PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : SUISSE : Amendement à l'article 10
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : SUISSE : Amendement à l'article 10
A/CONF.2/35
4 Juillet 1951
Modifier l'article 10 comme il suit :
« ... en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement ... ».