Nouvelle structure budgétaire proposée par le HCR

EC/48/SC/CRP.43

Description : 13ème réunion

NOUVELLE STRUCTURE BUDGETAIRE PROPOSEE PAR LE HCR

I. INTRODUCTION

1. A la onzième réunion du Comité permanent (avril 1998), un certain nombre de délégations ont demandé que la question de la distinction entre les Programmes généraux et les Programmes spéciaux soit réexaminée et que la possibilité d'un budget unifié soit étudiée. Sur la base des observations faites par de nombreuses délégations lors de cette réunion du Comité permanent, il est évident que cette distinction pose problème et ne donne pas satisfaction. Les participants ont estimé qu'avec la tendance enregistrée ces dernières années à l'accroissement, pour diverses raisons, du nombre des activités statutaires (voir par. 7 ci-dessous pour une définition de ces activités) financées au titre des Programmes spéciaux, la distinction initiale, fondée sur le fait que les Programmes généraux doivent couvrir l'ensemble des activités statutaires du HCR, s'est estompée. Une série de consultations avec les membres et les observateurs du Comité exécutif a commencé le 4 juin 1998. Trois réunions (4 et 17 juin, et 2 juillet) se sont tenues avec 35 membres/observateurs intéressés. Les consultations ont été présidées par l'Ambassadeur Björn Skogmo de la Norvège.

2. Les consultations se sont articulées autour du principe suivant :

Quels que soient les changements recommandés, ils doivent :

a) Apparaître comme une amélioration;

b) Etre utiles au Comité exécutif et aux Etats membres en facilitant le contrôle et en permettant une plus grande transparence;

c) Maintenir la marge de manoeuvre du Haut Commissaire;

d) Ne pas inhiber la capacité des donateurs à répondre aux initiatives de collecte de fonds;

e) Etre techniquement réalisables; et

f) Améliorer le système d'établissement des rapports.

3. Tout au long des consultations, il a été répété à maintes reprises que si la nouvelle structure budgétaire est susceptible de permettre une plus grande transparence et de permettre l'établissement de comparaisons avec les budgets d'autres agences concernant les coûts administratifs et les dépenses d'appui au programme, elle ne conduira pas en soi à une plus grande prévisibilité des ressources mises à la disposition du HCR. En d'autres termes, les discussions ont essentiellement porté sur la structure budgétaire plutôt que sur les mécanismes connexes de financement.

4. Au cours des consultations, il a également été confirmé que le HCR devait envisager d'adopter les définitions reconnues du PNUD, de l'UNICEF et du FNUAP sur la « gestion et administration » et « l'appui au programme ». On rappellera que cette question a fait l'objet d'un document de séance (EC/47/SC/CRP.53) présenté à la neuvième réunion du Comité permanent en 1997; ce document a également fait l'objet des observations du CCQAB (A/AC.96/884/Add.3, par. 29).

5. Un large consensus s'est dégagé sur la nouvelle présentation budgétaire proposée. Il a été décidé qu'aucune décision officielle ne serait prise sur cette question tant que le Comité exécutif n'aurait pas reçu les commentaires du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

II. STRUCTURE BUDGETAIRE PROPOSEE

6. Les grandes lignes de la nouvelle structure budgétaire proposée figurent à l'annexe 1. Les paragraphes suivants ont pour but de commenter les divers éléments de cette proposition.

A. Le principe de base

7. La nouvelle structure budgétaire proposée se fonde sur le concept d'activités statutaires. Cette structure se composerait de deux grandes catégories : les « activités statutaires » et les » autres activités relevant du mandat ». Le principal critère d'inclusion dans les activités statutaires est que ces activités doivent être essentiellement liées à celles qui sont prévues par le Statut de l'Office du Haut Commissaire. Par « activités statutaires » on entend celles qui ont trait à la protection et à l'assistance des réfugiés ainsi qu'à la recherche de solutions durables (rapatriement librement consenti, intégration sur place et réinstallation). Concernant les activités relatives au rapatriement librement consenti, celles qui sont considérées comme statutaires sont toutes celles qui ont lieu dans le pays d'asile et qui sont liées au retour ainsi que les activités essentielles après le retour visant à assurer le succès du rapatriement. Certains commentateurs décrivent les activités statutaires comme fonction « obligatoire » ou « découlant du mandat du HCR ». La distinction s'opère entre les activités menées en faveur des réfugiés en vertu du statut ou du mandat de l'Office (Résolution 428 V)) et les autres activités conduites dans le contexte des « bons offices » du Haut Commissaire (par exemple en faveur de populations déplacées spécifiques). Ces activités tombent dans la catégorie des « autres activités relevant du mandat » dans la mesure où elles peuvent être considérées comme telles dans le sens large du terme. La distinction entre ces deux groupes d'activités n'est pas affaire de légitimité mais de nature.

