PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Texte de l'Article premier adopté par la Conférence le 20 juillet 1951

A/CONF.2/L.1/Add.10

Article premier Définition du terme « réfugié »

A. Aux fins de la présente Convention, le terme « réfugié » s'appliquera à toute personne :

1) Qui a été considérée comme réfugiée en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939, ou encore en application de la Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés ;

Les décisions d'éligibilité prises par l'Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée à des personnes qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article ;

2) Qui, par suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe, ou en Europe et dans d'autres continents, suivant une déclaration à faire par chaque Haute Partie contractante au moment de la signature, de l'adhésion ou de la ratification et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays : ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte ne veut y retourner ;

Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression « du pays dont elle a la nationalité », employée ci-dessus, vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection de l'un des pays dont elle a la nationalité.

B. La présente Convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus :

1) Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ; ou

2) Si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée ; ou

3) Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité ; ou

4) Si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée ; ou

5) Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité, - étant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à ceux des réfugiés visés au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peuvent invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont ils ont la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.

S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle - étant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.

C. La présente Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'autres organismes ou institutions des Nations Unies.

Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies, elles bénéficieront de plein droit du régime de la présente Convention.

D. La présente Convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a élu domicile comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays.

E. Les dispositions de la présente Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser :

(a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ;

(b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ;

(c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

F. Si un Etat contractant décide d'appliquer le terme « réfugié » défini dans le présent article, à d'autres catégories de personnes, notamment à celles qui l'Assemblée générale pourra recommander, il en fera part au Secrétaire général des Nations Unies qui invitera les autres Etats contractants à lui faire savoir s'ils acceptent cette extension en ce qui les concerne et, le cas échéant, quand celle-ci pourra être considérée comme étant entrée en vigueur sur leur territoire. Tous les Etats contractants seront informés par le Secrétaire général des décisions qui interviendront à ce sujet. »