Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, 1953
Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, 1953
A/2394
Nations Unies
Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Assemblée Générale
Documents Officiels : Huitième session
Supplément No.11 (A/2394)
Nations Unies, New York, 1953
RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES A L'ASSEMBLEE GENERALE1
INTRODUCTION
1. Le présent rapport, présenté à l'Assemblée général par l'entremise du Conseil économique et social, conformément à la résolution 428 (V) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1950, porte sur la période qui va de juin 1952 à mai 1953. Les Membres de l'Assemblée générale se rappelleront que j'ai présenté à la septième session un rapport, qui a été complété par un addenda2 contenant des renseignements sur les faits nouveaux survenus entre mai et octobre 1952 et présentant une importance particulière pour les réfugiés relevant de mon mandat.
2. Je me suis efforcé, dans le présent rapport, de rendre compte de façon aussi complète que possible des tâches confiées au Haut-Commissariat aux termes de son statut et des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, de manière à permettre à cette dernière de prendre les décisions qui lui incombent en vertu du paragraphe 5 du chapitre premier du statut du Haut-Commissariat [résolution 428 (V)] aux termes duquel
« L'Assemblée générale examinera, au plus tard lors de sa huitième session ordinaire, les dispositions relatives au Haut-Commissariat pour les réfugiés en vue de décider si le Haut-Commissariat doit être reconduit au-delà du 31 décembre 1953. »
3. Pour apprécier exactement les résultats obtenus par le Haut-Commissariat et les tâches qui restent à accomplir, il faut, à mon avis, se faire d'abord une idée nette de la nature des fonctions que lui a confiées l'Assemblée générale, en tenant compte d'une part de la situation où les réfugiées ont en fait été laissés dans les différentes parties du monde lorsque l'Organisation internationale pour les réfugiés a cessé son activité, et d'autre part, des aspects permanents du problème des réfugiés.
4. C'est pour cette raison que j'ai inséré dans le présent rapport un bref historique des événements qui ont abouti à la création du Haut-Commissariat et une courte analyse des mesures prises par l'Assemblée générale pour trouver une solution au problème des réfugiés dont l'Organisation des Nations Unies s'est chargée sur la demande de l'OIR, avant que l'activité de celle-ci ne prit fin.
5. Ce bref historique montrera, je l'espère, à tous les membres de l'Organisation des Nations Unies qu'en Unies qu'en créant le Haut-Commissariat et en le chargeant non seulement d'assurer la protection internationale des réfugiés, mais aussi de rechercher des solutions permanentes, comme le prévoit le paragraphe 1 du chapitre premier du statut, l'Assemblée générale des Nations Unies a pris une initiative nouvelle dans l'histoire des mesures mises en oeuvre sur le plan international en faveur des réfugiés. Le nombre des problèmes qui restaient à résoudre lorsque l'activité de l'OIR a pris fin et l'afflux continu de nouveaux réfugiés que le Conseil général de l'OIR a signalé à l'attention de l'Assemblée générale, avaient rendu cette initiative nécessaire. En créant le Haut-Commissariat, l'Assemblée n'a évidemment pas eu l'intention de constituer un nouvel organe d'exécution, mais il est certain que la majorité des Etats représentés à l'Assemblée générale ne considéraient pas que l'activité du Haut-Commissariat dût se limiter à ces aspects purement juridiques de la protection dont plusieurs organisations internationales créées par la Société des Nations avaient été chargées. C'est pour cette raison que l'Assemblée générale a inscrit dans le statut les diverses fonctions énumérées au paragraphe 8.
6. La majorité des Etats représentés à l'Assemblée générale lors de ses quatrième et cinquième sessions étaient bien décidés à faire en sorte que tout nouvel organisme des Nations Unies qui serait chargé de s'occuper des réfugiés ne limitât pas son activité à des mesures dont on pourrait dire qu'en un sens elles perpétuent le problème des réfugiés. La décision prise par l'Assemblée de forger le terme nouveau de « protection internationale » et de comprendre dans la définition des fonctions du Haut-Commissaire la tâche de rechercher des solutions permanentes, ainsi qu'il est dit au paragraphe 1 du chapitre premier du statut, le montre clairement.
7. De plus, en prévoyant que l'activité du Haut-Commissaire « concerne en principe des groupes et catégories de réfugiés », le paragraphe 2 du chapitre premier du statut marque la distinction établie entre les fonctions confiées à mon Office et celles dont avaient été chargées les organisations antérieures à qui incombait la protection juridique et politique des réfugiés. Ces organisations internationales s'occupaient essentiellement de protéger les réfugiés considérés individuellement et leur fournissaient, dans un grand nombre de pays, avec l'accord des gouvernements intéressés, ce que l'on a appelé des services quasi consulaires.