8. Si l'on considère l'évolution des catégories actuelles des « Programmes généraux » et des « Programmes spéciaux », on s'aperçoit que le critère courant d'inclusion d'activités dans les Programmes généraux a été leur caractère statutaire (l'autre critère d'inclusion, pour des raisons de programmation, est que les activités ont trait à des situations stabilisées). Le problème rencontré ces derniers temps a été la tendance du HCR à placer les activités statutaires, essentiellement pour des raisons de financement, dans la catégorie des Programmes spéciaux. Cela a eu pour effet d'estomper la logique initiale de la distinction entre les deux catégories de Programmes généraux et de Programmes spéciaux. Les nouvelles catégories proposées d' » activités statutaires » et « autres activités relevant du mandat » représentent un retour à la stricte application de la norme en vertu de laquelle les activités statutaires déterminent la catégorie de programmes dans laquelle une opération donnée serait classée. Dans le souci de respecter strictement ce critère à l'avenir, on a estimé qu'il serait préférable d'abandonner l'usage des termes de « Programmes généraux » et de « Programmes spéciaux ».

9. Il convient de noter toutefois que dans le choix de la catégorie où il convient de placer une opération donnée, le critère doit être la nature primordiale de l'opération. En d'autres termes, les activités statutaires concerneraient les opérations essentiellement de nature statutaire. Dans un souci de clarté, on estime qu'il est préférable de ne pas scinder les populations d'une situation de réfugiés donnée entre « activités statutaires » et « autres activités relevant du mandat ». C'est ainsi qu'au Sri Lanka, par exemple, les activités tomberaient dans la catégorie des « autres activités relevant du mandat » dans la mesure où la population est essentiellement composée de personnes déplacées à l'intérieur du territoire.

B. Un budget unifié

10. Avant et pendant les consultations, il a été fréquemment fait allusion à la nécessité d'un budget unifié. Aucune précision toutefois n'avait été donnée quant à la signification de cette terminologie.

11. La structure budgétaire proposée (tout comme l'actuelle) offre une vue d'ensemble des activités du HCR et des différents fonds d'affectation spéciale. Le progrès est que la nouvelle structure place toutes les activités statutaires sous une ligne de crédit (activités statutaires) et garantit que ces activités statutaires sont conduites en faveur d'une population donnée; par exemple, les réfugiés ou les rapatriés burundais font l'objet d'opérations financées sur une seule source de fonds. On rappellera qu'à l'heure actuelle, un pourcentage important des programmes liés au rapatriement librement consenti sont financés au titre des Programmes spéciaux. Dans ce sens, on peut parler de budget unifié, c'est-à-dire que toutes les activités statutaires sont regroupées et financées sous la même source de fonds. Pour la catégorie des activités statutaires et compte tenu de leur unité sous-jacente, la disposition actuelle en vertu de laquelle le Haut Commissaire est autorisé à effectuer des ajustements entre les lignes de crédits pour ces activités statutaires serait maintenue. Comme c'est le cas aujourd'hui pour les Programmes généraux, le Haut Commissaire ferait état de ces ajustements à la session suivante du Comité exécutif. Ce serait cette catégorie d'activités (activités statutaires) qui serait approuvée par le Comité exécutif comme c'est aujourd'hui le cas des Programmes généraux.

