénovation et la réfection d'appartements et de centres communaux où les réfugiés pourraient être hébergés. A cette fin, un nombre important d'appartements abandonnés ou inoccupés situés généralement au centre des villes devront être identifiés en collaboration avec le gouvernement en cours d'année. Afin d'atteindre ces objectifs, le HCR mettra l'accent sur le dialogue, les négociations et la coopération avec les institutions gouvernementales, les institutions spécialisées des Nations Unies et d'autres agences de développement. L'un des objectifs du HCR est d'encourager ces institutions à intégrer les activités d'assistance matérielle en faveur des réfugiés dans leur plan de développement à plus long terme, dans la perspective de la phase de postnaturalisation.

330. Les activités de création d'institutions et de capacités viseront également à renforcer la capacité des partenaires gouvernementaux dans les domaines tels que les procédures de détermination de statut, l'établissement de structures décentralisées pour la gestion de l'assistance aux réfugiés et les ONG partenaires dans le secteur des services sociaux. Le HCR continuera également à appuyer un certain nombre d'ONG locales participant à la mise en oeuvre du programme d'action dans le cadre du suivi de la Conférence sur la CEI.

d) Budget

331. Les besoins pour le programme de 1998 sont inclus dans l'Appel du HCR pour les pays de la Communauté d'Etats indépendants pour 1998. Certaines activités ont été transférées des Programmes généraux aux Programmes spéciaux; en conséquence, la composante relative aux Programmes généraux en Arménie est passée de 1,2 million de dollars à quelque 560 000 dollars. Le budget révisé pour 1998 au titre des Programmes généraux et des Programmes spéciaux est en légère diminution par rapport au budget initial pour 1998.

e) Etat des postes

332. Pour faciliter la mise en oeuvre des projets centrés sur l'intégration des réfugiés par le biais de l'installation sur place et de la naturalisation, 24 postes (4 administrateurs, 1 administrateur auxiliaire et 19 agents locaux) ont été inclus dans l'Appel pour le Programme spécial de 1998. Quatre postes seulement (1 administrateur et 3 agents locaux) continueront d'être couverts au titre des Programmes généraux.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

333. Le HCR et ses partenaires d'exécution se sont employés à faire participer les communautés réfugiées à l'identification des besoins des réfugiés et à la sélection des secteurs nécessitant des interventions. Les besoins spécifiques des femmes, des enfants et des personnes handicapées sont couverts au titre de différents projets.

334. En attendant l'intégration sur place des réfugiés, le HCR continuera de fournir une assistance matérielle de base aux groupes vulnérables (personnes âgées et handicapées, enfants, femmes chefs de famille et réfugiés nécessiteux). Les éléments du projet comprendront un meilleur accès au logement, aux services de santé et à l'eau potable. Afin de faciliter la lutte contre la pauvreté, particulièrement pour les 150 000 personnes vulnérables, la fourniture de l'assistance prendra diverses formes : enseignement primaire, activités génératrices de revenus et projets de microcrédits. Les projets de sensibilisation à la santé et à l'hygiène dans les zones rurales d'Arménie cibleront essentiellement les femmes et les enfants et porteront sur la formation, l'orientation et les services médicaux spécialisés. En 1997, par exemple, le HCR a appuyé la mise en oeuvre de programmes de santé génésique et de planification familiale à l'intention des femmes réfugiées dans les zones urbaines.

335. Le HCR intègre les besoins et les préoccupations des femmes réfugiées par le biais de la politique et des principes directeurs concernant les femmes réfugiées. Une enquête sera menée en 1998 pour évaluer l'impact de la migration masculine ayant laissé de nombreuses femmes à la tête des familles. Cette enquête aura un impact sur la mise en oeuvre future des activités d'installation sur place conçues pour les femmes/familles réfugiées en Arménie.

g) Rapports de contrôle

336. Un audit spécial sur le programme de 1996-1997, portant sur la fourniture d'abris et l'exécution de projets à impact rapide, a été effectué à la fin de 1997. Les mesures adéquates ont été prises pour rationaliser les pratiques de gestion du programme, ainsi que le contrôle efficace des ressources conformément aux recommandations du rapport.

2. Azerbaïdjan

a) Bénéficiaires

337. Selon les statistiques gouvernementales officielles, 785 000 personnes déplacées réfugiées se seraient trouvées en Azerbaïdjan à la fin de 1997. Cette population comprend quelque 550 000 Azerbaïdjanais déplacés, 198 000 réfugiés azéris d'Arménie et 36 000 Turcs meskhètes qui ont fui l'Ouzbékistan en 1989. En outre, 81 cas individuels (essentiellement Afghans, Iraniens et Iraquiens) étaient reconnus et assistés au 31 décembre 1997.

b) Faits nouveaux et objectifs

338. Le cessez-le-feu conclu entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan est en vigueur depuis 1994 malgré des incidents sporadiques de long de la frontière. Une situation précaire entre la guerre et la paix prévaut toujours dans la région.

339. Parallèlement à la mise en oeuvre de son programme d'assistance en faveur des personnes déplacées en Azerbaïdjan, le HCR continue de poursuivre un dialogue approfondi avec toutes les organisations internationales concernées et avec les ONG pour promouvoir un processus de planification d'urgence afin de préparer un retour à grande échelle de personnes déplacées vers les régions libérées, qui devrait avoir lieu dans le cadre d'un règlement pacifique global.

340. La nécessité de renforcer les mécanismes de gestion et de coordination des institutions nationales, et de rationaliser les processus décisionnels des différentes entités gouvernementales s'occupant des questions humanitaires et de réadaptation/reconstruction, a conduit le PNUD, le HCR et la Banque mondiale à harmoniser leurs stratégies et à renforcer leurs liens de coopération par le biais de réunions de coordination régulières et fréquentes et d'activités conjointes. En janvier 1998, le HCR a demandé à des consultants d'évaluer les capacités institutionnelles et les mécanismes de coordination sur la base du mandat établi d'un commun accord avec le PNUD et la Banque mondiale. Le rapport de mission a été communiqué aux organisations internationales concernées et aux représentants diplomatiques à Bakou. Ses conclusions et recommandations seront prises en considération dans l'élaboration progressive de l'approche commune du PNUD/HCR/Banque mondiale.

341. Une mission d'évaluation conjointe du HCR et de la Banque mondiale, composée d'experts de la Banque mondiale à Washington et du HCR à Bakou, a été organisée en février 1998 pour formuler un programme intégré de réinstallation en faveur des personnes déplacées à l'intérieur du territoire qui rentrent dans les régions libérées, et en faveur de la reconstruction des infrastructures et des logements. Un projet de programme de réinstallation et de reconstruction a été présenté aux représentants de la communauté internationale à Bakou. Les conclusions de cette mission d'évaluation ont été appuyées par le Chef de l'Etat. Cette mission du HCR et de la Banque mondiale a également abouti à l'établissement d'un groupe consultatif international coprésidé par le PNUD, la Banque mondiale et la Commission européenne. Ce groupe examinera les projets accomplis dans la mise en oeuvre du programme et fournira des conseils aux autorités compétentes sur les principales orientations de politiques. Le groupe suivra également l'évolution de la situation dans les régions de retour sur la base des rapports reçus des organisations internationales et des évaluations sur le terrain.

342. On estime qu'environ 69 000 personnes déplacées à l'intérieur du territoire sont spontanément rentrées dans les régions libérées à la fin de 1994, essentiellement les régions de Fizuli et Agdam. Le gouvernement prévoit le retour de 36 000 personnes supplémentaires vers d'autres régions accessibles des zones libérées, moyennant l'appui actif de la Banque mondiale, du PNUD et du HCR.

343. Le programme d'assistance du HCR en faveur de la population déplacée met de plus en plus l'accent sur une stratégie adaptée à la phase post-conflit. Le programme vise désormais le développement à plus long terme et l'autosuffisance. Un accent tout particulier est mis sur la création de conditions propices à l'autonomie de la population déplacée, ainsi que sur une assistance de qualité ciblée sur la fraction la plus pauvre de la population. Le programme du HCR en 1998 a pour but d'améliorer les conditions de logement, la formation commerciale, la santé, la production vivrière et les activités génératrices de revenus. Tels sont les secteurs prioritaires des interventions planifiées pour couvrir les besoins élémentaires des 150 000 personnes déplacées et réfugiées d'Azerbaïdjan les plus vulnérables et désavantagées au plan social. Les activités spécifiques mises en oeuvre en 1997 pour les femmes et les enfants seront poursuivies en 1998.

344. Au cours de 1997, le HCR a fourni une assistance sélective à la population rapatriée dans la région de Fizuli. Un programme pilote du HCR pour la remise en état des habitations a été complété par les activités financées par le PNUD dans ce même secteur. L'agence gouvernementale pour la reconstruction et la réadaptation (ARRA), organe exécutif de la Commission nationale de reconstruction et de réhabilitation (SCRR), a pour tâche de coordonner la réhabilitation des abris et la réparation des infrastructures dans les zones libérées, ainsi que de renforcer les liens entre le gouvernement, le PNUD, le HCR, la Banque mondiale et les ONG.

