Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
A/6011/Rev.1/Add.1
Nations Unies
Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Assemblée Générale
Documents Officiels : Vingtième Session
Supplément No. 11 A (A/6011/Rev.1/Add.1)
Nations Unies, New York, 1966
PREMIERE PARTIE RAPPORT SUR LA TREIZIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE (Genève, 10-17 mai 1965)
I. Introduction
OUVERTURE DE LA SESSION ET ELECTION DU BUREAU
1. Le Comité exécutif du programme du Haut Commissaire a tenu sa treizième session du 10 au 17 mai 1965 au Palais des Nations, à Genève.
Le Comité a élu par acclamation les membres de son bureau :
Président : S. E. l'ambassadeur S. F. Rae (Canada)
Vice-Président : M. S. Azimi (Iran)
Rapporteur : M. J. D. Miller (Royaume-Uni)
2. Tous les gouvernements des pays membres du Comité étaient représentés à la session. Les pays représentés étaient les suivants :
| Algérie | Madagascar |
| Australie | Nigéria |
| Autriche | Norvège |
| Belgique | Pays-Bas |
| Brésil | République fédérale d'Allemagne |
| Canada | République unie de Tanzanie |
| Chine | Royaume-Uni |
| Colombie | Saint-Siège |
| Danemark | Suède |
| Etats-Unis d'Amérique | Suisse |
| France | Tunisie |
| Grèce | Turquie |
| Iran | Venezuela |
| Israël | Yougoslavie |
| Italie | |
| Liban |
3. Les gouvernements du Burundi, de l'Espagne, du Ghana, de l'Ouganda, du Portugal et du Sénégal étaient représentés par un observateur, de même que l'Ordre souverain de Malte. Etaient également représentés : l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le Bureau international du Travail, l'Organisation mondiale de la santé, le Programme alimentaire mondial, le Conseil de l'Europe, la Communauté économique européenne, le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, la Ligue des Etats arabes et l'Organisation de l'unité africaine.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
Décisions du Comité
4. Le Comité exécutif a décidé :
1) D'adopter l'ordre du jour ci-après (A/AC.96/273/Rev.2);
2) D'inscrire à l'ordre du jour de sa quatorzième session un point intitulé « Protection internationale ».
1. Election du bureau.
2. Adoption de l'ordre du jour (A/AC.96/273/Rev.2).
3. Exposé du Commissaire.
4. Rapport intérimaire sur les grands programmes d'assistance du HCR à la date du 31 décembre 1964 (A/AC.96/278).
5. Rapport sur les opérations courantes du HCR en 1964 (A/AC.96/277 et Add.1, A/AC.96/INF.38 et 39).
6. Rapport sur la réinstallation des réfugiés (A/AC.96/275, A/AC.96/283, A/AC.96/INF.41).
7. Note sur l'utilisation du Fonds extraordinaire (A/AC.96/274 et Add.1, A/AC.96/INF.34,36 et 37).
8. Rapport du Sous-Comité spécial chargé des questions de vérification des comptes (A/AC.96/284, A/AC.96/289).
9. Situation des Fonds afférents aux projets du HCR :
a) Situation des Fonds afférents aux projets du HCR - généralités (A/AC.96/276 et Add.1);
b) Etats financiers provisoires pour 1964 (A/AC.96/279);
c) Ajustements et annulations intéressant les projets du HCR et engagements n'ayant pas encore donné lieu à des décaissements (A/AC.96/278, chap. II);
d) Rapport sur les placements pour l'année terminée le 31 décembre 1964 (A/AC.96/280).
10. Etat des contributions du HCR (A/AC.96/281 et Add.1, A/AC.96/INF.35 et Add.1).
11. Projet de budget pour la liquidation des grands programmes d'assistance (A/AC.96/282).
12. Programmes courants :
a) Programme du HCR pour 1964 - Projets dont le financement n'était pas encore assuré à la date du 31 décembre 1964 (A/AC.96/288);
b) Programme du HCR pour 1965 - Projets nouveaux et révisés (A/AC.96/286 et Add.1, 2 et 3).
13. Dépenses administratives (A/AC.96/287).
14. Relations avec les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales - propositions de modifications au règlement intérieur (A/AC.96/285).
15. Questions diverses.
16. Examen du projet de rapport.
REPRESENTATION DE L'ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE
Décision du Comité
5. Le Comité exécutif a décidé, en vertu de l'article 33 de son règlement intérieur, d'inviter l'Organisation de l'unité africaine à se faire représenter à ses séances publiques par un observateur.
EXPOSE DU HAUT COMMISSAIRE (Point 3 de l'ordre du jour)
6. Le Haut Commissaire a fait un exposé1 dans lequel il a donné un bref aperçu des progrès réalisés en 1964 et de la situation actuelle en ce qui concerne les problèmes auxquels le HCR doit faire face. Il a insisté sur l'ampleur et la portée croissante de certains problèmes dont le HCR a été appelé à s'occuper, notamment en Afrique, où le caractère fluide des problèmes de réfugiés rend très difficile de dresser des plans à long terme. Le Haut Commissaire a aussi indiqué le montant dont il avait encore besoin pour atteindre les objectifs financiers des programmes de 1963 et de 1965 et a exprimé l'espoir qu'il recevrait les concours financiers nécessaires pour faire face aux nouveaux problèmes de réfugiés qui se manifestent.
7. En terminant, le Haut Commissaire a donné lecture au Comité d'un message dans lequel M. Opperman, ministre australien de l'immigration, a exprimé le vif intérêt qu'il portait aux activités d'assistance aux réfugiés.2
8. Les représentants qui ont pris part à la discussion ont remercié le Haut Commissaire de son exposé et ont rendu hommage à la manière dont le HCR s'acquitte de sa tâche humanitaire. Ils ont reconnu que les problèmes des réfugiés en Afrique et en Asie appelaient une attention croissante de la part du HCR. Ils ont noté que les pays d'accueil dégageaient des ressources considérables pour venir en aide aux réfugiés se trouvant sur leur territoire et les en ont remerciés.
9. Plusieurs orateurs ont exprimé leur inquiétude devant les problèmes résiduels de réfugiés européens et ont souligné que de nouveaux réfugiés continuaient à arriver. Les représentants de l'Allemagne et de la Yougoslavie ont présenté, en ce qui concerne les problèmes de réfugiés qui se posent dans leur pays, un exposé dont on trouvera le résumé dans le compte rendu analytique de la 112ème séance.
10. En ce qui concerne le financement des programmes du HCR, on a mis en lumière la vive impulsion donnée par le Programme ordinaire et les contributions importantes fournies à certains pays d'accueil au titre de l'assistance bilatérale. Plusieurs représentants se sont toutefois émus du déficit des programmes de 1963 et de 1965, et se sont associés au Haut Commissaire pour demander instamment des concours financiers complémentaires qui lui permettent de mener ces programmes à bien.
11. Plusieurs orateurs ont souligné l'importance de la protection internationale, tâche essentielle du Haut Commissaire pour les réfugiés. Ils ont évoqué, notamment, les limitations qu'entraîne la date fixée dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et ont été heureux d'apprendre que cette question avait fait l'objet d'un colloque organisé récemment à Bellagio (Italie) par la Fondation Carnegie pour la paix internationale, qu'il y a lieu de remercier de son initiative. Ils ont exprimé l'espoir que les gouvernements étudieraient attentivement, pendant les mois à venir, les conclusions de ce colloque. Les participants ont rendu hommage à la politique d'asile de plusieurs pays d'Afrique qui ont généreusement accueilli des groupes importants de réfugiés sur leur territoire.
12. Le Président de la Commission des réfugiés du Conseil international des agences bénévoles a fait un exposé où il a mis en lumière les problèmes de réfugiés dont s'occupent les agences bénévoles dans de nombreuses parties du monde, et a souligné l'étroite collaboration qui s'est instaurée entre les autorités gouvernementales, les organisations intergouvernementales et les agences elles-mêmes. Pendant sa session, le Comité a pu noter, une fois de plus, l'importance de la contribution apportée, dans le domaine de l'aide internationale aux réfugiés, par les agences bénévoles nationales et internationales, les comités de l'Année mondiale du réfugié et les conseils de réfugiés créés à cet effet dans divers pays. A la 113ème séance, le représentant du Liban a contesté la politique de la « porte ouverte » de l'un des pays en question, que le Président de la Commission des réfugiés du CIAB avait évoquée à la séance précédente. On trouvera un résumé des interventions du représentant du Liban et d'une réponse du représentant d'Israël dans le compte rendu analytique de la séance.
Décisions du Comité
13. Le Comité exécutif :
1) A pris note avec une vive satisfaction de l'exposé liminaire du Haut Commissaire;
2) S'est déclaré satisfait de la manière efficace dont le Haut Commissaire s'acquitte des tâches nombreuses et variées que le HCR doit accomplir, dans diverses parties du monde, pour aider à la solution des problèmes de réfugiés qui sont du domaine de sa compétence.
II. Rapports sur les activités du HCR
RAPPORT INTERIMAIRE SUR LES GRANDS PROGRAMMES D'ASSISTANCE DU HCR (Point 4 de l'ordre du jour)
14. Le Comité a examiné le rapport intérimaire sur les grands programmes d'assistance du HCR (A/AC.96/278), dans lequel le Haut Commissaire faisait le point de la situation au 31 décembre 1964.
15. Le représentant du Haut Commissaire a présenté le rapport. II a annoncé que le nombre des cas non réglés avait été réduit de près de 10 000 et n'atteignait plus que 21 000, et que des solutions avaient déjà été mises au point pour les deux tiers de ces cas. Pour des raisons indépendantes de la volonté du Haut Commissaire, il ne sera pas possible d'achever, d'ici à la fin de 1965, comme on l'avait prévu, l'exécution des programmes en Extrême-Orient, en Allemagne et en Grèce. Le Haut Commissaire espère pouvoir, avec le plein appui des gouvernements intéressés, mener rapidement à bien cette tâche humanitaire. Le représentant du Haut Commissaire a ajouté que, depuis l'époque où le rapport a été distribué, le nombre d'« anciens » réfugiés vivant dans les camps était tombé à un chiffre inférieur à 1 000, alors qu'en 1955, année de démarrage du programme du FNUR, il était de 85 000.
16. Les représentants qui ont pris la parole se sont déclarés satisfaits des progrès réalisés en 1964 dans l'exécution des grands programmes d'assistance. Certains orateurs se sont émus des retards qui s'étaient produits dans l'achèvement de certains programmes notamment en ce qui concerne la construction de logements en Grèce. Ils ont exprimé l'espoir qu'on se pénétrerait de la nécessité de mener ces projets à bien le plus vite possible de préférence d'ici à la fin de 1966. Ils ont également recommandé que les nouveaux problèmes que pourraient poser les « anciens » réfugiés en Europe soient réglés dans le cadre du programme ordinaire du HCR.
17. Dans sa réponse, le représentant de la Grèce a fait remarquer que les autorités de son pays avaient beaucoup de difficultés à trouver des terrains appropriés, en raison de la pénurie de terrains à bâtir. Des mesures ont été prises pour hâter la construction des logements et celle d'un centre pour les réfugiés âgés.
18. Le Haut Commissaire a dit qu'il avait le désir et l'intention que les grands programmes d'assistance soient achevés aussi vite que possible et qu'il se proposait de revoir la situation en consultation avec les gouvernements et d'informer le Comité, à sa prochaine session, de leur date probable d'achèvement. Les deux nouveaux projets présentés au Comité en vue de la liquidation des grands programmes d'assistance, s'inscrivent dans le cadre financier de ces programmes, dont l'objectif financier restera inchangé. Ces derniers projets importants appellent du HCR une participation limitée, qui permettra aux autorités des pays où ils sont mis en oeuvre d'exécuter des programmes de portée beaucoup plus grande en faveur des réfugiés intéressés.
19. Plusieurs représentants se sont préoccupés des problèmes qui pourraient se poser en matière d'orientation des réfugiés lorsque les grands programmes d'assistance seraient terminés. Le Haut Commissaire a fait part au Comité d'un plan qu'il envisageait. On trouvera des précisions sur ce plan, ainsi qu'un résumé des autres débats auxquels cette question a donné lieu, dans la section qui traite du rapport sur les opérations courantes (par. 21 à 34).
Décision du Comité
20. Le Comité exécutif a pris note avec satisfaction du rapport intérimaire sur les grands programmes d'assistance, présenté par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/278.
RAPPORTS SUR LES OPERATIONS COURANTES DU HCR (Point 5 de l'ordre du jour)
21. Le Comité a examiné le rapport du Haut Commissaire (A/AC.96/277 et Add.1) sur les opérations courantes du HCR en 1964, financées sur les ressources des programmes ordinaires du HCR, le Fonds extraordinaire et les fonds de dépôt spéciaux pour les opérations hors du programme.
22. En présentant le rapport, le représentant du Haut Commissaire a rappelé qu'en 1964 les opérations courantes du HCR avaient permis de venir en aide à près de 150 000 réfugiés, dont 140 000 environ en Afrique. Il a souligné que les opérations d'installation sur place étaient difficiles à réaliser dans le cadre des 12 mois d'une même année, car la plupart des projets ont trait à l'installation dans l'agriculture et ne peuvent être considérés comme menés à bien que lorsque les réfugiés sont en menés à bien que lorsque les réfugiés sont en mesure d'assurer leur subsistance grâce à leurs récoltes. Le HCR doit aussi compter avec une autre difficulté : l'apparition, au sud du Sahara, de nouveaux problèmes de réfugiés couvrant une aire géographique beaucoup plus étendue que les années précédentes. Le nombre total de réfugiés en Afrique y compris ceux qui ont été installés au titre de programmes antérieurs du HCR, était estimé à 400 000 à la fin de 1964, contre 310 000 à la fin de 1963. En ce qui concerne les réfugiés en Asie, le HCR a participé à des projets d'installation sur place, exécutés par des autorités gouvernementales et quelques agences bénévoles.
23. En terminant, le représentant du Haut Commissaire a souligné le caractère universel des activités actuelles du HCR.
24. Un débat s'est engagé sur la lenteur de l'installation des réfugiés dans l'agriculture, évoquée au paragraphe 48 du rapport. Le représentant du Haut Commissaire a expliqué que la rapidité des progrès d'une opération d'installation dans l'agriculture dépendait de trois facteurs : les conditions climatiques, la mesure dans laquelle les gouvernements pouvaient fournir les terres et les semences nécessaires et le plus ou moins d'empressement des réfugiés à s'installer. Le facteur temps intervient aussi en ce sens que, si la saison des semences est passée, on ne peut éviter un retard de quatre mois. Pour ce qui est de l'empressement des réfugiés à s'installer dans l'agriculture, il y a quelque incertitude dans le cas d'un groupe de réfugiés de l'Ouganda, qui envisagent actuellement la possibilité d'un rapatriement volontaire.
25. Plusieurs représentants ont demandé dans quelle mesure les services de conseillers pouvaient être ménagés aux réfugiés européens dans le cadre du programme ordinaire. Ils ont dit tout le prix qu'ils attachaient à cette forme d'activité, qui contribue tellement à hâter et à faciliter la solution des problèmes de réfugiés, tant du point de vue de l'intégration sur place que de celui de la réinstallation. Le représentant du Haut Commissaire a fait remarquer que le programme ordinaire ne prévoyait pas de services de conseillers. Ceux qui travaillent au titre des grands programmes d'assistance peuvent toutefois consacrer une partie de leur temps aux réfugiés relevant du programme ordinaire. On a, en outre, la faculté d'affecter des fonds aux activités d'orientation en vue de la réinstallation sur l'allocation prévue pour le développement des possibilités de réinstallation. Le Haut Commissaire a ajouté que l'on envisageait un plan selon lequel les pays d'accueil fourniraient les conseillers, les projets d'assistance aux réfugiés intéressés étant financés dans le cadre du programme du HCR.
26. Le représentant du Royaume-Uni s'est inquiété de savoir dans quelle mesure les programmes d'orientation des réfugiés en Europe étaient financés dans le cadre des programmes du HCR ou étaient peu à peu pris en charge par des associations bénévoles nationales, dans le cadre de leurs activités courantes de protection sociale. Il a estimé qu'une fois liquidés les grands programmes d'asile, qu'elle soit assurée par des agences bénévoles du pays ou par les pouvoirs publics. Une étude approfondie permettrait de déterminer si l'on peut admettre des exceptions à ce principe général. Le représentant du Royaume-Uni, appuyé par plusieurs autres délégations, a proposé d'inscrire une recommandation précise sur cette importante question de l'orientation dans la décision du Comité, dont on trouvera le texte au paragraphe 34.
27. Le représentant de la République fédérale d'Allemagne a fourni au Comité de nouveaux renseignements sur le nombre des réfugiés vivant dans des camps et sur l'aide de source allemande, notamment en matière de logement.
28. Le représentant de la Suède a dit que sa délégation s'inquiétait de la lenteur manifeste de la cadence d'évacuation des camps en Europe et notamment du grand nombre des réfugiés vivant encore dans des camps en Allemagne. Le représentant du Haut Commissaire a rappelé que le nombre des camps avait encore diminué depuis la fin de 1964 et qu'un projet couvrant tous les réfugiés vivant encore dans des camps était prêt à être exécuté.
29. Le représentant de la Chine a appelé l'attention du Comité sur les besoins d'un grand nombre de réfugiés se trouvant à Macao, dont 350 seulement ont été aidés au titre du programme de 1964. Il a aussi souligné l'importance que son pays attache à l'assistance fournie à d'autres groupes de réfugiés dans la région d'Asie, où le HCR a maintenant plusieurs représentants.
30. Le représentant de la Tanzanie a rappelé que l'installation d'environ 10 000 réfugiés sur les hauts plateaux de Mwesi avait été retardée en raison de leur peu d'empressement à quitter le Burundi. Son pays est toujours prêt à discuter de la possibilité de réinstaller en Tanzanie des réfugiés se trouvant au Burundi. Entre-temps, 1 300 réfugiés rwandais vivant dans les provinces du Kivu de la République démocratique du Congo ont bénéficié de l'opération du pont aérien, qui est sur le point de reprendre.
31. Le représentant de la Belgique a annoncé que son gouvernement avait versé dernièrement une somme de 100 000 dollars à titre de contribution spéciale au Programme du HCR au Burundi.
32. Le représentant du BIT a exposé l'état d'avancement des projets d'intégration et de développement zonal au Burundi et dans les provinces du Kivu de la République démocratique du Congo, qui a fait l'objet d'un rapport du BIT portant la cote A/AC.96/INF.38. Le représentant du BIT a indiqué que l'exécution du projet relatif au Burundi progressait de façon satisfaisante, mais qu'une modification du taux de change du franc du Burundi risquait d'obliger à apporter certains aménagements à ce projet. En ce qui concerne les provinces du Kivu, on espère que les conditions s'amélioreront bientôt suffisamment pour permettre de reprendre l'exécution du projet. Le représentant du BIT a annoncé, d'autre part, qu'une offre d'assistance avait été reçue d'une institution belge et qu'une contribution de contrepartie provenant de fonds disponibles dans le pays comme contrepartie de l'aide américaine, destinée à la mise en oeuvre du projet dans cette région, allait aussi être versée. Les renseignements qu'il a fournis ont été complétés par l'exposé d'un témoin oculaire - en l'espèce un représentant du Haut Commissaire des cadres supérieurs - qui venait de rentrer d'une mission au Burundi et qui a évoqué les heureux effets du projet de développement sur l'intégration des réfugiés sur place et, notamment, sur leurs bonnes relations avec la population locale.
33. Le Comité a entendu l'observateur de l'Espagne, qui a rappelé les efforts déployés par son gouvernement et par les agences bénévoles pour venir en aide aux réfugiés cubains en Espagne.
Décisions du Comité
34. Le Comité exécutif :
1) A pris note avec satisfaction du rapport sur les opérations courantes du HCR en 1964 et des progrès réalisés par le HCR dans l'exécution du programme ordinaire du Haut Commissaire :
2) A exprimé son inquiétude devant les difficultés signalées au paragraphe 43 du rapport en ce qui concerne les services d'orientation des réfugiés en vue de leur intégration;
3) A demandé au Haut Commissaire de présenter à la prochaine session du Comité, une étude complète des besoins en matière d'orientation qui pourraient, dans un avenir prévisible, se manifester dans les pays d'asile :
4) A demandé au Haut Commissaire :
a) De présenter ses recommandations sur le principe général qui devrait régir le financement des activités d'orientation au titre du programme ordinaire du HCR après le 1er janvier 1966 : et,
b) Si le Haut Commissaire recommandait que les services d'orientation ne soient pas financés dans le cadre de son programme ordinaire, d'indiquer si la situation des réfugiés dans certains pays justifiait une exception.
REINSTALLATION (Point 6 de l'ordre du jour)
35. Le Comité a examiné le rapport sur la réinstallation des réfugiés (A/AC.96/275) et le rapport sur l'opération d'Extrême-Orient (A/AC.96/283).
36. Le représentant du Haut Commissaire a rappelé, en présentant cette question, que le CIME avait assuré en 1964 le transport de 37 160 réfugiés, dont 27 967 relevaient du mandat du HCR. Evoquant quelques faits nouveaux importants en matière de réinstallation, il a signalé que le Gouvernement suédois avait approuvé récemment un programme prévoyant d'admettre, en 1965, 1 000 réfugiés qui seraient choisis, en premier lieu, parmi ceux qui se trouvent en Grèce, en Italie et en Turquie; le Gouvernement canadien s'est déclaré disposé à envisager l'admission de certains réfugiés atteints de tuberculose : enfin, l'Australie vient d'ouvrir un deuxième centre destiné à faciliter l'accueil et l'assimilation des réfugiés.
37. Le représentant du Haut Commissaire a rappelé que le centre d'enseignement des langues créé à Rome a été établi grâce à des fonds du HCR. Le Gouvernement des Etats-Unis a récemment annoncé qu'il était disposé à étudier la possibilité d'une nouvelle contribution de 10 000 dollars, destinée à aplanir certaines difficultés financières du budget d'exploitation de ce centre de grand intérêt expérimental. En qui concerne l'enquête Jensen, relative aux réfugiés gravement handicapés, on signale qu'au 30 avril 1965, sur un total de 1 124 réfugiés couverts par l'enquête, 892 ont été transférés dans de nouveaux pays ou installés d'autre manière, ce qui laisse encore 232 cas en suspens. Un pays s'est ajouté à la liste du ceux qui acceptent le cas Jensen : les Pays-Bas, qui ont généreusement accepté d'admettre 15 cas venant d'Allemagne.
38. Le représentant du Haut Commissaire a évoqué le retard qui s'est produit dans la réinstallation d'un groupe de « Vieux Croyants » actuellement à Hong-kong. Vingt-cinq de ces réfugiés sont maintenant partis pour l'Australie et on espère qu'un plus grand nombre sera réinstallé très prochainement en Argentine, au Brésil et en Nouvelle-Zélande. Indépendamment des frais de soins et d'entretien de ce groupe de réfugiés à Hong-Kong, le HCR sera appelé à fournir environ 200 000 dollars pour aider le Conseil oecuménique des églises à réinstaller ces réfugiés dans les quatre pays cités. Pour permettre au HCR de couvrir les besoins financiers immédiats au titre des soins et de l'entretien à Hong-kong, le Haut Commissaire a présenté la proposition exposée aux paragraphes 15 et 16 du document A/AC.96/283.
39. M. W. M. Besterman, directeur adjoint du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME), prenant la parole devant le Comité, a souligné que les liens de coopération entre le Haut Commissariat et le CIME s'étaient encore resserrés. A la fin de 1964, le CIME a dû, pour la première fois, différer certains transports de réfugiés en raison de sa situation financière. La générosité avec laquelle plusieurs gouvernements, dont notamment celui de l'Australie, ont répondu à son appel lui a permis de réduire le nombre des transferts qu'il devait remettre à plus tard. Depuis lors, les difficultés financières du CIME ont, heureusement, été à peu près aplanies et tous les départs qui avaient été retardés ont pu s'effectuer. Pendant le premier trimestre de 1965, le CIME a reçu assez de contributions additionnelles pour pouvoir préparer la réinstallation de 39 000 réfugiés en 1965, au lieu des 35 000 initialement prévus dans le budget. Il reste encore à trouver des fonds pour le transport de 1 300 autres réfugiés. M. Besterman a exprimé l'espoir que le CIME recevra les contributions additionnelles dont il a besoin en 1965 pour répondre aux besoins de réinstallation des réfugiés.
40. Le Haut Commissaire a dit que le HCR collaborait avec le CIME en toute confiance et qu'il se réjouissait qu'on ait mis à la disposition du CIME des moyens qui lui permettaient de continuer à transporter les réfugiés vers de nouveaux pays.
41. Tous les représentants qui ont pris la parole ont reconnu l'importance de l'oeuvre du CIME et de la réinstallation en tant que solution des problèmes de réfugiés. Les représentants de l'Australie et du Canada ont dit que leurs gouvernements continuaient à s'intéresser à la réinstallation des réfugiés et feraient tout ce qui était en leur pouvoir pour aider à cette oeuvre d'importance vitale. Le représentant de l'Australie a rappelé que son gouvernement s'intéressait, par tradition, à la réinstallation de réfugiés européens en provenance d'Extrême-Orient et était prêt à étudier toute nouvelle proposition que le Haut Commissaire pourrait présenter en vue de la réinstallation de réfugiés de ce groupe. Le représentant du Royaume-Uni a dit que, malgré les difficultés auxquelles il se heurtait quant à l'admission d'immigrants, son gouvernement était disposé à prendre en considération le cas de certains réfugiés ayant des répondants.
42. Pour ce qui est des « Vieux Croyants » se trouvant actuellement à Hong-kong, le représentant du Brésil a dit que son gouvernement était prêt à étudier attentivement le projet de réinstallation au Brésil de quelques réfugiés de ce groupe.
43. Le représentant de l'Italie a souligné l'importance particulière du mécanisme de réinstallation pour les pays de premier asile comme l'Italie, où de nouveaux réfugiés ne cessent d'arriver, ce quoi accroît les dépenses de soins, d'entretien et d'assistance médicale qu'il faut assurer. Il a fait observer qu'en 1964 son pays avait accepté qu'environ 240 réfugiés s'installent à titre permanent en Italie. Il a demandé instamment que soit encore renforcée la coopération internationale dans le domaine de la réinstallation, notamment en qui concerne les réfugiés handicapés.
44. Répondant à une question du représentant de l'Australie, qui avait demandé dans quelle mesure les organisations communautaires des pays d'accueil pouvaient aider le HCR dans son oeuvre d'assistance aux réfugiés handicapés, le représentant du Haut Commissaire a indiqué certains résultats obtenus par le HCR dans le domaine de la réadaptation : ceux-ci sont relatés plus longuement dans le compte rendu analytique de la 113ème séance.
45. Le Président a attiré l'attention, en concluant, sur le paragraphe 71 du rapport, relatif à la réinstallation de réfugiés dans des pays où des missions de sélection ne sont ni envoyées ni établies à demeure par les pays d'immigration.
Décisions du Comité
46. Le Comité exécutif :
1) A pris note avec satisfaction du rapport sur la réinstallation des réfugiés présenté par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/275 et des progrès réalisés dans ce domaine :
2) A noté que, bien que des possibilités de réinstallation généreuses aient été offertes aux réfugiés en 1964, de nouvelles possibilités de ce genre sont nécessaires pour éviter toute accumulation de problème de réfugiés dans les pays de premier asile;
3) A aussi pris note du problème évoqué par le Haut Commissaire dans son rapport sur l'opération d'Extrême-Orient, contenu dans le document A/AC.96/283 :
4) A exprimé l'espoir que, dans les pays où les gouvernements d'immigration n'envoient pas ou n'ont pas établi de missions de sélection, le gouvernement étudie la possibilité d'examiner les cas de réfugiés qu'ils ont accueillis sur la base d'un dossier spécial, méthode déjà adoptée avec succès par plusieurs pays;
5) A autorisé le Haut Commissaire, dans le cadre financier de l'opération d'Extrême-Orient, à utiliser toutes les fois qu'il l'estimera justifié les soldes non dépensés, d'un montant de 409 175 dollars au 31 décembre 1964, provenant d'ajustements à des projets existants, en vue de financer des projets de caractère urgent intéressant des réfugiés d'origine européenne en Extrême-Orient;
6) a noté que, si les fonds ainsi dégagés dans les limites de l'objectif financier actuel de l'opération d'Extrême-Orient se révélaient insuffisants pour mener à son terme l'ensemble de cette opération, le Haut Commissaire présenterait de nouveaux projets au Comité au titre de son programme ordinaire.
III. Questions administratives et financières
UTILISATION DU FONDS EXTRAORDINAIRE (Point 7 de l'ordre du jour)
47. Le Comité a examiné la note sur l'utilisation du Fonds extraordinaire présentée par le Haut Commissaire dans les documents A/AC.96/274 et Add.1. Le débat a porté essentiellement sur la mesure dans laquelle il convient de recourir au Fonds extraordinaire pour répondre aux besoins de réfugiés dans des cas d'urgence.
48. Le représentant des Etats-Unis a fait remarquer que, dans le cas des réfugiés rwandais en cours d'installation dans un nouveau centre à Mugera (Burundi), un montant de 40 000 dollars a été alloué sur le Fonds extraordinaire, alors que l'allocation suivante de 130 000 dollars, soumise par correspondance à l'approbation des membres du Comité, a été faite dans le cadre du programme de 1965. A son avis, on devrait recourir davantage au Fonds extraordinaire, d'autant plus qu'il a été possible de constituer, à la fin de 1964, une réserve financière de 276 000 dollars.
49. Le Haut Commissaire a expliqué que l'allocation de 40 000 dollars avait servi à transférer un certain nombre de chefs de famille à Mugera, mais que l'allocation suivante devait leur permettre de s'installer à Mugera avec leurs familles et ne présentait pas le même caractère d'urgence. Evoquant ensuite, sur un plan général, la nécessité de constituer une réserve financière en utilisant, notamment, des sommes provenant de remboursements de prêts lorsque le Fonds extraordinaire est à son plafond de 500 000 dollars, le Haut Commissaire a rappelé qu'à sa douzième session, à Rome, le comité exécutif a pris note que le Haut Commissaire avait l'intention de mettre en réserve les recettes provenant des prêts remboursés dans la mesure où elles n'étaient pas nécessaires pour réalimenter le Fonds extraordinaire. Cette mesure s'impose de plus en plus pour donner au Haut Commissaire, en attendant le versement des contributions, les moyens financiers dont il a besoin pour honorer les engagements pris au titre des programmes ordinaires, surtout dans un proche avenir, où il ne lui sera plus possible d'effectuer des prélèvements sur les fonds alloués aux grands programmes d'assistance.
50. Le représentant des Etats-Unis a déclaré qu'il n'avait pas l'intention d'ouvrir, en ce moment, un débat sur la nécessité d'une réserve financière, question qui pouvait être traitée à une session ultérieure. De l'avis de sa délégation, la raison d'être du Fonds extraordinaire est de permettre de faire face aux situations d'urgence intéressant les réfugiés à mesure qu'elles se manifestent. Le chiffre de 500 000 dollars est un plafond, et il n'est pas nécessaire que ce plafond reste à ce chiffre. Si des situations d'urgence de grande ampleur venaient à se produire, le Haut Commissaire peut être assuré que les gouvernements intéressés répondraient à tout appel qu'il jugerait nécessaire de lancer.
