COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : Belgique : proposition concernant l'article I, paragraphe A. 2 du document E/AC.32/L.6/Rev.1

E/AC.32/L.18

2. A toute personne

qui :

a) Soit a été victime du régime nazi en Allemagne ou dans un territoire que l'Allemagne prétendait annexer ou d'un régime qui a pris part à ses côtés à la Deuxième guerre mondiale ou d'une régime établi dans un pays occupé par l'Allemagne et qui a aidé l'Allemagne dans sa lutte contre les Nations Unies ; soit a été ou craint, pour de justes raisons, d'être victime du régime phalangiste d'Espagne ;

b) Se trouve de ce fait hors du pays dont elle a ou avait auparavant la nationalité ou si elle n'a pas de nationalité, hors du pays dans lequel elle avait auparavant sa résidence habituelle ; et

c) Ne peut ou ne veut, pour les mêmes raisons, se réclamer de la protection du gouvernement du pays dont elle a la nationalité.