345. L'accès des réfugiés à la citoyenneté azérie est un élément essentiel de la stratégie globale d'intégration sur place des réfugiés. Le HCR s'est donc employé à promouvoir l'adoption d'une loi sur la citoyenneté conforme aux normes internationales, en particulier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, à laquelle l'Azerbaïdjan est partie, et à assister les autorités dans le processus de rédaction. Suite à ces activités, une loi sur la citoyenneté a été rédigée et présentée au Parlement.

346. Parmi les autres objectifs importants, il convient de citer l'assistance fournie aux autorités pour élaborer la législation pertinente sur les réfugiés conforme aux instruments internationaux, en particulier la Convention de 1951 à laquelle l'Azerbaïdjan est partie. Un projet de loi sur les réfugiés a déjà été soumis au Parlement. A bien des égards, ce projet de loi n'est pas conforme aux normes internationales liées à la protection des réfugiés, et le HCR continuera de fournir des services d'experts aux autorités dans le processus de rédaction. Ce processus devient de plus en plus important dans la mesure où, à l'heure actuelle, la question des demandeurs d'asile venant de régions extérieures à la Communauté d'Etats indépendants (essentiellement en provenance de la République islamique d'Iran et d'Iraq) sur le territoire de l'Azerbaïdjan, reste sans réponse.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

347. La délégation du HCR en Azerbaïdjan met en oeuvre son programme, en coopération avec huit ONG internationales et une ONG nationale, moyennant une délimitation claire des activités et des zones géographiques d'opérations.

348. Afin de développer la capacité des ONG locales à mettre en oeuvre les programmes du HCR, le HCR fournit, par le biais d'experts extérieurs, un appui aux autorités azéries pour l'élaboration d'une loi sur les ONG. En coopération avec d'autres partenaires, le HCR continuera d'aider les autorités à s'acquitter de cette tâche.

d) Budget

349. Les besoins pour les programmes de 1998 sont inclus dans l'Appel du HCR pour les pays de la CEI et s'établissent à environ 7 millions de dollars.

e) Etat des postes

350. Au 1er janvier 1997, la délégation du HCR à Bakou disposait de 5 administrateurs internationaux et de 16 agents nationaux. En cours d'année, deux postes nationaux ont été créés, créations compensées par la suppression de trois autres postes nationaux, ce qui porte le nombre total de postes à 20 au 1er janvier 1998. La délégation a besoin d'un architecte; le HCR espère pourvoir ce poste moyennant un détachement d'un pays donateur.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

351. Les programmes antérieurs du HCR, mis en oeuvre par différents partenaires, ciblaient les femmes déplacées et chefs de famille. Des activités à petite échelle de production vivrière, de cultures potagères et d'élevage ont beaucoup contribué à aider les femmes vulnérables. Les programmes orientés vers la santé dans le domaine de la santé génésique, de l'obstétrique, de la fourniture d'équipements aux nouveau-nés représentent une part primordiale des activités d'assistance. Les garderies d'enfants aménagées dans des bâtiments publics occupés et ailleurs seront équipées de moyens d'éducation. Un projet d'éducation pilote « Paix et tolérance » dans certaines écoles, comprenant la formation de maîtres et la fourniture de matériel, vise à donner aux jeunes les aptitudes sociales essentielles dont ils auront besoin dans leur société.

352. La plantation d'arbres et la promotion de la sensibilisation à l'environnement feront partie de l'éducation des enfants déplacés à l'environnement. Le bureau du HCR en Azerbaïdjan met l'accent sur la diffusion aux enfants de messages sur la sauvegarde de l'environnement moyennant des livres d'images afin de promouvoir un comportement sain au plan de l'environnement. En 1997, des zones d'habitation aménagées par le HCR ont reçu un approvisionnement en combustibles pour trois mois de la part d'une ONG internationale afin de contribuer à la protection de l'environnement.

g) Rapports de contrôle

353. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

3. Bélarus

a) Bénéficiaires

354. Selon l'information fournie par les autorités du Bélarus, quelque 31 200 demandeurs d'asile depuis les pays de la Communauté d'Etats indépendants étaient enregistrés (strictement à des fins statistiques), comme résidant à Minsk ainsi que dans six autres régions de la République. Ce chiffre inclut les rapatriés bélarussiens d'autres républiques d'ex-Union soviétique (46,6%), des Russes (32,6%), des Ukrainiens (5,4%) et d'autres groupes modestes de l'Arménie, de la Pologne, du Tadjikistan, de la Géorgie, de l'Azerbaïdjan, de Moldova et de la Lettonie. Différents organes gouvernementaux ont publié des statistiques sur les immigrants clandestins transitant par le Bélarus, de l'ordre de 120 000 à 200 000 personnes. A la fin de 1996, le gouvernement avait réinstallé 131 200 personnes de la région de Tchernobyl dans d'autres régions du pays.

355. En 1997, le HCR avait enregistré 2 374 demandeurs d'asile répondant aux critères de la Convention de 1951, dont l'essentiel provenait d'Afghanistan (78 %). Le reste provient de la République islamique d'Iran, de l'Ethiopie, de l'Iraq, du Tadjikistan, de Sri Lanka, de la Somalie et du Pakistan.

b) Faits nouveaux et objectifs

356. Le Comité bélarussien sur la migration a continué d'assumer ses responsabilités concernant la mise en oeuvre de la politique sur les réfugiés et la migration. Le Comité n'a commencé à appliquer la loi nationale sur les réfugiés, entrée en vigueur le 1er juillet 1995, qu'en février 1997 en raison de la pénurie de fonds et des capacités institutionnelles pertinentes. La procédure de détermination du statut de réfugié a été établie plus tôt et, à la fin de 1997, à titre exceptionnel, le statut a été accordé à 50 personnes (38 Afghans et 12 Ethiopiens) résidant depuis longtemps à Minsk.

357. Dans ce cadre, le HCR a renforcé les capacités des autorités concernées afin d'établir les infrastructures et les procédures nécessaires pour régler les différentes questions liées aux réfugiés et à la migration dans la République. Cette assistance a compris des activités de formation, des échanges intergouvernementaux, ainsi que la fourniture des ressources matérielles de base. Des efforts spéciaux seront faits pour promouvoir la mise en oeuvre de procédures de détermination de statut efficaces aux niveaux central et régional. Cela conférera aux autorités concernées la possibilité de développer leurs connaissances des questions de réfugiés et de migration, conformément aux normes internationales.

358. Le bureau du HCR au Bélarus s'est également employé à fournir des services juridiques et sociaux pour mieux faire prendre conscience au public des questions de réfugiés et de migration, par le biais des milieux universitaires et des ONG locales, ainsi qu'en défendant la cause des droits des demandeurs d'asile résidant au Bélarus. A l'avenir, ces programmes incluront la publication de bulletins, l'organisation de séminaires et de tables rondes défendant les droits de groupes spécifiques tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant de handicaps. Le HCR s'efforce de modifier les attitudes et d'élever le niveau de conscience des autorités concernées sur ces questions.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

359. Le HCR met directement en oeuvre des activités de création d'institutions et de capacités pour les autorités bélarussiennes concernées. En outre, les activités de protection et d'assistance en faveur des réfugiés et des demandeurs d'asile sont mises en oeuvre par le biais des ONG locales ainsi que par les partenaires gouvernementaux. Une attention particulière est également accordée au renforcement des capacités des ONG locales afin de leur permettre de se développer.

360. Des accords ont été conclus avec Caritas Minsk et la Croix-Rouge bélarussienne concernant l'aménagement d'un centre d'accueil de réfugiés, des conseils juridiques, l'enregistrement de nouveaux arrivants, l'intervention en cas d'arrestation et autres questions juridiques.

d) Budget

361. Au titre des Programmes généraux, les activités de soins et entretien ont été intégralement mises en oeuvre en 1997. 66 % des fonds demandés pour mettre en oeuvre le programme spécial ont été reçus et utilisés pour les activités de 1997 liées au suivi de la mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence sur la CEI. Les budgets pour les Programmes généraux et les Programmes spéciaux de 1998 s'élèvent à 770 000 dollars.

e) Etat des postes

362. Le bureau de liaison du HCR à Minsk est actuellement doté de deux fonctionnaires internationaux (chef du bureau de liaison et administrateur de programme) et quatre administrateurs nationaux (employé principal d'administration, employé principal de protection, secrétaire et chauffeur).

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

363. En 1997, une attention toute particulière a été accordée aux groupes relevant de la compétence du HCR, c'est-à-dire les femmes, les enfants et les personnes âgées. Grâce à diverses réunions avec les groupes ethniques de demandeurs d'asile et de réfugiés et les partenaires opérationnels, le HCR a souligné l'importance des femmes dans le développement de la société. Des programmes spécifiques ont été mis en oeuvre pour la défense de leur cause. Des programmes d'éducation et de loisirs ont également été mis en oeuvre en faveur des enfants demandeurs d'asile d'origine ethnique minoritaire.

g) Rapports de contrôle

364. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

4. Géorgie

a) Bénéficiaires

365. Selon les chiffres gouvernementaux, 275 000 personnes, essentiellement d'ethnie géorgienne, ont été déplacées du fait du conflit. La plupart de ces personnes résident dans les régions de Samegrelo et d'Imereti à l'ouest de la Géorgie. L'accroissement de la capacité du HCR sur le terrain ainsi qu'une aide plus importante à la réadaptation ont permis, en 1997, le retour spontané d'environ 53 000 personnes vers Gali. Au cours du printemps et de l'été de 1997, les administrateurs de terrain du HCR ont fait état d'un taux moyen de retours de 1 500 personnes par mois.