Décision du Comité
51. Le Comité exécutif a approuvé la note sur l'utilisation du Fonds extraordinaire présentée par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/274 et Add.1 et a pris note des éléments d'information contenus dans les documents A/AC.96/INF.35 et Add.1. A/AC.96/INF.36 et 37.
RAPPORT DU SOUS-COMITE SPECIAL CHARGE DES QUESTIONS DE VERIFICATION DES COMPTES (Point 8 de l'ordre du jour)
52. M. C. P. Scott, représentant du Royaume-Uni et président du Sous-Comité spécial chargé des questions de vérification des comptes, a présenté le rapport du Comité spécial (A/AC.96/284). A son avis, les travaux du Sous-Comité (composé du gouverneur E. A. Westerlind, représentant de la Suède, de M. Azimi, représentant de l'Iran, et de lui-même) ont été particulièrement utiles puisqu'ils ont permis de dégager, sur certains problèmes relatifs à la vérification des comptes, un terrain d'entente entre les membres du Comité des Commissaires aux comptes et le Service de vérification intérieure des comptes de l'Organisation des Nations Unies, et le HCR. Il a exprimé l'espoir qu'il serait possible, à l'avenir, de régler au cours même de la vérification des comptes les points qui donneraient lieu à des observations.
53. Les représentants qui ont pris la parole ont félicité le Sous-Comité de son rapport. Le Haut Commissaire a déclaré que ses services tiendraient dûment compte des recommandations formulées par le Sous-Comité spécial.
54. La représentante des Pays-Bas a constaté avec satisfaction que le rapport du Sous-Comité avait été des plus utiles puisqu'il confirmait pleinement l'orthodoxie des méthodes de gestion du Haut Commissaire.
Décisions du Comité
55. Le Comité exécutif :
1) A pris note des conclusions générales contenues dans les paragraphes 39 et 40 du rapport;
2) A attiré l'attention du Haut Commissaire sur les conclusions consignées à la fin de chaque section de ce rapport, pour qu'il leur donne la suite qu'il pourra juger appropriée.
REMBOURSEMENT ET LIQUIDATION DE PRETS (Point 8 de l'ordre du jour)
56. Dans le cadre de son examen des questions relatives à la vérification des comptes, le Comité exécutif a étudié une note présentée par le Haut Commissaire au sujet du transfert au Gouvernement de l'Autriche de prêts accordés par le HCR (A/AC.96/289).
57. Le représentant du Haut Commissaire a souligné qu'un rapport dont le Comité exécutif avait été saisi antérieurement faisait déjà brièvement mention de ce transfert et que le HCR demandait maintenant au Comité de l'approuver officiellement, pour déférer au voeu exprimé par le Comité des commissaires aux comptes de l'Organisation.
58. Un représentant a soulevé la question générale du remboursement et de la liquidation générale du remboursement et de la liquidation des prêts; il a proposé qu'à l'avenir les transactions de ce genre soient soumises à l'autorisation du Comité et que celui-ci soit saisi, à une session ultérieure, d'une étude de la situation actuelle de l'encours des prêts et des possibilités de recouvrement rapide de ceux-ci.
Décisions du Comité
59. Le Comité exécutif, ayant étudié la note relative au transfert au Gouvernement de l'Autriche de prêts accordés par le HCR, présentée par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/289 :
1) A approuvé la transaction dont il est rendu compte dans ce document;
2) A demandé que, si des transactions analogues étaient envisagées à l'avenir, elles soient présentées au Comité aux fins d'autorisation :
3) A demandé en outre au Haut Commissaire de présenter à une section ultérieure du Comité :
a) Un état de la situation actuelle de l'encours des prêts : et
b) Ses recommandations en ce qui concerne les possibilités de recouvrement rapide, par voie de règlement sous forme d'un versement forfaitaire d'un montant approprié, des sommes non remboursées.
SITUATION DES FONDS AFFERENTS AUX PROJETS DU HCR (Point 9 de l'ordre du jour)
60. Le Comité exécutif a examiné la situation des fonds afférents aux projets du HCR (A/AC.96/276 et Add.1), les états financiers provisoires pour 1964 (A/AC.96/279), la question des ajustements et annulations intéressant les grands projets d'assistance du HCR (A/AC.96/278, chap. II) et le rapport sur les placements pour 'année terminée le 31 décembre 1964 (A/AC.96/280).
61. Le représentant du Haut Commissaire a déclaré que les renseignements complets donnés dans le document A/AC.96/276 au sujet de la situation des fonds afférents aux projets ont été présentés au Comité conformément au voeu qu'il avait exprimé à sa session précédente. Le gros de la somme de plus de 10 millions de dollars disponible au 1er janvier 1965 est nécessaire pour l'exécution d'engagements contractés par le HCR comme suite à des décisions du Comité et intéressant les programmes ordinaires et les grands programmes d'assistance. La somme de 1 394 987 dollars afférente aux programmes ordinaires de 1963 et 1964 a été ramenée à 1 027 450 dollars depuis la fin de 1964. Le représentant du Haut Commissaire a fourni une ventilation annuelle des 5 885 762 dollars qui seront dépensés pour des projets relevant des grands programmes d'assistance, selon l'année où les projets ont été autorisés. Il a souligné que, dans bien des cas, les projets seraient exécutés dès que les gouvernements intéressés pourraient fournir des terrains ou, parfois, une contribution d'appoint.
62. Les représentants qui ont pris la parole se sont déclarés satisfaits de la nouvelle présentation de la situation financière du HCR. Plusieurs membres du Comité ont remercié le Haut Commissaire des données qu'il avait fournies dans les états financiers provisoires du chapitre II du rapport intérimaire et dans le rapport sur les placements.
Décisions du Comité
63. Le Comité exécutif a décidé :
a) De prendre note de la situation des fonds afférents aux projets du HCR, présentée par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/276;
b) De prendre note des états financiers provisoires pour 1964, présentés par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/279;
c) D'approuver le rapport sur les placements pour l'année terminée le 31 décembre 1964, présenté par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/280.
ETAT DES CONTRIBUTIONS (Point 10 de l'ordre du jour)
64. Le Comité était saisi du rapport sur l'état des contributions au HCR à la date du 31 décembre 1964 (A/AC.96/281 et Add.1), ainsi que du rapport sur le produit et l'affectation des recettes tirées de la vente du disque microsillon All-Star Festival et de renseignements sur le nouveau disque Festival international de piano (A/AC.96/INF.35 et Add.1).
65. En présentant le rapport sur l'état des contributions, le Haut Commissaire adjoint a indiqué que 52 gouvernements avaient apporté une contribution financière au programme du HCR pour 1964 contre 35 en 1963. Grâce à l'aide de cas gouvernements et à des contributions de source privée, le programme de 1964 du HCR a pu être financé entièrement.3
66. En ce qui concerne le financement des derniers grands programmes d'assistance, la situation était moins encourageante à la fin de 1964, car il fallait encore un peu plus de 400 000 dollars pour assurer la mise en oeuvre intégrale du programme. Toutefois, une contribution spéciale récemment annoncée par le Gouvernement danois réduira cet écart à environ 350 000 dollars.
67. Pour ce qui est du programme de 1965, les contributions annoncées jusqu'à fin mars 1965 atteignaient 2,6 millions de dollars au total; il manquait donc 600 000 dollars. Le Haut Commissaire adjoint a rappelé que, depuis la publication du rapport sur l'état des contributions, le Gouvernement belge avait versé une contribution spéciale de 100 000 dollars en vue d'une assistance aux réfugiés du Rwanda se trouvant au Burundi. Bien qu'on compte recevoir d'autres contributions, il est probable que le total versé au titre du programme pour 1965 ne dépassera pas 3 millions de dollars alors que l'objectif initial était déjà de 3,2 millions. Le fait que l'objectif a été maintenant porté à 3,5 millions aggravera les difficultés financières, aussi le Haut Commissaire aura-t-il besoin de concours financiers généreux des gouvernements et d'autres sources pour couvrir les besoins de ses services en 1965.
68. Parlant ensuite de la vente des disques, le Haut Commissaire adjoint a rappelé les renseignements présentés au Comité dans les documents A/AC.96/INF.3, 5 et Add.1 au sujet des allocations tirées du produit de la vente du disque All-Star Festival. Quant au deuxième disque, Festival international de piano, les premiers résultats sont des plus encourageants : environ 120 000 exemplaires ont été vendus à ce jour dans 12 pays. Il convient de féliciter particulièrement de ce succès des organisations comme le Conseil danois des réfugiés, le Conseil norvégien des réfugiés et l'Association suédoise pour les Nations Unies. Des remerciements sont dus également à la radiodiffusion, à la télévision et à la presse de pays comme l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse, où les ventes ont été remarquables. Le Haut Commissaire adjoint signale également le concours généreux apporté au HCR par M. Ed Sullivan, de la télévision américaine.
69. Le représentant de l'Autriche a informé le Comité que, malgré la lourde charge que constitue pour son pays l'aide aux réfugiés qui y ont cherché asile, son Gouvernement avait décidé de verser en 1965 une contribution double de celle de 1964.
70. Le représentant du Royaume-Uni a rappelé que son gouvernement avait, par rapport à 1964, accru de 25 p. 100 sa contribution pour l'année 1965, sans préjudice des 30 800 dollars, représentant le produit de l'impôt sur les ventes du disque All-Star Festival au Royaume-Uni, virés au HCR en tant que contribution spéciale. A propos de l'accroissement du nombre des gouvernements qui versent une contribution au HCR en 1965, il a fait remarquer que, s'il était encourageant de constater que sept gouvernements versent pour la première fois une contribution en 1964, le nombre total des gouvernements donateurs est bien trop faible, si l'on songe au nombre des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies.
71. Le représentant de la Suède a informé le Comité qu'afin d'aider le Haut Commissaire à faire face à ses engagements financiers des dispositions spéciales avaient été prises pour que la contribution suédoise au Programme de 1965 soit versée avant la date prévue.
72. Le Comité a appris aussi avec intérêt, de la bouche du représentant du Danemark, que 14 000 exemplaires du disque Festival international de piano avaient été vendus à ce jour dans son pays.
73. Au cours de la session, le représentant d'Israël a annoncé que, dans son pays, le disque Festival international de piano serait exonéré de tous droits à l'importation et de l'impôt sur les ventes. Il a demandé aussi si le Haut Commissaire ne pourrait pas, lorsqu'il lance des appels de fonds pour des projets urgents, donner une idée des produits nécessaires à sa mise en oeuvre. Ce genre de renseignement permettrait éventuellement à certains gouvernements d'apporter une contribution en nature, ce qui accroîtrait le nombre des donateurs.
74. Le Haut Commissaire adjoint a remercié le représentant d'Israël de sa suggestion utile et a dit que le Haut Commissaire pourrait assurément fournir ces renseignements. Toutefois, il a fait remarquer que le transport des dons en nature vers telle ou telle zone d'opération risque parfois de coûter plus cher que l'achat des produits sur place. De plus, les retards dans la livraison des contributions en nature risquent de contrarier la mise en oeuvre de projets urgents.
75. Les résultats financiers officiels de la vente du disque Festival international de piano ne sont pas encore connus. Il est probable cependant que, déduction faite des coûts de lancement de la campagne, la recette nette dépassera 100 000 dollars.
Décisions du Comité
76. Le Comité exécutif, ayant examiné le rapport présenté par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/281 et Add.1, et le document A/AC.96/INF.35 et Add.1 :
1) A constaté avec satisfaction que les gouvernements contribuent, en nombre croissant, aux programmes ordinaires du Haut Commissaire;
2) S'est félicité des annonces de nouvelles contributions qui ont été faites au cours de la session;
3) A pris note des rapports présentés par le Haut Commissaire sur les recettes et les allocations tirées de la vente du disque microsillon All-Star Festival et sur la mise en vente du nouveau disque Festival international de piano;
4) A exprimé l'espoir qu'un nombre aussi grand que possible de membres de la communauté internationale apporteront un concours financier nouveau et plus étendu, pour garantir que le déficit actuel des objectifs financiers des programmes pour 1963 et 1965 soit comblé aussi vite que possible.
DEPENSES ADMINISTRATIVES POUR 1966 (Point 13 de l'ordre du jour)
77. Le Comité exécutif a examiné le document A/AC.96/287, présenté par le Haut Commissaire au sujet du projet de budget du Haut Commissariat pour 1966. Le représentant du Haut Commissaire a expliqué que le projet de budget, qui doit être soumis à l'Assemblée générale, à sa prochaine session, sera distribué aux membres du comité dès qu'il aura été arrêté en accord avec les services du Siège. Le comité doit néanmoins prendre une décision sur la question de la subvention.
78. Le représentant du Royaume-Uni a dit qu'il appuyait la proposition figurant au paragraphe 6 du document, selon laquelle le montant de la subvention serait de 150 000 dollars, mais qu'il avait espéré que la recommandation faite au paragraphe 151, a, du rapport sur la douzième session du Comité aurait été intégralement appliquée.
79. La question générale de savoir si les dépenses administratives peuvent être comprises dans les allocations destinées aux projets d'assistance a été discutée au sujet des projets nouveaux et des projets révisés présentés dans le cadre du programme de 1965. Le représentant du Haut Commissaire a expliqué, à ce propos, que le Haut Commissaire s'efforce de faire face aux besoins courants d'administration de ses programmes à l'aide des ressources prévues dans son budget administratif, c'est-à-dire au chapitre 20 du budget de l'Organisation des Nations Unies. Toutefois, le développement de ses activités a exigé récemment l'aménagement ou le renforcement de plusieurs délégations et sous-délégations du Haut Commissariat en Afrique et en Asie, et les dépenses y afférentes ne peuvent être couvertes au moyen des ressources existantes. Or, le Secrétaire général a fait savoir qu'aucune demande de crédit au titre du budget additionnel pour 1965 ne pourrait être prise en considération, sauf dans le cas de besoins de caractère nettement statutaire. Pour cette raison, les dépenses administratives supplémentaires ont dû être comprises dans les nouvelles allocations présentées au Comité pour des projets. Cela est contraire à la politique adoptée en 1959, d'après laquelle toutes les dépenses administratives étaient inscrites au chapitre 20 du budget de l'Organisation.
80. Le représentant des Etats-Unis a reconnu que la situation en 1965 était inhabituelle et il a exprimé l'espoir qu'à partir de 1966 toutes les dépenses administratives seraient de nouveau inscrites au budget administratif. Il a également exprimé l'espoir qu'on étudierait avec toute l'attention voulue la possibilité de réduire les effectifs du personnel dans les pays d'Europe afin de pourvoir des postes dans d'autres régions sans dépense supplémentaire.
Décision du Comité
81. Le Comité exécutif, ayant examiné la note présentée par le Haut Commissaire sur les dépenses d'administration (A/AC.96/287), a confirmé l'autorisation qu'il avait donnée au Haut Commissaire, au paragraphe 151, c, du rapport sur sa douzième session, de verser pour 1965, comme contribution au budget d'administration de l'Organisation des Nations Unies, une subvention d'un montant de 150 000 dollars.
IV. Projet de budget pour la liquidation des grands programmes d'assistance (Point 11 de l'ordre du jour)
82. Le Comité a étudié deux nouveaux projets présentés par le Haut Commissaire pour venir en aide aux réfugiés en France et en Allemagne dans le cadre des grands programmes d'assistance (A/AC.96/282).
83. En présentant son rapport, le représentant du Haut Commissaire a souligné que l'ampleur du problème des « anciens » réfugiés dans les deux pays intéressés s'est révélée beaucoup plus grande qu'on ne l'avait prévu. Il faut espérer que les fonds nécessaires pour le financement des projets pourront être dégagés grâce à des économies réalisées au titre des grands programmes d'assistance.
84. L'effet « catalytique » des projets apparaît nettement si l'on songe que le montant de 250 000 dollars alloué pour aider à l'installation des réfugiés en Allemagne sera assorti, en contrepartie, d'une contribution de 2 millions de dollars fournie dans ce pays pour le logement des réfugiés, qui pourront quitter bientôt les habitations insalubres qu'ils occupent. Une importante contribution de contrepartie sera aussi versée en France.
85. Le représentant de la France a exposé les besoins des réfugiés dans son pays. On trouvera des détails à ce sujet dans le compte rendu analytique de la 114ème séance. Il a souligné en particulier que le pourcentage des réfugiés âgés était très élevé et qu'il fallait consacrer des sommes importantes aux handicapés. Il a fait observer en outre que, malgré la législation existante qui prévoit que les étrangers ne devraient pas recevoir un traitement plus favorable que les ressortissants nationaux, une contribution de contrepartie était versée pour aider à résoudre le problème du logement des réfugiés handicapés assistés au titre des programmes du HCR.
Décisions du Comité
86. Le Comité exécutif, considérant que les deux allocations nouvelles à l'examen étaient les dernières allocations importantes qui seraient soumises au Comité dans le cadre financier des grands programmes d'assistance :
1) A approuvé les deux allocations, de 250 000 dollars chacune, demandées par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/282 pour l'achèvement de projets d'assistance aux « anciens » réfugiés européens en France et en République fédérale d'Allemagne :
2) A autorisé le Haut Commissaire à poursuivre la mise en oeuvre de l'ensemble des grands projets d'assistance, dans la mesure où ses ressources financières le permettront et à fixer l'ordre des priorités d'exécution :
3) A demandé au Haut Commissaire de faire rapport périodiquement au Comité en cette matière.
V. Programmes courants du HCR
A. PROGRAMME DU HCR POUR 1965 - PROJETS NOUVEAUX ET REVISES (Point 12, b, de l'ordre du jour)
INTRODUCTION
87. Le Comité exécutif a examiné les nouveaux projets et les projets révisés que le Haut Commissaire lui a présentés dans le document A/AC.96/286 et Add.1 à 3 en faveur des réfugiés rwandais au Burundi et dans la République démocratique du Congo, des réfugiés chinois à Macao, des réfugiés tibétains au Népal, des réfugiés cubains en Espagne et des réfugiés du Mozambique se trouvant en Tanzanie. Le Comité a aussi étudié une révision des allocations approuvées en faveur des réfugiés au Sénégal et une nouvelle allocation au titre du rapatriement de réfugiés se trouvant en Afrique.
88. Le Président a souligné l'ampleur et l'importance des nouveaux projets dont le Comité était saisi. Comme les autres projets d'assistance du HCR, ils sont conçus de telle sorte qu'ils aident les réfugiés à subvenir eux mêmes à leurs besoins le plus vite possible. Il a aussi rendu hommage, au nom du Comité, à tous les pays d'accueil pour la générosité avec laquelle ils admettent des réfugiés.
89. Le représentant du Haut Commissaire a fait remarquer que parmi ces nouveaux projets, dont le coût total atteint plus d'un million de dollars, deux intéressaient des groupes de réfugiés n'ayant pas encore bénéficié d'une aide au titre du programme ordinaire du HCR, à savoir les réfugiés tibétains au Népal et les réfugiés du Mozambique se trouvant en Tanzanie. Il a souligné que de nouveaux concours financiers importants allaient être fournis par le Gouvernement des Etats-Unis et le Programme alimentaire mondial, sous forme d'envoi de grandes quantités de produits alimentaires. Si ces projets sont approuvés, il en résultera un accroissement de 300 000 dollars de l'objectif de 3 200 000 dollars fixé pour le Programme de 1965.
AIDE AUX REFUGIES TIBETAINS AU NEPAL
90. Le Comité a examiné des projets d'un montant de 143 750 dollars, qui portaient sur l'installation sur place de réfugiés près du lac de Pokhara, sur la consolidation de l'installation de réfugiés à Katmandou et sur les soins à donner à des réfugiés tuberculeux à Katmandou. Les représentants qui ont pris la parole ont vigoureusement appuyé ce projet, en exprimant l'espoir qu'il conduirait à l'établissement d'un plan complet d'assistance aux réfugiés intéressés.
91. Le représentant du Haut Commissaire a indiqué, à ce propos, que ces réfugiés avaient reçu une aide d'autres sources, notamment des Gouvernements du Népal et des Etats-Unis, du Département de coopération technique du Gouvernement Suisse et du Comité international de la Croix-Rouge. Le rôle essentiel du HCR est d'encourager ce genre d'assistance.
92. Le représentant de la Chine a annoncé que l'Association de secours de la Chine libre apporterait une contribution de 5 000 dollars au programme du HCR en faveur des réfugiés tibétains. Le représentant des Etats-Unis a dit que son gouvernement appuyait sans réserve le programme du HCR, d'autant plus que l'aide des Etats-Unis en faveur de ce groupe de réfugiés n'était pas prévue, pour le moment, au-delà de 1967.
93. Certains aspects techniques des projets dont le Comité était saisi ont donné lieu à un échange de vues, dont on trouvera le résumé dans le compte rendu analytique des 115ème, 116ème, 117ème et 118ème séances.
94. En réponse à une remarque du représentant de l'Iran sur l'importance de la part réservée dans ces projets aux dépenses administratives, le représentant du Haut Commissaire a donné des explications sur les dispositions que le représentant du HCR à Katmandou devait prendre pour faciliter la mise en oeuvre des programmes d'aide aux réfugiés tibétains.
95. Le Comité a approuvé les allocations demandées.
Réfugiés cubains en Espagne.
96. Le Comité a examiné des projets d'un montant de 146 000 dollars, destinés à aider les réfugiés cubains en Espagne. La représentante du Venezuela a dit que son gouvernement s'intéressait à ce problème et a informé le Comité que les autorités compétentes de son pays étaient pressenties quant à la possibilité de fournir un concours financier au programme d'aide à ces réfugiés.
97. Le Comité a approuvé l'allocation demandée.
RAPATRIEMENT DE REFUGIES SE TROUVANT EN AFRIQUE
98. Le Comité a approuvé l'accroissement de 10 000 dollars demandé pour le fonds de rapatriement.
ETABLISSEMENT DE REFUGIES RWANDAIS DANS L'AGRICULTURE A MUGERA (BURUNDI)
99. Le Comité a examiné les nouvelles allocations d'un montant total de 450 000 dollars, demandées par le Haut Commissaire comme contributions à l'établissement de quelque 25 000 réfugiés rwandais dans une nouvelle zone d'installation dans l'agriculture à Mugera.
100. Le représentant du Haut Commissaire a fait part au Comité de la situation des réfugiés au Burundi d'après ce qu'il avait vu sur place. On trouvera un résumé de son exposé dans le compte rendu de la 115ème séance. Il a souligné en particulier qu'à la fin de 1963 on avait pensé pouvoir consolider bientôt les trois centres d'installation qui existaient alors. D'autres réfugiés rwandais sont arrivés depuis au Burundi, à la suite de ce qui s'est passé au Rwanda et dans la République démocratique du Congo. Au début de 1965, on estimait de 30 000 à 35 000 le nombre des réfugiés rwandais non installés se trouvant au Burundi. Le Gouvernement de Tanzanie maintient toujours son offre de réinstaller environ 10 000 réfugiés rwandais sur les plateaux de Mwezi. Toutefois, il importe essentiellement d'établir aussitôt que possible au Burundi de 20 000 à 25 000 de ces réfugiés non installés. Les difficultés techniques que soulève l'organisation de leur installation dans l'agriculture à Mugera pourraient être en grande partie aplanies. Des sommes considérables seront nécessaires en raison de l'ampleur du projet. Sur le montant total de 864 800 dollars demandé au HCR pour 1965, une somme de 170 000 dollars a déjà été allouée (soit 40 000 dollars prélevés sur le Fonds extraordinaire et une allocation de 130 000 dollars approuvée par correspondance). Sur le reste - 698 800 dollars - le Haut Commissaire ne croit pas pouvoir demander plus de 450 000 dollars, en espérant que l'écart qui demeure - environ 245 000 dollars - pourra être comblé par des contributions spéciales ou peut-être par voie d'aide bilatérale. La très généreuse participation du Programme alimentaire mondial à ce projet aura une importance décisive pour le succès de sa mise en oeuvre.
101. L'observateur du Burundi a rendu compte de la situation des réfugiés dans son pays et exposé les mesures d'assistance qui ont été ou seront prises en leur faveur. Il a rappelé que son gouvernement a adhéré à la Convention de 1951. Appliquer les dispositions de la Convention, conformément à la recommandation E de son Acte final, à un nombre considérable de réfugiés qui ne relèvent pas de la Convention en raison de la date limite de 1951, soulèverait actuellement de graves difficultés pratiques. Toutefois, le Gouvernement du Burundi continuera à appliquer les principes fondamentaux de la Convention relatifs au droit d'asile et au droit, pour les réfugiés, de ne pas retourner dans leur pays d'origine.
102. Les réfugiés se trouvant dans son pays se classent en trois catégories : les réfugiés rwandais séjournant au Burundi depuis un certain temps, les réfugiés rwandais nouvellement arrivés et les réfugiés venus de la République démocratique du Congo. Grâce à l'aide fournie par l'intermédiaire des organisations internationales et des agences bénévoles, quelque 26 000 réfugiés de la première catégorie ont pu se créer une vie nouvelle. Ils bénéficient, dans une large mesure, du plan de développement zonal de l'OIT, à l'exécution duquel participent activement la section locale d'une organisation à but non lucratif, l'Association internationale pour le développement rural outre-mer (AIDR), et les réfugiés eux-mêmes. La plupart des 35 000 nouveaux réfugiés rwandais, qui sont arrivés au Burundi en 1963 et 1964, avec environ 3 700 têtes de bétail, ont été groupés dans des centres provisoires de la région frontière, dont la population est très dense et d'où ils devront être évacués. La principale mesure qui pouvait être prise immédiatement était de les établir dans l'agriculture dans une autre partie du Burundi. Malgré des difficultés tenant à la densité exceptionnelle de la population du Burundi, on s'est efforcé de mettre au point un plan visant à trouver une solution durable pour environ 25 000 réfugiés. Le coût total de ce plan à long terme dépasse les ressources financières du gouvernement du Burundi, qui fournira toutefois 4 millions de francs du Burundi, ainsi que des terres arables, de l'outillage et une assistance médicale. La mise en oeuvre du plan sera confiée à une organisation de bienfaisance semi-gouvernementale, le Fonds roi Mman-butsa IV, qui a déjà commencé ses activités dans la région de Mugera.
103. Le nombre des réfugiés congolais, qui était initialement de 30 000, s'est trouvé ramené à 20 000 à la suite de rapatriements volontaires, opération à laquelle la République démocratique du Congo a consacré une somme de 3 millions de francs congolais. La plupart des réfugiés restants vivent dans des conditions très précaires et la principale question qui se pose est de leur fournir de quoi se nourrir. Le R. P. Ibara, avec le concours de plusieurs agences bénévoles, a organisé l'aide à ces réfugiés. Les ressources dont on disposait sont presque épuisées et le gouvernement du Burundi lance un appel pour que ces réfugiés continuent à être secourus.
104. L'observateur du Burundi a fait remarquer, en terminant, que le problème devant lequel se trouvait son gouvernement était celui de la présence de 75 000 à 80 000 réfugiés sur son territoire.
105. Le Comité a aussi entendu une déclaration de l'observateur du Programme alimentaire mondial (PAM), qui l'a informé que l'octroi d'une aide d'urgence sous forme de produits alimentaires d'une valeur de 300 000 dollars, destinés à pourvoir à des besoins immédiats, avait déjà été approuvé par son organisation. Au titre de l'accord qui devait être conclu entre le PAM et le Gouvernement du Burundi, des produits alimentaires d'une valeur de 800 000 dollars devaient être fournis par le PAM. L'orateur a donné au Comité des précisions sur la composition des rations de 2 300 calories qui doivent être distribuées pendant un an, en plus de l'aide alimentaire urgente déjà prévue. Il a souligné que, pour tous ses projets de développement, le PAM devait obtenir l'assurance que les fonds nécessaires pour couvrir les frais autres que le coût des produits, c'est-à-dire les dépenses de transport, de livraison, de distribution, d'aménagement de voies de communication, de vaccination, etc., proviendraient d'autres sources, car il ne peut prendre à sa charge que la dépense afférente aux produits alimentaires eux-mêmes.
106. En ce qui concerne la question essentielle de la fourniture de produits alimentaires, le représentant des Etats-Unis a déclaré que, depuis un certain temps, son gouvernement mettait en oeuvre un programme alimentaire au Burundi, avec la coopération de la FAO. Son gouvernement fera tout ce qui sera en son pouvoir pour fournir tous les produits alimentaires disponibles à brève échéance, afin de satisfaire aux besoins des réfugiés en attendant l'arrivée des produits attendus du PAM. En conséquence, le représentant des Etats-Unis a exprimé l'espoir que la somme de 320 120 dollars, comprise dans le programme de 1 426 000 dollars comme constituant le plafond de la contribution du HCR à l'achat de produits alimentaires, serait considérablement réduite. Le représentant du Haut Commissariat a expliqué que la quantité de denrées alimentaires à acheter sur place avant l'arrivée de produits fournis par le PAM, prévue pour septembre, dépendrait du rythme de transfert des réfugiés à Mugera, de la possibilité d'obtenir une avance de produits alimentaires sur les réserves disponibles sur place et de la date d'arrivée des envois du PAM. On limitera la participation du HCR dans toute la mesure possible pour ce qui concerne l'achat de produits alimentaires. Le Haut Commissaire a proposé, si le projet était approuvé, que le HCR prenne à sa charge les frais de transport intérieur des produits alimentaires, les frais de distribution locale étant supportés par le Gouvernement du Burundi.
107. Le représentant du Royaume-Uni a souligné que cette opération devait être minutieusement organisée en raison de son ampleur. Comme il faudra peut-être jusqu'à trois ans pour la mener à bien, son succès dépendra beaucoup de l'attitude des réfugiés à l'égard d'une opération à aussi longue échéance. Il ne leur sera pas facile de s'installer, notamment en raison des risques que crée le voisinage d'une région infesté par le mouche tsé-tsé. Il a ajouté qu'en raison du grand nombre d'impondérables une réserve de 3 p. 100 du coût total pour les dépenses imprévues lui paraissait insuffisante. Sans doute examinera-t-on si ce pourcentage suffira vraiment pour 1966. Le représentant du Royaume-Uni a estimé, d'après son expérience, qu'il serait plus sûr de fixer une marge de 5 p. 100, bien que le Fonds extraordinaire constitue une réserve permanente à laquelle on pourrait recourir en cas de nécessité.
108. Un échange de vues a eu lieu aussi sur les aspects techniques du programme d'installation et sur les estimations présentées en ce qui concerne les rations alimentaires, les véhicules, les routes, la distribution d'eau, l'assistance médicale et l'enseignement. On en trouvera le résumé dans le compte rendu des 115ème, 116ème et 117ème séances
109. Le représentant de l'Organisation internationale du Travail a donné de nouveaux renseignements sur la mise en oeuvre, au Burundi, du plan d'intégration et de développement zonal du BIT. Il a fait savoir, notamment, que le Gouvernement du Burundi avait décidé d'apporter une contribution de 4 millions de francs du Burundi aux dépenses administratives internes, aux frais de transport intérieur et à d'autres dépenses en 1965 et en 1966.
