Conclusion générale sur la protection internationale

No. 81 (XLVIII) - 1997

Le Comité exécutif,

a) Se félicite du fait qu'en dépit de la complexité croissante des crises de réfugiés, les Etats de nombreuses régions du monde continuent d'accorder l'asile aux réfugiés, tant sur une base individuelle qu'en cas d'afflux massifs;

b) Déplore vivement les violations graves et souvent brutales des droits fondamentaux des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées au cours de l'année écoulée; et reste particulièrement préoccupé par la situation des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées en Afrique centrale;

c) Réitère l'importance fondamentale de la protection internationale des réfugiés et le rôle statutaire du HCR à cet égard; reconnaît avec gratitude la contribution apportée par le Haut Commissaire, en coopération avec les Etats et les institutions concernées, pour promouvoir la protection des réfugiés et faciliter la mise en oeuvre de solutions durables; et reconnaît également les efforts du Haut Commissaire, de concert avec d'autres organisations humanitaires et de développement, ainsi qu'avec les Etats, pour contribuer à résoudre les crises de réfugiés et pour s'attaquer à leurs causes profondes;

d) Souligne que la protection des réfugiés incombe, en premier lieu, aux Etats et que le rôle statutaire du HCR, à cet égard, ne peut se substituer à l'action efficace, à la volonté politique et à l'entière coopération des Etats, y compris les pays hôtes et les pays d'origine, ainsi que d'autres organisations internationales et la communauté internationale dans son ensemble;

e) Demande aux Etats de prendre toutes les mesures requises pour veiller à ce que les réfugiés soient protégés de façon efficace, y compris par le biais de la législation nationale et dans le respect des obligations conventionnelles des Etats, en vertu des instruments des droits de l'homme et du droit humanitaire international portant directement sur la protection des réfugiés, ainsi que par le biais d'une pleine coopération avec le HCR dans l'exercice de sa fonction de protection internationale et de son rôle de supervision de l'application des conventions internationales pour la protection des réfugiés;

f) Invite les Etats, en coopération avec les organes compétents des Nations Unies et les autres organisations internationales compétentes, à envisager les mesures qui pourraient être prises pour aider le Haut Commissaire à renforcer la mise en oeuvre des principes de protection internationale dans les situations, particulièrement les situations d'urgence complexes, où la protection des réfugiés est menacée;

g) Souligne l'importance du rôle joué par ce Comité dans la fourniture d'orientations et la formation d'un consensus sur les politiques et les pratiques cruciales en matière de protection et, à cet égard, la nécessité d'accorder l'attention qui leur est due aux conclusions du Comité exécutif;

h) Réaffirme sa conclusion No 80 (XLVIII); et note qu'une approche globale de la protection des réfugiés comprend, entre autres; le respect de tous les droits de l'homme; le principe du non-refoulement; l'accès, conformément à la Convention de 1951 et à son Protocole de 1967, de l'ensemble des demandeurs d'asile à des procédures justes et efficaces de détermination du statut et des besoins de protection; aucun rejet aux frontières sans l'application de ces procédures; l'asile; la fourniture de l'assistance matérielle nécessaire; et l'identification de solutions durables reconnaissant la dignité et la valeur humaines des réfugiés;

i) Reconnaît l'importance fondamentale du principe de non-refoulement qui interdit l'expulsion et le retour des réfugiés, de quelque façon que ce soit, aux frontières de territoires où leur vie ou leur liberté serait menacée du fait de leur race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier ou opinion politique, qu'ils aient ou non obtenu officiellement le statut de réfugié, ou de personnes dont on a de sérieuses raisons de penser qu'elles risquent d'être soumises à la torture, comme le prévoit la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

j) Reconnaît que les pays d'asile assument une lourde charge, y compris et surtout les pays en développement, les pays en transition et les pays dotés de ressources limitées qui, en raison de leur situation géographique, accueillent un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile; réitère, à cet égard, son engagement au respect des principes de la solidarité internationale et du partage de la charge; et invite les gouvernements, le HCR et la communauté internationale à continuer de couvrir les besoins d'assistance des réfugiés jusqu'à ce que des solutions durables soient mises en oeuvre;

k) Encourage les Etats et le HCR à continuer de promouvoir, lorsqu'il convient, des initiatives régionales en matière de protection des réfugiés et de solutions durables, et de veiller à élaborer des normes régionales totalement conformes aux normes reconnues au plan universel et à répondre aux circonstances particulières, ainsi qu'aux besoins de protection de la région concernée;