366. Du fait du conflit en Ossétie, 29 000 réfugiés enregistrés et 10 000 réfugiés de facto non enregistrés, originaires de l'Ossétie du Sud, se sont enfuis vers l'Ossétie du Nord dans la Fédération de Russie. En outre, environ 5 000 personnes déplacées à l'intérieur de l'Ossétie du Sud résident dans les centres collectifs de Tskhinvali. Environ 10 000 personnes d'origine géorgienne déplacées depuis l'Ossétie du Sud vivent toujours dans les régions contrôlées par le gouvernement à l'extérieur de l'Ossétie du Sud, essentiellement à Borjomi, Gori et Tbilissi.

b) Faits nouveaux et objectifs

367. En 1997, des pourparlers parrainés par les Nations Unies ont eu lieu en Abkhazie, à Tbilissi, à Moscou et à Genève, et ont créé une dynamique pour la résolution du conflit en Abkhazie. Ce processus se fonde sur les négociations entre les deux parties sous l'égide du représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, de la Fédération de Russie en tant que médiateur, des Amis du Secrétaire général et de l'OSCE en tant que participant. La réunion de Tbilissi entre le leader abkhaze, Vladislav Ardzinba, et le Président Shevardnadze, en août 1997, a été largement interprétée comme ayant levé les barrières psychologiques entre les parties au conflit. En outre, des pourparlers parrainés par les Nations Unies ont également eu lieu à Genève en juin et novembre. Au cours de la toute dernière réunion, un Conseil de coordination a été établi sous la présidence du représentant spécial du Secrétaire général. Le Conseil agit en tant que cadre pour les groupes de travail qui organisent des réunions afin de discuter de la sécurité des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire, ainsi que des questions économiques et sociales. Le représentant du HCR en Géorgie a été désigné comme président du Groupe de travail sur les questions relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées à l'intérieur du territoire.

368. Le bureau du HCR en Géorgie a intensifié ses activités en Abkhazie visant à la normalisation des conditions de vie quotidiennes des rapatriés spontanés dans la région de Gali. En outre, le HCR a renforcé sa présence à Sukhumi, en y augmentant sa capacité opérationnelle et en créant une approche plus équilibrée vis-à-vis de l'assistance. L'assistance a été fournie sous la forme de reconstruction de logements, de remise en état des infrastructures publiques, d'apports agricoles et de distribution d'articles ménagers pour les personnes les plus vulnérables. Dans la région de Gali, 600 familles rapatriées ont obtenu des matériaux pour réparer les toits des maisons, et 20 écoles accueillant 3 612 enfants ont été remises en état. Le HCR a également poursuivi son projet de distribution de semences de blé grâce auquel 5 600 familles ont pu subvenir à leurs besoins alimentaires en 1997. En outre, le HCR a été en mesure de fournir une assistance semblable aux populations touchées par la guerre résidant dans les provinces de Sukhumi et de Ochamchira en Abkhazie. Dans ces deux provinces, 21 familles ont reçu des nécessaires complets de réfection des toits, alors que 149 n'ont reçu que quelques matériaux et 17 écoles accueillant 4 582 enfants ont été remises en état.

369. Les fondements d'un règlement politique, de la sécurité, du développement économique et social et du retour général des réfugiés et des personnes déplacées en Ossétie du Sud et dans les régions de Géorgie contrôlées par le gouvernement ont été définis dans le cadre de la Commission mixte de contrôle composée de représentants de la Géorgie, de l'Ossétie du Sud, de l'Ossétie du Nord et de la Fédération de Russie. Les modalités de rapatriement librement consenti ont été mises au point par le biais de ce mécanisme, et le HCR participe au processus en qualité d'observateur. Sur le terrain, le rapatriement volontaire organisé depuis l'Ossétie du Nord vers l'Ossétie du Sud, et depuis la Géorgie vers l'Ossétie du Sud, a commencé en 1997. Bien que le nombre réel de retours volontaires reste faible par rapport aux rapatriés spontanés, tant parmi les personnes déplacées à l'intérieur du territoire que parmi la population réfugiée, la présence et l'assistance du HCR dans les zones de conflit de l'Ossétie ont permis une évaluation positive et un rétablissement de la confiance dans le processus de résolution du conflit entrepris par la Commission mixte de contrôle.

370. La présence du HCR sur le terrain a été établie à Tskhinvali moyennant la création d'une équipe mobile en juin 1997 afin de superviser le retour des réfugiés d'Ossétie du Nord vers l'Ossétie du Sud et afin de mettre en oeuvre les activités d'assistance en faveur des rapatriés et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire venant des centres communaux de Tskhinvali vers leurs foyers dans différents villages de la région. Les conditions climatiques difficiles en Ossétie du Sud nécessitent des apports additionnels pour maintenir l'élan du retour. A cet égard, 429 familles d'Ossétie du Sud ont reçu une assistance pour remettre en état leurs habitations, telle que des nécessaires de réparation de toits et de réfection de deux-pièces. Au total, 24 écoles accueillant 2 957 enfants ont été remises en état. Dans la mesure où l'essentiel des dommages de guerre se sont produits dans les villages d'Ossétie, la plupart des bénéficiaires sont d'ethnie ossète (349 familles). Par ailleurs, 80 familles géorgiennes, spontanément rentrées dans les villages géorgiens en Ossétie du Sud ont également reçu un appui dans le cadre de ce programme.

371. Dans la mesure où la plupart des 29 000 réfugiés enregistrés en Ossétie du Nord viennent des régions contrôlées par le Gouvernement géorgien, le programme d'assistance du HCR devrait être poursuivi en 1998 pour couvrir, de façon adéquate, ces régions essentiellement montagneuses grâce à la création d'une nouvelle équipe mobile. L'équipe évaluera la situation, supervisera les mouvements de retours au plan de la protection et fournira une assistance pour la réadaptation des abris et l'appui agricole aux populations rapatriés. Le projet du HCR sur le recouvrement des biens contribuera à faire naître et mettre en vigueur la législation visant à indemniser les victimes des expulsions. En tant qu'agent chef de file, le HCR, en coopération avec l'OSCE/BIDDH et le Conseil de l'Europe, fournira un appui au gouvernement afin de créer un mécanisme de restitution des biens juste, question qui est au coeur du processus de retour. Dans ce contexte, le HCR a demandé à des consultants d'étudier les questions de l'indemnisation et du droit foncier en Géorgie. Cette activité devrait renforcer la capacité du gouvernement et des administrations locales dans les régions de retour.

c) Partenaires/dispositions de mise en oeuvre

372. Suite à une évaluation interinstitutions menée à bien en 1996, la décision a été prise de déplacer la priorité de l'aide internationale depuis l'aide humanitaire vers l'aide au développement en raison de l'amélioration de la situation des personnes déplacées et du pays en général. En conséquence, l'accent du HCR est passé, en 1997, des soins et entretien des personnes déplacées en Géorgie à l'appui et au processus de résolution du conflit dans les zones de conflit en Abkhazie et en Ossétie du Sud par le biais d'activités de réadaptation. Les ONG internationales, qui fournissent essentiellement une assistance humanitaire aux personnes déplacées à l'intérieur du territoire, représentent encore l'essentiel des partenaires du HCR en Géorgie, tant au plan du nombre qu'au plan du volume des fonds reçus.

373. Les activités de création de capacités des ONG locales se sont poursuivies en 1997 et seront encore élargies en 1998. Une nouvelle ONG locale a été appuyée par le HCR par le biais de projets de microcrédits mis en oeuvre par Save the Children. L'Association des femmes déplacées a également reçu le soutien du Fonds pour les initiatives des femmes. En outre, le Fonds des ONG a permis au HCR d'étendre son appui aux ONG locales dans les zones de conflit. L'organisation Peace and Accord en Abkhazie et Children's Fund of South Ossetia ont été appuyées par ce fonds et ont pu fournir une assistance aux bénéficiaires vulnérables en 1997.

d) Budget

374. Les besoins au titre du Programme spécial en Géorgie pour 1998 sont inclus dans l'Appel du HCR en 1998 pour les pays de la CEI. Le HCR espère recevoir un niveau plus élevé de contributions beaucoup plus tôt pour pouvoir acheter des matériaux de construction destinés aux projets de réadaptation en faveur des rapatriés. En 1997, les retards pris dans le financement au cours du printemps et de l'été, périodes cruciales pour le retour et le travail de relèvement, ont entravé la mise en oeuvre de l'opération et entraîné des délais regrettables dans la fourniture d'une assistance au cours des mois d'hiver.

