PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : SUEDE : Amendement à l'Article 5 (1)
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : SUEDE : Amendement à l'Article 5 (1)
A/CONF.2/37
5 Juillet 1951
Le premier alinéa de l'Article 5 devrait se lire ainsi :
En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, les biens ou les intérêts des ressortissants d'un Etat déterminé, les Etats contractants n'appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité ou accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.