110. Au cours de la session, le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a dit que son organisation avait conscience que l'établissement des réfugiés pouvait devenir un élément essentiel du développement du pays qui les accueille, à condition que le programme d'installation s'intègre au développement économique et social du pays. La FAO s'occupe essentiellement du projet du Burundi, mais elle prêtera son concours en Tanzanie, si on le lui demande. Le projet exécuté au Burundi est complexe et doit être sans cesse revu et aménagé. Il est prévu prochainement une réunion des fonctionnaires qui s'occupent du projet du Burundi. La FAO estime que les services d'un sociologue seront nécessaires pour le projet de développement au Burundi déjà en cours et pour le projet de Mugera. Il faudra aussi un pédologue pour une année au moins.
111. Dans la première phase, pendant laquelle des produits alimentaires seront fournis au titre du Programme alimentaire mondial, il est prévu d'organiser pour les réfugiés un cours d'enseignement agricole d'une durée de six à huit mois, et l'on devra aussi faire le nécessaire en vue de l'attribution des terres et du classement et de l'affectation des réfugiés qui s'y établissement et de l'affectation des réfugiés qui s'y établissent. Il faudra ensuite aider les réfugiés à subvenir eux-mêmes à leurs besoins et à s'établir le plus tôt possible, on aura besoin, à cette fin, de trois experts. Des dispositions prises de concert avec le Bureau de l'assistance technique des Nations Unies, de même que des programmes bilatéraux, seraient des plus utiles pour atteindre l'objectif visé. Le concours du programme alimentaire mondial sera nécessaire tant que les réfugiés installés ne seront pas devenus économiquement indépendants.
112. Au cours du débat, le représentant de la Suède s'est enquis du sort des réfugiés venant de la République démocratique du Congo. Il a estimé que c'était là un cas où une assistance pourrait être accordée au titre du Fonds extraordinaire et a demandé quelle aide avait été fournie par le HCR. Le représentant du Haut Commissaire a répondu que 20 000 dollars avaient été versés en 1964 pour secourir ces réfugiés en Ouganda et qu'en 1965 le HCR avait fourni 21 715 dollars, dont 16 000 pour des réfugiés en Afrique centrale et 5 715 pour des réfugiés au Burundi. Le Haut Commissaire étudiera la possibilité d'apporter d'autres secours à ces réfugiés.
113. Le Comité a approuvé l'allocation proposée de 450 000 dollars.
DEPENSES ADMINISTRATIVES DANS LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
114. Le Comité a examiné l'allocation de 34 500 dollars demandée par le Haut Commissaire au titre des dépenses administratives dans la République démocratique du Congo.
115. Le représentant du Haut Commissaire a dit qu'en attendant l'annulation, qui est envisagée, des décrets d'expulsion et de séquestre pris par le gouvernement central, le HCR devait rester en contact avec les autorités locales intéressées, dans l'intérêt des réfugiés, assurer le transfert par avion en Tanzanie de plusieurs centaines de réfugiés rwandais - transfert qui pourrait être repris très prochainement - et suivre le projet de développement zonal de l'OIT.
116. Le Comité a constaté, d'après une intervention du représentant de l'OIT, une tendance à élargir la portée des mesures conservatoires prises en ce qui concerne le projet de développement zonal dans les provinces du Kivu en attendant que les activités reprennent à plein au cours du seconde semestre de 1965. Le représentant de l'OIT a ajouté que cela dépendrait de la décision qui pourrait être prise en ce qui concerne de décret d'expulsion touchant les réfugiés rwandais et aussi des conditions de sécurité dans les régions en question. Il a informé le Comité que le gouvernement central était disposé, en principe, à allouer 15 millions de francs congolais, prélevés sur des fonds de contrepartie pour le projet du Kivu, dans le cadre d'un plan complet de l'OIT pour le développement rural au Congo.
117. Le Comité a approuvé l'allocation demandée.
AIDE AUX REFUGIES CHINOIS A MACAO
118. Le représentant du Haut Commissaire a souligné que les autorités locales et les agences bénévoles déployaient une grande activité à Macao et que les projets présentés au Comité correspondaient au rôle de catalyseur que joue le programme du HCR.
119. Le Comité a approuvé l'allocation proposée.
ETABLISSEMENT DANS L'AGRICULTURE DE REFUGIES SE TROUVANT DANS LA PROVINCE DE CASAMANCE (SENEGAL)
120. Le Comité a examiné une proposition du Haut Commissaire tendant à ce que soient révisées les allocations prévues au titre du programme pour 1964/1965 dans le cadre du crédit de 278 100 dollars alloué pour aider les réfugiés au Sénégal, sans qu'il en résulte un changement quelconque dans le montant alloué pour 1965 (111 100 dollars).
121. Le représentant du Haut Commissaire a signalé que, depuis le début de mars, 10 000 réfugiés étaient venus s'ajouter aux 30 000 qui se trouvaient déjà au Sénégal. La participation financière du HCR ne représente qu'une partie d'un montant total de 1,5 million de dollars prévu pour le programme intégral de 1964/1965. Les deux tiers de cette somme sont fournis par le Gouvernement des Etats-Unis sous forme de produits alimentaires.
122. L'observateur du Sénégal a souligné les difficultés que créent, pour son gouvernement, les arrivées de plus en plus nombreuses de réfugiés, qu'il est obligé d'évacuer des zones frontières surpeuplées. Si cet afflux se poursuit et si le Gouvernement du Sénégal veut s'occuper du problème comme il convient, une aide supplémentaire sera requise.
123. Le représentant de la France a émis l'idée que c'était là le genre de problème auquel le Haut Commissaire pourrait faire face en prélevant sur le Fonds extraordinaire.
124. Le Comité a approuvé la révision des allocations proposée par le Haut Commissaire.
INSTALLATION DANS L'AGRICULTURE A RUTAMBA (TANZANIE) DE REFUGIES DU MOZAMBIQUE
125. Le Comité a examiné le projet proposé par le Haut Commissaire pour l'installation dans l'agriculture, à Rutamba, de réfugiés du Mozambique, projet pour lequel il est demandé une allocation d'un montant de 250 000 dollars au titre du programme pour 1965 et une allocation de 162 300 dollars au titre de la première phase du programme pour 1966.
126. Le représentant du Haut Commissaire a indiqué les mesures déjà prises par le Gouvernement tanzanien pour venir en aide aux réfugiés du Mozambique qui n'ont cessé d'affluer dans le sud de la Tanzanie depuis octobre 1964 et dont le nombre actuel est évalué à environ 10 000. Il a également indiqué les besoins du programme proposé.
127. Il a déclaré que le Haut Commissaire s'est félicité de la proposition du Gouvernement tanzanien tendant à confier la mise en oeuvre effective du projet d'installation agricole de Rutamba au Tanganyika Christian Refugee Service de la Fédération luthérienne mondiale, qui s'occupe déjà de l'exécution du projet d'installation agricole de Mwesi, en faveur des réfugiés rwandais.
128. Le Président a exprimé les condoléances du Comité à la famille de M. Nørredam du Danemark, directeur du projet du Tanganyika Christian Refugee Service de la Fédération luthérienne mondiale mis en oeuvre au Mwesi, qui vient de trouver la mort dans un accident d'avion.
129. Le représentant de la Tanzanie a exposé les mesures prises par le Gouvernement de son pays pour résoudre le problème que posait la présence en Tanzanie de réfugiés du Mozambique, dont 10 000 sont maintenant hébergés à Rutamba. Des mesures, ainsi que celles qui ont été prises par diverses agences bénévoles et par le programme alimentaire mondial et le HCR, ont le caractère de secours d'urgence. Le projet présenté au comité a pour but d'installer, de manière durable, quelque 10 000 réfugiés dans l'agriculture.
130. Les réfugiés ont été transférés de leur plein gré à Rutamba et s'installent avec la coopération pleine et entière de la population locale. Des soldats de l'armée nationale, des membres du personnel médical et des experts du développement communautaire et de l'agriculture ont été envoyés dans la région pour apporter leur concours. Des fonds considérables et un personnel important ont dû être distraits, à cet effet, de l'exécution du plan quinquennal du gouvernement. Il sera alloué à chaque famille 0,4 hectare de terre pour commencer et peut-être, par la suite, une superficie plus importante. Si le projet est approuvé, le Gouvernement tanzanien fournira une nouvelle contribution de contrepartie d'un montant de 15 000 livres est-africaines. Il s'engagera aussi à verser une contribution de 1 000 livres est-africaines au programme du HCR pour 1965.
131. Un échange de vues a eu lieu sur les aspects techniques du Projet. On en trouvera la relation dans les comptes rendus analytiques des 116ème et 117ème séances. Le représentant de la Tanzanie auquel on avait demandé si le défrichement initial de 0,4 hectare de terre par famille serait suffisant, a dit que les réfugiés pourraient tirer leur subsistance de la culture de ce premier lot. Une fois qu'ils pourront subvenir à leurs besoins, un deuxième lot de 0,4 hectare, puis un troisième pourront être défrichés à mesure qu'on disposera des fonds nécessaires. Au sujet de la question de l'assistance médicale, il a indiqué que le Gouvernement tanzanien avait l'intention de prendre à sa charge les services médicaux au bout de trois ans. Le représentant du Haut Commissaire, à qui l'on avait demandé pourquoi les distributions de rations alimentaires d'urgence avaient été interrompues, a expliqué que cette interruption était due à des grèves qui s'étaient produites dans certains ports d'outre-mer. Toutefois, grâce à l'aide d'agences bénévoles, on a pu faire face à la situation pendant cette période. En ce qui concerne la question des dépenses administratives, il a exposé les difficultés auxquelles le HCR se heurtait dans un pays aussi vaste que la Tanzanie et a souligné que ces dépenses intéressaient trois programmes distincts mis en oeuvre dans différentes parties du pays.
132. Le représentant de la Suède a rappelé que, en attendant la mise au point d'un programme effectif des Nations Unies pour l'éducation des réfugiés en Afrique, la Suède avait entrepris, dans le domaine de l'enseignement, un programme spécial d'un montant de 200 000 dollars en faveur des réfugiés au sud de l'Afrique, y compris les réfugiés du Mozambique. Les fonds alloués pour l'exercice en cours ont déjà été dépensés ou engagés. Il a cru comprendre que le Haut Commissaire ne considérait pas que le financement de programmes d'enseignement dût entrer dans les préoccupations principales du HCR. A son avis, pourtant, d'enseignement devrait avoir une place importante dans le projet d'ensemble présenté au comité et il a tenu à assurer le Comité que le Gouvernement suédois étudierait attentivement toute demande d'assistance dans le domaine de l'enseignement en faveur des réfugiés du Mozambique établis à Rutamba.
133. Le Haut Commissaire a dit qu'il savait gré au représentant de la Suède de sa suggestion et a souligné l'importance qu'il attachait aux services d'enseignement en faveur des réfugiés, activité prévue dans le programme d'ensemble dont le comité était saisi, dans l'espoir qu'on pourrait obtenir des fonds spéciaux pour la mener à bien. Comme le Gouvernement tanzanien se préoccupe d'instituer un système d'enseignement s'étendant à toute la population. Le Haut Commissaire estime que l'aide aux réfugiés en matière d'éducation doit être conçue de telle sorte qu'elle s'insère dans le plan d'ensemble.
134. Le Comité a approuvé l'allocation proposée pour 1965 pour l'installation dans l'agriculture, à Rutamba, de réfugiés du Mozambique et a approuvé, en principe, l'allocation de 162 300 dollars proposée pour la première phase du programme pour 1966.
135. Le Président a résumé les décisions adoptées par le comité sur diverses questions visées dans les documents A/AC.96/286 et Add.1 à 3.
DECISIONS DU COMITE RELATIVES AUX PROPOSITIONS EXAMINEES A LA SECTION V. A
136. Le Comité exécutif, ayant examiné les nouveaux projets, les projets révisés et les allocations qui lui ont été présentés pour approbation dans les documents A/AC.96/286 et Add.1, 2 et 3 :
1) A pris note des propositions que lui a présentées le Haut Commissaire dans ces documents;
2) A pris note de l'approbation d'une allocation de 130 000 dollars, destinée à contribuer à l'exécution d'un projet d'installation de réfugiés rwandais à Mugera (Burundi), dont il est question au paragraphe 9 du document A/AC.96/286;
3) A approuvé les nouvelles allocations proposées pour un montant total de 1 065 250 dollars selon la ventilation indiquée à l'annexe du document A/AC.96/286/Add.2 sous réserve que des fonds soient disponibles :
4) A approuvé les projets révisés d'aide aux réfugiés au Sénégal et a autorisé le Haut Commissaire à continuer à mettre en oeuvre le projet d'établissement dans l'agriculture au Sénégal, dans la limité des allocations déjà approuvées par le Comité exécutif;
5) A accepté en principe que le Haut Commissaire apporte, en 1966, une nouvelle contribution de 162 300 dollars à l'exécution de la deuxième partie de la phase 1965/1966 du programme d'établissement dans l'agriculture de réfugiés de Mozambique à Rutamba (Tanzanie), étant entendu que le Comité reverra la situation en ce qui concerne programme pour 1966 à sa quatorzième session, sur la base d'un rapport que présentera le Haut Commissaire;
6) A noté que les allocations approuvées au titre du programme pour 1965 dépassaient de 387 870 dollars l'objectif financier de 3 200 000 dollars fixé par le Comité à sa douzième session;
7) Considérant que le Haut Commissaire pourrait peut-être réaliser quelques économiques sur ces allocations;
8) A approuvé un objectif financier révisé de 3 500 000 dollars pour le programme de 1965;
9) A autorisé le Haut Commissaire à faire des virements d'un projet à l'autre, en ce qui concerne les projets approuvés au titre du programme pour 1965, dans la mesure nécessaire et dans les limites raisonnables, étant entendu qu'il rendra compte de ces virements au Comité exécutif aussitôt que possible après qu'ils auront été faits.
B. PROGRAMME DU HCR POUR 1964 - PROJETS DONT LE FINANCEMENT N'ETAIT PAS ENCORE ASSURE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1964 (Point 12, a, de l'ordre du jour)
137. Le Comité a examiné la note du Haut Commissaire relative à des projets d'un montant de 159 000 dollars intéressant la République Centrafricaine, Macao et le Sénégal, et dont le financement n'était pas encore assuré à la date du 31 décembre 1964.
138. Le représentant du Haut Commissaire a annoncé qu'on avait pu, entre-temps, réunir les fonds nécessaires à la mise en oeuvre de ces projets.
139. Le représentant de la France a demandé ce qu'avait fait le HCR pour répondre à la demande d'assistance présentée par la République centrafricaine en faveur des réfugiés de la République démocratique du Congo se trouvant sur son territoire. Le représentant du Haut Commissaire a expliqué qu'ils allaient recevoir une aide d'autres sources.
140. Le représentant de l'Iran ayant demandé si 159 000 dollars suffiraient pour achever les projets prévus en faveur des réfugiés en question, le représentant du Haut Commissaire a dit que, dans ce cas partie de l'effort d'ensemble entrepris actuellement pour aider ces réfugiés.
Décision du Comité
141. Le Comité exécutif a pris note que le Haut Commissaire pense que les projets d'un montant de 150 000 dollars qu'il a présentés dans le document A/AC.96/288, et qui font partie du programme pour 1964, pourront être mis en oeuvre et financés en 1965 sur des nouvelles recettes et de nouveaux ajustements au titre du programme pour 1964, qui devraient suffire à couvrir ce montant.
C. Assistance aux réfugiés en Ouganda
142. L'observateur de l'Ouganda a fait un exposé détaillé des problèmes de réfugiés auxquels son gouvernement avait à faire face et, en particulier, du problème des réfugiés congolais qui s'était posé pendant le second semestre de 1964. Le Gouvernement ougandais est profondément convaincu de la valeur du principe du rapatriement volontaire, mais il paraît peu probable, pour le moment, que les réfugiés retournent dans leur pays. Comme la présence d'un grand nombre de réfugiés dans les zones frontière pose un grave problème de sécurité, le gouvernement a dû en transférer 8 000 à l'intérieur du pays. On a pu trouver un abri à certains d'entre eux, mais une aide est nécessaire d'urgence pour pourvoir à leurs besoins essentiels. L'orateur a demandé instamment au comité de se préoccuper de la situation de plus de 2 500 réfugiés congolais se trouvant au camp de Labwor, dans le comté de Karamoja, où ils vivent dans des conditions extrêmement précaires. Comme 30 000 réfugiés congolais se trouvent déjà dans une zone frontière menacée de disette, le Gouvernement ougandais espère pouvoir les transférer au camp de Labwor dès qu'il disposera des moyens nécessaires à cet effet. L'Ouganda a déjà dû dépenser plus de 300 000 livres d'Afrique orientale pour l'assistance aux réfugiés en 1964.
143. En ce qui concerne le programme du HCR en faveur d'autres réfugiés en Ouganda, on s'est attaché, l'année précédente, à la plantation de cultures vivrières, afin de permettre à ces réfugiés de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. L'étape suivante consistera à consolider les centres d'installation des réfugiés. On a déjà dressé, à cet effet, des réfugiés. On a déjà dressé, à cet effet, des plans détaillés qui prévoient l'établissement de 7 000 réfugiés soudanais à Ajago, l'envoi d'élèves soudanais dans les écoles ougandaises et des mesures analogues en faveur des réfugiés rwandais.
144. Le Gouvernement ougandais attache une grande importance à la visite en Ouganda de la Commission des réfugiés de l'OUA, ainsi qu'à la consolidation des centres d'installation dans le cadre des plans d'intégration et de développement zonal de l'Organisation internationale du Travail.
145. Le président a remercié l'observateur de l'Ouganda et a pris note avec satisfaction du passage de son exposé où il avait déclaré que les rapatriements de réfugiés se feraient avec leur consentement.
146. Le représentant de l'OIT a fait savoir au Comité que la demande adressée à sont organisation par le Gouvernement ougandais en vue de l'élaboration de plans d'intégration et de développement zonal avait été étendue au développement zonal dans la partie nord du pays, où des réfugiés sénégalais s'étaient installés. Le groupe de travail du CAC sur le développement rural et communautaire doit bientôt examiner cette question et le Haut Commissaire sera, évidemment, consulté en la matière.
D. DECLARATIONS GENERALES SUR LES PRINCIPES DONT DOIT S'INSPIRER L'AIDE FOURNIE AU TITRE DU PROGRAMME ORDINAIRES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX PROJETS EN AFRIQUE
147. Au cours de la session et après examen des projets nouveaux et des projets révisés, le Comité a entendu des déclarations sur les principes généraux dont doit s'inspirer le HCR dans ses activités d'assistance relevant de son programmes ordinaire, notamment en ce qui concerne les problèmes de réfugiés de grande ampleur qui se manifestent depuis quelque temps en Afrique. De l'avis général, le sort malheureux de ces réfugiés mérite que tous y compatissent et doit susciter tous les concours possibles. Il a toujours été admis que c'est au gouvernement du pays d'accueil qu'incombe, au premier chef, la tâche d'aider les réfugiés. Les gouvernements intéressés se sont pleinement acquittés de ce devoir et ont fait preuve, dans leur action, d'un véritable esprit de solidarité internationale. Certains des problèmes auxquels le HCR doit faire face ont une ampleur considérable, de même que les programmes élaborés pour les résoudre. Le Haut Commissaire a fait preuve de sens pratique et d'audace, tempérée de prudence, dans la façon dont il les a abordés et dont il a rempli sont rôle de catalyseur et de coordonnateur, conformément à ses fonctions en matière de bons offices. Les propositions relatives à 1965 ont reçu l'appui général. Elles entraînent, dans l'objectif financier pour 1965, un accroissement que le Haut Commissaire estime réaliste. Les programmes d'ensemble exposés dans les documents dont le Comité est saisi déborderont l'exercice actuel; deux programmes, en particulier, s'étendront sur une période d'au moins trois ans. Le Comité ne saurait toutefois, évidemment, s'engager au-delà du présent exercice et devra donc étudier, au moment voulu, les allocations proposées pour les suivants. Il importe que le Haut Commissaire puisse compter, pendant les années qui viendront, sur le précieux concours que lui apportent déjà des organismes de la famille des Nations Unies, notamment l'OIT, la FAO, le BAT et le programme alimentaire mondial et aussi sur la coopération inestimable des agences bénévoles, instrument d'action du HCR, qui assurent les contacts quotidiens avec les réfugiés.
148. Le représentant de l'Australie a émis l'opinion qu'à la session d'automne, où l'on connaîtra les résultats que l'exécution des programmes pour 1965 aura permis d'acquérir, le Comité serait mieux à même de se faire une juste idée de la situation à laquelle le HCR devra faire face pendant l'exercice suivant.
149. Pour ce qui est des renseignements fournir au Comité, la délégation australienne attache un prix particulier aux rapports de témoins oculaires présentés pendant la session, parce qu'ils contiennent exactement le genre de faits et de données dont le Comité doit être informé avant de prendre une décision.
150. Le représentant de la France a fait remarquer que les problèmes des réfugiés en Afrique portaient sur des groupes humains entiers. Ils appellent non seulement des mesures de secours, mais une aide économique plus largement conçue et, en particulier, la création d'éléments d'infrastructure dans les zones intéressées. Cette tâche appartient évidemment aux pays d'accueil. S'il incombe au Haut Commissaire de prêter ses bons offices en vue de l'assistance aux réfugiés, c'est le gouvernement du pays d'accueil qui doit rester le maître d'oeuvre.
151. Comme il ressort nettement du programme présenté au comité, le Haut Commissaire ne dispose que de moyens limités au regard de l'ampleur des problèmes qui se posent. Il faut songer toutefois que des institutions spécialisées ont précisément pour rôle de traiter des problèmes mondiaux dans le domaine de la santé, de l'alimentation et de l'agriculture. La délégation française a estimé qu'il appartenait au gouvernement du pays d'accueil de demander à ces institutions de mettre en oeuvre, dans les régions d'installation des réfugiés, des programmes dont les réfugiés puissent tirer bénéfice. Le Haut Commissaire devant jouer le rôle de catalyseur et coordonner les activités menées en faveur des réfugiés, le moment est peut-être venu, après une année d'expérience, de parler des critères sur lesquels se fonde la participation du Haut Commissaire aux programmes d'assistance en question. La délégation française a rendu hommage au Haut Commissaire pour la manière dont il a mis l'accent, en s'acquittant de ses tâches, sur le caractère humain des problèmes et a empêché qu'ils ne soient politisés.
152. Le Haut Commissaire4 a fait siens les principes énoncés au cours du débat. Il a souligné, en particulier, le principe de la responsabilité première du pays d'accueil et celui de la souveraineté nationale, qui veut que l'action soit menée en accord avec le gouvernement intéressé.
153. Il a fait remarquer aussi que le programme ordinaire du HCR ne constituait qu'une faible partie de l'ensemble des mesures d'assistance aux réfugiés et que le rôle du HCR était de coordonner ces mesures et de faire appel aux bonnes volontés, suscitant ainsi les concours nécessaires de la part d'autres donateurs. Le HCR n'a qu'une autorité morale et l'effet de l'impulsion qu'il crée dépend du mécanisme complexe d'assistance dans lequel les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales jouent un rôle de plus en plus actif. Le programme ordinaire exécuté en 1964 marque bien le caractère pragmatique de la conception que la Haut Commissaire se fait de sa tâche.
154. L'action du HCR est limitée dans sa portée et, aussi, dans le temps. Les mesures d'assistance doivent être conçues de façon à conduire à une solution durable des problèmes. Du point de vue de l'action pratique, cela signifie qu'il faut aider les réfugiés à subvenir eux-mêmes à leurs besoins le plus tôt possible. L'un des principaux partenaires de HCR dans ses opérations, la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge, tend aussi désormais, de plus en plus, à adopter cette manière de voir.
155. Dans la mise en oeuvre de cette politique, il importe de situer l'action initiale du HCR dans le cadre d'un programme à long terme, auquel le HCR doit cesser de participer à partir d'une certaine étape. C'est la raison pour laquelle le programme de première année pour l'aide aux réfugiés rwandais au Burundi et aux réfugiés du Mozambique se trouvant en Tanzanie a été présenté dans le cadre de programmes s'étendant sur les années suivantes, à la fin desquelles les problèmes devront être considérés comme résolus pour ce qui concerne le HCR. Le développement régional n'est pas de son ressort et la participation limitée qu'il apporte au projet actuel de l'OIT dans ce domaine est, dans son idée, une dernière action de sa part en vue de l'intégration des réfugiés dans les collectivités habitant les zones d'installation. Le Haut Commissaire a déclaré, en terminant, qu'il agissait selon les directives du Comité exécutif et dans le cadre des concours qu'il pouvait recevoir.
156. Le représentant du Royaume-Uni a appuyé les principes généraux énoncés par les orateurs précédents et a dit que sa délégation était satisfaite que le Haut Commissaire ait pu se ménager le concours d'un grand nombre d'autres organismes intergouvernementaux ou privés pour l'aider dans sa tâche. Il a souligné aussi qu'un appui de leur part continuerait à être nécessaire jusqu'à l'heureux achèvement des programmes dont le Comité était saisi.
157. L'observateur de l'organisation de l'unité africaine5 a exposé les problèmes de réfugiés qui sont apparus en Afrique. Il a indiqué aussi qu'une Commission des réfugiés avait été créée dans le cadre de l'OUA et a signalé les mesures prises jusqu'ici par cette commission. Un Bureau des réfugiés a été crée dans le cadre du secrétariat et est chargé de maintenir des relations étroites avec le Haut Commissariat, on a également décidé de créer un fonds pour les réfugiés d'Afrique et d'élaborer une convention relative aux réfugiés d'Afrique suivant les principes de la Convention de 1951 relative aux réfugiés. L'observateur le l'OUA a aussi évoqué divers principes directeurs adoptées par le Conseil des ministres de l'OUA en 1964 en ce qui concerne les réfugiés, ainsi que la résolution adoptée en mars 1965 qui invite notamment le secrétariat à suivre l'évolution de la situation des réfugiés en coopération étroite avec les commissions compétentes de l'OUA et des Nations Unies. Il a souligné enfin l'importance d'une coopération étroite entre l'OUA et le Haut Commissariat.
158. Le Haut Commissaire a souligné l'importance des contacts entre le Haut Commissariat et l'OUA, ainsi que d'autres organisations régionales comme le Conseil de l'Europe. La coopération avec l'OUA permettra de mieux comprendre encore le problème des réfugiés en Afrique et facilitera la coordination de l'aide apportée aux réfugiés par le Haut Commissariat et par les pays d'accueil. Cette coordination est particulièrement importante en ce qui concerne les questions juridiques, et le Haut Commissaire sait gré à l'observateur de l'OUA d'avoir dit que les mesures prises dans ce domaine seront fondées sur les principes de la Convention de 1951. Cette manière de faire est également conforme aux opinions exprimées au récent Colloque sur le aspects juridiques des problèmes relatifs aux réfugiés, selon lesquelles les mesures prises sur le plan régional en faveur des réfugiés doivent être en harmonie avec les mesures d'assistance de caractère plus large et les compléter. L'oeuvre humanitaire du Haut Commissaire en Afrique serait également renforcée par l'application de deux principes importants du droit d'asile. Le premier, que l'observateur de l'Ouganda a rappelé, est que l'octroi de l'asile ne doit pas être considéré par d'autres Etats comme un acte inamical; le second est que le pays qui donne asile à des réfugiés doit faire en sorte qu'ils s'établissent pacifiquement.
159. Le représentant de l'Algérie et celui de la Yougoslavie ont dit que leurs délégations étaient satisfaites que l'OUA soit représentée aux sessions du Comité exécutif du programme du Haut Commissaire. Le représentant de la Yougoslavie a souligné l'importance d'une coopération étroite entre le HCR et l'OUA et a dit que sa délégation ne doutait pas que le Comité exécutif prendrait en considération les propositions faites par le représentant de l'OUA.
160. Le représentant de la Commission des Eglises pour les affaires internationales a exprimé sa satisfaction de l'oeuvre accomplie par le Haut Commissaire pour venir en aide aux réfugiés d'Afrique. Le Conseil oecuménique des Eglises a déjà envoyé deux missions en Afrique et, en consultation avec les églises locales, a élaboré un programme d'urgence ayant pour but de réunir en cinq ans une somme de 10 millions de dollars, dont le quart sera réservé aux réfugiés. Le Conseil oecuménique des Eglises partage l'opinion que c'est en Afrique qu'il faut maintenant s'attaquer au problème des réfugiés avec le plus de vigueur, mais il estime que l'aide ne doit pas compromettre les engagements pris en Europe où le problème prend plus d'acuité tout en diminuant d'ampleur.
VI. RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS SPECIALISEES ET LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES - PROPOSITION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT INTERIEUR (Point 14 de l'ordre du jour)
Décision du Comité
161. Le Comité a décidé de renvoyer l'examen de cette question à sa quatorzième session.
VII. Questions diverses
PRESENTATION DES DOCUMENTS AU COMITE
162. Pendant la session, le représentant de l'Australie a déclaré que la tâche de sa délégation serait facilitée si les documents pouvaient être envoyés à son gouvernement le plus tôt possible avant les sessions du Comité.
163. Un échange de vues a eu lieu entre le représentant de l'Australie et le Haut Commissaire sur la possibilité de développer les renseignements figurant au Comité de données récapitulées, on trouvera le résumé de cet échange de vues dans le compte rendu analytique de la 114ème séance.
164. En réponse à une question du représentant de l'Australie au sujet de la publication d'un recueil des décisions du Comité exécutif ainsi que d'autres documents de base relatifs aux activités du HCR, le Secrétaire du Comité a dit que ce recueil serait publié, si possible, avec les autres documents de base du HCR, Comme il a été suggéré.
Approbation de projets par vote par correspondance
165. Le représentant de l'Iran a expliqué pourquoi sa délégation préférait se prononcer sur les projets aux sessions du Comité plutôt que par vote par correspondance entre les sessions, comme cela a été le cas pour l'allocation de 130 000 dollars destinée à l'installation des réfugiés de Mugera. Il a prié le Haut Commissaire d'éviter autant que possible de recourir à cette méthode à l'avenir. Le Haut Commissaire a exposé les circonstances exceptionnelles qui avaient rendu nécessaire d'employer cette méthode. Il a ajouté qu'il n'y aurait recours qu'en cas d'urgence.
ENSEIGNEMENT DES LANGUES AUX REFUGIES
166. En réponse à une question du représentant des Etats-Unis, le Haut Commissaire a déclaré que la question de l'enseignement des langues aux réfugiés était l'objet d'une attention particulière de la part du Haut Commissariat, ainsi que du CIME et du Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs (USEP). Le Haut Commissariat a versé une contribution de 20 000 dollars pour cette forme d'assistance aux réfugiés en Italie. Une fois que les besoins et les possibilités de financement dans ce domaine auront été évalués, il examinera comment les organisations qui s'occupent des réfugiés pourront contribuer à l'exécution d'un programme complet d'enseignement des langues aux réfugiés.
ANNEXE I Exposé liminaire du Haut Commissaire
Au moment où s'ouvre cette treizième session du Comité exécutif, j'aimerais comme de coutume, Monsieur le Président, vous donner un bref aperçu de la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui, en ce qui concerne plus spécialement le secteur des activités du Haut Commissariat qui relèvent de sa fonction sociale, prise comme une entité séparée encore qu'étroitement liée à cette autre fonction fondamentale qui est la protection.