12. Les activités restantes (autres activités relevant du mandat) fonctionneraient comme des fonds d'affectation spéciale distincts ayant leur propre dynamique de financement. Comme c'est le cas pour les Programmes spéciaux aujourd'hui, il ne serait pas possible d'effectuer des transferts entre ces fonds (sauf lorsque ces transferts étaient effectués avec le consentement des donateurs ayant contribué au fonds sur lequel un prélèvement devait être opéré). Afin de veiller à fournir un aperçu global de toutes les activités menées à bien par le HCR, les activités/projets au titre des autres activités relevant du mandat seraient inclus dans la présentation budgétaire du programme du Haut Commissaire. Dans la mesure où ces activités seraient financées en tant que fonds fiduciaires distincts, elles ne seraient pas soumises à l'approbation expresse du Comité exécutif. Néanmoins, elles seraient réexaminées par le Comité exécutif pour veiller à ce qu'elles soient conformes au statut de l'Office du Haut Commissaire et aux fonctions de bons offices du Haut Commissaire telles que reconnues, promues ou demandées par l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité ou le Secrétaire général et en accord avec les dispositions pertinentes du Règlement de gestion (A/AC.96/503/Rev.6).

C. Définition budgétaire

13. Afin d'assurer dans toute la mesure possible la possibilité de comparer le budget du HCR avec celui des autres organisations, le HCR a adopté les définitions budgétaires utilisées par certains organismes du système des Nations Unies (le PNUD, l'UNICEF, le FNUAP), Tel est le cas pour les définitions de l'appui au programme, de la gestion et de l'administration et du programme adoptées par le PNUD, l'UNICEF et le FNUAP (voir document DP/1997/2 - E/ICEF/1997/AB/L.3 et Add.1 du 21 novembre 1996). Ces définitions se trouvent à l'annexe 2.

14. Suite à la présentation du document de séance EC/47/SC/CRP.53 au Comité permanent à sa neuvième réunion en septembre 1997, sur sa proposition visant à adopter ces nouvelles définitions, ainsi que compte tenu des commentaires y relatifs du CCQAB, le HCR a entrepris les travaux préparatoires à l'adoption de ces nouvelles définitions budgétaires dès l'an 2000. On rappellera que le HCR classe actuellement ses activités (et les postes connexes ainsi que les dépenses autres que de personnel) soit au titre de l'exécution du programme (EP), soit au titre de l'appui administratif (AA) (voir l'annexe II pour ces définitions). Dans le cadre de l'étude conduite pour adopter ces définitions, le HCR a appliqué les nouvelles définitions de l'appui au programme, « gestion et administration » (GA) et « programme » (P) à une vaste opération dans un pays (le Kenya) et au Siège. Les résultats de cette opération sont indiqués à l'annexe 3.

15. Sur les tableaux figurant à l'annexe 3, les deux premiers ont trait au Siège. Le premier tableau révèle les implications budgétaires des différentes façons de classer les postes. Ce tableau indique les implications budgétaires par rapport à la ventilation actuelle des postes dans les catégories AA (appui administratif) et EP (exécution du programme). Il montre également les résultats du reclassement des postes selon les nouvelles définitions de GA (gestion et administration) et AA (appui au programme) selon deux options : l'option A recouvre une reclassification poste par poste et l'option B propose une reclassification sur la base de la fonction première de l'unité à laquelle le poste est rattaché. Il convient de noter que le HCR classe actuellement les postes (et les dépenses connexes) sur la base des fonctions assignées à chaque poste. Le PNUD, l'UNICEF et le FNUAP classent les postes sur la base de l'unité administrative (c'est-à-dire les fonctions primordiales de l'unité) à laquelle le poste est rattaché. Le deuxième tableau de l'annexe III montre la ventilation des postes au Siège conformément aux définitions actuelles (AA : appui administratif et EP : exécution du programme) et conformément à l'option A et à l'option B. Le troisième tableau de l'annexe III indique les conséquences budgétaires de l'application des nouvelles définitions, y compris celle de « programmes » à un lieu d'affectation sur le terrain choisi au hasard. Il est suggéré au HCR, pour des raisons d'harmonisation budgétaire et d'établissement de comparaisons d'adopter un classement des postes (et des dépenses) sur la base de la fonction primordiale de l'unité à laquelle un poste est rattaché.

D. Réserves

16. Le HCR dispose actuellement de trois types de réserves : le Fonds extraordinaire, le Fonds pour le rapatriement librement consenti, la Réserve du programme. Chacune de ces réserves est régie par des critères précis d'utilisation consignés dans le Règlement de gestion (A/AC.96/503, voir annexe 4). Ces fonds et la Réserve du programme donnent au Haut Commissaire un degré élevé de flexibilité pour répondre aux situations évolutives de réfugiés/rapatriés. C'est dans cet esprit que le Comité exécutif a réexaminé les articles régissant les Fonds et la Réserve du programme en 1995 et a modifié le Règlement de gestion en conséquence.

