Note sur la protection internationale (présentée par le Haut Commissaire)

A/AC. 96/413

Introduction

1. Des renseignements détaillés sur l'évolution intervenue dans le domaine de la protection internationale du 1er avril 1968 au 31 mars 1969 figurent dans le rapport du Haut Commissaire à la quarante-septième session du Conseil économique et social et à la vingt-quatrième session de l'Assemblée générale (E/4677).

2. La présente note a été établie pour déférer au désir exprimé par le Comité exécutif d'examiner chaque année la question de la protection internationale. Elle porte essentiellement sur certains des aspects et problèmes importants de caractère général, susceptibles d'intéresser plus particulièrement le Comité.

Instruments internationaux relatifs aux statuts des réfugiés

3. Le Haut Commissaire poursuit ses efforts en vue de susciter des adhésions aux divers instruments internationaux relatifs à la protection des réfugiés, en particulier a la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967. Cinquante-six Etats sont maintenant parties à la Convention de 1951. Depuis la dix-neuvième session du Comité exécutif, le Botswana, la Finlande et le Canada ont adhéré à la Convention et treize pays, à savoir le Royaume-Uni la Tanzanie, la Finlande, la Tunisie, le Ghana, les Etats-Unis d'Amérique, le Swaziland, l'Irlande, les Pays-Bas, le Botswana, l'Equateur, la Belgique et le Canada ont adhéré au Protocole de 1967, ce qui porte à trente-trois le nombre des Etats parties au Protocole. A noter également le retrait par plusieurs pays, de certaines des réserves qu'ils avaient formulées en ratifiant la Convention ou en y adhérant. Dans sa résolution 2294 (XXII), l'Assemblée générale invite les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la Convention et au Protocole. La Conférence internationale des droits de l'homme, qui s'est tenue à Téhéran, a également invité les gouvernements à adhérer a ces instruments internationaux. Une recommandation analogue figure dans le préambule du projet de convention de l'OUA relatif à des aspects particuliers des problèmes de réfugiés en Afrique, adopté par le Conseil des ministres de l'Organisation de l'Unité africaine, en février de cette année.

Nouvelle reconnaissance des principes relatifs à l'asile et au non-refoulement

4. A la suite de l'adoption, en décembre 1967, de la Déclaration des Nations Unies sur l'asile territorial, la question de l'asile et au non-refoulement a continué à retenir l'attention des instances internationales au niveau universel et régional. Le fait nouveau le plus important dans ce domaine a été l'inclusion, dans le projet susvisé de convention de l'OUA relative aux réfugiés, de dispositions concernant l'asile et la non-refoulement des réfugiés et conçues en des termes analogues a ceux de la Déclaration des Nations Unies sur le droit d'asile. Avec l'adoption de la Convention par la Conférence des chefs d'Etats et de gouvernements des pays membres de l'OUA, ces principes se traduiront par des obligations formelles imposées aux Etats membres qui deviendront parties a la Convention.

Mesures de caractère juridique grâce auxquelles les réfugiés cesseraient d'être des réfugiés

5. Conformément à la mission que lui a confiée son Statut, qui prévoit qu'il poursuivra « la mise en oeuvre de toutes mesures destinées à diminuer le nombre des réfugiés qui ont besoin de protection », le Haut Commissaire est resté en contact avec les gouvernements au sujet du rapatriement volontaire et de la naturalisation des réfugiés.

6. En ce qui concerne le rapatriement, le Haut Commissaire a aidé les réfugiés à surmonter les difficultés techniques et financières qui empêchaient leur retour dans leur pays d'origine, Le Haut Commissaire s'est aussi félicité des mesures que les Etats ont, prises on vue de permettre à leurs ressortissants se trouvant à l'étranger de régulariser leur situation, en leur délivrant des passeports ou en en prolongeant la validité par l'intermédiaire de leurs représentants consulaires.

7. En ce qui concerne la naturalisation, le Haut Commissaire, par l'intermédiaire de ses délégations dans divers pays, a encouragé la mise en oeuvre de mesures propres à faciliter l'acquisition d'une nouvelle nationalité par les réfugiés dont le rapatriement s'est révélé impossible.