e) Etat des postes

375. Le HCR a révisé les priorités établies pour ses programmes d'assistance humanitaire en Géorgie, passant des soins et entretien au rapatriement, à l'appui de nouvelles politiques gouvernementales orientées vers la résolution des conflits dans les deux zones touchées de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud. Le HCR a donc établi une plus grande capacité sur le terrain en créant deux postes supplémentaires d'administrateur afin d'appuyer l'opération de rapatriement en Ossétie du Sud et un poste d'administrateur à Sukhumi, en Abkhazie. L'augmentation de la charge de travail du bureau de Tbilissi pour appuyer les opérations sur le terrain plus importantes, ainsi que les deux processus de résolution du conflit au sein du processus de négociation parrainé par l'OSCE et les Nations Unies, ont entraîné la création d'un poste de délégué adjoint. Ce poste a été redéployé depuis le programme du HCR dans la Fédération de Russie. Reconnaissant le risque auquel le personnel du HCR est de plus en plus exposé dans les zones de conflit en Géorgie, particulièrement la zone de Gali truffée de mines et zone d'intenses activités partisanes, un poste d'administrateur chargé de la sécurité du personnel sur le terrain a été créé. L'augmentation des opérations de rapatriement ont abouti à une augmentation de 22 postes locaux, ce qui porte le nombre total de postes locaux à 49. La dotation en personnel pourrait se voir renforcée par un personnel en mission en cas d'augmentation importante du rapatriement librement consenti dans l'opération en Ossétie ou d'augmentation des retours spontanés vers la région de Gali en Abkhazie.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

376. Comme la majorité de la population réfugiée se compose de familles, l'assistance à la remise en état des logements bénéficie à tous les membres de la famille. Les familles vulnérables ou monoparentales sont généralement assistées par les familles élargies ou les voisins. Le HCR travaille avec les ONG locales en Abkhazie et en Ossétie du Sud pour fournir une assistance aux bénéficiaires vulnérables, en ciblant ses activités sur les femmes âgées n'ayant pas de famille et sur les enfants de ménages pauvres. En 1997, deux sous-projets ont été mis en oeuvre, tout particulièrement à l'intention des femmes; un projet de microcrédits impliquant des prêts collectifs à Tbilissi et le développement communautaire à l'appui des groupes de femmes dans les centres communaux.

377. Le HCR a continué d'apporter son appui au magazine pour enfants « White Crane » distribué chaque mois à 10 000 enfants d'Abkhazie, d'Ossétie du Sud et d'autres régions de Géorgie. Le magazine est très populaire et donne aux enfants de différentes origines ethniques l'occasion d'échanger des lettres, des poèmes et des dessins, ce qui favorise la résolution du conflit à la base.

378. Le HCR, en étroite coopération avec la Banque mondiale et le PNUD, effectuera une évaluation dans le domaine de la sylviculture en 1998 pour éviter les retombées néfastes de l'achat sur place d'une grande quantité de bois de chauffage. Un expert international sera engagé pour évaluer les conséquences de l'achat local par le HCR de plus de 8 000 tonnes de bois pour son projet d'abris. Selon la recommandation du consultant, des idées de projets pourraient devoir être élaborées conjointement avec la Banque mondiale et le PNUD, dans le cadre de leur projet de défense de l'environnement afin de réhabiliter les forêts qui auraient pu être touchées par le projet de construction d'abris.

g) Rapports de contrôle

379. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

5. République de Moldova

a) Bénéficiaires

380. Du fait du conflit qui a éclaté à l'est de la République de Moldova (Transnistrie) en 1992, 56 000 personnes ont fui vers l'Ukraine et 51 000 personnes ont été déplacées à l'intérieur de la Moldova. Bien que la plupart des personnes déplacées soient rentrées ou aient été en mesure de s'intégrer dans leurs communautés hôtes, les autorités estiment qu'environ 1 280 personnes ne sont toujours pas capables de subvenir à leurs besoins et qu'elles sont nécessiteuses.

381. En outre, les autorités ont fait état d'un nombre croissant de migrants, bon nombre venant d'autres pays de la Communauté d'Etats indépendants et du Moyen-Orient. Si certains d'entre eux ont obtenu des permis de séjour temporaires ou permanents en vertu de la loi d'immigration de la Moldova, d'autres séjournent illégalement dans le pays.

382. Le Gouvernement de la République de Moldova n'a, à ce jour, pas enregistré de réfugiés. Conformément à une étude récente (janvier 1998), 726 étrangers résident actuellement en Moldova et désirent demander le statut de réfugié une fois que le pays aura adopté une procédure d'asile. Les principaux pays d'origine sont l'Azerbaïdjan (86), l'Afghanistan (71), l'Arménie (57), l'Iraq (50), le Tadjikistan (38), la Syrie (30) et le Soudan (30). Parmi cette population, on compte 169 femmes.

b) Faits nouveaux et objectifs

383. Un « Mémorandum sur la normalisation des relations entre la République de Moldova et la Transnistrie » a été signé par les deux parties le 8 mai 1997. Le Mémorandum, qui est l'aboutissement d'un processus de médiation appuyé par la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'OSCE, délimite l'étendue de l'autonomie de la région de Transnistrie au sein du territoire de la République de Moldova. Suite à la signature du Mémorandum, plusieurs réunions ont eu lieu aux niveaux politique et technique. Toutefois, un groupe de travail bilatéral, à qui l'on a demandé de rédiger la « loi sur le statut spécial de la Transnistrie », n'a pas réussi à achever ce document au cours de la période considérée.

384. En 1997, la République de Moldova a ratifié la Convention européenne pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants.

385. La République de Moldova est devenue le premier pays de la Communauté d'Etats indépendants à appliquer les normes internationales et régionales des droits de l'homme sur la liberté de mouvements, une fois que le Tribunal constitutionnel ait eu aboli le système « propiska » en mai 1997.

386. Le HCR a ouvert un bureau de liaison en 1997. Les activités de programme se sont à ce jour concentrées sur la création de capacités pour le Département de la migration et le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille. Un équipement technique a été fourni et les autorités de la Moldova ont participé aux ateliers et séminaires parrainés par le HCR.

387. Le HCR a organisé des ateliers sur le droit des réfugiés à l'intention des juges, des avocats et des hauts fonctionnaires. Des fonds limités ont également été débloqués pour traduire les instruments de droit international des réfugiés. En outre, trois petits sous-projets ont été mis en oeuvre pour appuyer l'Association du barreau de Moldova et les capacités de deux ONG locales. La République de Moldova n'est pas signataire de la Convention de 1951, ni du Protocole de 1967, et n'a pas promulgué de procédures nationales de détermination de statut. Les autorités ont continué de souligner que le pays n'a pas suffisamment de ressources pour fournir des soins et entretien aux réfugiés, et que la capacité institutionnelle pertinente devrait d'abord être établie.

388. Au cours de 1998, le HCR renforcera ses activités en matière de création de capacités et d'institution. En outre, le bureau de liaison de Chisinau signera des accords subsidiaires avec deux ONG pour fournir des conseils sociaux et juridiques aux demandeurs d'asile. Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes déplacées en provenance de la Transnistrie qui ne peuvent envisager un retour sur la rive gauche dans un proche avenir, le HCR remettra en état les logements de Chisinau. Conjointement avec le PNUD, le HCR aidera le nouveau Centre des droits de l'homme du Parlement de la République de Moldova, qui adoptera un système de médiation dans le pays.

c) Partenaires/dispositions de mise en oeuvre

389. Le bureau du HCR en Moldova a mis en oeuvre trois sous-projets en 1997 par le biais du Département de la migration, du Centre de droit de l'University Advocates et du Helsinki Committee for Human Rights of Moldova. Un petit projet de subventions aux ONG a été directement mis en oeuvre par le bureau de liaison de Chisinau.

390. En 1998, le HCR coopérera avec six partenaires. Parmi eux, il convient de citer trois institutions gouvernementales, soit le Ministère de l'intérieur, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, et le Parlement de Moldova/Centre des droits de l'homme. Le Conseil danois pour les réfugiés améliorera le logement des personnes déplacées à l'intérieur du territoire et remettra en état une école. Au nom du HCR, les ONG locales fourniront une aide d'urgence, ainsi que des conseils sociaux et juridiques aux demandeurs d'asile vulnérables. Le HCR aidera également l'Association des femmes juges et le Centre de droit de l'University Advocates à publier des documents sur le droit humanitaire et les droits de l'homme.

d) Budget

391. Les besoins du HCR en 1998 sont contenus dans l'Appel du HCR pour la Communauté d'Etats indépendants. Environ 500 000 dollars sont budgétisés pour les activités au titre des Programmes généraux de 1998.

e) Etat des postes

392. La dotation en personnel du nouveau bureau de liaison de Chisinau se compose de deux postes de fonctionnaire international (un chef de bureau et un administrateur assistant chargé de la protection), ainsi que six postes locaux. Aucun poste supplémentaire n'est prévu pour 1998.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

393. Environ 25 % de l'ensemble des demandeurs d'asile et 52 % des personnes déplacées à l'intérieur du territoire sont des femmes. Le sous-projet devant être mis en oeuvre par Salvati Copii inclura une composante veillant à ce que les mères seules et d'autres femmes réfugiées vulnérables reçoivent un abri. Le sous-projet veillera également à inscrire les enfants réfugiés dans des écoles. Le HCR remettra en état une école primaire dans la région de Dubasari pour éviter de nouveaux déplacements et pour promouvoir le retour des personnes déplacées à l'intérieur du territoire.

g) Rapports de contrôle

394. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

6. Fédération de Russie

a) Bénéficiaires

395. Au 1er janvier 1998, environ 4 millions de migrants forcés se trouvaient en Fédération de Russie, dont 1,2 million enregistrés auprès des Services fédéraux de migration. Sur ce chiffre, 153 000 personnes sont enregistrées en tant que personnes déplacées à l'intérieur du territoire depuis la région de Tchétchénie et sont hébergées dans toutes les régions de la Fédération de Russie. En outre, 2 908 personnes de pays extérieurs à la Communauté d'Etats indépendants (CEI) ont été enregistrées par les Services fédéraux de migration comme ayant demandé le statut de réfugié, alors que 240 personnes ont obtenu le statut de réfugié de la part des autorités fédérales. Ces cinq dernières années, le HCR a enregistré environ 32 000 demandeurs d'asile à Moscou, depuis des pays extérieurs à la Communauté d'Etats indépendants qui ne sont pas inclus dans les chiffres ci-dessus. Un processus de réenregistrement de certaines nationalités a commencé au HCR et devrait se poursuivre tout au long du premier semestre de 1998.