17. A l'heure actuelle, le plafond du Fonds extraordinaire est fixé à 25 millions de dollars E.-U. Le Fonds pour le rapatriement librement consenti a une dotation de 20 millions de dollars E.-U. et peut aller jusqu'à un montant représentant 10 % du budget total estimé pour le rapatriement librement consenti au cours de l'année précédente; Pour l'exercice financier actuel, son niveau a été fixé à 20 millions de dollars E.-U. La Réserve du programme est fixée à un montant représentant 10 à 15 % des activités programmées au titre du programme annuel pour une année donnée; pour l'exercice financier actuel, la Réserve du programme a été fixée à 35,9 millions de dollars E.-U. (soit 10 % des activités programmées).

18. Lors des consultations, la question a été soulevée de savoir s'il doit y avoir une seule réserve. Le Règlement de gestion doit être amendé en conséquence pour établir les critères d'utilisation de cette nouvelle réserve. Par ailleurs, on peut avancer que l'objectif des fonds existants et de la Réserve du programme sont suffisamment distincts pour les laisser en l'état. Il pourrait se révéler nécessaire toutefois, si la nouvelle structure budgétaire proposée devait être adoptée, de revoir le Règlement de gestion régissant le niveau de la Réserve du programme dans la mesure où le volume des activités programmées pourrait être de l'ordre de 500 millions de dollars (à l'exclusion de plusieurs réserves s'élevant à 80 millions).

19. Il a également été fait référence lors des consultations sur la réintégration au mérite de la création d'un fonds fiduciaire sur la réintégration dont l'objectif serait de financer les activités liées au retour des réfugiés dans leur pays d'origine ne pouvant être couvertes par les initiatives fondamentales de réintégration au titre des « activités statutaires ». Les activités envisagées pour le financement sont à moyen terme et couvrent tout un éventail de secteurs tels que le logement, la santé et l'éducation dont l'objectif est d'ancrer le retour des réfugiés par un éventail d'initiatives sectorielles en faveur de la communauté vers laquelle rentrent les réfugiés.

E. Mobilisation des ressources

20. L'application du principe en vertu duquel les activités qui sont surtout statutaires seront placées dans la catégorie « activités statutaires » impliquera une augmentation importante du budget de cette catégorie jusqu'à 600 millions de dollars E.-U. par rapport au niveau actuel des Programmes généraux, soit 429 millions. (L'annexe 5 indique qu'à l'heure actuelle, le volume des activités statutaires au titre des Programmes spéciaux est de l'ordre de 165 millions de dollars E-U.; l'application de la règle concernant les activités statutaires verrait ces activités rejoindre celles qui sont actuellement recensées sous les Programmes généraux dans la nouvelle catégorie des « activités statutaires ».)

21. Parallèlement à cette question, se pose le problème de la prévisibilité du financement. L'une des principales raisons pour lesquelles le HCR a transféré ces dernières années des activités statutaires dans les Programmes spéciaux était qu'avec l'augmentation globale du volume des activités statutaires, on estimait que le niveau des Programmes généraux devait être maintenu à un niveau jugé raisonnable par le Comité exécutif. Le niveau des Programmes généraux (contrairement à celui des Programmes spéciaux) était approuvé par le Comité exécutif. Cette approbation avait pour corollaire une présomption de financement. Le financement des Programmes généraux constituait une priorité pour le HCR. Il représentait, au moins pour le HCR, dans le climat précaire où il travaille, une certaine forme de prévisibilité. Les tendances récentes enregistrées dans le financement des Programmes généraux ont toutefois mis à mal ces présomptions.

22. Le volume croissant d'activités au titre des « activités statutaires » pourrait représenter un défi particulier du point de vue de la mobilisation des ressources. Par ailleurs, on pourrait avancer que la nouvelle structure budgétaire, avec des populations/activités clairement identifiées au titre des activités statutaires attirerait davantage de contributions (néanmoins affectées). Dans la mesure où cette catégorie revêtirait une priorité pour le HCR au plan du financement, l'Office espère que cela se reflétera dans les contributions des donateurs. Concernant les programmes recensés sous les autres activités relevant du mandat, il est également possible qu'elles puissent attirer des ressources plus importantes d'autres donateurs; par exemple des ministères de l'environnement ou du développement.