Je dirai quelques mots tout d'abord de ce qui n'est plus, dans l'ensemble des activités d'assistance, qu'une sorte d'appendice en voie de résorption progressive et qui a trait au reliquat des derniers grands projets d'assistance destinés aux « anciens » réfugiés. Le rapport intérimaire, établi comme chaque année, reflète les progrès réalisés dans ce secteur et les difficultés aussi avec lesquelles nous sommes confrontés. C'est ainsi qu'en Grèce et à Hong-kong la solution des problèmes que l'on s'attache à résoudre sera sensiblement retardée. Nous avons rencontré en Grèce des difficultés d'ordre juridique et pratique qui sont d'ailleurs en partie déjà surmontées et que nous nous appliquons à vaincre les unes après les autres. A Hong-kong, d'autre part, le rythme d'arrivée des réfugiés en provenance de la chine continentale échappe, on le sait, à notre contrôle. La réinstallation de ceux qui, ayant pu quitter la Chine, se trouvent maintenant à Hong-kong, a connu en outre, pour diverses raisons, un net ralentissement au cours des récents mois. Ainsi avons-nous eu à supporter pendant une période anormalement longue les frais d'entretien à Hong-kong d'un groupe de quelque 300 réfugiés appartenant au groupe connu sous le nom de « Vieux Croyants ». Les mesures prises en liaison avec le CIME et les agences bénévoles pour débloquer le processus de réinstallation ne tarderont pas, je l'espère, à améliorer rapidement cette situation. Il me semble utile, avant d'en venir aux activités courantes d'assistance, d'indiquer qu'il manque encore une somme de 350 000 dollars pour couvrir la totalité des projets approuvés par le Comité exécutif au titre de ses anciens programmes. Je n'ai pas perdu l'espoir de voir certaines contributions spécifiques combler le déficit résiduel, permettant ainsi de clore définitivement un chapitre qui ne devrait bientôt plus appartenir qu'au passé. On se souvient que l'objectif financier du programme courant pour 1964 s'élevait à environ 3 millions de dollars. Ainsi qu'il résulte du document A/AC.96/277/Add.1, la presque totalité de cette somme était, à la fin de l'année, dépensée ou engagée, dans la mesure où elle était effectivement disponible. La partie qui n'avait pas été dépensée correspond à un certain nombre de projets dont l'exécution s'est trouvée différée ou qui ont fait l'objet de réajustements. Il s'agit essentiellement de projets se situant en Afrique, en Asie, en Amérique latine, et des projets se situant en Afrique, en Asie, en Amérique latine, et des projets intéressant les réfugiés cubains en Espagne dont il était d'ailleurs prévu que la réalisation s'échelonnerait jusqu'au milieu de l'année 1965. A ces exceptions près, toutes les sommes ainsi affectées avaient, au 31 mars de cette année, été ou bien dépensées ou bien annulées. Ainsi une pratique en tous points conforme aux objectifs et à la nature même du programme courant d'assistance a-t-elle été établie.
En marge de ce programme et pour en compléter de diverses manières les effets, les fonds engagés hors programme se sont montés à 1 200 000 dollars. Si l'on y ajoute la somme de plus de 5 500 000 dollars représentant les contributions d'appoint qui ont pu être inventoriées, et qui ne comprennent pas d'ailleurs l'aide bilatérale, parfois considérable, obtenue de certains pays tels que les Etats-Unis, on réalise à quel point le constant rappel que nous avons fait du caractère éminemment complémentaire du programme courant d'assistance se trouve confirmé par les faits.
Voilà donc pour le passé. Quelle est maintenant la situation en ce qui concerne le programme d'assistance pour l'année en cours ? S'il convient de ne pas en exagérer l'importance, on ne saurait passer sous silence les difficultés intrinsèques que recèle l'extrême mobilité des principaux problèmes auxquels nous sommes confrontés, plus spécialement en Afrique. Déjà la diversité de ces problèmes et une certaine tendance à leur prolifération met à rude épreuve les services du Haut Commissariat, appelé de plus en plus fréquemment à aider les gouvernements à remédier d'urgence à des situations qui ne laissent pas de les préoccuper gravement, le dont ils souhaitent vivement venir à bout avant qu'elles n'en viennent à échapper plus ou moins à leur contrôle. Mais si l'on considère chaque problème pris en particulier, on s'aperçoit d'autre part que les données essentielles s'en modifient parfois de telle manière qu'il s'avère nécessaire de revoir tout ou partie des plans déjà établis ou de modifier en tout cas certains des projets précédemment élaborés ou envisagés. Les exemples sont nombreux à cet égard : je citerai notamment les réfugiés du Ruanda au Congo et au Burundi et certains groupes de réfugiés en Ouganda. Il n'est pas surprenant dès lors que cet office éprouve quelques difficultés à faire des prévisions sur lesquelles puissent, comme cela était le cas d'ordinaire pour les anciens problèmes de réfugiés en Europe, être basés des programmes stables appelant seulement, de temps à autre, quelques corrections mineures.
Indépendamment des changements qui interviennent dans la situation des groupes de réfugiés existants, changements qui ne sont souvent que le reflet de l'évolution politique ambiante et qui influent sur la nature et le choix des solutions à mettre en oeuvre pour résoudre les problèmes qui se posent, on assiste fréquemment à l'heure actuelle à une aggravation sensible de ces problèmes, qui ont une nette tendance à gagner en ampleur.
C'est dans ce contexte général que doivent être examinés les projets actuellement soumis au Comité exécutif, dans des délais qui, nous nous en excusons, ne sont pas toujours conformes à ceux qui nous sont normalement assignés.
C'est cette évolution d'autre part qui nous contraint à demander au Comité un accroissement de l'objectif financier du programme pour 1965, dont nous proposons qu'il soit porté de 3 200 000 à 3 500 000 dollars. Ce n'est évidemment qu'après mûre réflexion et un examen approfondi des situations nouvelles que nous en venons à présenter cette requête au Comité. Un haut fonctionnaire de mon office s'est rendu récemment sur place afin de revoir entièrement une fois encore, avec les gouvernements et toutes les instances intéressées, les données de ces problèmes et les solutions concrètes susceptibles d'y être apportées. C'est le résultat de cette étude effectuée il y a quelques semaines seulement, qui est présenté maintenant au Comité.
Dans les propositions qui lui sont faites nous avons tenu compte à la fois des besoins tels qu'ils existent aujourd'hui, des possibilités qu'il y a de mettre effectivement en oeuvre, dans le courant de cette année, une fraction déterminée des programmes d'ensemble présentés après consultation avec mes représentants locaux par les gouvernements intéressés et, dernier élément enfin, des disponibilités financières sur lesquelles nous pouvions nous-mêmes raisonnablement compter. Je ne crois pas qu'il soit réaliste en effet. Monsieur le Président, que nous nous engagions vis-à-vis de ces gouvernements à mettre en oeuvre un programme d'une ampleur dépassant celle qui correspond aux moyens sur lesquels nous pensons normalement pouvoir compter. Tout en reconnaissant que l'effort ainsi demandé aux gouvernements disposés à appuyer l'oeuvre humanitaire du Haut Commissariat ne couvre qu'une partie des besoins connus et inventoriés, il nous a paru préférable de nous en tenir pour l'instant à ce maximum indispensable que représentant à notre avis les projets soumis au Comité, laissant, le cas échéant, à une action complémentaire s'exerçant notamment sous la forme bilatérale le soumis au Comité, laissant, le cas échéant, à une action complémentaire s'exerçant notamment sous la forme bilatérale le soin de combler les lacunes auxquelles nous tâcherions bien sûr faisait sentir.
Au moment, Monsieur le Président, où je suis ainsi contraint de faire appel à la générosité des gouvernements pour obtenir que soient mis à la disposition du Haut Commissariat les 300 000 dollars supplémentaires dont il a besoin pour faire face à l'extension prise par certains problèmes de réfugiés en Afrique, et que soit en même temps comblé l'actuel déficit de 600 000 dollars existant au budget du programme pour 1965, il est réconfortant de noter que le nombre des gouvernements qui apportent leur concours à notre programme d'assistance s'est accru depuis un an environ, de manière spectaculaire. Pour la première fois, 19 gouvernements, dont 12 en 1964 et 7 en 1965, ont marqué ainsi leur volonté de participer à cette oeuvre de solidarité internationale. Cela nous encourage, est-il besoin de le dire, à poursuivre notre effort en vue d'amener d'autres gouvernements encore à s'y associer à leur tour. Ces progrès reflètent incontestablement, dans une large mesure, l'extension géographique présente des problèmes de réfugiés, et, par voie de conséquence, des activités du HCR, il faut aussi, je crois, y voir le reflet d'une compréhension de plus en plus large de la communauté internationale pour ces problèmes et d'une appréciation que l'on peut dire maintenant unanime de l'aspect purement humanitaire de notre action. Quoi qu'il en soit, on ne peut se dissimuler que ces nouvelles contributions, du fait du caractère plutôt symbolique qu'elles revêtent nécessairement dans bien des cas, ne suffisent malheureusement pas à libérer le HCR de ses préoccupation en ce qui concerne le financement du programme. Celui-ci requiert de toute évidence un effort supplémentaire de la part des pays qui sont en mesure de lui apporter un appui substantiel, et je ne saurais trop insister ici, Monsieur le Président, pour que les gouvernements intéressées veuillent bien se pencher sans retard sur ce problème dont dépend l'aptitude de cet office à faire face à ses obligations les plus urgentes.
L'oeuvre du Haut Commissariat, faut-il le rappeler, n'a d'autre objectif que de donner aux réfugiés une chance de recouvrer des conditions de vie adaptées à leurs besoins et aux circonstances tout en encourageant les gouvernements des pays d'accueil à persévérer dans leur attitude libérale à l'égard de ceux qui viennent leur demander asile. Je ne saurais manquer de souligner, ce disant, l'attitude généreuse et compréhensive dont, en dépit de difficultés de tous ordres, témoignent dans leur ensemble les pays africains. Ceux-ci, je n'en doute pas, sont fermement décidés à respecter encore à l'avenir les règles sacrées de l'asile. Il est non moins certain qu'en les aidant à faire face à des problèmes disproportionnés souvent avec les ressources et les moyens d'action dont ils disposent, la communauté internationale les dispenses du choix tragique auquel pourraient les conduire certaines situations provoquées par l'arrivée massive de réfugiés, situations qui pourraient devenir désespérées si elles devaient demeurer longtemps sans remèdes.
Et c'est ici, Monsieur le Président, que l'assistance, une fois encore, rejoint la protection, ces deux fonctions du HCR se complétant, s'épaulant, comme le pilier soutient la voûte. Car si la protection ne tient pas toujours, au sein d'exposés sommaires de ce genre, une place aussi grande que celle accordée aux programmes d'assistance, ce n'est évidemment pas parce qu'elle revêt une moins grande importance, ou parce qu'elle ne serait plus, en quelque sorte, d'actualité. Le fait que les besoins soient souvent moins criants, moins visibles, les résultats pas toujours aussi immédiatement palpables en ce domaine qu'en celui de l'assistance ne diminue en rien bien sûr la portée des efforts que déploie sans trêve le haut Commissariat pour améliorer le Statut, consolider les avantages acquis, lutter éventuellement contre toute atteinte aux droits essentiels des réfugiés tels qu'ils sont reconnus par la convention. Je suis heureux, à cet égard, de pouvoir informer le Comité que deux nouveaux pays, le Libéria et le Pérou, ont récemment donné leur adhésion à la Convention du 28 juillet 1951, portant à 47 le nombre des adhérents.
Parlant de cette convention, j'aimerais aussi rappeler brièvement le voeu formulé ici même par quelques délégués qui, soucieux de voir les nouveaux réfugiés en bénéficier lorsqu'ils satisfont aux critères généraux requis, avaient soulevé la question de la date limite du 1er janvier 1951. Sur notre suggestion, et grâce à l'appui financier qu'a bien voulu lui consentir le Gouvernement helvétique, la Fondation Carnegie a convoqué le mois dernier à Bellagio un colloque réunissant un groupe d'experts et de juristes de grande expérience, voire de réputation internationale. Après avoir examiné notamment cette question de la date limite, le colloque a soumis un rapport dont le texte sera distribué aux membres du Comité au cours de cette session. Il s'agit là, à n'en pas douter, d'une entreprise d'un très grand intérêt et qui porte en elle le germe d'utiles développements futurs. J'espère avoir l'occasion de revenir sur cette question lors de la prochaine session du Comité et pouvoir formuler éventuellement des suggestions en vue de tirer tout le bénéfice que l'on peut escompter de l'étude approfondie qui a été ainsi effectuée.
Je ne saurais, Monsieur le Président, quitter ce chapitre de la protection sans dire un mot enfin du résultat des démarches que nous avions entreprises l'été dernier auprès du Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue d'obtenir que soient rapportées les mesures d'expulsion et de séquestre frappant les réfugiés du Rwanda accueillis dans ce pays. Après que des assurances aient été obtenues quant à la non-exécution de ces mesures, le gouvernement central a récemment accédé, en principe, à notre requête, et nous attendons maintenant la signature du décret les rapportant l'une et l'autre.
Je pense, Monsieur le président, que le Comité sera également intéressé de savoir que, sur la requête de divers gouvernements de l'Afrique centrale, nous avons été amenés à nous préoccuper du sort des Congolais ayant cherché refuge dans ces pays à la suite des événements dont certaines régions du Congo ont été le théâtre. Sur ma demande, le Comité international de la Croix-Rouge a bien voulu charger l'un de ses représentants d'une mission sur place, dont les conclusions sont actuellement à l'étude. Tous nos efforts tendent, bien entendu, à ce que toutes celles de ces personnes qui désirent rentrer dans leur pays soient mises en mesure et le faire, au fur et à mesure que les circonstances le permettront. Quant à celles qui ne pourraient ou ne voudraient, pour des raisons autres que de convenance personnelle, être rapatriées, le moment viendra sans doute où nous aurons à nous préoccuper de leur intégration ou de leur réinstallation. L'essentiel est, pour l'instant, que les unes et les autres puissent survivre et reçoivent en cas de besoin l'assistance nécessaire, ce à quoi une aide limitée prélevée sur le fonds d'urgence a déjà contribué, lorsque le besoin impérieux s'en est fait sentir.
Telles sont, très brièvement, Monsieur le président, les points principaux de l'action présente du HCR sur lesquels il me paraissait nécessaire d'attirer plus spécialement l'attention du Comité avant qu'il n'aborde l'examen des différents documents qui lui sont maintenant soumis. Le Comité comprendra, j'en suis sûr, les raisons pour lesquelles nous avons dû différer parfois la soumission de certains d'entre eux, et l'absolue nécessité où nous nous trouvons, d'autre part, dès le moment où ont été réunis tous les éléments d'un problème, d'agir au plus vite, dans le cadre des autorisations qu'il nous aura lui-même données, pour apporter aux réfugiés et à leurs pays d'accueil l'aide qu'ils attendent et qui seule, en fait, peut éviter le risque que ces problèmes ne dégénèrent en de véritables fléaux sociaux, nouvelle source de troubles et de déséquilibre pour les pays intéressés.
ANNEXE II Message de M. Opperman, ministre australien de l'immigration au Comité exécutif du programme du Haut Commissaire
10 mai 1965
Je vous serais obligé de bien vouloir transmettre à M. Schnyder, Haut Commissaire pour les réfugiés, et aux membres du Comité exécutif, tous les voeux que je forme pour le succès de la session.
J'ai eu le plaisir de m'entretenir à Genève, il y a quelques jours, avec M. Schnyder et plusieurs des représentants qui sont aujourd'hui parmi vous. J'ai pu donner à M. Schnyder l'assurance que l'Australie continue à être de coeur avec le Haut Commissariat et à appuyer les efforts qu'il fait pour soulager les souffrances des réfugiés en Europe et hors d'Europe.
Nous n'ignorons pas en Australie qu'au moment où les grands programmes d'assistance aux réfugiés en Europe vont arriver à leur terme il reste encore, notamment en Afrique, d'importants problèmes de réfugiés dont la solution exigera de grands efforts de la part du Haut Commissaire et le soutien et la compréhension des gouvernements et des agences bénévoles.
L'Australie continuera, par les contributions financières qu'elle apporte au programme du Haut Commissaire, par une participation active aux réunions du Comité exécutif et sous d'autres formes concrètes appropriées, à jouer un rôle constructif dans cette oeuvre.
Avec mes regrets de n'avoir pas eu le temps de rester à Genève pour la session du Comité exécutif, j'adresse mes souhaits les plus sincères à tous ceux qu'intéressent ses délibérations.
(Signé) Hubert Opperman
ANNEXE III Déclaration de politique générale faite par le Haut Commissaire au cours de la treizième session du Comité exécutif
Si nous nous penchons sur les questions qui ont fait l'objet de débats au cours de cette session du printemps 1965, nous nous rendons compte du fait que l'accent de nos délibérations a été placé principalement sur les mesures concrètes prises dans le domaine de l'aide aux réfugiés, les grandes questions de principe étant elles-mêmes demeurées à l'arrière-plan. L'une des tâches essentielles auxquelles le Comité devait faire face était d'examiner jusqu'à quel point les nouvelles méthodes de travail suivies par le HCR et les idées générales qui le guident ont fait leur preuve dans le domaine des réalisations pratiques. Il n'en est pas moins utile, voire nécessaire, de maintenir un lien entre l'action concrète et les principes généraux dont notre action doit s'inspirer, et je suis particulièrement reconnaissant au délégué de la France de nous avoir fourni l'occasion de nous pencher sur cette question. Participant pour la première fois à une réunion du Comité, le délégué français vient de faire preuve d'une profonde compréhension des principaux aspects de notre activité; les points de vues qu'il vient d'exprimer concordent tout à fait avec les considérations générales qui se dégagent de l'évolution de notre oeuvre et avec les directives que le HCR a reçues de son Comité exécutif. J'aimerais néanmoins me référer à certains points particuliers qu'il a soulevés dans son intervention.
Je crois que le grand principe directeur de l'action du Haut Commissariat tout comme de celle des pays d'asile, principe qui est également à l'arrière-plan des décisions du Comité, est celui de la responsabilité primordiale qui incombe aux pays d'asile vis-à-vis des réfugiés qu'ils hébergent, ce premier principe découle de celui, plus important encore, de la souveraineté des Etats. Il est bien évident en effet que chaque pays doit rester maître des actions entreprises sur son propre territoire et qu'il lui appartient de décider des modalités d'une action qui, en fin de compte, intéresse ses propres ressortissants autant que les réfugiés accueillis sur son sol. L'action de la communauté internationale, notamment en matière d'assistance, doit ainsi correspondre aux vues, aux intentions, ainsi qu'aux besoins des pays d'asile, compte tenu des conditions qui prévalent dans chacun de ces pays.
La deuxième question concerne le rôle du Haut Commissaire et les limites assignées à son action. Le programme du HCR n'est pas, je l'ai dit en maintes occasions, une fin en soi mais un moyen nécessaire pour atteindre cette fin dans le cadre d'une oeuvre beaucoup plus vaste qui fait appel à de multiples concours. Le rôle du Haut Commissaire consiste à stimuler l'action internationale et, moyennant un apport financier modique, à l'amorcer, à l'orienter et la compléter selon les besoins. Tout à la fois catalyseur et intermédiaire le Haut Commissariat suscite les bonnes volontés, mobilise tous les concours que peuvent lui apporter les gouvernements ou diverses organisations en vue de la réalisation du plan d'action conçu pour les réfugiés dans tel ou tel pays. Une des difficultés auxquelles il se heurte de prime abord réside dans le fait que, dans l'écheveau complexe de la coopération internationale et dans ses efforts de coordination, il ne dispose que d'une autorité morale. L'orientation de son action dépend ainsi non seulement des directives qu'il reçoit du Comité exécutif, mais aussi du Fonctionnement du mécanisme complexe que comporte la coopération des autorités des pays d'asile, des pays qui fournissent à ceux-ci une aide bilatérale, des diverses organisations internationales et des agences bénévoles. Si ce mécanisme a atteint un degré relativement satisfaisant d'efficacité, il ne s'agit pas là d'un résultat acquis une fois pour toutes. Chaque fois que le HCR doit faire face à un nouveau problème, il faut à nouveau assurer le bon fonctionnement de ce mécanisme dans le pays intéressé.
En ce qui concerne les critères déterminant la participation du Haut Commissariat à l'oeuvre d'assistance - et c'est là, si je comprends bien, une des principales questions soulevées par le délégué de la France - il convient de réaliser qu'il ne peut s'agir, en la circonstance, que de critères généraux, assez souples pour couvrir et s'adapter à des situations et des besoins aussi différents que ceux auxquels le HCR se trouve effectivement confronté. Telle modalité d'action qui, dans un pays développé, dépasserait notoirement le rôle qui est le sien, peut, en certaines régions de l'Afrique par exemple, constituer un élément indispensable à la réalisation du plan pris dans son ensemble. Mais s'il ne faut pas que l'oeuvre d'assistance du HCR risque de se trouver paralysée par les critères trop précis et trop rigides, inadaptés aux situations auxquelles il est appelé à faire face, il est non moins évident qu'elle doit connaître des limites tenant aussi bien à la nature de l'institution et des compétences qui lui sont reconnues qu'à l'objectif assigné à son action. D'où la nécessité de définir très clairement cet objectif lui-même puisque c'est de lui, en définitive, au moins autant que de considérations a priori, que dépendra le genre d'entreprise auquel le HCR peut être amené à coopérer, en fonction des circonstances et des impératifs de sa mission. Or, cet objectif, nous le savons, est de mettre au plus tôt les réfugiés en mesure de se suffire à eux-mêmes et de se passer d'une aide extérieure. Chaque programme d'assistance doit être élaboré en fonction de ce but, qui est d'aider les réfugiés à s'intégrer aussi rapidement que possible dans leur nouvelle communauté, dans des conditions aussi proches que possible de celles des ressortissants du pays d'asile.
Dans la recherche de ce délicat équilibre entre des préoccupations souvent contradictoires, de cet incessant compromis entre les principes intangibles et les réalités concrètes, le HCR compte évidemment sur les conseils, l'appui et les directives que veut bien lui donner le Comité exécutif, lequel est appelé, à chacune de ses session, à apprécier jusqu'où, en telle ou telle circonstance particulière, peut et doit aller son action.
En dehors de ces considérations de principe un autre élément essentiel pour la détermination de limites imposées à cette action est celui des moyens mis à la disposition du HCR ou sur lesquels il peut raisonnablement compter pour le financement de son programme. Le HCR doit être en effet réaliste et c'est aussi, bien entendu, dans cette perspective que le Comité exécutif est appelé à revoir avec lui la possibilité et Comité exécutif est appelé à revoir avec lui la possibilité et la nécessité de tel ou tel projet. Je crois en un mot que nos échanges de vues dans cette salle doivent nous permettre, à la lumière des projets soumis au Comité, de nous rendre compte à la fois de l'utilité et de l'opportunité de chacun d'eux ainsi que des moyens dont le HCR peut disposer pour en assurer la réalisation, compte tenu en particulier de l'appui des gouvernements principalement intéressées et représentés au sein du Comité. Je pense que le programme courant de 1964 illustre bien cette idée. Bien qu'en 1964 nous avions dû faire face à des difficultés financières, je suis heureux de pouvoir dire maintenant que, même si quelques projets n'ont pu être mis en oeuvre et financés avant le début de 1965, nous avons presque atteint l'objectif du programme élaboré pour l'année 1964. Les mesures prises pour rester dans le cadre des possibilités réalistes qui nous sont ouvertes ont donc été, il me semble, assez efficaces.
L'action du HCR est, faut-il le rappeler, limitée dans sa portée et aussi dans le temps. Or, chaque fois que nous abordons un problème de réfugiés, nous devons en entrevoir la solution, puis tendre immédiatement tous nos efforts vers cette solution. Si le problème des réfugiés comme tel, c'est-à-dire le phénomène historique qu'est le problème des réfugiés, semble, se perpétuer, chaque fois que ce phénomène se manifeste sous la forme d'un problème particulier il nous appartient de concevoir nos plans d'action de telle manière que nous aidions à le résoudre au plus tôt, l'objectif à long terme étant d'aider les réfugiés de cesser d'être des réfugiés. Chaque programme d'assistance doit donc être conçu dans cette perspective immédiate et à plus long terme. Dans l'immédiat, le but de notre action est de permettre aux réfugiés de surmonter les obstacles qui découlent du fait qu'ils sont des réfugiés. Bien entendu d'autres difficultés, d'ordre juridique notamment, pourront se poser qui exigeront l'intervention du HCR dans le domaine de la protection. Mais sur le plan de l'action sociale notre premier souci est de concevoir un programme constructif, il ne faut pas seulement en effet encourager une action de secours en faveur d'être humains en détresse, mais aider, comme nous l'avons dit, les réfugiés à subvenir à leurs propres besoins. Ce genre d'impératif qui gouverne notre action n'a pas manqué d'influencer aussi celle d'une organisation comme la ligue des sociétés de la Croix-Rouge lorsqu'elle a été amenée à collaborer dans les conditions que l'on sait avec le HCR. Une nouvelle orientation a été ainsi donnée, en la circonstance, à ses activités qui, d'une manière générale, tendent plutôt à apporter une aide d'urgence, pendant la première période de crise, à des populations dans la détresse.
Les projets présentés au Comité illustrent, me semble-t-il, les objectifs qui sont ainsi les nôtres. Je pense en outre qu'il est important pour le Comité, de même que pour le Haut Commissariat, chaque fois qu'un programme concret mais limité est envisagé, d'entrevoir le cas échéant les développements futurs de ce programme. Ce dernier apparaît alors comme un premier pas dans la direction d'une entreprise susceptible de couvrir une période pouvant aller jusqu'à trois ans par exemple, mais comportant dès le début la ferme intention du Comité et du HCR de mener cette action à bonne fin. Le projet relatif à l'aide aux réfugiés au Burundi illustre bien cette idée. Nous nous sommes efforcés, dans la mesure du possible, de présenter des propositions concrètes portant sur une période d'un an. Nous avons tenu en même temps à donner au Comité une indication de l'action qui devra nécessairement suivre les mesures prévues pour la première année, étant bien entendu que toutes les données du problème devront être revues avant que ne soient soumises des propositions définitives pour 1966. Il se peut d'ailleurs que certains éléments figurant dans les documents dont le Comité a été saisi doivent être réexaminés de manière approfondie à la lumière de l'évolution qui aura eu lieu entre-temps, dans le cas par exemple où, comme nous l'espérons, un nombre considérable de réfugiés rwandais se trouvant au Burundi pourraient être transférés en Tanzanie et installés sur les plateaux de Mwesi, ce qui devrait alors permettre de décharger dans une certaine mesure la zone d'installation de Mugera et nous amènerait à revoir le projet en question.
Une partie des données soumises au Comité constitue donne une hypothèse de travail en fonction de laquelle doivent être examinés les nouveaux projets. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne le projet prévu pour les réfugiés de Mozambique en Tanzanie. L'échange de vues qui a eu lieu au sein du Comité et auquel a participé notamment la délégation de la Tanzanie, semble à ce propos confirmer le bien-fondé de nos hypothèses. Si l'effort qui s'accomplit pour aider les réfugiés en question à surmonter les obstacles qu'ils rencontrent en tant que réfugiés est couronné de succès, cela devrait permettre au Gouvernement de Tanzanie, d'ici à trois ans, de considérer que l'oeuvre de coopération internationale a été menée à bien, les réfugiés assumant leur part de responsabilité au même titre que les citoyens tanzaniens et le Gouvernement de Tanzanie leur accordant de son côté les droits et privilèges dont bénéficient les autres habitants au pays. C'est dans cette perspective qu'il convient, me semble-t-il, de concevoir le plan d'action du HCR pour les réfugiés en question. Je ne ferai mention, dans le cadre de ce plan d'action, que d'un seul élément particulier, celui intéressant l'éducation. Celle-ci fait partie du plan général mais elle n'est pas incluse dans la forme spéciale d'assistance que nous espérons pouvoir stimuler en obtenant d'autres concours à cet effet. A ce propos je voudrais exprimer toute mon appréciation pour l'intérêt que la Suède prend si généreusement à cette question, notamment en ce qui concerne l'aide aux réfugiés en Afrique, et plus spécialement en Tanzanie. L'objectif que poursuit la Tanzanie est d'instituer un système d'enseignement général. Ce but n'est pas encore atteint. Il est clair cependant que si nous voulons que la Tanzanie assume la responsabilité de l'instruction des réfugiés l'assistance internationale doit être conçue en fonction de son programme d'enseignement et de telle manière qu'elle s'intègre dans la réalité sociale de ce pays. Il convient en un mot de faire en sorte que le système d'éducation prévu pour les réfugiés puisse, au bout de trois ans, devenir partie intégrante du système général en vigueur dans le pays.
Parlant des limites de l'action du HCR, il me paraît utile de faire mention ici d'une forme d'activité très significative que nous avons entreprise en coopération avec l'organisation internationale du Travail. Si l'action du HCR en faveur des réfugiés doit s'exercer dans un sens constructif, nous n'utilisons pas pour autant le terme de développement. En effet le développement de l'Afrique ne concerne pas le HCR. Si nous en avons parlé dans le contexte de la situation des réfugiés au Burundi, c'est qu'il s'agit là d'un groupe de réfugiés dont il y a lieu de consolider l'établissement sur place, il en est de même d'ailleurs de certains groupes de réfugiés dans les provinces du Kivu. Si nous nous sommes efforcés donc d'établir un plan d'action en commun avec l'OIT, ce n'est pas du tout dans la pensée que le HCR serait amené à assumer de nouvelles responsabilités au-delà de celles qui lui sont dévolues mais bien au contraire pour mettre un point final à l'oeuvre accomplie jusqu'alors en faveur de ces réfugiés, en les mettant à même de s'intégrer plus complètement, plus solidement dans la communauté qui les a accueillis. Il s'agit donc uniquement de faire le pont entre l'action du HCR et une activité allant bien au-delà de cette action et qui intéresse le développement des pays d'accueil. Cette activité relève bien entendu des institutions spécialisées des Nations Unies dans le cadre de l'assistance qu'elles prodiguent aux pays intéressés. Leur objectif, en l'espèce - et c'est là ce qui justifie la part que prend le HCR à la première phase de cette action - est d'aider les pays d'accueil qui sont en sorte que les réfugiés, au lieu de constituer pour eux un fardeau insupportable qui ne pourrait que les décourager de poursuivre une politique d'asile généreuse, participent avec l'ensemble de la population, à l'oeuvre de développement économique et social qui doit les conduire à un avenir meilleur.
Le crois, en résumé, que les considérations générales qui se dégagent non seulement de l'expérience quotidienne et de la pratique du HCR, mais aussi des débats qui ont eu lieu au sein du Comité, doivent constituer la trame de fond de notre action. Ces considérations naissent en fait de la confrontation continuelle de nos problèmes avec les pays intéressés et plus spécialement avec les Etats membres du Comité exécutif et avec le Comité lui-même. Ces débats ont prouvé, je crois, que cette confrontation sur un plan réaliste est possible, et qu'elle permet d'atteindre un degré élevé de compréhension mutuelle et d'efficacité dans l'exercice des fonctions du HCR.