l) Se félicite de l'adhésion de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie à la Convention de 1951 et à son Protocole de 1967, portant à 135 le nombre d'Etats parties à l'un de ces instruments ou aux deux;

m) Constate avec satisfaction qu'un certain nombre d'Etats qui ne sont pas parties à la Convention de 1951 et à son Protocole de 1967 continuent d'adopter une attitude généreuse en matière d'asile; néanmoins, étant donné que plus de 50 Etats n'ont pas encore adhéré à ces instruments, encourage le Haut Commissaire à continuer de promouvoir de nouvelles adhésions; et exhorte tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer et à mettre en oeuvre toutes les dispositions de ces instruments, ainsi que les instruments régionaux pour la protection des réfugiés, lorsqu'il convient, renforçant par là le cadre de la protection internationale;

n) Invite les Etats parties à la Convention de 1951 et/ou à son Protocole de 1967 qui, au moment de l'adhésion, ont émis des réserves ou adopté la limitation géographique quant à l'une quelconque des dispositions de ces instruments, à examiner ces réserves ou limitations en vue de les lever;

o) Se félicite du nombre croissant d'adhésions à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie; et encourage le HCR à poursuivre ses efforts, en coopération avec les organisations intéressées, pour promouvoir les adhésions à ces deux instruments, ainsi que pour fournir des services techniques et consultatifs, de même qu'une formation au plan international, pour diffuser une information sur les questions de l'apatridie et de la nationalité, et pour renforcer sa coopération avec les Etats et d'autres organisations intéressées en la matière;

p) Prend note des débats qui ont eu lieu sur les mesures visant à assurer une protection internationale à tous ceux qui en ont besoin; et encourage le HCR à continuer d'organiser des consultations informelles afin de faire davantage de progrès dans ce domaine, y compris l'examen de la possibilité d'élaborer des principes directeurs;

q) Note que le rapatriement librement consenti, l'intégration sur place et la réinstallation constituent les solutions durables traditionnelles aux problèmes des réfugiés; affirme que le rapatriement librement consenti des réfugiés, lorsqu'il est réalisable, est la solution la plus souhaitable; et invite les pays d'origine, les pays d'asile, le HCR et la communauté internationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux réfugiés d'exercer librement leur droit au retour dans la sécurité et la dignité;

r) Réaffirme l'importance toujours actuelle de la réinstallation en tant qu'instrument de protection et de partage de la charge, et en tant que solution durable dans certains cas; encourage tous les gouvernements qui en ont la possibilité à s'efforcer de réinstaller les réfugiés; invite les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à offrir des places de réinstallation aux réfugiés; et demande au HCR de présenter un rapport sur les activités de réinstallation à la quarante-neuvième session du Comité exécutif;

s) Réaffirme le droit de toutes les personnes à revenir dans leur pays, ainsi que la responsabilité des Etats de faciliter le retour et la réintégration de leurs nationaux; recommande aux Etats d'examiner dans le cadre de la coopération internationale des stratégies visant à faciliter le retour, dans la sécurité et la dignité, de personnes n'ayant pas besoin de protection internationale; encourage le HCR, en coopération avec les autres organisations internationales compétentes, à continuer d'examiner les moyens de faciliter le processus de retour des personnes dont on a déterminé, à l'issue de procédures justes et efficaces, qu'elles n'avaient pas besoin de protection internationale; et demande d'en tenir informé le Comité permanent;

t) Réaffirme ses conclusions Nos 39 (XXXVI), 54 (XXXIX), 60 (XL), 64 (XLI) et 73 (XLIV); et prie instamment les Etats, le HCR et les autres organisations humanitaires, le cas échéant, de prendre toutes les mesures requises pour mettre en oeuvre ces conclusions, y compris : la reconnaissance du statut de réfugié aux femmes dont les demandes de statut sont basées sur une crainte fondée de persécution pour les motifs énumérés dans la Convention de 1951 et dans son Protocole de 1967, y compris la persécution du fait de violences sexuelles ou liée à l'appartenance sexuelle; l'intégration des activités en faveur des femmes réfugiées dans tous les aspects de la planification et la mise en oeuvre du programme; et les mesures visant à supprimer les actes de violence contre les femmes et les jeunes filles;

u) Se félicite des activités de diffusion et de formation du HCR concernant la promotion du droit des réfugiés et des principes de protection; et invite le Haut Commissaire à continuer de renforcer les activités du Haut Commissariat dans le domaine de la promotion du droit des réfugiés, avec l'appui actif des Etats, et moyennant une coopération plus étroite avec les organisations non gouvernementales, les établissements universitaires et d'autres organisations compétentes.