23. Lors des consultations, certaines délégations ont émis l'opinion que la nouvelle présentation budgétaire pourrait conduire à une augmentation des affectations. Il a été suggéré que les fonds affectés doivent s'accompagner (ou s'accompagnent normalement) d'un engagement à veiller à ce qu'il y ait suffisamment de fonds non affectés à disposition pour que la gestion des programmes du HCR n'en souffre pas.

24. Afin de faciliter la mobilisation des ressources, le HCR a produit au cours de 1997 deux volumes donnant des détails sur ces Programmes généraux et spéciaux. Le HCR a l'intention de produire en décembre 1998 un appel global pour ses activités prévues en 1999. Le HCR étudie également les moyens de lier la conférence d'annonces de contributions à l'approbation de son budget par le Comité exécutif et/ou à la publication de l'Appel global. Il est impérieux pour le HCR, compte tenu des reports minimes prévus pour ces programmes en 1999, que la Conférence d'annonces de contributions se traduise par un montant de contributions important de sorte que le HCR puisse entamer tous ses programmes le 1er janvier 1999.

(Note de l'éditeur : annexe 1 ne figure pas dans cette version en ligne.)

Annexe 2 NOUVELLES DEFINITIONS PROPOSEES

Les définitions suivantes de « Gestion et administration », « Appui aux programmes » et « Programmes » sont tirées du document DP/1997/2 et E/ICEF/1997/AB/L.3, pages 43 et 44 :

Gestion et administration de l'organisation : Unités administratives dont la fonction principale est le maintien de l'identité, de l'orientation et du bien-être d'une organisation. Il s'agit d'ordinaire d'unités qui assument les fonctions liées à la direction exécutive, à l'élaboration des lignes d'action et à l'évaluation de l'organisation, aux relations extérieures, à l'information et à l'administration.

Appui aux programmes : Unités administratives dont la fonction principale est l'élaboration, la formulation, la réalisation et l'évaluation des programmes d'une organisation. Il s'agit d'ordinaire d'unités qui assurent un appui aux programmes, qu'il soit d'ordre technique, thématique, géographique, logistique ou administratif.

Programmes : apports directs nécessaires à la réalisation des objectifs d'un projet ou programme déterminé dans le cadre de la coopération pour le développement. Il s'agit d'ordinaire des experts, du personnel d'appui, des fournitures et du matériel, des contrats de sous-traitance, de l'aide en espèces et de la formation individuelle ou en groupe.

Aux fins de comparaison, les définitions actuelles du HCR de l'« appui au programme », de l'« exécution du programme » et du « programme » sont reproduites ci-dessous :

Les activités d'exécution du programme (EP) couvre le large éventail d'activités du HCR allant de la fourniture d'une protection internationale à la promotion ou la recherche de solutions durables, en passant par la fourniture de différentes formes d'assistance matérielle.

Les activités d'appui administratif (AA) sont des activités dont la fonction est d'appuyer le « Programme » de l'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Cet appui des activités de « programme », sous la forme de soutien, s'opère essentiellement par la fourniture de services communs tels que les finances, le personnel, les systèmes d'information, les télécommunications et les services généraux, et par tout un éventail d'activités telles que l'évaluation, l'administration, la formation, etc.

Programme : un ensemble d'activités visant à atteindre un ou plusieurs objectifs fixés par le HCR.

(Note de l'éditeur : annexe 3 ne figure pas dans cette version en ligne.)

Annexe 4 Article VI - FONDS ET RESERVES

Fonds extraordinaire

6.4 Le Fonds extraordinaire est créé aux fins ci-après :

a) fournir une aide financière aux réfugiés et aux personnes déplacées dans des situations d'urgence qui ne sont pas prévues dans le Programme que le Comité exécutif a approuvé;

b) couvrir les dépenses administratives additionnelles résultant de ces situations d'urgence qui ne peuvent être couvertes par le budget ordinaire, en attendant que des mesures soient prises par le Comité exécutif ou par l'Assemblée générale.

6.5 Le Haut Commissaire peut faire des allocations sur le Fonds extraordinaire jusqu'à concurrence de 25 millions de dollars par an, étant entendu que le montant prélevé pour chaque situation dans le courant d'une même année ne dépassera pas 8 millions de dollars.