Les données concrètes auxquelles nous sommes confrontés varient certes considérablement d'un problème à l'autre, d'un pays à l'autre. Cela est particulièrement frappant si l'on compare les problèmes de réfugiés en Europe, tel celui des réfugiés cubains en Espagne, et ceux qui intéressent les nouveaux réfugiés européens, et les nouveaux problèmes de réfugiés en Afrique. Les projets destinés à y remédier n'en présentent pas moins, dans les principes ayant présidé à leur conception, une similitude parfaite. Ces projets ont notamment ceci de commun qu'ils doivent être limités dans le temps, et qu'ils ne représentent, où que nous agissions, que la « goutte d'huile » indispensable à la mise en marche et au fonctionnement d'un mécanisme d'une ampleur infiniment plus grande que celle de notre action elle-même. Le rôle essentiel du Haut Commissaire, dans cet ensemble, reste avant tout, comme je l'ai dit, celui d'un stimulant et d'un intermédiaire de bonne volonté.
DEUXIEME PARTIE RAPPORT SUR LA QUATORZIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE (Genève, 25 octobre - 2 novembre 1965)
I. Introduction
OUVERTURE DE LA SESSION ET ELECTION DU BUREAU
1. Le Comité exécutif du programme du Haut Commissaire a tenu sa quatorzième session du 25 octobre au 2 novembre 1965 au Palais des Nations, à Genève.
2. Conformément à l'article 10 du règlement intérieur, qui prévoit que les membres du Bureau du Comité sont élus pour l'année, S. E. l'ambassadeur S. F. Rae (Canada), M. S. Azimi (Iran) et M. J. D. Miller (Royaume-Uni) ont continué d'assumer respectivement la présidence, la vice-présidence et les fonctions de rapporteur.
3. Etaient représentés à la session les membres du Comité ci-après :
| Algérie | Liban |
| Australie | Nigéria |
| Autriche | Norvège |
| Belgique | Pays-Bas |
| Brésil | République fédérale |
| Canada | d'Allemagne |
| Chine (République de) | Royaume-Uni |
| Colombie | Saint-Siège |
| Danemark | Suède |
| Etats-Unis d'Amérique | Suisse |
| France | Tanzanie |
| Grèce | Tunisie |
| Iran | Turquie |
| Israël | Venezuela |
| Italie | Yougoslavie |
4. Les Gouvernements des pays suivants : Argentine, Burundi, Cuba, Espagne, Nouvelle-Zélande, Portugal, République arabe unie, République démocratique du Congo, Sénégal et Yémen, étaient représentés par un observateur, de même que l'Ordre souverain de Malte.
5. Etaient également représentés le Bureau international du Travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé, le Programme alimentaire mondial, le Conseil de l'Europe, la Communauté économique européenne, le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, la Ligue des Etats arabes, l'Organisation de l'unité africaine et l'Organisation des Etats américains.
REMARQUES LIMINAIRES DU PRESIDENT
6. Résumant les tâches qui incombent au Comité, le Président a signalé tout particulièrement à son attention le programme pour 1966 et les problèmes de réfugiés qui se posent dans les diverses parties du monde. Il a estimé qu'il conviendra de tenir pleinement compte des difficultés financières à surmonter pour que le Haut-Commissariat puisse atteindre l'objectif financier approuvé pour le programme de 1965 et assurer le financement du programme présenté pour 1966. Le but principal du Comité sera, comme toujours, d'aider le Haut Commissaire à s'acquitter de sa tâche humanitaire.
OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR A L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS
Décision du Comité
7. Le Comité exécutif a décidé d'inviter l'Organisation des Etats américains à envoyer un observateur à ses séances publiques, conformément à l'article 38 de son règlement intérieur.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
Décision du Comité
8. Le Comité exécutif a décidé d'adopter l'ordre du jour ci-après :
1. Adoption de l'ordre du jour (A/AC.96/294/Rev.2).
2. Exposé du Haut Commissaire.
3. Relations avec les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales - propositions de modifications au règlement intérieur (A-AC.96/285).
4. Protection internationale (A/AC.96/295, A/AC.96/INF.45).
5. Note sur l'utilisation du Fonds extraordinaire (A/AC.96/306, A/AC.96/INF.42, A/AC.96/INF.43, A/AC.96/INF.43/Add.1, A/AC.96/INF.48).
6. Rapport des Commissaires aux comptes sur la vérification des comptes pour l'année 1964 (A/AC.96/296).
7. Propositions de modifications au Règlement de gestion des fonds constitués au moyen de contributions bénévoles (A/AC.96/304, A/AC.96/305).
8. Réexamen de la question des dates limites fixées pour l'achèvement des grands programmes d'assistance du HCR (A/AC.96/298, A/AC.96/INF.44, A/AC.96/INF.50).
9. Situation des fonds afférents aux programmes du HCR (A/AC.96/297 et Add.1).
10. Etat des contributions (A/AC.96/299 et Add.1, A/AC.96/INF.49, A/AC.96/INF.51).
11. Activités dans le domaine de l'orientation des réfugiés (A/AC.96/303).
12. Réinstallation des réfugiés (A/AC.96/300).
13. Programmes du HCR pour 1964 et 1965 (A/AC.96/307, A/AC.96/INF.44, A/AC.96/INF.46, A/AC.96/INF.47).
14. Programme du HCR pour 1966 (A/AC.96/301 et Add.1, 2, 3 et 4, A/AC.96/INF.44).
15. Dépenses administratives pour 1966 (A/AC.96/302).
16. Questions diverses.
17. Adoption du projet de rapport.
9. Il a ensuite décidé de renvoyer l'examen du point 3 à une session ultérieure.
EXPOSE LIMINAIRE DU HAUT COMMISSAIRE ET DISCUSSION GENERALE
10. Dans son exposé liminaire devant le Comité,6 le Haut Commissaire a souligné que le programme pour 1966, qui a été soumis au Comité avec un montant un peu plus élevé que celui du programme de 1965, reflète le nombre croissant des nouveaux problèmes de réfugiés auxquels doit faire face le Haut Commissariat, notamment en Afrique. Il a donné un aperçu des divers problèmes de cette région et a déclaré que le mécanisme de la solidarité international, qui fonctionne depuis un certain temps, joue un rôle de plus en plus grand dans la solution de ces problèmes. Il a ajouté qu'en raison de l'afflux croissant de réfugiés européens on se trouve également devant de nouveaux problèmes. Le Haut Commissaire a rappelé aussi certains des principes essentiels sur lesquels reposent son oeuvre humanitaire et certains des méthodes fondamentales appliquées par le Haut Commissariat dans son activité.
11. Le Haut Commissaire a exprimé sa vive inquiétude au sujet du financement des programmes de 1965 et de 1966 et a insisté sur la nécessite d'une aide financière supplémentaire de la part des pays qui s'intéressent à l'oeuvre d'assistance aux réfugiés.
12. Pour conclure, le Haut commissaire a mentionné les aspects les plus importants de l'évolution dans le domaine de la protection international, fonction essentielle du Haut Commissariat, et a notamment appelé l'attention du Comité sur le rapport concernant le colloque qui a été tenu en avril au sujet de divers problèmes posés par la protection, notamment la date limite de 1951 mentionnée dans la convention de 1951. Le Haut Commissaire a également appelé l'évolution des fonctions de « bons offices », qui ont acquis une signification nouvelle en raison des termes de la résolution 1673 (XVI) de l'Assemblée générale.
13. Les membres du Comité qui ont participé à la discussion générale ont exprimé l'intérêt profond que leur pays porte à la cause des réfugiés et à l'oeuvre du Haut Commissaire. Ils se sont félicités de la déclaration du Haut Commissaire et des résultats qu'il a obtenus avec les fonds mis à la disposition, tout en restant dans les limites constitutionnelles de ses responsabilités.
14. De nombreux représentants out manifesté leur intérêt pour le développement de la fonction des bons offices, tel qu'il a récemment donné à l'Académie de droit international de La Haye et ont vivement approuvé la politique et les procédures que suit le Haut Commissaire en traitant des problèmes relatifs aux réfugiés.
15. Plusieurs orateurs ont fait ressortir l'importance du caractère humanitaire et apolitique de l'oeuvre d'assistance aux réfugiés, caractère que le Haut Commissaire a maintenu avec fermeté dans l'intérêt des bonnes relations entre les gouvernements ainsi que des réfugiés eux-mêmes.
16. Les membres du Comité exécutif ont reconnu que les problèmes de réfugiés qui se posent au Haut Commissaire sont de plus en plus nombreux, étendus et complexes. Ils se sont rendu compte que le Haut Commissariat doit faire face simultanément aux problèmes toujours changeants des réfugiés en Afrique, en Europe (en particulier ceux des réfugiés handicapés et ceux des nouveaux réfugiés qui sont apparus récemment), en Asie, en Extrême-Orient et en Amérique latine. Les membres du Comité ont estimé que le programme pour 1966, que le Haut Commissaire leur a présenté et dont le montant est un peu supérieur à celui du programme courant pour 1965, tient compte autant que possible des faits nouveaux. Le Comité a reconnu aussi qu'en raison des nouveaux problèmes de réfugiés qui apparaissent le programme courant qui lui est présenté pour 1966 devra certainement subir des rajustements.
17. Le chef de la délégation du Royaume-Uni a mis en relief au cours du débat les événements importants en ce qui concerne les problèmes qui se posent au Haut Commissaire en Afrique; il a donné un compte rendu de première main (A/AC.96/308) de son récent voyage de trois semaines au Burundi, en Tanzanie et en Ouganda : il a souligné les difficultés extrêmes qu'il faut surmonter pour mener à bien les programmes d'assistance aux réfugiés en Afrique. Il a fait ressortir en particulier que, dans ces pays en voie de développement, des mesures tendant à mettre les réfugiés en état de se suffire à eux-mêmes doivent nécessairement s'accompagner de mesures de développement général au bénéfice de l'ensemble de la communauté, en particulier dans les domaines des communications, des transports, des constructions routières, du débroussaillage, de l'éradication de la mouche tsé-tsé et de l'assèchement des marais.
18. De nombreux orateurs ont déclaré approuver le concept que le Haut Commissaire a donné du rôle du Haut Commissariat. Ils ont été d'avis que la responsabilité première de l'assistance aux réfugiés incombe nécessairement aux pays d'asile, mais que ces pays peuvent légitimement compter sur l'appui de la communauté internationale dans les cas où ils ne peuvent pas prendre à leur charge la totalité du fardeau résultant de l'arrivée et de l'installation de réfugiés sur leur territoire. Ils ont été d'accord pour reconnaître le caractère essentiellement catalytique du programme courant du Haut Commissaire; la valeur de ce caractère est maintenant établie pour ce qui est de susciter la bonne volonté et de provoquer des contributions en espèces et en nature de nombreuses autres sources. Notamment l'aide gouvernementale bilatérale, les contributions d'appoint dans les pays de résidence des réfugiés et, dans une mesure de plus en plus grande. La coopération et l'appui financier d'autres organisations intergouvernementales, notamment le Programme alimentaire mondial, le Bureau d'assistance technique et certaines institutions spécialisées comme l'OIT et la FAO. En ce qui concerne le problème spécial que posent l'installation à long terme et l'intégration des réfugiés en Afrique, on a admis que, lorsque les réfugiés sont devenus en état de se suffire à eux-mêmes, la responsabilité de l'action à long terme qui intéresse aussi bien la population locale que les réfugiés et qui suppose un montant considérable d'aide en faveur du développement ne peut pas être considérée comme incombant au HCR, particulièrement alors que les institutions spécialisées des Nations Unies exercent des activités d'assistance technique dans les pays intéressés. On a émis l'avis que le HCR pourrait apporter une contribution modeste à des plans de ce genre tout à fait au début de leur mise en oeuvre, mais qu'ils devraient ensuite être pris en charge complètement par les gouvernements et les institutions spécialisées intéressées.
19. Le Comté a noté, toutefois, d'après des déclarations des représentants de l'OIT et de la FAO, que rien n'était prévu dans les budgets de ces institutions pour ce genre d'aide, qui exige des investissements à long terme.7 Le représentant de l'OIT a indiqué par ailleurs que des consultations préliminaires touchant le financement des étapes d'aménagement de l'infrastructure nécessaire aux projets opérationnels relatifs aux réfugiés avaient déjà en lieu au sein du Groupe de travail sur le développement rural et communautaire du CAC et qu'elles se poursuivraient dès que possible.
20. Le Comité a reconnu que, si le Haut Commissariat vent pouvoir s'acquitter en 1966 des tâches qui lui incombent, il lui faudra recevoir de nouveau un appui financier plus important. Il a constaté avec satisfaction que l'on attendait de nouvelles contributions financières mais, au stade actuel, il semble qu'elles ne suffiront ni à permettre au Haut Commissaire d'atteindre l'objectif fixé pour 1965, ni probablement l'objectif de 3,9 millions de dollars prévu en ce qui concerne le programme de 1966. Plusieurs membres du Comité ont demandé instamment qu'un appel soit adressé à l'assemblée générale afin qu'un plus grand nombre d'Etats, parmi les Membres de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, contribuent financièrement aux programmes de HCR et que l'exemple déjà donné par certains des participants réguliers qui ont augmenté dans une proportion sensible le montant de leurs contributions soit suivi par d'autres. Le Comité a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt des plans établis en vue d'obtenir de nouvelles contributions financières de sources privées et, en particulier, des plans relatifs à l'organisation en 1966 d'une campagne européenne en faveur des réfugiés; il a décidé que, pour encourager ces efforts, on devrait demander à l'Assemblée générale d'envisager la possibilité de proclamer qu'en 1966 la Journée des Nations Unies sera dédiée à la cause des réfugiés.
21. En ce qui concerne la question capitale de la protection internationale, qui est la fonction essentielle du Haut Commissariat, plusieurs membres du Comité ont souligné l'importance du droit d'asile, au sujet duquel le Conseil de l'Europe a récemment adopté une recommandation de caractère positif. Ils ont également rendu hommage aux gouvernements des pays d'asile en Afrique qui ont généreusement accordé l'hospitalité aux nombreux réfugiés ayant franchi leurs frontières. Le Comité s'est félicité de l'action entreprise à cet égard par l'Organisation de l'unité africaine dont le comité politique, à la récente session duquel le Haut Commissaire adjoint a assisté, a adopté une résolution de base concernant le statut des réfugiés en Afrique. Plusieurs représentants ont également souligné l'importance des conclusions auxquelles le Colloque de Bellagio a abouti en ce qui concerne l'application rationne persona de la Convention de 1951. Certains représentants ont précisé qu'ils s'intéressaient de très près à la question de l'indemnisation et ils ont formulé l'espoir que de nouvelles mesures d'assistance seraient prises au profit des personnes victimes de la persécution auxquelles les mesures législatives adoptées récemment en République fédérale d'Allemagne ne s'appliquent pas.
22. Au cours de la session, le Comité a entendu avec beaucoup d'intérêt les déclarations faites par les représentants de la Grèce, de l'Italie, de République fédérale d'Allemagne et de la Yougoslavie touchant le problème des réfugiés dans ces pays et les mesures prises en vue d'aider ces réfugiés. On trouvera un résumé de ces déclarations dans les comptes rendus analytiques des 121ème, 122ème, 124ème et 126ème séances.
23. L'observateur du Yémen a souligné l'importance que son Gouvernement attache au rapatriement en tant que solution possible aux problèmes des réfugiés.
24. Le Comité a également entendu des déclarations de l'observateur du Conseil international des agences bénévoles, qui a traité notamment de la prolongation du délai fixé dans la Convention de 1951, du droit d'asile, de la nouvelle loi sur l'immigration aux Etats-Unis d'Amérique, des problèmes des réfugiés handicapés et des difficultés que les agences bénévoles ont à se procurer des fonds. L'observateur de la Conférence internationale des charités catholiques a également fait une déclaration dans laquelle il a réaffirmé que son organisation se préoccupe sérieusement du problème des réfugiés et qu'elle est résolue à continuer de fournir une assistance.
Décisions du Comité
25. Le Comité exécutif :
1) Conscient de l'extension continue que prennent les problèmes des réfugiés auxquels le Haut Commissariat doit faire face dans diverses parties du monde;
2) Notant avec satisfaction le rôle par le dispositif de solidarité internationale mis en place par le Haut Commissariat pour la solution des problèmes posés par l'existence de nouveaux groupes de réfugiés dans diverses régions, notamment en Afrique;
3) Considérant le rôle croissant que le Haut Commissariat est donc tenu de jouer dans le cadre général de l'action humanitaire destinée à répondre aux besoins essentiels de ces nouveaux groupes de réfugiés :
4) Marquant sa gratitude au chef de la délégation du Royaume-Uni pour le remarquable exposé de ce qu'il a vu pendant sa mission de trois semaines dans des pays offrant asile à des réfugiés en Afrique :
5) Exprimant sa vive inquiétude devant les difficultés qu'éprouve le Haut Commissariat pour atteindre l'objectif financier de ses programmes courants :
a) A appuyé chaleureusement tous les efforts que pourra entreprendre le Haut Commissaire pour surmonter ces difficultés;
b) A rendu hommage à l'oeuvre accomplie par le Haut Commissariat et à la contribution qu'il apporte au soulagement des souffrances des réfugiés et, en même temps, au maintien de relations pacifiques et harmonieuses entre les Etats;
c) A approuvé les principes et les méthodes exposés dans la déclaration du Haut Commissaire et a souligné, en particulier, l'importance qu'il attache à la conception humanitaire et apolitique de l'action du Haut Commissaire et à l'effet catalytique de son programme courant;
d) A recommandé qu'en 1966 le 24 octobre, journée des Nations Unies, soit proclamé journée dédiée à la cause des réfugiés;
e) A demandé au Haut Commissaire de porter la présente recommandation à l'attention de l'Assemblée générale;
f) A réaffirmé son appui sans réserve aux activités du Haut Commissariat en faveur des réfugiés qui ont besoin d'une protection internationale ou d'une assistance matérielle;
g) A reconnu que, dans un certain nombre de régions, les problèmes des réfugiés auxquels le Haut Commissaire doit faire face deviennent plus nombreux, plus étendus et plus complexes et, compte tenu de ce fait, a estimé que le Haut Commissaire devrait réitérer son appel aux membres de l'Assemblée générale pour leur demander de continuer à soutenir l'oeuvre humanitaire du Haut Commissariat dans le domaine de la protection et de l'assistance aux réfugiés
CAMPAGNE EUROPEENNE D'APPEL DE FONDS EN 1966
Décision du Comité
26. Le Comité exécutif, ayant été informé au cours de sa session des plans établis en vue d'une campagne européenne d'appel de fonds qui doit se dérouler du 24 au 31 octobre 1966 en faveur des réfugiés, a décidé de prier la délégation néerlandaise de transmettre l'expression de sa très respectueuse gratitude à S.A.R. Bernhard, prince des Pays-Bas, qui a bien voulu accepter de présider cette campagne.
II. Protection internationale (Point 4 de l'ordre du jour)
27. Le Comité a examiné la question de la protection internationale, au sujet de laquelle le Haut Commissaire a présenté une note (A/AC.96/205) et la délégation italienne un mémorandum (A/AC.96/INF.45).
28. Dans son exposé introductif,8 le représentant du Haut Commissaire a mentionné quelques-uns des événements les plus récents survenus dans le domaine de la protection internationale. Il a signalé d'abord les mesures prises par les Gouvernements du Kenya et de la Zambie au sujet de l'adhésion à la Convention de 1951, puis l'introduction dans la nouvelle législation des Etats-Unis relative à l'immigration et à la nationalité, d'une disposition favorable concernant la non expulsion des réfugiés, enfin la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en Autriche où vient d'être institué un Conseil consultatif en matière d'asile. Il a expliqué aussi le caractère continu de la fonction de protection que le HCR est appelé à exercer dans diverses parties du monde.
29. Au cours du débat, le Comité a été informé par le représentant de l'Italie que ce pays avait adhéré à l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés. Il a en outre été informé par le représentant de la Suisse que le Conseil fédéral avait décidé en principe d'adhérer à cet accord.
30. Les orateurs qui ont pris la parole au cours du débat ont souligné qu'ils attachaient la plus haute importance à la fonction de protection, qui est à la base de l'activité humanitaire du Haut Commissariat. Le représentant des Etats-Unis a spécialement insisté sur cette question. Les représentants se sont félicités aussi des résultats récemment obtenus dans ce domaine.
31. Au cours de la discussion générale, on a souligné particulièrement qu'il importait que les gouvernements pratiquent une politique libérale en matière de droit d'asile et garantissent que les personnes cherchant asile aient la possibilité de faire examiner leurs demandes.
32. L'observateur du Conseil de l'Europe a informé le Comité que l'Assemblée consultative avait récemment adopté une recommandation tendant à ce que le Conseil élabore un instrument juridique de caractère obligatoire au sujet du droit d'asile et qu'il avait recommandé en outre qu'en attendant l'adoption de cet instrument les pays membres du Conseil de l'Europe prennent diverses mesures pour assurer l'octroi du droit d'asile temporaire aux réfugiés en vue de leur réinstallation dans un autre pays dans les cas où le droit d'asile permanent ne peut leur être accordé. L'Assemblée consultative a adopté aussi une recommandation relative à l'amélioration du statut des réfugiés dans le cadre de l'intégration européenne.
33. Le Comité a examiné le problème de l'extension de la portée de la Convention de 1951, qui avait été examiné par le Colloque de Bellagio sur les « Aspects juridiques des problèmes relatifs aux réfugiés », dont le rapport a été soumis au Comité (A/AC.96/INF. 40). La plupart des représentants qui ont pris part à la discussion ont reconnu la nécessité d'étendre la portée personnelle de la Convention de sorte que cet instrument juridique fondamental devienne pleinement applicable à de nouveaux groupes de réfugiés, conformément aux recommandations du Colloque.
34. Le représentant de la France a estimé que, pour bénéficier d'une large adhésion, le protocole proposé devrait réserver la possibilité, pour certains Etats, de maintenir des restrictions d'ordre géographique, du moins durant un certain temps. Le protocole ne devrait pas contenir de dispositions à caractère suspensif. Il peut toutefois autoriser des réserves en ce qui concerne la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, prévue à l'article 38 de la Convention.
35. En réponse à une question du représentant de la France, le Haut Commissaire a déclaré que la procédure la plus simple pour l'adoption d'un tel protocole consisterait peut-être à ce que le Haut Commissaire le soumette à la signature des gouvernements, bien entendu avec l'accord de l'Assemblée générale. Cela serait possible si l'on pouvait s'assurer d'un avis généralement favorable en procédant à des consultations préliminaires avec les gouvernements. Ces consultations ont déjà commencé et l'on attend les résultats.
36. Le Haut Commissaire adjoint a présenté devant le Comité un exposé9 sur l'évolution récente en ce qui concerne l'adoption d'un instrument juridique relatif aux réfugiés en Afrique et, notamment. L'examen de cette question à la récente Conférence d'Accra de l'Organisation de l'unité africaine, à laquelle il a assisté en tant qu'observateur. Il a mentionné la déclaration et la résolution adoptées par les chefs d'Etat et de gouvernement à Accra le 24 octobre. Ces textes contenaient un engagement de respecter strictement les principes du droit international en ce qui concerne les réfugiés et une invitation à l'adresse des Etats membres qui ne sont pas encore parties à la Convention de 1951 d'y adhérer et, dans l'intervalle, d'appliquer les dispositions de la Convention aux réfugiés en Afrique. Le HCR a noté avec satisfaction que la Convention de 1951 est ainsi plus universellement reconnue.
37. Dans une déclaration qu'il a faite devant le Comité10 l'observateur de l'Organisation de l'unité africaine a également mentionné la récente Conférence de l'OUA à Accra et les efforts entrepris en vue d'élaborer une convention de l'OUA pour les réfugiés en Afrique. Une telle initiative devrait non seulement contribuer à plus d'unité et d'harmonie entre les Etats africains, mais encore viser à améliorer les conditions et le traitement des réfugiés eux-mêmes, conformément aux principes universels observés dans ce domaine humanitaire.
38. Plusieurs représentants ont souligné l'importance des problèmes que pose la protection internationale en Afrique. Le représentant de l'Algérie a insisté sur la nécessité d'assurer la protection des réfugiés en Afrique qui pourraient ne pas relever des dispositions de la Convention de 1951 et sur l'importance qu'attache l'Algérie à l'exigence fondamentale de l'application à tous les réfugiés des principes généraux du droit international, exprimés dans la Convention. L'Algérie a soutenu ce point de vue devant l'OUA à propos du projet de convention africaine, instrument qui devrait traiter de problèmes déterminés et avoir un caractère subsidiaire.
39. Le représentant de la Nigéria, soulignant la nécessité de conférer à la Convention de 1951 un caractère plus universel, a mentionné les difficultés que crée l'application de la Convention en Afrique, ce qui, à son avis, a entraîné la nécessité de recourir à des arrangements régionaux. Il a exprimé l'espoir que le Haut Commissaire prendrait des mesures qui, ou bien rendraient inutile l'adoption d'une convention distincte pour l'Afrique, ou bien garantiraient qu'une telle convention, une fois adoptée, aurait un caractère nettement subsidiaire.
40. La question de l'indemnisation par la République fédérale d'Allemagne des réfugiés qui ont été victimes de persécutions en raison de leur nationalité a été soulevée par plusieurs délégations, ainsi que par l'observateur du Conseil international des agences bénévoles. Il a été constaté avec satisfaction que les mesures législatives récemment adoptées en matière d'indemnisation par la République fédérale prévoient l'octroi d'indemnités à de nouvelles catégories, mais des inquiétudes ont été exprimées parce que, selon la pratique actuelle, certains groupes de personnes qui n'ont pas été persécutées en raison de leur nationalité ne touchent pas d'indemnités et que les négociations entre le Haut Commissaire et les autorités de la République fédérale au sujet des mesures d'assistance en faveur des personnes non visées par la législation récente en matière d'indemnisation n'ont encore abouti à aucun résultat positif.
41. Parlant des problèmes particuliers de protection des réfugiés en Europe mentionnés dans le document A/AC.96/INF.45, le représentant de l'Italie a déclaré que la mise en oeuvre des dispositions énoncées dans la Convention de 1951 devrait tenir compte du contexte historique et social des problèmes que posent les réfugiés en question. C'est pour cette raison que la délégation italienne a proposé d'entreprendre une étude détaillée en vue d'assurer que ces réfugiés jouissent d'un statut juridique aussi solide et uniforme que possible. La procédure à suivre en la matière peut, bien entendu, être confiée au Haut Commissariat.
CONCLUSIONS
42. Le Comité a reconnu l'importance primordiale de la protection internationale, en tant que tâche fondamentale du HCR. Il s'est félicité des progrès réalisés, notamment en ce qui concerne les adhésions à la Convention de 1951. Il a généralement approuvé les mesures prises par le Haut Commissaire en vue d'en étendre la portée personnelle en supprimant les restrictions résultant de la date limite de 1951 et a estimé que cela serait conforme à la vocation universelle du HCR et constituerait un moyen sûr d'aborder les problèmes que posent les nouveaux groupes de réfugiés.
43. Le Comité a estimé aussi que le Haut Commissaire devrait poursuivre ses efforts dans le domaine très important du droit d'asile et il a exprimé sa satisfaction de l'intérêt manifesté par d'autres organisations dans ce domaine.
44. En ce qui concerne les problèmes soulevés au sujet du statut des réfugiés dans le document A/AC.96/INF.45, le Comité a jugé qu'il conviendrait de laisser au Haut Commissaire le soin de prendre les mesures appropriées, en consultation avec les parties intéressées, en le priant de faire rapport au Comité sur cette question lors d'une session ultérieure.
45. Le Comité s'est félicité de la coopération qui s'est instituée entre le Haut Commissaire et l'OUA au sujet du statut juridique des réfugiés. Il a pris note des efforts entrepris dans le cadre de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) en vue de l'adoption d'un instrument traitant des aspects juridiques des problèmes des réfugiés en Afrique et a exprimé l'espoir que les dispositions de cet instrument, s'il est adopté, seraient entièrement conformes à celles de la Convention de 1951 qu'elles compléteraient.
46. En ce qui concerne la question de l'indemnisation, le Comité a estimé qu'il convenait de poursuivre les efforts entrepris par le Haut Commissaire, en coopération avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, afin d'assurer l'indemnisation de celles des victimes de persécutions qui ne sont pas visées par la législation et la pratique actuelles, et notamment la création du fonds mentionné dans le document A/AC.96/295.
III. Questions administratives et financières
NOTE SUR L'UTILISATION DU FONDS EXTRAORDINAIRE (Point 5 de l'ordre du jour)
47. Le Comité a examiné une note sur l'utilisation du Fonds extraordinaire (A/AC.96/306), ainsi que les renseignements fournis à l'appui par le Haut Commissaire dans les documents A/AC.96/INF.34, 37, 42, 43 et 48.
Décision du Comité
48. Le Comité exécutif a approuvé la note sur l'utilisation du Fonds extraordinaire présentée par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/306 et a pris note des renseignements généraux fournis dans les documents A/AC.96/INF.34.36.37.42.43 et 48.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA VERIFICATION DES COMPTES POUR D'ANNEE 1964 (Point 6 de l'ordre du jour)
49. Le Comité exécutif a examiné le document A/AC.96/296, dans lequel le Haut Commissaire présentait le rapport du Commissaire aux comptes sur la vérification des comptes pour l'année 1964.
50. En présentant le rapport, le représentant du Haut Commissaire a attiré l'attention sur les observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires contenues dans l'annexe I de ce document.
51. Le représentant du Royaume-Uni a émis l'avis que les membres du Comité s'accorderaient sans doute à espérer, avec le Comité consultatif, que l'on redoublerait d'efforts pour faire en sorte que des arrangements satisfaisants soient adoptés en ce qui concerne le remboursement des prêts et la solution de divers problèmes financiers soulevés dans les rapports précédents.
Décision du Comité
52. Le Comité exécutif a pris note du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice financier 1964, reproduit dans le document A/AC.96/296, et a enregistré avec satisfaction les progrès signalés par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires au paragraphe 2 de l'annexe I de ce document.
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE GESTION (Point 7 de l'ordre du jour)
53. En présentant ce point de l'ordre du jour, le représentant du Haut Commissaire a fait remarquer que les amendements proposés n'avaient d'autre but que d'adapter ce règlement aux nécessités des opérations courantes et de satisfaire aux exigences des Services financiers du Siège et du Comité des Commissaires aux comptes. Le Comité exécutif a adopté les amendements proposés et a décidé de leur donner la rédaction suivante, conformément à la règle 13 du Règlement de gestion des fonds constitués au moyen de contributions bénévoles.
Décisions du Comité
54. Le Comité exécutif, ayant été consulté par le Haut Commissaire au sujet des modifications proposées dans le document A/AC.96/304, et du versement à titre gracieux dont il est question dans le document A/AC.96/305 :
1) A prié le Haut Commissaire de promulguer l'addition ci-après à la Règle 8 1 :
« Au sens du présent article, les contributions conditionnelles annoncées par les gouvernements s'entendent de celles dont le versement est conditionné par l'aboutissement des procédures législatives et administratives du gouvernement contributeur. »
2) A invité le Haut Commissaire à demander au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires d'examiner :
i) Le nouveau texte proposé pour la Règle 9 3 qui est ainsi conçu :
« Le Haut Commissaire est autorisé à effectuer des versements à titre gracieux qui, de l'avis du Haut Commissaire :
« a) Ne profitent pas directement, ou indirectement par la voie de mesures d'assistance prises par des agences d'exécution, à des réfugiés ayant qualité pour recevoir une aide du Haut Commissaire;
« b) Sont faits, non comme suite à une obligation juridique, mais en raison d'une obligation morale qui rend le versement souhaitable et conforme aux intérêts bien compris du HCR.