Statut juridique des réfugiés dans leur pays d'asile

8. Il importe d'assurer que les réfugiés bénéficient d'un statut juridique approprié en attendant qu'ils aient acquis une nouvelle nationalité. Les normes minimales relatives à ce statut, sont définies par la Convention de 1951 et par le Protocole de 1967, relatifs aux réfugiés. Le Haut Commissaire attache une grande importance à la mise en oeuvre des dispositions de ces instruments par les voies législatives ou administratives appropriées, en particulier dans les pays qui n'y sont parties que depuis peu de temps.

9. Dans l'exercice du rôle confié au Haut Commissaire de veiller à l'application de ces deux instruments fondamentaux, et après approbation par le Comité du plan, qu'il proposait pour suivre plus facilement la mise en oeuvre de ces deux instruments, le HCR, après de nouvelles consultations avec le Bureau international du Travail, a préparé des questionnaires types portant sur les dispositions les plus importantes de la Convention et du Protocole. Ces questionnaires, qui vont être communiqués prochainement aux gouvernements des pays parties à la Convention, faciliteront sans aucun doute la tâche des gouvernements qui doivent, conformément aux articles 35 et 36 de la Convention et aux articles II et III du Protocole, faire rapport sur la mise en oeuvre de ces deux instruments, et permettront également au Haut Commissaire d'exercer le rôle de supervision que lui assigne son statut.

Aspects particuliers de la protection internationale des réfugiés en Afrique

10. A sa dix-neuvième session, le Comité a été informé des faits nouveaux qui témoignent de l'importance croissante des activités de protection du HCR dans les régions où des problèmes de réfugiés surgissent depuis quelques années, plus particulièrement en Afrique. Cette tendance générale s'est maintenue pendant la période considérée et il semble de plus en plus évident que l'octroi aux réfugiés d'un statut juridique satisfaisant, déjà justifié du point de vue humanitaire, constitue aussi une condition préalable à la solution des problèmes des réfugiés par voie d'intégration ou de réinstallation sur place.

11. En Afrique, le nombre des Etats parties aux principaux instruments relatifs aux réfugiés s'est accru et le Haut Commissaire espère que d'autres Etats adhéreront bientôt à ces instruments. Mais il se pose, en outre, le problème de la mise en oeuvre des dispositions de ces instruments par des dispositions législatives ou administratives. Dans un certain nombre d'Etats africains, les conditions d'admission, de résidence et d'emploi des étrangers se fondent principalement sur une législation en matière d'immigration promulguée à une époque où il ne se posait pas de problèmes de réfugiés dans la région. Cette situation a entraîné l'apparition d'un certain nombre de problèmes relatifs au statut et aux mouvements des réfugiés, montrant ainsi la nécessité d'adapter la législation actuelle pour tenir compte des instruments universels et régionaux pertinents.

12. Ce propos, le Haut Commissaire se réjouit que la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA ait adopté, en septembre 1969, la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Cet instrument juridique, tout en souscrivant aux principes énoncés dans la Convention de 1951 et dans le Protocole de 1967, traite de certaines questions particulières à la situation existant en Afrique, notamment du droit d'asile, du rapatriement librement consenti, des documents de voyage et des activités subversives.

13. En plus des problèmes généraux précités qui se posent en Afrique, le Haut Commissariat a été appelé à s'occuper d'un nombre croissant de cas individuels de réfugiés africains qui, pour diverses raisons, ne peuvent bénéficier des programmes d'établissement rural et dont l'intégration dans leur pays d'asile - en Afrique ou ailleurs - crée des problèmes de protection supplémentaires. Des difficultés analogues surgissent souvent pour les étudiants africains, dont beaucoup se trouvent hors d'Afrique.

14. Ces divers aspects de l'évolution de la situation entraînent nécessairement un élargissement de la portée et un nouveau développement des activités de protection internationale du Haut Commissariat. C'est pourquoi le Haut Commissaire s'est senti beaucoup encouragé par l'appui que le Comité exécutif lui a apporté à cet égard a sa dix-neuvième session.