396. Dans le nord du Caucase, on comptait, au 31 janvier 1997, 48 000 réfugiés de Géorgie et d'autres pays résidant en Ossétie du Nord, quelque 48 000 personnes déplacées en Ingoushie (14 000 de Tchétchénie et 34 000 de la province de Prigorodny en Ossétie du Nord) et 6 000 réfugiés et autres personnes déplacées à l'intérieur du territoire à Kabardino-Balkaria. Par ailleurs, 150 000 personnes seraient déplacées à l'intérieur de la Tchétchénie (Fédération de Russie), y compris 5 000 personnes hébergées dans 18 centres collectifs. A Stavropol, quelque 65 000 personnes relèveraient de la compétence du HCR, dont 42 000 personnes déplacées à l'intérieur de la Tchétchénie (Fédération de Russie).

b) Faits nouveaux et objectifs

397. Le Chef de la sous-délégation du HCR à Vladikavkaz a été enlevé par des inconnus armés le 29 janvier 1998. En conséquence, toutes les activités du HCR au nord du Caucase ont été suspendues. Tous les déplacements du personnel local et international en Ossétie du Nord, en Ingoushie, en Kabardino-Balkaria et en Tchétchénie (Fédération de Russie) ont été suspendus. Bien que les bureaux du HCR à Vladikavkaz et Nazran soient toujours ouverts, le nombre de personnel international a été grandement réduit. Les évaluations sur le terrain visant à développer les activités du HCR à Stavropol, à Krasnodar Krai et dans d'autres régions sont en voie de réalisation.

398. Tout au long de 1997, les activités du HCR en Fédération de Russie ont connu une expansion dans le contexte de l'Appel conjoint HCR/OIM pour la Conférence sur la CEI et la promotion de trois mouvements de rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées depuis et vers le nord du Caucase.

399. L'assistance à la création de capacités sous la forme de formation, d'appui technique, de programmes d'échange et d'internat a été fournie à de nombreuses annexes régionales des Services fédéraux de migration et à divers services et points de contrôle de l'immigration. Un appui semblable, déjà offert au Ministère du travail de la protection sociale, sera encore développé tout au long de 1998.

400. Afin d'appuyer l'intégration des réfugiés et des migrants forcés, un projet pilote de développement de micro-entreprises par le biais d'un projet de crédits a été mis au point avec Opportunity International dans la région de Saratov. Des projets similaires continueront de recevoir un appui à Rostov-on-Don et à Voronezh, et la possibilité de l'étendre à d'autres régions sera étudiée à la mi-1998. La réhabilitation des centres d'hébergement temporaire dans un certain nombre de régions a permis la fourniture d'abris adéquats aux réfugiés et aux personnes déplacées les plus vulnérables.

401. Tout au long de 1997, et compte tenu des progrès accomplis dans les accords de paix/politiques régionaux, le HCR a mis en oeuvre trois mouvements simultanés de rapatriement librement consenti au nord du Caucase. Plus de 25 000 personnes déplacées à l'intérieur du territoire ont été rapatriées vers la Tchétchénie (Fédération de Russie) depuis le Daghestan, l'Ossétie du Nord, l'Ingoushie et Kabardino-Balkaria. Quelque 1 700 rapatriés ingoushes ont reçu une assistance pour rentrer de l'Ingoushie dans le district de Prigorodny en Ossétie du Nord, et 270 réfugiés géorgiens ont été rapatriés depuis l'Ossétie du Nord vers l'Ossétie du Sud/Géorgie. Le HCR a fourni une assistance au transport, ainsi que des nécessaires alimentaires/non alimentaires aux rapatriés. Dans les régions de retour, un appui a été fourni aux projets d'intégration fondés sur la collectivité en matière de réconciliation, de soins médicaux, d'abris/assainissement et d'infrastructures éducatives.

c) Partenaires/dispositions de mise en oeuvre

402. Afin de renforcer leur capacité opérationnelle, le HCR a fourni une assistance pour appuyer les réseaux juridiques, les initiatives des groupes d'influence et d'autres séminaires de formation régionaux à l'intention des grandes ONG locales (Memorial, Compatriots, CCARFM, Forum des migrants forcés). Dans le contexte du Fonds pour les ONG, une aide à la création de capacités a également été fournie à plusieurs ONG locales naissantes situées dans de nombreuses régions de la Fédération de Russie. Les principales régions ciblées incluent Saratov, Stavropol, Lipetsk, Omsk, Voronezh, Pskov, St-Pétersbourg, Volgograd, Rostov-on-Don, Kazan, Moscou et Ekaterinbourg.

403. Les liens de coopération sont restés étroits avec les partenaires d'exécution russes (Croix-Rouge de St-Pétersbourg et Moscou) et internationaux (Magee WomanCare International et EquiLibre) à Moscou et à St-Pétersbourg. Au nord du Caucase, à l'exception de Children's Fund of North Ossetia, l'absence d'ONG partenaires locaux a eu pour conséquence que la plupart des activités d'assistance en faveur des réfugiés et des personnes déplacées ont été mises en oeuvre par des ONG internationales (Conseil norvégien pour les réfugiés, Conseil danois pour les réfugiés, Médecins Sans Frontières (France), Médecins Sans Frontières (Belgique), Merlin, EquiLibre, Médecins du monde), ainsi que les administrations/autorités locales. Dans la mesure où les conditions de sécurité se sont dégradées et où plusieurs agents extérieurs d'ONG ont été enlevés, les ONG internationales se sont progressivement retirées et le HCR a dû mettre directement en oeuvre un nombre croissant d'activités liées à la réintégration des rapatriés.

d) Budget

404. Les programmes du HCR en Fédération de Russie ont connu une augmentation notoire dans le contexte de l'Appel conjoint HCR/OIM en 1997, lié au suivi du Programme d'action de la Conférence sur la CEI. Simultanément, un appel interinstitutions consolidé pour les personnes déplacées du fait de la situation d'urgence en Tchétchénie (Fédération de Russie) a été publié au début de 1997 pour couvrir la période allant jusqu'au 31 décembre.

405. L'Appel du HCR pour la Communauté d'Etats indépendants en 1998 a été lancé le 23 décembre 1997 et sa composante relative à la Fédération de Russie allie désormais toutes les activités du HCR dans ce pays.

e) Etat des postes

406. En 1997, le personnel du HCR dans le bureau régional de Moscou comprenait, outre le personnel local, neuf administrateurs internationaux et un administrateur auxiliaire. A Vladikavkaz (Ossétie du Nord), l'équipe du HCR était composée de quatre fonctionnaires internationaux et de deux administrateurs auxiliaires, alors que le bureau de Nazran (Ingoushie) comprenait trois administrateurs internationaux et un administrateur auxiliaire.

407. En juillet 1997, le HCR a établi un bureau extérieur à Stavropol (un administrateur international et deux administrateurs nationaux pour développer et renforcer les opérations en faveur des personnes déplacées à l'intérieur du territoire de Tchétchénie (Fédération de Russie) et les réfugiés présents dans le sud de la Fédération de Russie.

408. Ayant achevé le rapatriement librement consenti de personnes déplacées vers la Tchétchénie (Fédération de Russie), les bureaux du HCR au Daghestan (Makhachkala et Khasavyurt) ont été fermés en septembre 1997. Un mécanisme d'alerte précoce ainsi qu'un centre d'orientation sociale des réfugiés ont, toutefois, été établis et fonctionnent encore grâce à des accords locaux.

409. En février 1998, le HCR a nommé un fonctionnaire international à St-Pétersbourg pour travailler notamment avec la Croix-Rouge de St-Pétersbourg sur la question des déplacements de population forcés dans la région de Léningrad. Une attention sera également accordée à la région de Pskov.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

410. Une attention particulière continue d'être accordée aux groupes les plus vulnérables parmi les populations relevant de la compétence du HCR en Fédération de Russie. Il s'agit notamment des femmes, des enfants et des personnes âgées. La fourniture d'articles de secours distribués à ces groupes s'est poursuivie à Stavropol, à Moscou, à St-Pétersbourg et au nord du Caucase. La remise en état d'écoles et la distribution de fournitures scolaires ont constitué une activité primordiale en Tchétchénie (Fédération de Russie) et à Stavropol Krai. Des ateliers de formation pour les activités génératrices de revenus ont été organisés à l'intention des femmes réfugiées en Ossétie du Nord, alors qu'en Ingoushie, le HCR finance un comité de femmes pour mettre en place un centre d'orientation afin de gérer les renvois juridiques, sociaux et médicaux. A Moscou, le partenaire Magee WomanCare fournit des services médicaux ciblant les femmes et les enfants; des brochures de santé publique conçues pour les femmes ont été publiées dans les différentes langues des demandeurs d'asile, et des ateliers sur la violence familiale ont été organisés.