6.6 Le Fonds extraordinaire est maintenu à un chiffre qui ne doit pas être inférieur à 8 millions de dollars par des prélèvements sur le Fonds de roulement et de garantie et par des contributions volontaires.

6.7 Une allocation du Fonds extraordinaire peut être annulée si un montant suffisant de contributions en réponse à un appel donné est reçu ultérieurement.

6.8 Le Haut Commissaire présente au Comité exécutif, à chacune de ses sessions, un rapport sur l'utilisation du Fonds extraordinaire.

Fonds pour le rapatriement librement consenti

6.9 Le Fonds pour le rapatriement librement consenti établi pour fournir une assistance financière, au titre des Programmes généraux et spéciaux, pour les opérations de rapatriement librement consenti des réfugiés peut être utilisé aux fins suivantes :

a) financer la planification du rapatriement, particulièrement en ce qui concerne les mesures nécessaire à prendre en faveur des rapatriés dans leur pays d'origine;

b) financer les préparatifs dans le pays d'asile du rapatriement librement consenti non prévu par ailleurs ainsi que les activités liées au retour effectif;

c) fournir des fonds supplémentaires pour les mouvements de rapatriement librement consenti, y compris ceux qui continuent d'avoir le reste de leurs besoins programmés au titre des Programmes spéciaux.

6.10 Le Haut Commissaire peut allouer chaque année sur le Fonds pour le rapatriement librement consenti l'intégralité du montant approuvé par le Comité exécutif pour le Fonds au titre des Programmes généraux de l'année en cours, conformément aux dispositions de l'article 6.9, sous réserve que lors d'une année donnée, l'allocation au titre d'une opération de rapatriement consenti quelle qu'elle soit ne dépasse pas 10 millions de dollars E.-U.

6.11 Le Fonds pour le rapatriement librement consenti sera établi à un niveau décidé par le Comité exécutif. Ce niveau sera fixé à 20 millions de dollars et pourrait être augmenté à concurrence d'un montant équivalent à 10 % des estimations budgétaires totales pour le rapatriement librement consenti l'année précédente.

6.12 Une allocation au Fonds de rapatriement librement consenti peut être annulée si un montant suffisant de contributions en réponse à un appel donné est reçu ultérieurement.

6.13 Le Haut Commissaire présentera à chaque session du Comité exécutif un rapport sur l'utilisation faite du Fonds pour le rapatriement librement consenti.

Réserve du programme

6.14 Une réserve du programme sera fixée à un niveau représentant entre 10 et 15 % des activités programmées (les programmes par pays/région, les programmes au Siège et autres) au titre du Programme annuel d'une année donnée.

6.15 La Réserve du programme peut être utilisée aux fins suivantes :

a) couvrir les augmentations imprévues du coût des projets financés dans le cadre des programmes annuels des années précédentes, ou au moyen d'une allocation prélevée sur le Fonds extraordinaire pendant l'année en cours ou pendant une année antérieure;

b) pour couvrir le coût des modifications qui pourraient être apportées aux projets de l'année en cours au titre du Programme annuel pour réaliser les objectifs de projets approuvés;

c) accroître les allocations existantes pour satisfaire les besoins découlant d'un nouvel afflux de réfugiés appartenant à un groupe recevant déjà une assistance au titre du Programme annuel de l'année en cours;

d) compléter le financement des Programmes spéciaux pour les situations de réfugiés à condition que le montant total de ces allocations ne dépasse pas un tiers de la Réserve du programme au cours d'une année donnée; et

e) augmenter, si besoin est, avec l'approbation du Comité exécutif, le Fonds pour le logement du personnel international sur le terrain et l'équipement ménager de base.

6.16 Une allocation de la Réserve du programme peut être annulée si les fonds n'ont pas été engagés à la fin de l'année.

(Note de l'éditeur : annexe 3 ne figure pas dans cette version en ligne.)