« Un état des versements faits à titre gracieux sera présenté, tous les ans, au Comité exécutif et au Comité des commissaires aux comptes de l'Organisation des Nations Unies, en même temps que les comptes annuels » :
ii) Le texte révisé de la Règle 11.1, tel qu'il figure au paragraphe 7 du document A/AC.96/304;
iii) Le texte révisé de la Règle 12.1, tel qu'il figure au paragraphe 11 du document A/AC.96/304; et, sous réserve du résultat de cet examen, à promulguer la nouvelle règle et les règles révisées.
3) A approuvé le versement à titre gracieux de la somme de 218,15 dollars dont il est question dans le document A/AC.96/305.
SITUATION DES FONDS AFFERENTS AUX PROGRAMMES DU HCR (Point 9 de l'ordre du jour)
55. Le Comité a examiné la situation financière des programmes du HCR, présentée par le Haut Commissaire dans les documents A/AC.96/297 et Add.1.
56. En présentant ce point le représentant du Haut Commissaire a rappelé qu'à la date du 30 juin 1965 il fallait encore 417 957 dollars pour atteindre l'objectif financier du grand programme d'assistance pour 1963. On compte encore recevoir des gouvernements et de sources non gouvernementales une somme de 320 000 dollars, et il a été proposé de combler l'écart qui subsistera par un transfert de 97 957 dollars prélevés sur le produit de l'intérêt des investissements. En ce qui concerne le programme ordinaire de 1965, il manque plus de 600 000 dollars pour atteindre l'objectif de 3,5 millions. On compte toutefois qui, d'ici à la fin de 1965, les fonds mis en réserve comme suite à la décision prise par le Comité à sa douzième session atteindront un total d'environ 669 000 dollars. Ces fonds se sont révélés indispensables pour assurer la continuité et le déroulement ordonné de l'action du HCR. On a eu la preuve de leur utilité dans les premiers mois de 1965, pendant lesquels ils ont permis au Haut Commissaire, alors que les déboursements à effectuer dépassaient le montant de l'encaisse, de contracter des engagements un peu avant les rentrées de fonds permettant d'y pourvoir.
57. Le nom qu'on envisage de donner aux fonds ainsi mis en réserve - Compte tournant de garantie du Programme - s'inspire de leur but, qui est de faire en sorte qu'il n'y ait aucun retard dans l'exécution des programmes approuvés. Il est prévu que les avances prélevées sur ce compte y seront ultérieurement reversées.
58. Les orateurs qui ont pris part à la discussion ont accepté la proposition du Haut Commissaire à l'effet qu'une somme de 97 957 dollars, prélevée sur le produit de l'intérêt des investissements, soit employée en vue de contribuer à atteindre l'objectif financier du grand programme d'assistance pour 1963. Tout en partageant le désir du Haut Commissaire de conserver une masse de manoeuvre qui lui permette de répondre aux besoins financiers au fur et à mesure qu'ils se manifesteront, les orateurs ont rappelé que le Comité avait espéré, initialement, qu'une réserve suffisante aurait été constituée au 1er janvier 1967, et ils ont jugé qu'il n'était pas nécessaire de prendre de nouvelles décisions, avant cette date, même en ce qui concerne le nom à donner aux fonds mis en réserve. Ils ont reconnu que, en raison des graves difficultés financières auxquelles le HCR devait faire face, il pourrait être nécessaire d'engager une assez grande partie de ces fonds. Ils ont estimé aussi qu'il n'était pas indispensable d'en fixer le montant à un chiffre tel qu'il permette de donner aux partenaires d'exécution du HCR l'assurance que les projets seront poursuivis jusqu'à complet achèvement. C'est en effet plus qu'il n'en faut et cette façon de procéder reviendrait à financer des projets plus d'un an à l'avance; à leur avis, il serait difficile aux services financiers des gouvernements d'appuyer cette ligne d'action et ils ont estimé préférable que le Haut Commissaire emploie de plus en plus la méthode du financement annuel. Etant donné les gros besoins d'argent qui se manifestent en début d'année, ils ont jugé utile que les gouvernements, lorsqu'ils le peuvent, versent tout ou partie de leur contribution au commencement de l'année civile.
59. Le Comité est convenu que le mieux serait, pour le moment, de poursuivre l'expérience commencée en ce qui concerne les fonds mis en réserve jusqu'à la date limite initialement prévue du 1er janvier 1967 et de remettre à sa seizième session toute décision autre que celle du transfert de 97 957 dollars au grand programme d'assistance pour 1963.
Décisions du Comité
60. Le Comité exécutif a décidé :
1) De prendre note de l'état financier des programmes du HCR qui lui a été présenté par le Haut Commissaire dans les documents A/AC.96/297 et A/AC.96/297/Add.1;
2) d'autoriser le Haut commissaire à utiliser les intérêts perçus sur investissements, à concurrence de 97 957 dollars, pour le financement du grand programme d'assistance pour 1963;
3) D'autoriser le Haut Commissaire à poursuivre l'exécution des mesures qu'il a prises en ce qui concerne les fonds réservés, conformément à la décision adoptée par le Comité exécutif à sa douzième session :
4) De revoir la question à sa seizième session.
ETAT DES CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DU HCR (Point 10 de l'ordre du jour)
61. Le Comité exécutif a examiné le rapport sur l'état de contributions aux programmes du HCR, que lui a présenté le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/299 et Add.1, ainsi que le rapport sur les recettes et les allocations au titre du produit de la vente du disque microsillon All-Star Festival. En présentant ce point de l'ordre du jour, le représentant du Haut Commissaire a rappelé qu'il manquait environ 600 000 dollars pour atteindre l'objectif de 3 5 millions fixé pour le programme de 1965.
62. Le Comité a aussi été informé, au cours de la session, que l'on prévoyait une campagne destinée à réunir des fonds en Europe (dont le plan est indiqué dans le document A/AC.96/INF.51). La décision de lancer cette campagne a été prise par des organismes privés dans un certain nombre de pays. Elle aurait pour objectif principal de donner une impulsion nouvelle à l'oeuvre d'assistance en faveur des réfugiés et de réunir des sommes importantes destinées au financement de solutions permanentes intéressant des réfugiés hors d'Europe, les problèmes résiduels spéciaux de réfugiés en Europe pouvant également être pris en considération. S.A.R. Bernhard, prince des Pays-Bas, a accepté la présidence du groupe de travail créé pour mettre ce plan en oeuvre.
63. Des membres du Comité ont souligné à plusieurs reprises, pendant la session, la nécessité d'une participation financière plus étendue et d'une contribution spéciale aux programmes du HCR, dans tous les cas où c'est possible. Le Comité a entendu avec satisfaction les déclarations suivantes de représentants, relatives à la contribution de leur gouvernement :
a) Le représentant de l'Algérie a annoncé que son pays verserait une contribution de 6 000 dollars au programme du HCR pour 1965, soit 1 000 dollars de plus que sa contribution normale;
b) Le représentant du Canada a déclaré que son gouvernement avait décidé, sous réserve de l'approbation du parlement canadien, de verser une contribution de 350 000 dollars au programme de 1966, soit une augmentation de 60 000 dollars par rapport à sa contribution de l'année précédente,
c) Le représentant du Saint-Siège a informé le Comité que le Saint-Siège verserait au programme du HCR pour 1965 une contribution spéciale de 3 000 dollars, réservée à l'assistance aux réfugiés se trouvant en Afrique centrale, et une autre contribution de 10 000 dollars au Comité intergouvernemental des migrations européennes, destinée au transport des réfugiés;
d) Le représentant de la Norvège a déclaré que, sous réserve de l'approbation du Parlement norvégien, son gouvernement augmenterait de 100 000 couronnes sa contribution ordinaire en 1966;
e) Le représentant de la Tanzanie a fait savoir que la contribution de 2 800 dollars indiquée comme promise par son gouvernement dans le document A/AC.96/299/Add.1 avait maintenant été approuvée par le Parlement tanzanien et serait versée avant la fin de 1965 :
f) Le représentant de la Suisse a annoncé qu'en principe son gouvernement ne pouvait annoncer de contribution spéciale que s'il y avait un risque que le manque de fonds compromette la mise en oeuvre de projets d'intérêt vital. Dans les circonstances actuelles, un déficit aurait de graves conséquences sur la situation de certains groupes de réfugiés en Afrique. C'est pourquoi son gouvernement a décidé de verser, pour l'aide à ces réfugiés, une contribution additionnelle d'un montant se situant entre 90 000 et 150 000 francs suisses;
g) Le représentant de la Belgique a fait savoir que les 150 000 dollars annoncés par son gouvernement seraient versés dans les deux semaines à venir. Il a déclaré, en outre, que la contribution spéciale de la Belgique, d'un montant de 100 000 dollars, pourrait être affectée au programme d'installation à Mugera, à l'exception peut-être de 5 p. 100 de cette somme qui pourraient être nécessaires pour financer certains autres projets.
64. Le représentant du Haut Commissaire a aussi parlé de la campagne que l'on projette de lancer en Europe pour les réfugiés en 1966. Elle se déroulerait simultanément dans plusieurs pays européens et aurait pour but de réunir des fonds destinés avant tout à aider les réfugiés en Afrique et en Asie.
65. Le Comité a appris avec une profonde reconnaissance que S.A.R. Bernhard, prince des Pays-Bas, avait accordé son patronage à cette campagne et participerait en personne au groupe de travail constitué à cette occasion, comme il est dit dans la décision spéciale du Comité, énoncée au paragraphe 26 de l'introduction au présent rapport.
66. Le Haut Commissaire a fait remarquer que la campagne européenne en faveur des réfugiés, qui marquerait une étape dans les efforts successifs déployés pour intéresser la collectivité internationale aux besoins des réfugiés, ne devait pas être considérée comme devant suppléer la participation financière des gouvernements, mais comme une contribution à des projets et programmes complémentaires essentiels en faveur des réfugiés.
67. Au cours de la réunion, M. Yul Brynner, consultant spécial du Haut Commissaire pour les relations publiques et les appels de fonds, a exposé un nouveau programme « Greetings from the Skies » destiné à stimuler la vente du disque Festival international de piano. M. Yul Brynner a déclaré qu'au moment où l'assouplissement de la législation en matière d'immigration avait ouvert plus largement les frontières à de nombreux réfugiés, y compris des réfugiés handicapés, il importait de veiller à ce qu'on ait assez d'argent pour assurer sans retard le départ des réfugiés des camps où ils sont hébergés vers les pays où ils désirent s'installer. Les compagnies de navigation aérienne autoriseraient leurs voyageurs à passer commande du disque Festival international de piano pendant les mois de novembre et décembre 1965, où le trafic est particulièrement actif. Les voyageurs pourraient ainsi adresser le disque en cadeau à leurs amis. Ce programme, auquel 18 compagnies de navigation aérienne ont déjà donné leur accord, serait mis en exécution avec la collaboration bénévole du personnel de bureau et du personnel de cabine des lignes aériennes, et des clubs du disque, qui se chargeront bénévolement de l'emballage et de la distribution. Les deux tiers de la recette seront versés au Comité intergouvernemental des migrations européennes (CIME) en vue du financement du transport des réfugiés.
68. Le Président du comité, M. Brynner, le Haut Commissaire et le Directeur adjoint du CIME ont repris la parole pour remercier les représentants des compagnies de navigation aérienne qui ont déjà un rôle très notable dans la réinstallation des réfugiés.
Décisions du Comité
69. Le Comité exécutif :
1) A pris note de l'état des contributions qui lui a été présenté par le Haut Commissaire dans les documents A/AC.96/299 et A/AC.96/299/Add.1 et des allocations visées dans le document A/AC/96/INF.49, ainsi que des plans relatifs à une campagne d'appel de fonds exposés dans le document A/AC.96/INF.51;
2) A noté avec satisfaction que le nombre des gouvernements qui versent des contributions aux programmes du Haut Commissaire s'est encore accru;
3) S'est félicité des annonces de contributions nouvelles faites par plusieurs gouvernements au cours de la session;
4) A rendu hommage à l'esprit d'initiative hardi qui a été ou est déployé dans le domaine des appels de fonds de source privée;
5) A approuvé et appuyé le plan d'appel de fonds « Greetings from the Skies », entrepris en faveur du transport des réfugiés, et rend chaleureusement hommage aux compagnies aériennes et à leur personnel ainsi qu'aux compagnies de fabrication de disques qui apportent leur concours au plan;
6) A invité le Haut Commissaire à faire appel aux gouvernements en vue d'obtenir la participation financière nécessaire pour lui permettre de faire face aux besoins accrus de son programme courant.
Dépenses administratives pour 1966 (Point 15 de l'ordre du jour)
70. Le Comité a examiné un rapport à ce sujet présenté par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/302 et a entendu un exposé explicatif du Directeur des services administratifs.
71. Le Directeur des services administratifs a exprimé son regret de ce que le rapport mentionné dans le document soumis au Comité n'ait pas encore été reçu. Il est attendu ces prochains jours et le Haut Commissaire espère que, après nouvel examen, sur la base de ce rapport, le Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires sera en mesure d'approuver les prévisions de dépenses administratives pour 1966 qui lui ont été soumises, ce que le Haut Commissaire considère comme absolument indispensable.
72. En ce qui concerne la subvention, il est entendu que le rapport contiendra une nouvelle suggestion soumise à l'examen du Comité exécutif, du Comité consultatif et du Haut Commissaire. Il s'agirait du transfert au budget administratif de 39 fonctionnaires actuellement rémunérés sur les fonds constitués au moyen de contributions bénévoles et de fixer la subvention à 10 p. 100 du montant arrêté pour le programme. On prévoit en outre le recrutement de personnel nouveau nécessaire d'urgence pour faire face à de nouveaux problèmes de réfugiés; sa rémunération sera d'abord assurée par prélèvement sur les fonds constitués au moyen de contributions bénévoles, mais on envisage une procédure aux termes de laquelle ce personnel, s'il est maintenu, sera transféré au budget administratif.
73. Tout en estimant que, conformément à l'article 20 de son statut, les dépenses administratives du Haut Commissariat doivent être entièrement couvertes par les Nations Unies, le Haut Commissaire n'en a pas moins reconnu que la nouvelle proposition offrait certains avantages; c'est pourquoi il est prêt à accepter la nouvelle suggestion si elle offre une base sur laquelle le Comité consultatif et le Comité exécutif pourront parvenir à un accord.
74. Le Haut Commissaire compte pouvoir donner sous peu au Comité des détails par écrit au sujet du rapport et faire connaître la réaction du Comité consultatif et de l'Assemblée générale. C'est pourquoi il demandera au Comité exécutif, à sa prochaine session, la subvention qui paraîtra appropriée alors, soit selon les indications du nouveau rapport, soit peut-être un montant de 150 000 dollars, comme en 1965, augmenté de 220 000 dollars représentant les dépenses afférentes à la rémunération des 39 fonctionnaires.
75. Le représentant du Royaume-Uni a fait une déclaration dont on trouvera les détails dans le compte rendu analytique de la 129ème séance. La délégation du Royaume-Uni a recommandé que le Comité exécutif approuve le paiement par le Haut Commissaire d'une subvention de 150 000 dollars au titre du programme pour 1966. Elle a recommandé en outre que le Haut Commissaire demande en temps opportun à la Cinquième Commission d'autoriser un accroissement de ses effectifs permanents afin qu'il puisse reprendre les anciens postes du Fonds des Nations Unies pour les réfugiés, qu'il estime devoir conserver. Si la Cinquième Commission ne peut accéder à cette demande, il conviendra de la présenter à nouveau chaque année jusqu'à ce qu'elle soit acceptée ou tant qu'elle sera justifiée. La subvention pour une année donnée doit correspondre aux dépenses effectives afférentes aux postes non compris dans les effectifs permanents du Haut Commissariat pour ladite année, car le Royaume-Uni estime que la subvention doit constituer une charge transitoire et temporaire jusqu'au moment où ces postes sont absorbés ou deviennent superflus.
76. Deux représentants ont déclaré que le Comité ne pourrait pas se prononcer à ce sujet avant que l'étude administrative en question n'ait été examinée par les gouvernements membres.
77. Le représentant de la Belgique a souligné que son gouvernement attachait une grande importance à ce que les travaux du Haut Commissariat en Europe, notamment dans le domaine de la protection internationale, ne subissent en aucune façon les incidences des décisions administratives qui pourraient être prises sur la base de l'étude mentionnée plus haut. Un représentant a exprimé l'espoir que l'on arriverait à concilier les obligations du HCR et les vues du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires de façon que le Haut Commissariat puisse continuer à s'acquitter efficacement de sa tâche.
Décisions du Comité
78. Le Comité exécutif a décidé :
1) De prendre note des renseignements communiqués par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/302 au sujet des dépenses administratives au titre du programme des activités courantes pour 1966;
2) De ne pas se prononcer sur cette question jusqu'au moment où il aura examiné l'étude administrative mentionnée au paragraphe 3 du document A/AC.96/302.
IV. Programmes du HCR
Réinstallation des réfugiés (Point 12 de l'ordre du jour)
79. Le Comité a examiné le rapport sur la réinstallation des réfugiés (A/AC.96/300) dans lequel il est indiqué qu'un total de 20 012 réfugiés, dont 15 015 relevaient du mandat du HCR, ont été transportés vers des pays de réinstallation permanente par les soins du Comité intergouvernemental des migrations européennes (CIME) entre le 1er janvier et le 31 juillet 1965.
80. En présentant le rapport, le représentant du Haut Commissaire a souligné que des nouveaux progrès avaient été réalisés en ce qui concerne la réinstallation des réfugiés, en coopération avec le CIME, le Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs et les agences bénévoles. Un des faits marquants intervenus récemment dans ce domaine a été la sélection par la Suède de 519 réfugiés se trouvant en Grèce, en Italie et en Turquie. De plus, 235 réfugiés du Turkménistan, auxquels l'Afghanistan avait offert un asile temporaire, ont été transférés en Turquie, avec l'assistance du HCR. Un autre fait important a été l'adoption, par le Congrès des Etats-Unis d'Amérique, d'une nouvelle loi sur l'immigration (Public Law 89.236) portant modification du système de contingentement par origine nationale, qui accorde une priorité spéciale à l'application du principe de regroupement par famille. Cette loi contient d'autres dispositions importantes qui ont trait notamment à l'admission de personnes handicapées physiquement. Elle est conforme à cette tradition importante de l'admission de réfugiés, pour lesquels un contingent spécial de 10 200 personnes par an a été fixé.
81. Le représentant du Haut Commissaire a souligné que, pendant les trois mois précédents, le nombre des personnes ayant demandé asile en Italie a brusquement augmenté. Cette situation a été portée à l'attention des gouvernements des principaux pays d'immigration et l'on ne ménage aucun effort aux fins d'adapter à cette situation nouvelle le mécanisme utilisé pour la réinstallation des personnes réfugiés en Italie.
82. Pour conclure, le représentant du Haut Commissaire a fait état des travaux fort utiles du Dr Frederick Jensen, chef du Service médical de la Mission australienne à Rome, grâce auquel des centaines de réfugiés handicapés ont pu refaire leur vie dans un pays nouveau. Il a souligné que le Dr Jensen occuperait prochainement un nouveau poste et que l'activité qu'il avait entreprise avec tant de succès se poursuivrait sous le contrôle général du Dr Cleve Schou, médecine chef du CIME.
83. Le Directeur adjoint du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, M. W. M. Besterman, s'adressant au Comité, a précisé que 37 000 réfugiés ont été transférés en 1964 par les soins du CIME et que l'on s'attendait à une légère augmentation du nombre des personnes transférées en 1965. Les dépenses du CIME pour le transport des réfugiés se sont stabilisées aux alentours de 7 à 8 millions de dollars par an. La nouvelle législation sur l'immigration adoptée récemment par le Gouvernement des Etats-Unis et la politique libérale d'admission de nombreux autres pays portent à croire que les réfugiés continueront à bénéficier de possibilités de réinstallation aussi longtemps que cela sera nécessaire. Cette situation, ainsi que le fonctionnement efficace du mécanisme international de réinstallation, qui a été rendu possible par la coopération entre le HCR, les agences bénévoles, le Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs et le CIME, permet de donner aux pays de premier asile l'assurance à peu près certaine qu'ils ne courront pas le risque d'une accumulation sur leur territoire de réfugiés en attente de réinstallation. La grande préoccupation du CIME est actuellement de veiller à ce que le départ des réfugiés des pays de premier asile s'effectue au même rythme que l'afflux de nouveaux réfugiés en quête d'asile.
84. Tous les représentants qui ont pris la parole se sont félicités de l'activité du Haut Commissaire et du CIME en ce qui concerne la réinstallation des réfugiés, et plus particulièrement des réfugiés handicapés. Les résultats extrêmement encourageants qui ont été obtenus prouvent l'importance d'une collaboration étroite entre les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les institutions non gouvernementales.
85. Les représentants de l'Australie et du Canada ont affirmé que leurs gouvernements continueraient d'appuyer sans réserve les activités de réinstallation. Le représentant de l'Australie a dit que, depuis la seconde guerre mondiale, son gouvernement s'était efforcé d'apporter sa contribution à la solution des problèmes posés par les réfugiés dans le monde entier. Pendant la période allant de 1945 à 1965, les réfugiés ont représenté 12 7 p. 100 du total des immigrants accueillis en Australie. L'Australie continuera d'examiner avec toute la sympathie voulue les possibilités d'installation en Australie de membres de la secte connue sous le nom de « Vieux Croyants », ainsi que l'admission de réfugiés appartenant à des groupes isolés. De son côté, le représentant du Canada a déclaré que, ces dernières années, son gouvernement avait poursuivi l'exécution des mesures spéciales de réinstallation qu'il avait mises en oeuvre au cours de l'Année mondiale du réfugié. Ces mesures seront encore appliquées en 1966. Pendant les neuf premiers mois de 1965, près de 1 500 réfugiés sans répondants ont été admis au Canada en application de ces critères spéciaux appliqués avec libéralisme.
86. Les représentants de la Suisse, de la Suède et de la Norvège ont déclaré que leur pays continuerait d'accueillir des réfugiés âgés et handicapés.
87. C'est avec grand intérêt que le Comité a appris du Haut Commissaire que le problème difficile posé par le petit groupe de 120 membres de la secte des « Vieux Croyants » à Hong-Kong avait été virtuellement résolu grâce à la décision généreuse du Gouvernement du Brésil d'accorder des visas à 40 de ces réfugiés. Des offres de réinstallation concernant un tiers du groupe environ ont également été reçues et il ne restera à Hong-Kong qu'un petit nombre de membres de la secte qui persistent à refuser toute offre de réinstallation.
88. En réponse à une question, le Haut Commissaire a déclaré qu'il avait décidé de mettre un terme à l'assistance fournie par le HCR aux réfugiés qui persistent à refuser toute offre valable de réinstallation après que tous les efforts possibles ont été faits pour les aider.
89. Le représentant de l'Italie, faisant état de l'afflux croissant de réfugiés dans son pays, a souligné combien son gouvernement appréciait les efforts déployés par tous les gouvernements et toutes les organisations qui l'aidaient à faire face à cette situation. Il a souligné toutefois qu'en dépit des offres généreuses de réinstallation qui ont été faites des proportions élevées de réfugiés handicapés se trouvaient encore en Italie. Il a fait appel aux gouvernements pour qu'ils assouplissent encore les dispositions touchant les critères d'immigration.
90. Le représentant de la Suède a fait une déclaration au sujet de la politique de son gouvernement concernant l'admission de réfugiés, dont on trouvera les détails dans le compte rendu analytique de la 128ème séance. Il a souligné en particulier que son gouvernement choisissait les réfugiés ayant exprimé le voeu de s'installer en Suède. Parmi ceux-ci se trouve un grand nombre de réfugiés handicapés, aussi bien que de personnes en possession de tous leurs moyens physiques. En outre, le Gouvernement suédois accueille un certain nombre de réfugiés atteints d'une incapacité grave ou incurable. En ce qui concerne la question soulevée par le représentant de l'Italie, le représentant de la Suède a précisé que, dans certains cas, les missions suédoises n'avaient pu trouver en Italie le nombre de réfugiés handicapés qu'elles avaient été autorisées à sélectionner. Il a souligné que, dans l'intérêt même des réfugiés, il était important de n'admettre que ceux qui désiraient s'installer en Suède et qui semblaient aptes à le faire.
91. Le Comité a appris avec intérêt du représentant de la Tanzanie que le Gouvernement de ce pays était disposé à accepter un nouveau contingent de réfugiés rwandais provenant du Burundi.
92. Pendant la discussion, le Dr Frederick Jensen, chef du service médical de la Mission australienne à Rome, a décrit en détail son activité en faveur des réfugiés handicapés.11 Le Dr Jensen a défini certains des principes généraux que son travail lui avait permis de dégager. Il a fait état en particulier de la nécessité de fournir aux pays de réinstallation éventuels tous les renseignements possibles sur chaques cas de réfugiés handicapés, afin qu'il leur soit possible de réinstaller ces personnes avec succès à l'endroit voulu. Il a insisté aussi sur le fait qu'il importe que les réfugiés soient réinstallés dans les plus brefs délais possibles.
93. Les membres du Comité ont souligné combien ils tenaient à remercier le Dr Jensen de son oeuvre inestimable et constructive. Ils lui ont manifesté leur reconnaissance pour l'énergie et le dévouement dont il a fait preuve en s'efforçant de faciliter la réinstallation des réfugiés dont le cas est particulièrement difficile et ils ont exprimé l'espoir que le Comité pourrait, à l'avenir, continuer à bénéficier de ses services.
94. Au cours de la discussion, le représentant du Haut Commissaire a répondu aux questions que lui ont posées plusieurs représentants. On trouvera des détails à ce sujet dans les comptes rendus analytiques des 123ème et 124ème séances.
95. Le Comité a également entendu une déclaration de M. Yul Brynner, consultant spécial du Haut Commissaire, touchant les détails d'une nouvelle campagne de collecte de fonds intitulée « Greetings from the Skies », dont le produit sera utilisé pour la réinstallation de réfugiés. On trouvera un compte rendu de la déclaration de M. Yul Brynner dans la rubrique intitulée « Etat des Contributions ».
Décisions du Comité
96. Le Comité exécutif :
1) A pris note avec satisfaction de l'action efficace menée par le Haut Commissaire pour susciter des possibilités de réinstallation en faveur des réfugiés;
2) A noté avec intérêt que la réinstallation devient une solution de plus en plus fréquente des problèmes que posent certains nouveaux groupes de réfugiés;
3) A demandé instamment aux gouvernements de continuer à appliquer une politique généreuse d'admission de réfugiés, y compris les handicapés, en vue de leur installation permanente sur leur territoire, et de contribuer ainsi à alléger le fardeau qui pèse sur les pays de premier asile;
4) A rendu un hommage chaleureux au Dr F. Jensen pour la contribution majeure qu'il apporte à la réinstallation des réfugiés gravement handicapés et estime indispensable que son oeuvre soit poursuivie.
Activités dans le domaine de L'orientation des réfugiés (Point 11 de l'ordre du jour)
97. Le Comité a examiné l'étude concernant les besoins et services d'orientation de divers pays et régions et les allocations proposées au titre du programme du Haut Commissaire pour 1966, que le Comité avait demandée à sa treizième session et qui figure dans le document A/AC.96/303.
98. Le représentant du Haut Commissaire a dit que l'étude des services d'orientation a été faite en vue de permettre au Comité exécutif de préciser le rôle de ces services dans le cadre de ce qui est accompli au titre des grands programmes d'assistance depuis quelques années. Au stade actuel de développement des programmes du HCR, il est nécessaire de définir la voie que doit suivre le Haut Commissaire en tenant compte de la mesure dans laquelle les services d'orientation pourraient être intégrés aux services sociaux existant dans les divers pays. Le Haut Commissaire a pour politique de n'allouer de fonds destinés à aider les gouvernements et les organisations bénévoles dans ce domaine que lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité d'assurer ces services d'orientation par leurs propres moyens. C'est également cette politique qui a été suivie dans la fixation pour 1966.
99. Les représentants qui ont participé à la discussion ont accueilli avec satisfaction le rapport sur les activités d'orientation et se sont félicités des remarquables résultats obtenus dans ce domaine par les agences internationales bénévoles et les organisations gouvernementales et intergouvernementales. Ils ont considéré que le rapport dont ils étaient saisis était d'une grande importance pratique et qu'il fournirait d'utiles directives pour l'action future du Comité. Les représentants qui ont pris la parole ont tous été d'avis que les activités d'orientation constituaient l'une des tâches les plus importantes du Haut Commissaire, et que les services qui en étaient chargés indispensables aux réfugiés, étaient absolument essentiels pour le succès de l'intégration et de la réinstallation. Le Comité est convenu que ces services devraient, autant que possible être intégrés dans les services sociaux des pays d'asile, mais il a reconnu qu'ils ne pourraient l'être que graduellement, et qu'une aide internationale d'une ampleur modeste serait encore nécessaire pendant longtemps.
100. L'un des représentants a suggéré que l'on poursuive l'étude des activités d'orientation et qu'on en rende compte au Comité lors des prochaines sessions. Il a estimé que la valeur de cette étude serait encore accrue si elle s'étendait aux services d'orientation concernant l'assistance juridique.
101. Les représentants de l'Allemagne, de la Grèce et de l'Italie ont dit que leurs gouvernements se félicitaient particulièrement du travail utile accompli par le HCR et les agences internationales bénévoles dans le domaine de l'orientation des réfugiés. Ce travail a contribué et contribue encore dans une grande mesure à la solution des problèmes de réfugiés. Le représentant de l'Italie a signalé que les pays de premier asile étant dans l'impossibilité de savoir quand un afflux de réfugiés commencerait et quand il prendrait fin, il ne leur était pas possible d'adapter leurs services d'orientation en conséquence, bien qu'il fût indispensable de trouver des solutions au problème ainsi posé. Le représentant de la Grèce s'est montré préoccupé d'avoir lu, au paragraphe 60 du document A/AC.96/303, qu'il y aurait peut-être lieu de réexaminer la question de l'effectif et de la composition du personnel du service d'orientation du HCR en Grèce. Il a exprimé l'espoir que ce service, d'une importance capitale, continuerait à fonctionner comme actuellement.
102. M. G. Ackerson, représentant de l'International Rescue Committee, a dit au cours de sa déclaration devant le Comité que les cinq agences internationales bénévoles qu'il représentait étaient prêtes à poursuivre leur oeuvre en faveur des réfugiés en Allemagne. Ces agences ont fourni et continuent à fournir des services importants pour le compte du HCR et de l'USEP (Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs) et contribuent largement de leurs fonds aux activités d'orientation et à l'exécution d'autres programmes en faveur des réfugiés. M. Ackerson a signalé que les difficultés éprouvées par le HCR à financer son programme l'étaient également par les agences bénévoles, et qu'il n'était pas toujours possible à ces dernières de se charger entièrement du financement des programmes en Europe lorsque les fonds de source international devaient être affectés à d'autres régions.