411. Des foyers pour les personnes déplacées âgées ont été remis en état pour rendre moins pénibles les longs séjours, et des terrains de jeux pour enfants ont été prévus dans les travaux de réhabilitation entrepris dans les centres d'hébergement temporaires.

g) Rapports de contrôle

412. Dans le contexte de l'évaluation globale menée à bien concernant les activités du HCR en matière de programmes d'information de masse, le Service d'inspection et d'évaluation du HCR a effectué une brève mission sur le terrain à Moscou au cours de l'été 1997.

7. Ukraine

a) Bénéficiaires

413. Selon le Comité national pour les nationalités et la migration, depuis le début des procédures de détermination de statut à la mi-1996, plus de 2 400 personnes ont obtenu le statut de réfugié en Ukraine. La plupart (90 %) sont originaires de l'Afghanistan et ont été reconnus. Cette population est composée pour moitié de femmes (12 %) et d'enfants (40 %). La quasi-totalité des réfugiés en Ukraine sont situés dans les centres urbains. Plus de 60 % du nombre total de réfugiés reconnus résident à Kiev, 11 % à Odessa et 6 % à Kharkov. Le centre d'accueil du HCR à Kiev (Nivki) a accueilli 4 560 visites de réfugiés/demandeurs d'asile en 1998. A la fin de 1997, presque 800 personnes relevant du mandat du HCR ont reçu une assistance financière directe de la part du HCR.

414. Malheureusement, le statut de réfugié n'est accordé que pour des périodes de trois mois, sujettes à extension, ce qui limite beaucoup les possibilités des réfugiés d'obtenir un emploi légal ou un logement. En outre, un grand nombre de demandeurs d'asile sont actuellement rejetés sur la base de la règle du pays tiers sûr. Dans la mesure où la plupart des demandeurs d'asile transitent par la Fédération de Russie ou d'autres pays de la Communauté d'Etats indépendants avant d'entrer en Ukraine, la plupart des nouveaux arrivants n'auront probablement pas le statut, même si leurs dossiers le justifient.

415. Les autorités ukrainiennes ont également enregistré plus de 6 500 personnes venant d'autres pays de la Communauté d'Etats indépendants tels que le Tadjikistan, la Fédération de Russie (Tchétchénie) et la Géorgie (Abkhazie) ayant demandé le statut de réfugié ou bénéficiant de décrets spéciaux pour les personnes fuyant ces régions. Compte tenu que bon nombre de ces personnes souhaitent se rendre en Europe occidentale, très souvent illégalement, un grand nombre d'entre elles ne s'enregistrent pas auprès du HCR ou des autorités gouvernementales compétentes.

416. En Crimée, le groupe cible primordial du HCR parmi les anciennes populations déportées concerne environ 5 000 personnes se trouvant dans une situation apparentée à celle de réfugié et ayant quitté les zones de conflit dans la Communauté d'Etats indépendants (Tadjikistan, vallée de Ferghana, Abkhazie, Tchétchénie). Ce groupe est considéré comme le plus vulnérable des 260 000 anciennes personnes déportées rentrées depuis la fin des années 80. Conformément à une étude demandée par le HCR à la mi-1997, quelque 30 000 anciennes personnes déportées sont déjà apatrides de jure, alors que des dizaines de milliers pourraient le devenir.

b) Faits nouveaux et objectifs

417. En 1997, les efforts du HCR ont surtout porté sur l'établissement de liens plus étroits avec les organisations régionales européennes, avec lesquelles il a des intérêts complémentaires. Le resserrement des liens de coopération avec le Haut Commissaire pour les minorités nationales de l'OSCE, le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) et le Conseil de l'Europe en est à un stade avancé.

418. L'année 1997 a vu l'expansion et le renforcement des procédures de détermination de statuts dans presque toutes les régions d'Ukraine, ainsi que l'introduction de procédures d'appel efficaces. A la fin de 1997, quelque 2 400 personnes avaient obtenu le statut de réfugié, et 200 ont été entendus par la Commission d'appel de Kiev. En Crimée, en coopération avec le Conseil danois pour les réfugiés, plus de 30 foyers hébergeant d'anciennes populations déportées se trouvant dans une situation apparentée à celle de réfugié, ont été rénovés. Des dizaines de milliers de personnes bénéficient de l'information et des conseils fournis par le HCR sur les questions critiques de la citoyenneté et de l'apatridie. Une percée a été réalisée en avril 1997 avec la révision du droit sur la citoyenneté. Parmi les points forts de 1997, il convient de citer les visites du Haut Commissaire, la convocation d'une réunion d'un groupe d'experts à l'échelle de la CEI pour discuter des questions liées à la liberté de mouvements (« propiska »), une réunion à l'intention des juges, permettant d'amender la loi sur les réfugiés, une mission de plusieurs donateurs (octobre) et un grand nombre de séminaires nationaux et régionaux sur les questions de réfugiés et de demandeurs d'asile et d'accès à la citoyenneté.

419. En 1997, le programme intégré d'assistance au retour à l'intention des personnes anciennement déportées a également accompli des progrès notoires. En avril, suite aux interventions du HCR, la loi sur la citoyenneté a été considérablement simplifiée, donnant ainsi la possibilité à des milliers d'anciennes personnes déportées, alors apatrides, d'acquérir la citoyenneté ukrainienne.

420. A l'appui de la campagne sur la citoyenneté, une initiative de conscientisation a été lancée par le gouvernement et complétée par dix centres de conseils établis via une ONG locale en Crimée. Le HCR a fourni une assistance technique aux autorités locales pour les aider à promouvoir la campagne, à enregistrer et à traiter les demandes.

421. Les objectifs du HCR en Ukraine continuent de porter sur les besoins essentiels en matière de protection et d'assistance, des réfugiés et d'autres personnes relevant de son mandat. Les activités couvrent la promotion de solutions durables à la question de l'apatridie pour les anciennes populations déportées rentrant en Crimée. Les priorités du HCR consistent à :

i) contribuer à l'élaboration ultérieure de la législation sur les réfugiés et à la capacité opérationnelle des autorités compétentes;

ii) étendre l'application de la législation relative aux réfugiés à toutes les régions de l'Ukraine;

iii) promouvoir la mise en oeuvre de la législation révisée sur la citoyenneté;

iv) établir un mécanisme d'intégration efficace pour les réfugiés reconnus et les anciennes populations déportées;

v) appuyer la capacité des ONG à faciliter la mise en oeuvre du Plan d'action de la Conférence sur la CEI.

422. La politique gouvernementale consiste à développer les institutions nationales en matière d'asile avant de se lier par les obligations découlant de la Convention de 1951. Le HCR continuera d'oeuvrer avec les autorités centrales et régionales pour développer les capacités des institutions intérieures traitant des personnes relevant de son mandat, tout en encourageant l'Ukraine à adopter les principes du droit international des réfugiés, l'objectif ultime étant l'adhésion à la Convention avant l'an 2000.

423. Depuis février 1996, date à laquelle la loi sur les réfugiés de 1993 a été appliquée, les procédures de détermination de statut sont désormais en vigueur dans 20 des 26 régions d'Ukraine. En mars 1997, l'Ukraine a adopté des procédures de recours, plus de 200 cas ayant déjà été examinés à la fin de l'année. Toutefois, comme il est indiqué ci-dessus, la plupart des nouveaux demandeurs d'asile sont rejetés sur la base de la règle du pays tiers sûr.

424. Le HCR a contribué à la mise en oeuvre de la loi nationale sur les réfugiés, moyennant la fourniture d'une assistance et d'une formation techniques aux autorités centrales et régionales. Cette assistance a couvert la fourniture d'équipements informatiques pour l'enregistrement, la formation et l'information sur le pays d'origine, ainsi que l'équipement de la nouvelle Commission de recours à Kiev. Le HCR a également fourni des conseils et des commentaires sur le projet d'amendement à la loi de 1993 sur les réfugiés.