1 Programme du Haut Commissaire : il s'agit d'une description de toutes les activités et des objectifs connexes du HCR.

2 Par « activités statutaires » on entend les opérations essentiellement de nature statutaire. Dans un souci de clarté, on estime qu'il est préférable de ne pas scinder les populations d'une situation donnée entre « activités statutaires » et « autres activités relevant du mandat ». C'est ainsi que le Sri Lanka par exemple serait recensé sous les activités relevant du mandat dans la mesure où la population est essentiellement déplacée à l'intérieur du territoire. Le paragraphe 6 du document distribué aux consultations sur la structure budgétaire du HCR intitulé Note : Informations générales et questions à examiner fournit une définition des « activités statutaires ». Il est généralement admis que l'identification des activités dans les pays de retour jugées être statutaires sera l'un des fruits des consultations sur la réintégration. Sans vouloir préjuger ces résultats, on notera toutefois que les « abris (Bosnie-Herzégovine) » constituent un exemple recensé sous les « activités relevant du mandat ». Il est concevable toutefois que certains programmes d'abris seront si étroitement liés à un mouvement de retour et seront de nature si modeste qu'ils pourraient être considérés comme statutaires. Une décision devra être prise au cas par cas. Les consultations sur la réintégration devraient offrir quelques orientations à cet égard.

3 Les projets régionaux dressent une liste des activités qui ne sont pas propres à une population ou à un thème spécifique.

4 Sous chaque population ou thème, les objectifs/secteurs seraient identifiés et décrits tant en termes descriptifs qu'en termes budgétaires.

5 L' »appui au programme » est utilisé conformément à la définition adoptée par le PNUD, l'UNICEF et le FNUAP (voir les détails dans le document EC/47/SC/CRP.53).

6 Les postes de « programmes » et dépenses connexes, conformément à la définition adoptée par le PNUD, l'UNICEF et le FNUAP, pourront être trouvés dans chacun des programmes par pays.

7 Certaines activités du HCR seront par nature globales, interdépendantes et intersectorielles. Elles pourraient également être programmées et budgétisées de façon centralisée. Elles seront présentées sous les « opérations globales ». Les activités en faveur des femmes et des enfants qui n'ont pas encore été intégrées dans d'autres opérations mais doivent promouvoir cette priorité au niveau des programmes seront également recensées sous cette rubrique.

8 L'« appui au programme », de nature globale, sera recensé ici. Conformément aux définitions adoptées par le PNUD, l'UNICEF et le FNUAP, il comprendra les unités au Siège, dans les Divisions de la protection internationale et de l'appui opérationnel ainsi que les projets globaux à l'appui des opérations régionales.

9 « Gestion et administration ». Cette liste énumère les unités administratives au Siège qui répondent à la définition adoptée par le PNUD, l'UNICEF et le FNUAP.

10 Ces Réserves correspondent à la Réserve du Programme, au Fonds extraordinaire et au Fonds pour le rapatriement librement consenti actuel décrits dans le Règlement de gestion. Le Règlement de gestion actuel pourrait, dans ses grandes lignes, s'appliquer à ces trois nouvelles réserves. Par exemple, la Réserve du programme représenterait 10 à 15 % des opérations totales et de l'exécution du programme. La Réserve d'urgence serait fixée à 25 millions et la Réserve pour le rapatriement librement consenti à 25 millions. Les dispositions pertinentes concernant ces réserves figurent à l'article VI, Fonds et réserves du Règlement de gestion du HCR (A/AC.96/503/Rev.6).

11 Les « autres activités relevant du mandat » couvrent les activités mandatées par le Secrétaire général, une résolution de l'Assemblée générale ou par les gouvernements et qui, tout en étant compatibles avec les activités du HCR et légitimes, ne sont toutefois pas considérées comme statutaires. Elles seraient financées moyennant des appels spéciaux et des fonds d'affectation spéciale. Elles seraient toutes indépendantes.

12 L'élément concernant l'appui au programme dans chacune de ces activités énumérées sous « autres activités relevant du mandat » comprendrait un élément du Siège et du terrain pour veiller à ce que les dépenses d'appui au programme du Siège soient correctement imputées à cette activité.

13 Les nouveaux systèmes élaborés par le HCR dans le contexte du nouveau système de gestion des opérations permettront de retrouver facilement l'information présentant un aperçu différent des activités conduites par le HCR. L'établissement de rapports permettrait aux Etats membres d'examiner certains éléments (comme par exemple les activités globales de protection, l'appui au programme total, les dépenses totales du Siège, une ventilation par pays combinant les budgets pour les différentes populations).