PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : FRANCE : Amendement à l'article 27
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : FRANCE : Amendement à l'article 27
A/CONF.2/63
10 Juillet 1951
CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l'ordre du jour)
Distr. double
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
FRANCE : Amendement à l'article 27
Modifier ainsi qu'il suit l'alinéa 2 du paragraphe 2 :
« Le réfugié devra, dans toute la mesure du possible, être admis à fournir des prouves tendant à le disculper, de faire appel et de se faire représenter devant une autorité compétente ».