425. Au cours de 1998, le HCR continuera d'oeuvrer avec les autorités gouvernementales pour améliorer les mécanismes de protection des demandeurs d'asile en Ukraine, en essayant de couvrir les questions relatives aux cas rejetés en raison de la règle du pays tiers sûr ou en raison du manque de papiers; il plaidera également pour des périodes de séjour plus longues (actuellement trois mois seulement), ce qui permettrait de résoudre les questions relatives à l'obtention de permis de travail et de séjour. En 1997, suite aux interventions du HCR, aux campagnes d'information et de formation, le nombre de cas de harcèlement policier a considérablement diminué. Suite à une requête du gouvernement, le HCR a fourni une assistance technique et une formation aux gardes frontière face au nombre croissant de personnes tentant de quitter l'Ukraine de façon illégale. Suite à une évaluation du HCR, qui a révélé que presque un tiers des personnes détenues pouvaient relever de sa compétence, le HCR a appuyé l'établissement d'un centre d'orientation sociale.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

426. Au début de 1998, le HCR comptait 12 partenaires d'exécution. Le principal homologue du HCR au sein du Gouvernement ukrainien est le Comité national pour les nationalités et les minorités. Il est appuyé dans l'ensemble du pays par 13 antennes régionales ainsi que par les Services régionaux de la migration, comme, par exemple, en Crimée et à Odessa. Ce Comité a été le principal bénéficiaire du programme d'assistance technique du HCR au cours des deux dernières années. Cet appui sera renforcé en 1998. Avec l'expansion et la maturité du système de détermination de statut en Ukraine, le Comité et les autres organes compétents traitant des questions de réfugiés devront assumer des responsabilités additionnelles en matière d'enregistrement, de détermination de statut, d'application des procédures de recours et, en dernier ressort, de recherche de solutions durables pour les personnes reconnues comme ayant besoin de protection internationale.

427. Des dispositions ont également été prises avec les hôpitaux publics de Kiev, Odessa et Simferopol, afin d'aménager un filet de sécurité pour les personnes vulnérables, particulièrement les femmes, les enfants et les personnes âgées. En Crimée, outre l'appui aux autorités locales, le HCR a conclu des accords avec le Conseil danois pour les réfugiés qui sera responsable de la réhabilitation des abris, des activités génératrices de revenus, une campagne de tolérance par le biais des arts, de la culture, de l'éducation et de la création de capacités. L'ONG locale, Assistance, fournira des conseils sur les questions relatives à la citoyenneté. En 1998, la responsabilité de la gestion du centre d'orientation sociale du HCR à Kiev devrait être transférée à une ONG locale, l'ADRA examinant les possibilités de regrouper dans un seul lieu les cours de formation professionnelle à l'intention des femmes, lieu qui pourrait ainsi être utilisé comme point focal pour l'orientation sociale. L'ADRA a également établi un centre d'orientation sociale pour les personnes vulnérables relevant de la compétence du HCR sur la frontière occidentale de l'Ukraine, à Uzghorod.

d) Budget

428. Les budgets de 1997 pour les Programmes spéciaux et les Programmes généraux du HCR en Ukraine ont permis la fourniture d'une assistance technique ciblée et d'une formation aux autorités gouvernementales et aux ONG, des soins et entretien aux personnes relevant de son mandat, la réhabilitation des abris communs pour les personnes anciennement déportées rentrant chez elles, la mise en oeuvre d'une stratégie sur la citoyenneté pour régler la question de l'apatridie en Crimée, une campagne de tolérance par le biais des arts et de la culture, ainsi que des projets pilotes d'activités génératrices de revenus.

429. Un appel visant à appuyer les activités de réintégration du HCR en Crimée, comprenant la mise en oeuvre de la campagne sur la citoyenneté, la réhabilitation des abris communaux, les activités génératrices de revenus et de création de capacités, a été lancé à la fin de 1997 afin de recueillir 2,3 millions de dollars. Ce montant viendra s'ajouter au budget approuvé au titre des Programmes généraux, soit un peu plus de 3 millions de dollars, et à une requête de 300 000 dollars de la part du Fonds des ONG, ce qui porterait le budget total en 1998 à plus de 5,6 millions de dollars.

e) Etat des postes

430. Le bureau de liaison du HCR à Kiev est devenu une sous-délégation. Ce bureau compte cinq postes de fonctionnaire international (y compris un poste d'administrateur auxiliaire) et neuf postes d'administrateur national. Le HCR dispose également d'un bureau à Simferopol, en Crimée, doté d'un poste de fonctionnaire international et de trois fonctionnaires nationaux.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

431. Le HCR a accordé une attention toute particulière à la satisfaction des besoins des femmes et des enfants parmi les demandeurs d'asile, les réfugiés et les anciennes populations déplacées d'Ukraine. Environ la moitié de l'ensemble des réfugiés reconnus sont soit des femmes (12%), soit des enfants (40%). Presque 60 femmes seules, la plupart afghanes, bénéficient d'une assistance financière directe. Six enfants non accompagnés ont été identifiés; des dispositions ont été prises par les familles de leur propre communauté. Le HCR a conclu des accords avec plusieurs hôpitaux publics pour veiller à ce que les besoins médicaux des personnes les plus vulnérables soient satisfaits, y compris les femmes (surtout les femmes enceintes) et les enfants. A Kiev, l'hôpital, qui a conclu un partenariat avec le HCR, dispose d'un gynécologue afghan (réfugié). Des dispositions ont également été prises pour les enfants réfugiés souffrant de problèmes de santé, afin qu'ils puissent être accueillis dans un sanatorium aux fins de traitement médical. Le programme relatif au sanatorium sera étendu à d'autres grandes villes en 1998.

432. Une ONG locale et ADRA ont mis sur pied des cours de formation professionnelle à l'intention des femmes, outre les cours de russe pour faciliter le processus d'intégration. On espère qu'en 1998, un centre d'orientation sociale pour les femmes sera également établi à Kiev, afin de fournir un point focal pour la diffusion d'informations, de conseils et de cours de formation. A l'ouest de l'Ukraine, l'ADRA a établi un centre pour aider les groupes les plus vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées) qui ont été détenus malgré le bien-fondé de leur demande. Le HCR examine également les possibilités de soutenir un centre d'hébergement d'urgence près de Kiev. Les bénéficiaires seraient les femmes seules, les personnes âgées et les familles nombreuses qui pourraient y être hébergées pour une période limitée, jusqu'à ce qu'une solution durable puisse être trouvée.

433. Le HCR appuie également un certain nombre d'activités culturelles et ad hoc pour permettre aux femmes de prendre en mains leur destinée et de promouvoir leur identité culturelle. Parmi ces activités, il convient de citer une enquête des femmes sur les réfugiés fournissant une information plus concrète sur laquelle fonder les programmes ultérieurs d'assistance, appuyant la participation au bazar de Noël et fournissant des matériaux pour que les femmes puissent s'adonner à l'artisanat traditionnel.

434. Le HCR fournit une assistance technique ponctuelle et appuie les écoles qui accueillent des enfants réfugiés. Parmi les autres activités, il convient de citer les cours offerts aux enfants afghans de Kiev et d'Odessa dans leur langue maternelle, ainsi que l'appui aux activités de jeunes qui vont dans le sens des thèmes liés aux réfugiés. En Crimée, le HCR, en coopération avec l'OSCE, a lancé une grande campagne de tolérance par le biais des arts, de la culture et de l'éducation. En 1998, ce programme sera élargi grâce à un message de tolérance dans les classes de Crimée et par la publication de manuels sur les bienfaits d'une approche multiculturelle.

g) Rapports de contrôle

435. Aucun rapport n'a été rédigé au cours de la période considérée.

V. TURQUIE

a) Bénéficiaires

436. Le nombre de demandeurs d'asile et de réfugiés enregistrés par le HCR en Turquie s'établissait à 6 430 personnes au 15 février 1998. Ce chiffre inclut une population urbaine de 3 930 personnes (comprenant 1 338 Iraniens, 2 363 Iraquiens et 229 personnes d'autres nationalités), plus 2 500 réfugiés bosniaques vivant dans un camp et à Istanbul. A l'exception de quelque 1 500 Bosniaques, tous les réfugiés reçoivent une assistance du HCR.

b) Faits nouveaux et objectifs

437. Le Gouvernement turc applique les réglementations de 1994 sur l'asile pour l'octroi d'un asile temporaire aux réfugiés venant de pays extérieurs à l'Europe, en attendant leur réinstallation par le HCR dans un pays tiers. Le HCR continue d'interviewer les demandeurs d'asile qui s'adressent à la délégation d'Ankara, afin de veiller à ce que toutes les personnes ayant besoin d'une protection s'enregistrent auprès du gouvernement et pour qu'une solution soit trouvée à leur sort. Quelque 4 450 demandeurs d'asile ont vu leurs cas examinés par le bureau du HCR en Turquie en 1997.

438. La coopération entre le bureau du HCR en Turquie et les services gouvernementaux responsables des questions de réfugiés a amélioré la situation des demandeurs d'asile en Turquie. La présence renforcée du HCR dans les villes frontalières de Van, Agri et Hakkari a facilité le respect des réglementations turques en matière d'asile et a permis aux fonctionnaires locaux de mieux comprendre les droits et les besoins des réfugiés. En octobre 1997, une visite conjointe dans les villes frontières de la part du délégué du HCR et d'un fonctionnaire du Ministère de l'intérieur a montré aux administrateurs chargés de la sécurité que le Ministère et le HCR oeuvraient ensemble à la recherche de solutions.

439. En 1996, la plupart des demandeurs d'asile dont le cas a été examiné par le HCR aux fins de réinstallation n'étaient pas enregistrés auprès du gouvernement. En juin 1997, les autorités et le HCR sont convenus d'un programme d'amnistie, d'enregistrement, de détermination de statut et de réinstallation pour un groupe de 3 300 réfugiés et demandeurs d'asile s'étant adressés au HCR mais n'étant pas légalement enregistrés auprès des autorités turques. Ce programme a été un succès et, parallèlement, le HCR a insisté pour que les demandeurs d'asile fassent tous les efforts possible pour se conformer à la réglementation en matière d'asile. Entre juin 1997 et la fin de l'année, on ne comptait qu'un petit nombre de réfugiés reconnus par le HCR mais considérés comme illégaux par le gouvernement. La grande majorité des nouveaux arrivants a réussi à s'enregistrer malgré le délai strict de dépôt de la demande imposé par les autorités (cinq jours après l'arrivée en Turquie).