8. Que les fonctions confiées au Haut-Commissariat et celles qu'avaient les organisations internationales qui se sont précédemment occupées de la protection juridique et politique des réfugiés soient différentes, s'explique par la nature même des problèmes à résoudre.
9. Après la première guerre mondiale, les mesures prises sur le plan internationale en faveur des réfugiés concernaient primitivement les réfugiés d'origine russe dits réfugiés Nansen, les réfugiés arméniens et assyriens et, plus tard, les réfugiés qui avaient fui l'Allemagne pour échapper à la persécution nazie. C'étaient là des groupes de réfugiés tout bien définis, à l'égard desquels une organisation internationale exerçait des fonctions de protection sur le plan individuel.
10. A la fin de la deuxième guerre mondiale et après les importantes opérations de rapatriement et de réinstallation de l'UNRRA et de l'OIR, il restait en Europe centrale, dans le Proche-Orient et en Extrême-Orient un nombre important de réfugiés de différentes catégories, dont la situation économique posait des problèmes restés sans solution satisfaisante. De plus, les définitions qui figurent dans le statut du Haut-Commissariat montrent nettement que l'Assemblée générale a voulu faire relever de mon mandat les nouveaux réfugiés de différentes nationalités qui ne pouvaient plus se prévaloir de la protection de leur gouvernement.
11. Avant de cesser son activité, l'OIR a conclu avec les gouvernements de plusieurs pays des accords aux termes desquels ceux-ci ont assumé la charge des soins à donner aux réfugiés et de leur entretien; mais, dans un certain nombre de régions, il lui fut impossible de recourir à cette solution. A la sixième session de l'Assemblée générale, j'ai donc demandé à l'assemblée l'autorisation de lancer un appel en vue de réunir des fonds destinés aux plus nécessiteux des groupes de réfugiés relevant de mon mandat.
12. La résolution 538 (VI) de l'Assemblée générale en date du 2 février 1952 m'a donné cette autorisation; elle m'a également prié d'aider à encourager les activités entreprises dans le domaine de l'intégration économique des réfugiés, en tenant dûment compte de la solution qu'offre le rapatriement volontaire et, en même temps, elle a instamment prié les Etats qui s'intéressent à la question des migrations de donner aux réfugiés toutes facilités pour leur permettre de bénéficier des projets relatifs aux migrations.
13. Dans cette résolution, l'Assemblée générale a montré clairement que les problèmes économiques restés sans solution et intéressant un grand nombre de réfugiés relevant de mon mandat lui causaient de graves préoccupations et elle m'a confié certaines fonctions précises qui doivent me permettre d'aider à la solution de ces problèmes. C'est pourquoi le Haut-Commissariat s'est attaché tout particulièrement à la mise en oeuvre de la résolution 538 (VI) et, sans atteindre tous les buts qu'il avait espéré atteindre, il a obtenu pourtant certains résultats positifs dans le domaine de l'intégration économique. D'autre part, les fonds versés en réponse à mes appels ont permis non seulement de faire face à certains des besoins les plus urgents des réfugiés se trouvant en Europe dans le Proche-Orient, mais aussi de continuer à assurer l'entretien des réfugiés d'origine européenne résidant en Chine, pendant un an après épuisement des fonds réservés à cet effet par l'OIR.
14. Cette activité a formé partie intégrante du travail général de protection internationale dont se sont acquittées l'administration centrale du Haut-Commissariat et les diverses délégations qui ont été créées. Elle n'a diminué en aucune façon l'importance que le Haut-Commissariat attache aux migrations en tant que solution possible des problèmes auxquels se heurtent un grand nombre de réfugiés.
15. Les différents aspects de l'activité du Haut-Commissariat dans ce domaine sont exposés dans le chapitre III du présent rapport, qui est consacré aux problèmes des réfugiés dans les principaux pays où ils se trouvent. Mais on pourra lire, au chapitre premier. Une brève analyse des débats des Nations Unies qui ont abouti à la création du Haut-Commissariat pour les réfugiés et, au chapitre II un exposé des activités générales du Haut-Commissariat, qui ont été principalement assumées par son administration centrale.
CHAPITRE PREMIER. HISTORIQUE
16. On se rappellera que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a été créé à la suite d'une action internationale entreprise sur l'initiative de la Commission des droits de l'homme3 et du Conseil général de l'Organisation internationale pour les réfugiés. Lors de sa troisième session extraordinaire, tenue en mai 1949, le Conseil général de l'OIR a examiné un document préparé par le Directeur général de l'OIR concernant l'action internationale envisagée pour l'avenir de l'oeuvre d'assistance aux réfugiés. Dans ce document (document GC/81), le Directeur général de l'OIR recommandait que
« Le Conseil général procède à un examen complet de la question de l'avenir de la protection internationale et, s'il donne son agrément aux conclusions du Directeur général, qu'il en informe le Conseil économique et social des Nations Unies ».
