Suite donnée à des conclusions antérieures du Sous-Comité plénier sur la protection internationale - détermination du statut de réfugié, eu égard notamment au rôle du HCR dans des procédures nationales de détermination du statut de réfugié

No. 28 (XXXIII) - 1982

Le Comité exécutif

a) A examiné le rapport du Haut Commissaire sur les progrès accomplis en ce qui concerne la question de la détermination du statut de réfugié (EC/SCP/22/Rev.l);

b) A noté avec satisfaction que, depuis la vingt-huitième session du Comité exécutif, des procédures régissant la détermination du statut de réfugié ont été adoptées par un nombre important d'Etats parties à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 et que ces procédures sont conformes aux exigences fondamentales recommandées par le Comité exécutif à sa vingt-huitième session;

c) A réaffirmé l'importance de l'établissement de procédures pour la détermination du statut de réfugié et a instamment prié les Etats parties à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 qui ne l'avaient pas encore fait d'établir de telles procédures dans un proche avenir;

d) A reconnu la nécessité de prendre des mesures pour répondre au problème des demandes manifestement injustifiées ou abusives du statut de réfugié. Une décision reconnaissant le caractère manifestement injustifié ou abusif d'une demande ne devrait être prise que par l'autorité compétente pour déterminer le statut de réfugié ou après référence à cette autorité. Il conviendrait d'envisager l'établissement de garanties de procédures pour que de telles décisions ne soient prises que lorsque la demande est frauduleuse ou ne satisfait pas aux critères de l'octroi du statut de réfugié énoncés dans la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés. Compte tenu de son importance, la question des demandes manifestement injustifiées ou abusives du statut de réfugié, devrait être examinée en tant que point particulier de l'ordre du jour plus avant par le Sous-Comité à sa prochaine réunion, sur la base d'une étude qui serait faite par le Haut Commissariat;

e) A noté avec satisfaction la participation, sous diverses formes, du Haut Commissariat aux procédures de détermination du statut de réfugié dans un grand nombre de pays et a reconnu ainsi l'intérêt qu'il y avait à confier au Haut Commissariat un rôle significatif dans ces procédures.