Décisions du Comité
103. Le Comité exécutif :
1) A recommandé que les services d'orientation des réfugiés aient intégrés autant que possible dans le cadre des services et prestations de protection sociale que chaque pays intéressé peut fournir à ses propres ressortissants;
2) A prié le Haut Commissaire d'encourager les pays intéressés à poursuivre cet objectif le plus possible, de garder une attitude de souplesse afin que la poursuite de cet objectif n'entraîne pas de retard dans l'assistance apportée aux réfugiés; en conséquence, de faire en sorte que des fonds suffisants soient alloués dans le cadre de son programme courant pour fournir des prestations et services aux réfugiés qui ne reçoivent pas des autorités locales les services d'orientation nécessaires; d'une façon générale, de suivre les directives énoncées au paragraphe 20 du document et de faire rapport au Comité exécutif une fais par an sur la question;
3) A exprimé sa satisfaction aux agences bénévoles pour l'oeuvre utile qu'elles accomplissent dans le domaine de l'orientation.
REEXAMEN DE LA QUESTION DES DATES LIMITES FIXEES POUR L'ACHEVEMENT DES GRANDS PROGRAMMES D'ASSISTANCE (Point 8 de l'ordre du jour)
104. Conformément à la demande qu'il avait faite à sa treizième session, le Comité exécutif était en possession du document A/AC.96/298 intitulé « Réexamen de la question des dates limitées fixées pour l'achèvement des grands programmes d'assistance », dans lequel le Haut Commissaire donnait également des renseignements sur la cadence à cadence à laquelle les projets figurant dans ces programmes étaient mis à exécution. Le Comité disposait également du document A/AC.96/INF.44 intitulé « Résumé des renseignements sur les opérations courantes du HCR entre le 1er janvier et le 31 juillet 1965 ».
105. Le Directeur des opérations, en présentant le document A/AC.96/298, a dit qu'au début de 1965 des projets représentant une valeur totale de près de 7 millions de dollars restaient encore à achever. Plus de la moitié de cette somme aura été déboursée à la fin de cette année après exécution des grands programmes d'assistance en Autriche, en Amérique latine au Moyen-Orient, au Maroc et en Turquie. Des projets d'une valeur de 3,5 millions de dollars devront être achevés après 1965. Il reste encore déficit d'environ 418 000 dollars au titre des grandes programmes d'assistance, mais on espère qu'il pourra être comblé. Le Directeur des opérations a indiqué que la plus grande partie des projets restant à exécuter concerne la France, l'Allemagne et la Grèce. En France, les projets non encore réalisés sont ceux qu'approuvés le Comité en 1964 et 1965, et pour lesquels des fonds viennent d'être dégagés. En Allemagne, les projets en suspens concernent surtout la fourniture de mobilier par le HCR afin de permettre aux réfugiés d'emménager dans les nouvelles habitations que fait actuellement construire le Gouvernement allemand. En ce qui concerne le programme à exécuter en Grèce, des entrevues ont eu lieu récemment avec les autorités grecques, à la suite desquelles il a été entendu que le HCR ne verserait pas de nouvelles contributions pour l'achèvement du programme en Grèce. Dans ce pays, le problème s'est aggravé du fait que le coût de la construction a augmenté de 30 p. 100. Comme les contributions du Gouvernement hellénique ne peuvent être augmentées, il sera peut-être nécessaire d'abaisser quelque peu les normes de construction pour fournir le même nombre de logements. Toutefois, ces normes seront suffisantes pour assurer un logement convenable et ne seront en tout cas pas inférieures à celles que connaissent les réfugiés nationaux en Grèce.
106. Le Haut Commissaire a demandé aux gouvernements de n'épargner aucun effort pour lui permettre d'achever aussi rapidement que possible l'exécution des grands projets d'assistance en suspens afin que les « anciens » réfugiés puissent enfin obtenir les logements qu'ils attendent patiemment depuis des années pour reprendre une vie normale.
107. Les représentants qui ont pris la parole se sont déclarés satisfaits des renseignements figurant dans le document A/AC.96/298, qui donnent une idée claire de la situation. Il a été suggéré qu'un document analogue soit présenté au Comité lors des futures sessions.
108. L'un des représentants s'est montré déçu de la lenteur avec laquelle étaient exécutés ces projets en faveur des « anciens » réfugiés et s'est demandé si les gouvernements intéressés ne pourraient pas faire de plus grands efforts pour en hâter la réalisation.
109. Le représentant de la Grèce a fait valoir que son gouvernemental ait été récemment obligé de fournir des logements à un grand nombre de personnes déplacées à la suite des tremblements de terre survenus en Grèce. En outre, beaucoup de réfugiés ne relevant pas du mandat du HCR arrivent dans le pays. Néanmoins, on redouble d'efforts pour achever l'exécution de grands projets d'assistance et on pense qu'elle prendra sous peu un nouvel élan. On compte que des projets représentant une valeur de 1 million de dollars seront en cours d'exécution lors de la prochaine session du Comité exécutif, et qu'à la fin de 1966 la valeur des projets mis en oeuvre atteindra 1 074 000 dollars.
110. Le représentant de la Grèce a attiré aussi l'attention sur l'augmentation considérable du nombre des réfugiés nouvellement arrivés, ce dont il est fait état au paragraphe 31 du document A/AC.96/INF.44. Le Gouvernement hellénique sera incapable de faire face avec ses propres ressources à la charge qui en résulte et sera peut-être obligé de demander l'aide du Haut Commissaire. Il serait extrêmement reconnaissant aux organisations bénévoles de secourir ces réfugiés.
111. Le représentant de l'Italie a déclaré que son gouvernement avait décidé d'augmenter de 30 millions de lires sa contribution à l'exécution des grands projets d'assistance encore en suspens.
Décisions du Comité
112. Le Comité exécutif a décidé :
1) De prendre note du réexamen de la question des dates limites fixées pour l'achèvement des grands programmes d'assistance du HCR, présenté par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/298, et de l'intention exprimée par le Haut Commissaire de faire en sorte que des ajustements puissent être opérés, le cas échéant, dans les ressources financières consacrées à l'ensemble du grand programme d'aide, pour couvrir tout déficit éventuel dans la mise en oeuvre de ces programmes en Italie, comme il est indiqué aux paragraphes 33 et 34 du document ci-dessus mentionné;
2) De prier les gouvernements et les autres parties intéressées de ne négliger aucun effort pour permettre de hâter la mise en oeuvre des projets en cours dans le cadre de ces programmes;
3) D'autoriser le Haut Commissaire à recevoir de nouvelles contributions au titre du dernier grand programme d'assistance après le 31 décembre 1965 étant entendu que le Comité exécutif reprendra cette question à sa seizième session :
4) De prier le Haut Commissaire de préparer des rapports similaires dans l'avenir pour faire connaître les progrès réalisés dans l'exécution de ces programmes.
PROGRAMMES DU HCR POUR 1964 ET 1965 (Point 13 de l'ordre du jour)
113. Le Comité a examiné les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme de 1965, tels qu'ils se dégagent du rapport présenté par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/INF.44, ainsi que l'avance enregistrée dans la réalisation du projet Armand Kuijpers pendant les années 1964 et 1965 (A/AC.96/307). En ce qui concerne les problèmes des réfugiés en Afrique, le Comité a aussi tenu compte du rapport de première main fourni par le Chef de la délégation du Royaume-Uni (A/AC.96/308).
114. En présentant ce point de l'ordre du jour, le Directeur des opérations a souligné que, malgré les difficultés auxquelles on se heurtait dans l'exécution de certains projets du programme de 1965, on n'épargnait aucun effort pour les mettre en oeuvre aussi rapidement que possible, de façon à rester fidèle au principe établi d'un programme de caractère courant et ininterrompu. Il a rappelé que la période de sept mois étudiée actuellement avait été marquée, en particulier, par des arrivées de réfugiés de plus en plus nombreuses. Il a souligné aussi que les camps de réfugiés avaient été définitivement formés en Autriche le Gouvernement turc avait décidé d'assurer l'assistance médicale gratuite aux réfugiés en Turquie relevant de la compétence du HCR.
115. Au cours de la session, le représentant de l'Allemagne a rendu compte des progrès réalisés dans l'exécution du programme d'installation de réfugiés en Allemagne logés en dehors des camps dans de 4 millions de marks, les gouvernements des Länder fournissant, de leur côté, un montant équivalent. La plupart de ces réfugiés seront logés dans de bonnes conditions d'ici 1967.
116. Le représentant de la Chine a exprimé la satisfaction de son gouvernement devant les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des projets d'assistance aux réfugiés en Asie, notamment pour ce qui concerne les réfugiés au Népal et à Macao.
117. Au cours du débat général sur les progrès réalisés en 1965, le représentant du Royaume-Uni a fait remarquer que l'accroissement du nombre de réfugiés ayant besoin d'une assistance intéressait à la fais l'Afrique et l'Europe. Il a souligné que les projets d'intégration lancés au Burundi et dans les provinces congolaises du Kivu donnaient lieu à une coopération entre le HCR et deux des plus importantes institutions spécialisées des Nations Unies, l'OIT et la FAO, et que, de l'avis de sa délégation, le financement de ces projets, une fois qu'ils seraient mis en route, incomberait aux institutions spécialisées intéressées.
118. A propos du projet d'intégration et de développement zonal de l'OIT mis en oeuvre en faveur des réfugiés rwandais au Burundi, le représentant du Royaume-Uni a demandé pourquoi l'OIT demandait maintenant au Haut Commissaire un complément de participation financière et si l'on avait pressenti à cet effet le FISE et le Programme alimentaire mondial, comme il et dit au paragraphe 6 du rapport présenté par l'OIT dans le document A/AC.96/INF.47.
119. Dans sa réponse, le représentant de l'OIT a déclaré que, si un complément de fonds était nécessaire pour le projet de développement zonal au Burundi, c'était surtout parce que, après la récente réforme monétaire, les prix avaient beaucoup augmenté au Burundi, ce qui avait une incidence sur les frais de transport et le coût des articles et des services nécessaires sur place, et que la hausse des prix continuait. Le Haut Commissaire n'avait pas voulu, pour cette raison, exclure la possibilité d'aider l'OIT à trouver pour ce projet des ressources additionnelles. Si l'OIT n'y parvient pas, une certaine réduction des activités deviendra sans doute inévitable. Pour ce qui est des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du projet, le Gouvernement du Burundi a demandé au Programme alimentaire mondial de lui fournir des produits alimentaires d'urgence, notamment pour les jeunes enfants, les femmes enceintes, les mères qui allaitent et les vieillards, en attendant la prochaine moisson. Comme la famine tient à des raisons climatiques, esse touche non seulement les réfugiés, mais aussi la population locale, et l'aide d'urgence demandée au Programme alimentaire mondial est destinée à la zone tout entière.
120. Le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a dit que la FAO était disposée, dans les limites de son budget, à affecter un complément de ressources au projet de développement zonal au Burundi. Elle espère pouvoir expérience des questions d'installation dès que des fonds auront été mis à sa disposition par le Bureau de l'assistance technique de l'Organisation des Nations Unies.12
121. En ce qui concerne la situation dans la province du Kivu, au Congo, le représentant du Royaume-Uni, considérant que la mise en oeuvre du projet d'intégration zonale de l'OIT ne pourra pas être reprise complètement tant que l'ordre d'expulsion n'aura pas été rapporté, a demandé s'il serait possible de distraire temporairement une somme de 100 000 dollars de l'allocation du HCR pour ce projet. Une déclaration faite par le Haut Commissaire adjoint a appris au Comité que le président Kasavubu avait indiqué que la possibilité de rapporter le décret d'expulsion touchant les réfugiés rwandais était à l'examen L'observateur de la République démocratique du Congo a annoncé, dans une déclaration qu'il a faite plus tard au coure de la session, que le décret d'expulsion serait rapporté dans les prochaines semaines. Il a ajouté que le décret d'expulsion n'avait pas été pris à l'encontre n'avait pas été pris à l'encontre des réfugiés eux-mêmes mais seulement contre les personnes qui fomentaient des troubles.
122. Le représentant de l'OIT a souligné qu'il est important de rapporter le décret d'expulsion et que la reprise de toutes les activités au titre du projet d'intégration et de développement zonal dépend de cette mesure. Il a rappelé que le Gouvernement de la République démocratique du Congo avait demandé récemment à l'OIT de reprendre l'exécution du projet et que cette organisation, en vertu du mémorandum d'accord conclu entre l'OIT et le HCR, avait assumé certaines obligations contractuelles en ce qui concerne les experts affectés au projet. Il a également signalé à l'attention du Comité le fait que le Gouvernement central congolais avait alloué un montant total de 40 millions de francs congolais, prélevé sur les fonds de contrepartie, pour soutenir les activités entreprises dans le domaine du développement rural dans toute la province du Kivu, et notamment dans les régions où se trouvent les réfugiés.
123. Le représentant du Haut Commissaire a fait un exposé pour présenter les propositions du Haut Commissaire au sujet des projets Armand Kuijpers : on en trouvera un résumé détaillé dans le compte rendu analytique de la 127ème séance. En particulier, il a expliqué les divers événements qui ont entraîne l'installation d'un grand nombre de réfugiés rwandais sur le plateau de Mwesi, en Tanzanie.
124. Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a fait une déclaration dans laquelle il a exposé les progrès de l'installation des réfugiés dans son pays. Le premier groupe de réfugiés qui a été installé sur le plateau de Mwesiq maintenant pris possession de huttes familiales et suffira prochainement à ses propres besoins pour ce qui est des produits alimentaires. Il reste encore un problème à résoudre en ce qui concerne l'enseignement mais la solution en est aussi en bonne voie. Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a souligné que le Tanganyika Christian Refugee Service de la Fédération luthérienne mondiale continue à assurer les services sociaux nécessaires pour les réfugiés, tandis que le Gouvernement tanzanien assure les services administratifs et autres. Quant au deuxième groupe de réfugiés du Mozambique qui s'installe à Rutamba, il pourra bientôt quitter les camps et prendre possession d'habitations construites par les réfugiés eux-mêmes.
125. Le représentant de la Tanzanie a déclaré que son gouvernement a pour politique d'admettre l'entrée de nouveaux groupes de réfugiés à condition qu'ils puissent s'intégrer dans la structure économique et sociale du pays.
126. En ce qui concerne les problèmes de réfugiés en Ouganda, le représentant de l'OIT a fait savoir au Comité qu'à la demande du Gouvernement ougandais l'OIT envisageait d'envoyer une mission dans ce pays afin d'élaborer un plan d'intégration et de développement zonal au profit de divers groupes de réfugiés. Une étude préliminaire de la situation sera faite très prochainement en coopération étroite avec le Haut Commissariat.
127. Au sujet de la question des réfugiés congolais, le Comité a noté, d'après une déclaration faite par le Haut Commissaire adjoint, qu'on prend actuellement des dis dispositions, grâce aux bons offices du Comité international de la Croix-Rouge, pour le rapatriement volontaire des réfugiés qui se trouvent dans divers pays limitrophes de la République démocratique du Congo. L'observateur de la République démocratique du Congo a déclaré plus tard dans le débat que les autorités congolaises sont désireuses de voir les réfugiés rentrer dans leur pays et y vivre en paix dans leurs anciens foyers.
Décisions du Comité
128. Le Comité exécutif :
1) A pris note des progrès réalisés au titre des programmes de 1965;
2) A pris acte des mesures prises par le Haut Commissaire à propos des projets Armand Kuijpers, telles qu'elles sont indiquées dans le document A/AC.96/307 et les documents d'information et exposés présentés par l'OIT et la FAO;
3) A pris note du fait que, conformément à la révision des évaluations qui a été proposée, la valeur totale des projets Armand Kuijpers est maintenant abaissée de 780 000 dollars à 760 000 dollars et qu'une somme de 31 219 dollars pourra encore être disponible pour être allouée à nouveau en faveur d'une des parties des projets Armand Kuijpers :
4) A pris acte de l'intention du Haut Commissaire de présenter un rapport final sur cette question à la quinzième session du comité exécutif.
PROGRAMME DU HCR POUR 1966 (Point 14 de l'ordre du jour)
129. Le Comité a examiné le programme du HCR pour 1966, présenté par le Haut Commissaire, dont le coût total s'élève à 3,9 millions de dollars et qui comprend les projets d'assistance aux réfugiés dans divers pays et régions du monde, comme il est indiqué à l'annexe II du présent rapport.
130. En exposant ce programme, le Directeur des Opérations a souligné que l'objectif financier de 3,9 millions de dollars était le montant minimum nécessaire pour permettre au Haut Commissaire de maintenir en fonctionnement, grâce au programme actuel du HCR, le dispositif de solidarité internationale sans lequel les problèmes de réfugiés, d'une ampleur croissante, ne sauraient être résolus. Comme l'a indiqué le représentant de la France au cours de al session, le programme ne peut régler qu'une faible partie des problèmes de réfugiés auxquels doit faire face la communauté internationale. Dans le programme de 1966, seuls les besoins les plus urgents des réfugiés ont été pris en considération. Le Comité était heureux de noter que les gouvernements eux-mêmes avaient consenti à faire d'importantes contributions pour aider à l'exécution des projets mis en oeuvre sur leur territoire, et qu'une aide très importante serait bientôt reçue du Programme alimentaire mondial (PAM) et du Gouvernement des Etats-Unis au titre d'arrangements bilatéraux, ce qui permettrait de fournir des denrées alimentaires à divers groupes de réfugiés d'Afrique, en attendant que ceux-ci puissent suffire à leurs besoins grâce à leurs récoltes. En ce qui concerne l'accroissement du nombre des réfugiés en Europe, le représentant du Haut Commissaire a indiqué que beaucoup d'entre eux se réinstalleraient dans des pays d'immigration, mais que, pour ceux qui seraient dans l'impossibilité de le faire, une aide supplémentaire plus ou moins importante serait nécessaire pour faciliter leur intégration locale. Il a ajouté que, si le caractère fluctuant des nouveaux problèmes de réfugiés empêchait de présenter tous les projets sous une forme définitive, les propositions présentées au Comité étaient en tout cas le fruit d'une étude complète et approfondie; on espérait donc que la plupart d'entre elles pourraient être mises en application sans modification.
131. Le Comité a relevé, dans la récapitulation des allocations proposées qui lui a été présentée dans le document A/AC.96/301/Add.4, révisé au cours de la session, que le coût total des projets qui lui avaient été soumis s'élevait à 3 393 200 dollars et que des propositions d'allocations supplémentaires d'un montant de 506 800 dollars lui seraient présentées ultérieurement. Au cours de la session, plusieurs représentants ont estimé que le projet de programmes répondait aux désirs du Comité de maintenir l'esprit de solidarité internationale dans lequel le Haut Commissaire, les gouvernements et les organisations intéressées devaient chercher à venir en aide aux réfugiés.
132. A propos de l'allocation de 93 000 dollars prévue pour venir en aide aux réfugiés cubains en Espagne, le représentant du Haut Commissaire a signalé que le montant de 85 000 dollars destiné à être affecté à des solutions permanentes ne suffirait peut-être pas à couvrir tous les besoins urgents en 1966, de sorte qu'il pourrait être nécessaire de prévoir une nouvelle allocation dans le cadre du budget général de 1966.
133. Dans une déclaration dont on trouvera le détail dans le compte rendu analytique de la 128ème séance, l'observateur de l'Espagne a fait un exposé général sur le problème des réfugiés cubains dans son pays. Il a rappelé que ces réfugiés étaient accueillies en Espagne par le Servicio social al Refugiado, organisme officiel espagnol, et que depuis 1961 une assistance représentant un montant de quelque 170 000 dollars leur avait été fournie. En outre, ces réfugiés ont reçu une assistance d'une valeur de 70 000 dollars environ de l'organisation Caritas Española. L'observateur de l'Espagne a donne aussi des renseignements sur les dispositions prises avec le concours du HCR et d'autres organisations pour la réinstallation de réfugiés désireux d'émigrer dans d'autres pays et pour une aide d'urgence et d'autres formes d'assistance en faveur des réfugiés restant en Espagne.
134. Le Comité a noté avec satisfaction les efforts accomplis par le Gouvernement espagnol, le Gouvernement principalement l'Amérique latine pour venir en aide aux réfugiés cubains.
135. Au cours de la session, l'observateur de l'Organisation des Etats américains a exprimé la reconnaissance de son organisation pour l'assistance fournie par le HCR à divers groupes de réfugiés dans les pays membres de son organisation.
136. A la suite de déclarations relatives aux réfugiés rwandais au Burundi, et notamment du rapport de première main du chef de la délégation du Royaume-Uni, le Comité a constaté qu'il restait encore beaucoup à faire pour ces réfugiés. Le représentant du Haut Commissaire a fait remarquer qu'en raison du nombre de réfugiés intéressés le projet d'établissement dans l'agriculture à Mugera, pour lequel il avait été prévu une allocation de 570 000 dollars pour 1966, était l'un des plus importants qui soient inscrits au programme de 1965 et de 1966. L'une des difficultés rencontrées est qu'un certain nombre de réfugiés, attirés par la perspective de distribution de produits alimentaires, ont quitté d'autres régions pour venir à Mugera. Quelque 27 000 réfugiés bénéficieront de ce projet. L'allocation prévue pour 1966 ne permettra de pourvoir qu'au strict minimum. Il a été possible de limiter l'allocation du HCR à la somme précitée grâce à la contribution considérable du Programme alimentaire mondial, qui représente plus de la moitié du coût total du projet. Le plan prévoit pour 1966 des dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle, afin d'aider les autorités du Burundi dans ce domaine important. Il reste encore à trouver des contributions pour ces activités et pour d'autres, en dehors du programme du HCR. On espère que l'OIT et la FAO pourront poursuivre l'exécution du projet de Mugera lorsqu'il aura atteint le stade des activités de développement.
137. Dans une déclaration qu'il a faite à la 128ème séance, l'observateur du Burundi a résumé les progrès accomplis dans l'oeuvre d'assistance en faveur des réfugiés au Burundi. Il a fait remarquer que succès de cette opération dépendait pour beaucoup des experts, des fournitures et de l'équipement dont on disposerait. Il a déclaré que son gouvernement attachait la plus grande importance à la mise en oeuvre des divers programmes d'assistance et de développement qui contribuaient à la stabilité du pays.
138. A la suite de déclarations des représentants de l'OIT et de la FAO, le Comité a noté que le Gouvernement du Burundi avait demandé une aide au développement, mais que de nouveaux renseignements et de nouvelles consultations seraient nécessaires. Le représentant de la FAO a dit que la participation de son organisation devrait se fonder sur un plan intégré de développement qui prévoie, pour l'agriculture, une allocation supérieure aux 7 p 100 qui lui sont affectés pour 1966 dans le projet de Mugera.13
139. Le représentant de l'OIT et l'observateur du Programme alimentaire mondial ont fourni au Comité, dans d'autres déclarations, des renseignements sur les problèmes de secours alimentaires d'urgence, sur les retards auxquels donnait lieu le transport de produits alimentaires jusqu'aux pays sans littoral comme le Burundi et sur ce qu'on se proposait de faire pour fournir des produits alimentaires sur une base régulière. L'observateur du Programme alimentaire mondial a également informé le Comité que son organisation avait déjà mis à la disposition des réfugiés pour un montant de plus de 200 000 dollars de produits destinés à des secours alimentaires d'urgence et qu'un autre projet, dont le coût total pour le PAM dépasserait 1 200 000 dollars serait exécuté au Burundi en 1966
140. On s'est accordé à reconnaître la nécessité vitale des allocations proposées pour le Burundi.
141. A ses 124ème et 128ème séances, le Comité a aussi entendu des déclarations de l'observateur du Sénégal sur les problèmes de réfugiés qui se posaient dans son pays et sur les efforts déployés par son gouvernement pour installer les réfugiés. L'observateur du Sénégal a souligné qu'environ 30 000 réfugiés seraient définitivement installés vers la fin de 1965 et seraient traités sur un pied d'égalité avec les ressortissants du Sénégal. Toutefois, un nouveau problème a surgi avec l'arrivée de 20 000 autres réfugiés depuis le mois de mai 1965. Il est probable que les arrivées reprendront après la saison des pluies. Des projets de développement de la région de la Casamance sont actuellement à l'étude, et le Gouvernement sénégalais espère recevoir un appui du Haut Commissaire auprès de la communauté internationale pour que le projet à venir soit examiné favorablement.
142. A propos de l'allocation de 232 550 dollars proposée pour les réfugiés en Tanzanie, le représentant du Haut Commissaire a déclaré que les 162 300 dollars déjà approuvés en principe par le Comité pour l'installation de réfugiés à Rutamba seraient nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des réfugiés pendant le premier semestre de 1966. Il faudra encore 30 250 dollars pour le second semestre de 1966. Ces sommes ne représentent qu'une partie de la contribution totale nécessaire, dont le plus clair est fourni, là encore, par le Programme alimentaire mondial.
143. La livraison de produits alimentaires à Rutamba ne pose pas de problèmes. Toutefois, on s'est heurté à des difficultés considérables dans la zone d'installation de Muyenzi, et l'on envisage de transférer environ 2 000 réfugiés de cette zone sur le plateau de Mwesi. En raison de cette situation, il n'est pas encore possible de présenter par écrit le programme prévu pour 1966 en ce qui concerne le projet de Mwesi. En conséquence, le Haut Commissaire a proposé d'allouer une somme initiale de 120 000 dollars au projet d'installation sur le plateau de Mwesi, en attendant qu'il puisse présenter un programme complet pour 1966. Le total de l'allocation indiquée pour la Tanzanie dans le document A/AC.96/301/Add.4 se trouverait ainsi porté à 352 550 dollars. Le représentant du Haut Commissaire a informé le Comité qu'il n'avait pas été possible de prévoir des activités d'enseignement dans l'allocation proposée.
144. L'observateur du Programme alimentaire mondial a déclaré que l'on espère voir approuver prochainement une demande du Gouvernement tanzanien, actuellement à l'étude, sollicitant de nouveaux secours alimentaires d'urgence pour une valeur de 600 000 dollars.
145. Le Comité a approuvé l'allocation de 352 500 dollars pour l'aide aux réfugiés en Tanzanie.
146. L'examen du programme relatif à la Tanzanie a donné au Comité l'occasion d'étudier la question des activités d'enseignement en faveur des réfugiés déjà évoquée dans le rapport de première main du représentant du Royaume-Uni et dans une déclaration du représentant de la Tanzanie.
147. Dans un exposé, dont on trouvera les détails dans le compte rendu analytique de la 128ème séance, le représentant de la Suède a déclaré que, de l'avis de son gouvernement, l'aide en matière d'enseignement ne devait pas être laissée à la discrétion des gouvernements ou des institutions bénévoles intéressées, mais qu'il appartient à l'Organisation des Nations Unies et à ses institutions spécialisées de s'en préoccuper. Il a estimé qu'un effort coordonné était nécessaire sur le plan international pour donner le bénéfice du droit fondamental de l'homme à l'éducation aux jeunes gens qui en avaient été privés par les circonstances. Le Gouvernement suédois a lancé, en 1964, un programme d'éducation destiné essentiellement aux jeunes réfugiés provenant, en particulier, de pays du sud de l'Afrique. A cette fin, il a déjà dépensé 220 000 dollars et engagé une autre somme de 350 000 dollars. Il a réservé environ 20 000 dollars comme fonds de dépôt spécial du HCR destiné à des activités d'enseignement en faveur des réfugiés rwandais et soudanais. Le Gouvernement suédois a aussi accepté de financer une aide à l'enseignement en faveur des réfugiés de Rutamba. Le représentant de la Suède a conclu en exprimant l'espoir que le HCR jouerait un rôle important dans l'élaboration d'un programme d'ensemble d'éducation en Afrique.
148. A la suite d'une déclaration du représentant de la Norvège, le Comité a également noté que le Gouvernement norvégien allait fournir, sous réserve de l'approbation du Parlement du pays, une contribution de 70 000 dollars en vue d'une aide à l'éducation dans les nouveaux Etats indépendants.
149. Le Haut Commissaire a informé le Comité que, sans pouvoir inscrire a son programme de projets de grande envergure en matière d'éducation, il espérait être en mesure d'encourager et de coordonner les programmes d'éducation dans le cadre des activités d'intégration locale des réfugiés.
150. A propos de l'allocation de 60 000 dollars destinée à aider les réfugiés congolais en Ouganda, on a demandé si ces réfugiés ne voudraient pas en majorité retourner dans leur pays d'origine. Le Haut Commissaire a expliqué qu'on tenait compte de cette possibilité et que l'allocation limitée qu'il demandait au Comité d'approuver avait été calculée à la suite d'une évaluation réaliste de besoins d'ordre pratique. En conséquence, le Comité a approuvé l'allocation de 60 000 dollars destinée à l'établissement dans l'agriculture en Ouganda.
151. Au cours de la session, l'observateur de la République démocratique du Congo a donné un aperçu des difficultés qu'éprouvait son gouvernement à traiter des problèmes que posaient dans son pays trois groupes principaux de réfugiés : les réfugiés d'Angola, les réfugiés du Rwanda et les réfugiés du Soudan. Il y a environ 600 000 réfugiés angolais au Congo. Ils continuent à constituer une lourde charge financière pour le Gouvernement, qui leur a fourni des terres, des outils et des semences pour qu'ils puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins. D'autres réfugiés de cette catégorie continuent à arriver, et ce problème inquiète vivement le Gouvernement congolais. Pour ce qui est des réfugiés du Rwanda, l'observateur a fait remarquer qu'il était difficile de distinguer entre les véritables réfugiés et les autres, qui constituent une minorité. Bien entendu, ce genre de problème se pose également ailleurs. Parlant de l'installation de réfugiés rwandais dans la province du Kivu, il a rappelé que son gouvernement a demandé à l'OIT de reprendre l'exécution complète du plan d'intégration et de développement zonal dans la région intéressée. Il a rappelé que les réfugiés soudanais étaient éparpillés dans divers pays limitrophes du Congo et constituaient donc un problème international dont la solution dépassait les possibilités du Gouvernement congolais, qui espérait que le Haut Commissariat et d'autres organisations internationales l'aideraient à y faire face.
152. L'observateur du Congo a aussi fait des suggestions quant aux procédures qu'on pourrait suivre en vue du rapatriement volontaire de sujets congolais se trouvant au Burundi et en Ouganda.
153. Au cours de la session, le représentant de l'OUA a souligné l'importance que son organisation attache aux problèmes de réfugiés. Ces problèmes sont assez différents en Afrique de ce qu'ils sont ailleurs, du fait que les pays d'origine et les pays d'asile sont, les uns et les autres, des pays en voie de développement, qui manquent donc des ressources nécessaires. A ce problème d'ordre matériel s'ajoute la nécessité de déplacer les réfugiés vers l'intérieur du pays pour éviter qu'ils constituent des groupes importants dans les régions frontières. La présence de réfugiés a néanmoins un aspect positif, car ils pourraient apporter une contribution utile au développement économique et social de leur pays d'adoption et permettraient de nouer des liens de coopération plus étroits entre les divers groupes sociaux intéressés.