440. Le nombre de réfugiés reconnus par le HCR et expulsés de Turquie a considérablement diminué; en 1997, il s'établissait au tiers du chiffre enregistré en 1995. Toutefois, le refoulement peut être totalement éradiqué par le biais d'un examen par le gouvernement de l'application de la procédure d'asile et de la coopération entre le gouvernement et le HCR sur les questions relatives à l'asile.

441. Le HCR aide les réfugiés et les demandeurs d'asile non européens en Turquie par le biais d'une assistance financière, d'une aide alimentaire aux groupes vulnérables, de soins de santé, d'indemnités de logement, de couvertures des déplacements locaux, d'une orientation juridique et sociale en attendant la détermination de statut et la réinstallation. Le bureau de Turquie se propose d'attacher une attention plus soutenue aux groupes vulnérables, par le biais de visites régulières sur le terrain, d'orientation sociale et de coopération avec les ONG locales dont les services sociaux sont encouragés.

442. Le programme d'assistance en faveur des réfugiés bosniaques résiduels se poursuivra tout au long de 1998, jusqu'à ce que la plupart des réfugiés soient en mesure de rentrer chez eux. Pour la population résiduelle estimée à 1 000 personnes, qui ne souhaitent ou ne peuvent rentrer, le HCR proposera l'intégration sur place ou, en dernier recours, la réinstallation dans des pays tiers.

443. Le rapatriement librement consenti des réfugiés turcs depuis le nord de l'Iraq vers le sud-est de la Turquie se poursuit, bien qu'à un rythme plus lent. Le mouvement de retour a pris de l'ampleur après la fermeture du camp d'Atroush en décembre 1996. En janvier 1997, le HCR a établi une présence internationale à Silopi au sud-est de la Turquie, pour enregistrer les rapatriés dès leur arrivée, fournir des nécessaires d'aide d'urgence et établir une liaison avec les autorités turques concernant leur situation matérielle et juridique. Entre juin 1996 et février 1998, 1 187 personnes sont rentrées chez elles. En raison de la situation précaire qui prévaut au nord de l'Iraq, du conflit et de la situation socio-économique difficile au sud-est de la Turquie, il est difficile de prédire l'avenir du mouvement de rapatriement. Toutefois, certains signes laissent à penser que des groupes plus importants pourraient choisir de rentrer à la fin de 1998.

c) Partenaires/dispositions d'exécution

444. En l'absence d'un nombre suffisant de partenaires d'exécution en Turquie, le bureau du HCR à Ankara continue de fournir une assistance directe aux cas individuels vivant dans des zones urbaines. Les soins médicaux pour les réfugiés urbains sont organisés par le biais des hôpitaux et des établissements de soins dans les villes principales. La Commission internationale catholique pour les migrations (CICM) met en oeuvre des programmes d'assistance pour les Iraniens et les Iraquiens d'Istanbul qui sont en attente de réinstallation. Caritas se charge de l'orientation sociale des réfugiés vivant à Istanbul. Le bureau du HCR à Ankara a l'intention de sous-traiter davantage d'activités de programme à une nouvelle ONG turque, l'Association pour la solidarité avec les demandeurs d'asile et les migrants, à mesure que sa capacité de mise en oeuvre se développera.

445. Le traitement des cas de regroupement familial pour les réfugiés urbains est pris en charge par l'OIM. Le rapatriement des Bosniaques en Bosnie-Herzégovine est également organisé par l'OIM.

446. Anatolian Development Foundation (ADF) continue d'appuyer les réfugiés bosniaques vivant dans un camp et à Istanbul. Moyennant le financement du HCR, la Société du Croissant-Rouge turque et la Fédération internationale des Sociétés du Croissant-Rouge et de la Croix-Rouge mettent en oeuvre des activités sanitaires à l'intention des réfugiés bosniaques d'Istanbul.

d) Budget

447. Le budget d'assistance pour 1998 a été légèrement réduit, suite à une étude du projet d'assistance sous forme de soins et entretien aux réfugiés bosniaques de Turquie. Le programme du HCR inclut deux autres projets : l'assistance aux réfugiés reconnus réinstallés dans des pays tiers, et les soins et entretien des réfugiés et des demandeurs d'asile en Turquie.

448. Un programme d'assistance initiale aux réfugiés turcs rentrant depuis le nord de l'Iraq se poursuivra en 1998. Le bureau du HCR à Ankara consulte les institutions des Nations Unies chargées du développement, afin d'établir des projets interagences pour les personnes déplacées à l'intérieur du territoire dans les villages vers lesquels les réfugiés rentrent.

e) Etat des postes

449. Le nombre d'agents du HCR nécessaires pour traiter les demandes d'asile est resté inchangé. Toutefois, un poste a été créé à Silopi, ce qui compense la perte d'un poste à Ankara chargé de renforcer les activités de protection et de rapatriement librement consenti. Les dépenses de personnel et autres devraient être légèrement plus élevées qu'en 1997, compte tenu de la hausse du coût de la vie en Turquie.

f) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

450. Le bureau du HCR à Ankara continuera de veiller à une plus grande sensibilisation aux différences sexuelles et culturelles dans les interviews de femmes en quête d'asile, en ayant recours à des juristes et à des interprètes femmes lorsqu'il convient. Le bureau maintiendra des liens étroits avec le service chargé de la condition et des problèmes des femmes, ainsi qu'avec les ONG pour appuyer la défense de la cause des réfugiés. Toutefois, l'importance politique relativement faible attribuée aux questions d'asile et de réfugiés constitue un obstacle. Une attention particulière continuera d'être accordée aux besoins des femmes chefs de famille et des femmes seules dans les services juridiques et sociaux fournis par le Haut Commissariat. Au vu d'une enquête conduite parmi les femmes réfugiées et en quête d'asile, il a été décidé de préparer une brochure à leur intention pour faciliter leur participation active au processus d'asile du HCR. Cette brochure, qui décrit l'ensemble des services offerts aux femmes réfugiées, sera achevée à la mi-1998 et distribuée à toutes les femmes et mères en quête d'asile.

451. D'autres brochures d'information sont préparées par l'agent centralisateur pour les femmes réfugiées concernant la planification familiale, la grossesse, l'allaitement maternel et les soins. Au début de 1998, ces brochures seront distribuées aux femmes réfugiées et en quête d'asile pour les informer de l'existence de ces services de santé. Les femmes ayant besoin d'une information détaillée et de conseils professionnels seront renvoyées vers un dispensaire sous contrat avec le HCR. En outre, un nécessaire d'hygiène en matière de reproduction est préparé à l'intention de toutes les femmes en quête d'asile.

452. Le bureau du HCR à Ankara et l'UNICEF ont collaboré pour que tous les enfants réfugiés aient accès à l'enseignement. Toutefois, la nature de l'asile temporaire pour les réfugiés non européens en Turquie interdit l'éducation institutionnalisée dans la langue maternelle ou en turc. Dans certaines capitales de province, où les réfugiés et les demandeurs d'asile résident en attendant la détermination de statut et de réinstallation, le HCR et les enseignants réfugiés ont mis au point des programmes d'enseignement informels. Le HCR a appuyé ces groupes en leur distribuant des fournitures scolaires. En outre, dans certains capitales de province, les enfants des réfugiés et des demandeurs d'asile ont l'autorisation de fréquenter les écoles locales.

453. Le bureau du HCR en Turquie devrait prochainement signer un accord avec le Gouvernement turc pour fournir des abris aux réfugiés et demandeurs d'asile mineurs non accompagnés. Le personnel du HCR continuera d'appliquer les principes directeurs sur les politiques et les procédures pour les enfants non accompagnés en quête d'asile, et les agents sociaux qualifiés conduisent des interviews pour la détermination de statut pour les mineurs non accompagnés. Le personnel des services sociaux donne également des conseils aux parents réfugiés et demandeurs d'asile concernant les soins à donner à leurs enfants.

454. Des vêtements et des jouets d'enfants, ainsi que des manuels en turc, en anglais, en perse et en arabe ont été recueillis et distribués aux enfants réfugiés, et cette activité se poursuivra. Le bureau prévoit également des conférences et des débats sur les enfants réfugiés dans les écoles primaires et secondaires locales, où des bandes vidéo sur les enfants réfugiés ont été diffusées.

g) Rapports de contrôle

455. Le Service d'inspection et d'évaluation (SIE) du HCR a conduit une mission en Turquie en 1997 pour passer en revue les activités opérationnelles du bureau à Ankara, tout particulièrement en ce qui concerne les demandeurs d'asile iraquiens. Des mesures ont déjà été prises concernant la plupart des recommandations. Une deuxième mission a été organisée par ce Service en Turquie en 1997, dans le cadre de l'étude sur l'utilisation des accords concernant le personnel de projets dans les bureaux extérieurs du HCR.

(Note de l'éditeur : annexes statistiques ne figurent pas dans cette version en ligne.)