154. Après avoir approuvé l'allocation indiquée dans le document A/AC.96/301/Add.4/Rev.1, le Comité a examiné ce qu'il y aurait lieu de faire en ce qui concerne les autres allocations qui doivent être présentées à une date ultérieure et qui atteignent la somme de 506 800 dollars. En réponse à une question du représentant du Royaume-Uni, le Directeur des opérations a expliqué que la plus grande partie de cette somme serait nécessaire pour un complément d'assistance en vue de la solution des problèmes de réfugiés évoqués dans le document A/AC.96/301 (par. 109 à 113), notamment pour ce qui concerne les réfugiés tibétains au Népal, les réfugiés chinois à Macao et certains groupes de réfugiés en Afrique.
Décisions du Comité
155. Le Comité exécutif, ayant examiné le programme pour 1966 que le Haut Commissaire lui a présenté dans les documents A/AC.96/301 et Add.1 à 4 :
1) A approuvé l'objectif financier du programme du HCR pour 1966, d'un montant de 3,9 millions de dollars, pour faire face aux besoins du Haut Commissaire dans le domaine de l'assistance matérielle en 1966 :
2) A approuvé les allocations déterminées d'un montant total de 3 393 200 dollars ainsi qu'il est indiqué dans les documents susmentionnés (révisés) et récapitulé dans le document A/AC.96/301/Add.4/ Rev.1, qui figurera en annexe au rapport final sur la présente session;
3) A pris acte de la déclaration du Haut Commissaire suivant laquelle les problèmes actuels de réfugiés exigeront probablement des dépenses d'un montant supplémentaire de 506 800 dollars, dans le cadre de l'objectif financier de 3,9 millions de dollars, et des projets nouveaux seront présentés au Comité exécutif en temps voulu pour approbation en ce qui concerne cette somme;
4) A autorisé le Haut Commissaire à transférer des fonds de l'un à l'autre des projets approuvés au titre du programme de 1966, à condition qu'il en soit rendu compte aussitôt que possible au Comité exécutif.
ANNEXE I Exposé liminaire du Haut Commissaire
J'ai pu, au cours des cinq années écoulées, réaliser à quel point le rôle du Comité est essentiel pour permettre au Haut Commissariat de mener à bien sa tâche. Le Comité exécutif n'est pas seulement en effet un organe de contrôle et de décision en ce qui concerne le programme d'assistance. Il est aussi le guide et le conseiller dont le Haut Commissaire a constamment besoin, car il est le trait d'union entre le Haut Commissariat et les gouvernements qui participent le plus directement à son oeuvre. Les opinions qui sont ici reflétées sont donc pour lui d'une importance toute particulière; elles lui permettent d'orienter utilement son action, à partir, bien sûr, des besoins tels qu'ils se présentent à lui, mais en tenant compte aussi des encouragements qui lui sont prodigués, des critiques éventuellement formulées et de l'appui concert sur lequel il doit être assuré de pourvoir compter. A aucun moment sans doute il n'a été plus nécessaire au Haut Commissariat d'accorder le nécessaire dynamisme du promoteur qu'il est, par vocation, tant humanitaire que statutaire, au réalisme intransigeant que lui imposent ses ressources et ses attributions limitées. Ainsi le programme pour 1966, tel qu'il est aujourd'hui soumis à l'approbation du Comité, répond-il à cette éternelle recherche d'un juste équilibre entre ce que l'on aimerait pouvoir faire face à des besoins et des misères qui ne sont que trop réels et trop criants, et ce qu'il est raisonnablement possible et opportun d'entreprendre dans le cadre général des activités imparties au Haut Commissariat. Si le montant de ce programme est, le Comité a pu le constater, en augmentation sensible par rapport à celui de l'an passé, ce n'est évidement pas par suite d'un changement de la politique générale ni des principes fondamentaux auxquels nous avons coutume de nous référer : c'est en raison de la situation elle-même et des besoins nouveaux qu'elle a engendrés. Il est au demeurant de l'essence même d'un programme d'assistance comme celui du Haut Commissariat de diminuer ou d'augmenter au gré des circonstances qui commandent son intervention, si prudente et limitée qu'elle soit. Or l'Afrique, chacun le sait, est aujourd'hui, en certaines de ses régions surtout, le théâtre d'événements et de transformations dont l'une des conséquences immédiates est l'apparition de nouveaux groupes, parfois très importants, de réfugiés. Le mécanisme de solidarité internationale, créé là de toute pièce au milieu de difficultés sans nombre, s'est développé progressivement : il s'est renforcé, amélioré et est mieux à même aujourd'hui de rendre les services que l'on attend de lui pour encourager notamment une politique généreuse de lui pour encourager notamment une politique généreuse de l'asile et pour aider les gouvernements à offrir aux réfugiés une chance véritable de se rétablir. Encore faut-il que le Haut Commissariat continue de jouer pleinement son rôle de stimulant et de coordinateur et qu'il soit en mesure d'assumer, dans l'oeuvre d'ensemble aux dimensions croissantes qui incombe à la communauté internationale, qui, part qui normalement lui revient.
L'Afrique, au reste, n'est pas la seule partie du monde où le Haut Commissariat ait à se montrer diligent. L'Europe elle aussi se présente à nous avec des besoins accrus. C'est à une augmentation sensible du nombre des arrivées de nouveaux réfugiés que nous assistons en effet en certains pays. De telle sorte qu'il nous faut là aussi redoubler d'attention pour éviter que les réfugiés non établis ne s'accumulent de nouveau, à l'intérieur ou en dehors des camps, et ne redeviennent pour la communauté internationale une source de sérieuse préoccupation.
Face donc à la prolifération actuelle des problèmes de réfugiés, à l'acuité ou à l'ampleur croissante que prennent certains d'entre eux et à la nécessité de renforcer le mécanisme de solidarité qui s'est peu à peu instauré, il n'est en rien surprenant que l'objectif financier du programme d'assistance ait dû être lui aussi augmenté, dans des proportions d'ailleurs, je le crois, modestes et raisonnables.
Si tel est ainsi, Monsieur le Président, le contexte général dans lequel se suite le programme du Haut Commissariat pour 1966, j'aimerais, si vous le voulez bien, passer maintenant en revue très brièvement les principaux problèmes qui préoccupent plus spécialement cet office. Certains pays africains étant hélas aujourd'hui, je le disais il y a un instant, le lieu d'élection où se produisent ces phénomènes épisodiques d'où naissent les réfugiés, et, d'autre part, puisque c'est là que les problèmes qui en découlent sont les plus brûlants, que la situation est à la fois la plus mouvante et la plus alarmante, je limiterai à ces pays le rapide tour d'horizon auquel je voudrait procéder, sans abuser de l'attention du Comité.
D'une manière générale, je crois qu'il y a lieu de se féliciter des progrès réalisés vers une solution satisfaisante de ces problèmes. Là où la conjoncture s'est avérée la plus défavorable, les événements se succédant de telle sorte que l'action entreprise s'est trouvée sans cesse remise en cause, les effets en ont pu au moins être tempérés, évitant ainsi qu'ils ne prennent un tour dramatique. Même dans ces cas extrêmes, en certains secteurs du Congo ou du Burundi par exemple, la perspective d'une solution permanente et constructive, qui demeure pour nous l'objectif final, n'a à aucun moment été perdue de vue, en dépit des délais et des atermoiements imposés par les circonstances à l'action conjuguée des gouvernements, du Haut Commissariat et des agences participantes.
En République démocratique du Congo certes, la situation a relativement peu évolué depuis le mois de mai dernier, le décret d'expulsion pris à l'encontre des réfugiés du Rwanda n'ayant pas encore été rapporté malgré les promesses enregistrées à ce sujet. Or, il est tout à fait évident que l'annulation de cette mesure est le préalable nécessaire à tout effort du Haut Commissariat pour faciliter l'implantation de ces réfugiés dans les régions du Kivu qui leur avaient été assignées. Ainsi les plans élaborés en liaison avec le BIT pour l'intégration de ces réfugiés dans le programme de développement intéressant ces régions se trouvent-ils pratiquement bloqués. Je veux espérer que ce problème pourra être bientôt résolu, de telle sorte que nous puissions aller de l'avant et mettre un terme à l'incertitude qui continue de peser sur le sort de quelque 20 000 réfugiés, et à la situation souvent misérable qui est la leur actuellement.
Au Burundi, en dépit des mesures que le gouvernement a pour des raisons de sécurité, été amené à prendre et qui ont intéressé notamment les réfugiés du Rwanda, de notables progrès sont enregistrés. Mis à part les 5 300 réfugiés déjà établis et qui ont été autorisés à demeurer sur place, 21 500 réfugiés rwandais, sur les 25 000 prévus, sont maintenant regroupés dans la région de Mugera, où ils sont en voie d'installation. Ils comprennent notamment les réfugiés précédemment hébergés au centre du Murore, dont l'évacuation est maintenant heureusement terminée. Après une période de flottement, la situation est en voie de constante amélioration dans cette zone de Mugera où seront encore dirigés, à la saison des pluies, 4 000 réfugiés avec leurs troupeaux. Des nouvelles également réconfortantes nous parviennent au sujet du retour vers leurs lieux d'implantation initiaux des quelque 2 500 réfugiés rwandais qui, tentés par les distributions de vivres opérées temporairement à Mugera, avaient gagné indûment cette région. Ainsi la réalisation des plans du BIT pour la consolidation de l'installation des réfugiés dans les zones d'implantation anciennes va-t-elle maintenant, espérons-nous, pouvoir être accélérée.
En Tanzanie, comme en Ouganda et au Sénégal, la mise en oeuvre des projets déjà approuvés par le Comité et l'installation concomitante des réfugiés qu'ils concernent, se poursuivent sans heurts graves ni difficultés qu'ils concernent, se poursuivent sans heurts graves ni difficultés majeures. Ces trois pays ont cependant à faire face à de nouvelles arrivées de réfugiés, en nombre parfois important, comme c'est particulièrement le cas en Ouganda, pour les réfugiés du Soudan, et au Sénégal, pour les réfugiés de Guinée portugaise. De nouveaux projets donc ont dû être élaborés qui sont soumis maintenant au Comité ou le seront ultérieurement, dans le cadre du programme pour 1966. Mis si, dans ces divers pays tout aussi bien qu'en République centrafricaine, les conséquences de l'afflux de réfugiés, anciens ou nouveaux, se font durement sentir et obligent les gouvernements intéressés à de constants efforts financiers ou d'organisation, il est réconfortant de constater que partout ces gouvernements intéressés à de constants efforts financiers ou d'organisation, il est réconfortant de constants efforts financiers ou d'organisations, il est réconfortant de constater que partout ces gouvernements ont à coeur de faire face à leurs obligations et que leur politique libérale de l'asile ne paraît pas devoir être remise en cause. C'est là un point, Monsieur le Président, sur lequel je ne saurais trop insister et dont l'importance n'échappera pas, j'en suis sûr, au Comité.
A côté des problèmes dont il vient d'être question et qui sont du ressort directe du Haut Commissariat, il en est un qui affecte également certains des pays déjà cités et qui mérite une mention particulière : je veux parler des Congolais ayant cherché dans ces pays un refuge apparemment, dans bien des cas, temporaire. Qu'il s'agisse du Burundi, de l'Ouganda ou de la Tanzanie, la présence de ces Congolais, dont le nombre va de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers, n'est pas sans susciter de vives préoccupations pour les gouvernements intéressés. Ceux-ci donc se sont, à diverses reprises, tournés vers le Haut Commissariat pour obtenir notamment tournés vers le Haut Commissariat pour obtenir notamment son appui financier. Or, une intervention de sa part ne pouvait être envisagée, compte tenu des aspects particuliers de ce problème, sans que l'on ait pu au préalable en clarifier les données essentielles, tant sur le plan juridique que pratique. Nombre de ces Congolais, en effet, désirent apparemment être rapatriés dès que le calme sera complètement rétabli dans les régions du Congo où se trouve leur demeure. Afin de nous permettre donc d'avoir une idée aussi exacte que possible de la situation, et de faciliter d'autre part la recherche d'une solution par l'établissement de contacts entre pays d'accueil et pays de provenance, le Comité international de la Croix-Rouge a bien voulu, à ma demande, dépêcher sur place un de ses délégués les plus qualifiés. C'est avec satisfaction que, dans ce même ordre d'idées, j'ai appris récemment la décision prise par le gouvernement de la République démocratique du Congo d'envoyer prochainement au Burundi une mission chargée d'organiser le rapatriement de tous ses concitoyens désireux de regagner leur pays. En attendant, cependant, que ces initiatives aient pu porter leurs fruits, et tenant compte de l'existence au moins virtuelle, parmi ces Congolais, d'une fraction susceptible de se réclamer, d'ores et déjà de la qualité de réfugié, j'ai, conformément à la décision déjà prise en octobre de l'année passée avec l'accord du Comité, décidé de prélever à nouveau sur le fonds d'urgence une somme de 15 000 dollars pour l'Ouganda et de 20 000 dollars pour le Burundi, laissant le soin à mon délégué sur place d'en faciliter un usage approprié, au profit notamment des femmes et des enfants. Au fur et à mesure, cependant, que sera clarifiée la position des intéressés au regard du mandat, et s'il s'avère que certains d'entre eux satisfont aux critères dont dépend l'intervention du Haut Commissariat, ce dernier sera amené sans nul doute à examiner la possibilité d'aider à la réalisation de projets constructifs, destinés à faciliter l'établissement pacifique de ceux de ses réfugiés dont le rapatriement ne pourrait être envisagé.
Je ne voudrais pas achever, Monsieur le Président, ce très rapide bilan de nos activités en Afrique, sans dire quelques mots au Comité des principes et des considérations qui gouvernement l'action du Haut Commissariat dans ces pays où les problèmes du sous-développement se superposent à ceux, beaucoup plus modestes, qui sont de notre ressort, et constituent, en quelque sorte, la toile de fond sur laquelle s'imprime tel ou tel autre aspect d'une situation historique en pleine évolution. Ces principes, il va sans dire, demeurent inchangés, puisqu'ils tiennent à la conception même du rôle dévolu à cet office, aux termes de son mandat et des résolution qui l'ont habilité à entreprendre, en marge de la protection, une oeuvre d'assistance, orientée vers la recherche de solutions permanentes aux problèmes des réfugiés. Je les rappellerai néanmoins d'un mot : responsabilité primordiale des pays d'accueil, impliquant une participation substantielle de leur part au financement des programmes; caractère complémentaire de l'aide du Haut Commissariat, qui agit, en la circonstance, beaucoup plus comme le stimulant d'une action coordonnée, s'appliquant à réunir tous les concours disponibles, que comme principal pourvoyeur de fonds. C'est à partir de ces principes donc que doivent, en toute circonstance, être définis les critères de son intervention. Celle-ci, bien entendu, varie, quant à son intensité et son ampleur, selon les circonstances et les besoins; en telle occasion, c'est le gouvernement lui-même qui conçoit le plan d'action et qui en assume la réalisation; en telle autre, c'est le Haut Commissariat qui suggère, participe à l'élaboration d'un tel plan, sa réalisation étant confiée à une instance intermédiaire publique ou privée. Mais le gouvernement demeure, en tout état de cause, le maître d'oeuvre, rien d'utile ne pouvant être accompli sans son accord ni son concours. La règle d'or, si j'ose dire, pour le Haut Commissariat, est, en toute circonstance, de rechercher d'abord et avant tout si une autre instance, gouvernementale ou autre, n'est pas à même de supporter les dépenses inhérentes à un projet ou une fraction déterminée d'un projet; quant à ce projet lui-même, il doit, pour recevoir son appui, demeurer dans le cadre strict de l'objectif limité qu'il poursuit, et qui est la solution immédiate à apporter à un problème de réfugiés, en dehors de toute prétention à résoudre, par la même occasion, des problèmes d'une autre nature et qui peuvent intéresser les populations ou l'économie locales, prises dans leur ensemble. Telle est d'ailleurs la raison pour laquelle une ligne de démarcation très nette à, dès le début, été fixée à nos tâches, le concours d'autres institutions spécialisées, BIT, FAO, etc., étant sollicité dès l'instant où il s'agit de parfaire l'oeuvre, à maints égards très soummaire, que nous essayons de promouvoir.
Aussi modestes, aussi prudents que nous soyons, il est cependant une limite minimum que nous ne pourrions envisager de franchir sans faillir à notre tâche. Le programme qui vous est maintenant soumis, Monsieur le Président, représente, en gros, ce minimum incompressible. On ne saurait se montrer surpris, en conséquence, si j'en appelle aujourd'hui aux gouvernements pour leur demander, avec toute l'insistance et la conviction puisée dans l'accomplissement d'une tâche dont on voudra bien sans doute peser l'ampleur et les difficultés, de faire en sorte que le financement de ce programme soit intégralement assuré. Notre office traverse, à cet égard, une phase particulièrement critique. Pour l'année 1965, nous avons à faire face à un déficit important, et nous ne savons pas, encore si, ni comment, nous arriverons à « boucler » nos comptes sans avoir à amputer sérieusement des projets au détriment de leur efficacité. D'ores et déjà, il apparaît, en outre, que nous en pourrons guère éviter, pour satisfaire à nos obligations, d'avoir recours en fin d'année à un prélèvement substantiel sur le fonds que nous essayons de constituer à grand-peine sous le nom de « fonds de réserve » ou de « fonds de roulement et de garantie ». Il est clair que le fait de devoir, dès à présent, avoir recours à ce fonds (lequel aurait dû, si possible, atteindre 1 million de dollars au 1er janvier 1967) serait de très mauvais augure. Un tel prélèvement aurait lieu, en effet, au moment même où nous aurons, avec une assise financière restreinte, à affronter un programme pour 1966 qu'en dépit d'un souci aigu de l'économie nous devons vous proposer de fixer à 3,9 millions de dollars, soit à un montant qui dépasse de 400 000 dollars celui fixé pour l'année 1965. Nous nous rendons pleinement compte d'ailleurs que, même avec ce montant accru, nous aurons bien du mal à couvrir tous les besoins essentiels dont il nous puissions entreprendre en vue d'augmenter encore le nombre des pays contribuables, il est tout à fait évident donc que, sans un effort supplémentaire des principaux pays associés à cette tâche humanitaire et de solidarité internationale, les objectifs minimums que nous nous sommes fixés ne pourront pas être atteints.
Est-ce à dire, Monsieur le Président, que nous renonçons à rechercher d'autres sources de financement que les gouvernements eux-mêmes ? Il n'en est rien, vous le savez. Nous nous efforçons, au contraire, d'encourager tous ceux qui, à titre privé, s'intéressent au sort des réfugiés à promouvoir des actions susceptibles de concourir à la satisfaction de leurs besoins les plus essentiels et les plus urgents. En ce moment même, certains plans se dessinent à l'échelon européen qui ne laissent pas d'être assez prometteurs. Ces efforts néanmoins doivent avoir essentiellement pour objet de soutenir et de parfaire l'oeuvre de solidarité internationale prise dans son ensemble, en appuyant notamment l'action des agences bénévoles appelées à assumer des charges de plus en plus lourdes. Ils doivent, pour les mêmes raisons, permettre au Haut Commissaire, indépendamment de la part éventuellement prélevée pour aider au financement du programme régulier, de financer certains projets qui, bien que d'une utilité évidente, n'ont pu être inclus dans le programme. C'est dire que les espoirs que nous pouvons mettre en telle ou telle action particulière ne sauraient suffire à nous libérer de nos soucis à cet égard. Car un problème dès aujourd'hui se pose, qui demain se posera avec plus d'acuité encore, pour le financement normal et régulier de nos activités d'assistance.
Il me reste peu de temps, Monsieur le Président, pour évoquer un chapitre de nos activités qui, pour fondamental qu'il soit, n'appelle pas, en ce moment même, de consultation particulière de ma part auprès du Comité. La protection, ce pain quotidien du Haut Commissariat qui alimente nos débats journaliers et tient une si large place aussi bien dans nos travaux internes que dans nos démarches extérieures, est, par définition, une oeuvre continue et de longue haleine, dont les objectifs sont clairement fixés par le mandat et pour la poursuite de laquelle le Haut Commissaire n'a pas, en principe, à recourir aux décisions du Comité. Nous ne saurions trop pourtant, nous féliciter de l'intérêt très vif dont ce dernier à maintes fois témoigné pour ces questions dont l'apparente abstraction recouvre une réalité concrète et particulièrement dense. Aussi bien, nous sommes-nous attachés à ce qu'il soit régulièrement rendu compte au Comité des progrès réalisés, des difficultés rencontrées ou des espoirs entrevus dans ce domaine essentiel.
Sans revenir ici sur les indications fournies dans le document A/AC.96/285, je voudrais mentionner deux points sur lesquels il serait, je pense, utile que les délégués veuillent bien attirer l'attention de leurs gouvernements respectifs. Il s'agit tout d'abord de la lettre que j'ai récemment adressée à tous les gouvernements signataires de la Convention, ainsi qu'aux gouvernements membres de ce Comité, à propos du Colloque tenu en avril dernier à Bellagio sur divers problèmes intéressant la protection des réfugiés, et plus spécialement sur celui de la date limite inscrite dans la Convention. Le rapport de ce Colloque a déjà, on s'en souvient, été distribué à la session de printemps. Une procédure, le plus simple possible, a été envisagée pour remédier aux lacunes ou discordances actuelles entre les textes existants, procédure sur laquelle mon office aimerait beaucoup recueillir, directement et sans trop tarder, les avis et les conseils des gouvernements intéressés. Dans un domaine où leur coopération est plus nécessaire encore qu'en tout autre, nous attachons le plus grand prix en effet, à poursuivre cette tâche en pleine harmonie avec les vues et les desiderata des gouvernements intéressés.
J'ai eu l'occasion moi-même, d'autre part, à titre personnel, lors d'une série de cours données en juillet dernier à l'Académie de droit international de La Haye, sur les aspects juridiques actuels du problème des réfugiés, de faire le point en ce qui concerne l'évolution du droit des réfugiés pendant la décennie écoulée. J'ai été amené ainsi à préciser quelques notions, telles que celle des bons offices appliquée au domaine qui nous occupe. En analysant les textes qui s'y réfèrent, il est clairement apparu qu'une évolution, d'inspiration éminemment pragmatique, s'est produite, qui a permis au Haut Commissariat d'adapter au mieux son action aux nécessités du moment. Mais, à aucun moment, il n'a été question d'une quelconque révolution dans des attributions qui restent, pour l'essentiel, définies par le mandat initial. Conçue au départ pour des groupes particuliers de réfugiés en marge ou ne relevant pas du mandat, la procédure des bons offices a, depuis la résolution 1673 (XVI), pris une signification nouvelle. Elle permet au Haut Commissariat de faire bénéficier de l'ensemble de ses activités, protection et assistance, des groupes de réfugiés qui, en fait, possèdent les caractéristiques essentielles des réfugiés relevant du mandat. Selon la thèse développée dans mon cours à La Haye, l'usage des « bons offices » équivaut donc, en l'espèce, à une décision d'éligibilité prima facile au mandat, appliquée de manière collective à ces groupes de réfugiés. Cette manière de voir correspond d'ailleurs pleinement, semble-t-il, à la pratique en usage dans les pays où se posent de nouveaux problèmes de réfugiés. Devant, pour des raisons de force majeure, renoncer à procéder à un examen individuel de l'éligibilité de ces réfugiés - éligibilité qui demeure, en quelque sort, en suspens - les gouvernements intéressés ne se montrent pas moins disposés à les traiter collectivement comme des réfugiés au sens du mandat ou de la Convention.
Quoi qu'il en soit, il m'a paru utile, avec l'aimable accord de l'Académie de La Haye, et en vue d'éclairer les gouvernements membres du Comité exécutif sur la teneur exacte d'une notion qui, étant donné son acception usuelle, pourrait prêter en la circonstance à quelque confusion, de leur adresser copie de la partie de ce cours qui trait précisément des bons offices et de la fonction sociale du Haut Commissariat, telle qu'elle se dégage maintenant de l'ensemble des textes existants. Il ne s'agit là, bien entendu, que d'une analyse personnelle d'une situation juridique, d'ailleurs assez complexe, ces travaux n'engageant personne d'autre que leur auteur.
J'en ai ainsi terminé, Monsieur le Président, de cet exposé, que j'aurais aimé plus bref encore, mais dans lequel je me suis efforcé, comme de coutume, de dresser un tableau succinct des aspects les plus pressants des problèmes de réfugiés dont le Haut Commissariat a la charge. Je vous ai dit donc quelles sont nos préoccupations essentielles en cet automne 1965, où la marée des réfugiés n'a pas fini, hélas, de déferler sur le monde. Si, dans le contexte nouveau imposé par les circonstances dans les pays en voie de développement, notre programme a trouvé, je crois, son assiette, et s'il a pu déjà, dans l'ensemble, faire la preuve de son efficacité, nos préoccupations restent vives pour l'avenir. Et elles le resteront tant que ne se dégagera pas, de la communauté internationale qui en est le support, une volonté d'action délibérée qui soit à la mesure de besoins qui, pour l'heure, vont croissant. Je ne doute certes pas qu'une telle volonté existe, au moins à l'état latent, mais je pense qu'il lui faudra, au cours des mois à venir, se manifester plus clairement et sous une forme encore plus concrète et surtout plus ample que celle à laquelle nous sommes accoutumés. De même importera-t-il de développer encore, à l'échelon local en particulier, une coopération qui a fait maintenant ses preuves. Cela est vrai, bien sûr, des gouvernements et aussi des diverses institutions spécialisées des Nations Unies, que ont montré qu'elles étaient prêtes à aider le Haut Commissariat dans sa tâche, dans toute la mesure où leurs attributions et leurs moyens le permettaient, puis éventuellement à prendre la relève, lorsque est atteinte la limite que lui-même ne saurait, sans trahir son mandat, dépasser. Cela est vrai également des agences bénévoles, dont le rôle s'est révélé déjà capital dans la poursuite d'activités humanitaires pour lesquelles elles sont elles-mêmes si bien préparées. Quand je pense à la tâche que la Fédération luthérienne mondiale, par exemple, est en mesure, en ce moment même, d'assumer on Tanzanie pour l'implantation, dans une zone jusqu'à présent inculte, de quelques milliers de réfugiés, ou celle que le National Catholic Welfare Conference a consenti d'entreprendre pour la mise en oeuvre du programme en République Centrafricaine ou tel autre pays africain, je ne puis pas ne pas penser qu'il y a là l'amorce d'une oeuvre de beaucoup plus grande envergure que les agences bénévoles, en général, sont mieux placées que quiconque pour mener à adresser une fois de plus l'hommage de mon estime et de ma reconnaissance. De même, aimerais-je rendre un hommage particulier aux institutions qui, jusqu'à présent, ont été les plus directement impliquées dans nos activités d'assistance en Afrique : le BIT, la FAO, le Programme alimentaire mondial dont le concours ample et quotidien est l'un des éléments de base sur lesquels nous nous sommes maintenant habitués à compter.
Pour ce qui est de l'Europe - l'Europe qui, si elle n'a pas tenu une très grande place dans cet exposé de nos principaux soucis du moment, n'en est, bien sûr, pas pour autant oubliée dans nos activités quotidiennes, pas plus d'ailleurs que dans le programme lui-même - je voudrais revenir d'un mot, Monsieur le Président, sur une évolution qui, dans divers pays où l'on assiste depuis un certain temps à un accroissement sensible du nombre des nouveaux arrivants, est venue affecter quelque peu les données du problème des réfugiés. Cet afflux inattendu n'est pas sans provoquer, en effet, certaines hésitations, voire des difficultés auxquelles il importe de remédier. La préoccupation majeure du Haut Commissariat - et il s'agit là malheureusement d'une préoccupation qui, dans certains pays, revêt une forme très concrète - est évidemment que ne soient pas indûment refoulés des réfugiés qui, au regard du mandat, ont des motifs légitimes de solliciter l'asile. Nous continuerons, il va sans dire, de consacrer à cette question toute l'attention qu'elle mérite. Et je ne puis, dans cet ordre d'idées, que me féliciter de la recommandation récemment adopté par l'Assemblée consultative au Conseil de l'Europe, qui traite plus spécialement du droit d'asile. Ainsi que vous le dira sans doute le représentant du Conseil de l'Europe, cette même assemblée a adopté également une autre recommandation qui concerne l'octroi aux réfugiés des avantages résultant de certains accords intra-européens. La tendance et le souci que reflète une telle recommandation va tout à fait, est-il besoin de le dire, dans le sens des efforts déployés par cet office, en vue d'améliorer constamment le statut des réfugiés, facilitant ainsi leur intégration rapide et complète dans la communauté qui les accueille.
J'aimerais également assure le Comité, Monsieur le Président, que cet office ne perd pas de vue l'importante question de l'indemnisation des réfugiés qui se sont vu reconnaître cette qualité postérieurement à la date limite du 1er octobre 1953 et qui ont été persécutés en raison de leur nationalité Bien que n'ayant pu, jusqu'à présent, obtenir l'accord des autorités de la République fédérale d'Allemagne à la création d'un nouveau fonds permettant d'indemniser ceux de ces réfugiés qui ont eu à subir des dommages autres que ceux prévus par la loi récemment adoptée par le Parlement fédéral, nous poursuivons activement nos négociations et gardons le ferme espoir qu'une solution satisfaisante pourra être trouvée à ce problème.
Je ne saurais en terminer, Monsieur le Président, sans évoquer, une fois encore, le rôle important que continue de jouer le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes dans le domaine de la réinstallation des réfugiés et, plus spécialement, de ceux qui désirent émigrer outre-mer. Le CIME, à ce titre, apparaît comme un des rouages essentiels de ce mécanisme de coopération international auquel j'ai eu l'occasion de me référer si souvent devant vous, et dont dépend, en définitive, l'oeuvre même du Haut Commissariat. Je voudrais dire enfin, à cette occasion, combien je me réjouis de la promulgation récente par le Président des Etats-Unis d'Amérique de la nouvelle loi sur l'immigration, dont le libéralisme accru contribuera, sans nul doute, à faciliter encore l'admission dans ce pays des nombreux réfugiés qui songent à s'y refaire une nouvelle vie.
(Note de l'éditeur : annexes statistiques ne figurent pas dans cette version en ligne.)
1 On trouvera à l'annexe I le texte in extenso de cette déclaration.
2 On trouvera à l'annexe II le texte in extenso de ce message.
3 Cette tendance à une augmentation du nombre des gouvernements versant une contribution a persisté pendant le premier trimestre de 1965, où sept gouvernements ont, pour la première fois, annoncé une contribution.
4 On trouvera à l'annexe III le texte in extenso de la déclaration du Haut Commissaire.
5 Le texte in extenso de cette déclaration a été distribué sous la cote A/AC.96/290.
6 Le texte intégral de cette déclaration constitue l'annexe I du présent rapport.
7 Voir le résumé de ces déclarations dans les comptes rendus analytiques des 122ème et 127ème séances.
8 On trouvera le texte intégral de la déclaration dans le document A/AC.96/309.
9 On trouvera la texte intégral de l'exposé dans le document A/AC.96/310.
10 On trouvera le texte intégral de la déclaration dans le document A/AC.96/311.
11 Le texte intégral de son intervention a été publié dans le document A/AC.96/312.
12 On trouvera des détails sur ce point dans le compte rendu analytique de la 173ème séance.
13 Voir également le compte rendu analytique de la 127ème séance.