Au paragraphe 57 du document GC/81, le Directeur général a exprimé ses vues sur les tâches qui pourraient être remplies par un organisme successeur. Le Directeur général y déclarait notamment que :
« La nature précise des tâches qui seraient confiées à cet organisme successeur, dans le domaine de la protection, dépend, en dernière analyse, du mandat que les gouvernements lui donneront ».
17. Après examen du rapport du Directeur général mentionné ci-dessus, le Conseil général de l'OIR a adopté un mémorandum (document GC/91/Rev. 1) qu'il a décidé de transmettre au Conseil économique et social et dans lequel il déclarait avoir abouti aux conclusions suivantes
(a) Il y aurait lieu de maintenir, sans solution de continuité, une assistance internationale dans le domaine de la protection des réfugiés;
(b) Un organisme fonctionnant dans le cadre des Nations Unies devrait être chargé de cette tâche;
(c) Le Conseil général ne peut recommander que l'existence de l'OIR soit prolongée afin qu'elle assume ce rôle;
(d) Il appartiendrait au Conseil économique et social de décider de la question de la création d'un fonds international administré par l'organisme susmentionné, et destiné aux dépenses qui apparaîtront nécessaires et souhaitable en vue d'assurer l'assistance matérielle des réfugiés après que l'OIR aura mis fin à son activité. »
18. Le Conseil économique et social a adopté, lors de sa neuvième session, la résolution 248 A (IX), dans laquelle il recommandait à l'Assemblée générale, à sa quatrième session,
« De déterminer les fonctions et les dispositions administratives à prévoir dans le cadre des Nations Unies en vue d'assurer la protection internationale des réfugiés lorsque l'OIR cessera ses fonctions ».
Il a également demandé au Secrétaire général de préparer à cet effet un plan qui serait soumis à l'Assemblée générale pour sa quatrième session.
19. Le rapport du Secrétaire général4 a été présenté à la quatrième session de l'Assemblée générale. Dans ce rapport, le Secrétaire général étudiait de manière complète :
a) La définition du terme « réfugié » et la portée du problème,
b) La nature et l'étendue des fonctions de protection internationale,
c) L'organisation de la protection internationale des réfugiés et les règlements financiers y afférents.
20. Le 3 décembre 1949, l'Assemblée générale a adopté la résolution 319 A (IV), dans laquelle elle a reconnu que la protection internationale des réfugiés incombait aux Nations Unies, et a décidé :
« la création, à partir du 1er janvier 1951, d'un Haut-Commissariat pour les réfugiés ».
Dans la même résolution, l'Assemblée générale a invité le conseil économique et social :
« à rédiger, lors de sa onzième session, un projet de résolution où se trouveraient incorporées les dispositions concernant la création du Haut-Commissariat pour les réfugiés » en s'inspirant du projet détaillé de mesures qui devait être préparé par le Secrétaire général.
21. A la suite de cette résolution, le Conseil économique et social, lors de sa onzième session, examiné le projet de résolution établi par le Secrétaire général et il a adopté la résolution 319 A (XI), à laquelle était joint en annexe le projet de statut du Haut-Commissariat pour les réfugiés.
22. Le projet de statut du Haut-Commissariat pour les réfugiés a ensuit été examiné par l'Assemblée générale à sa cinquième session, et il a finalement été incorporé à la résolution 428 (V) de l'Assemblée générale. A la même session, l'Assemblée générale a adopté la résolution 430 (V) dans laquelle elle a pris note du fait que le Conseil général de l'OIR avait décidé de prolonger jusqu'au 30 septembre 1951 l'activité de cette organisation. L'Assemblée générale a décidé par la même résolution de renvoyer à sa sixième session l'examen du problème de l'assistance matérielle aux réfugiés.
23. Conformément au paragraphe 1 du statut du Haut-Commissariat, le Haut-Commissaire pour les réfugiés :
« assume les fonctions de protection internationale, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, en ce qui concerne les réfugiés qui entrent dans le cadre du présent statut, et de recherche des solutions permanentes au problème des réfugiés, en aidant les gouvernements et, sous réserve de l'approbation des gouvernements intéressées, les organisations privées à faciliter le rapatriement librement consenti de ces réfugiés ou leur assimilation dans de nouvelles communautés nationales ».
24. Les modalités de la protection des réfugiés que doit assurer le Haut-Commissaire, en ce qui concerne les réfugiés relevant du Haut-Commissariat, sont définies au paragraphe 8 du statut qui stipule :
« Le Haut-Commissaire assurera la protection des réfugiés qui relèvent du Haut-Commissariat :
« a) En poursuivant la Conclusion et la ratification de conventions internationales pour la protection des réfugiés, en surveillant leur application et en y proposant des modifications;
« b) En poursuivant, par voie d'accords particuliers avec les gouvernements, la mise en oeuvre de toutes mesures destinées à améliorer le sort des réfugiés et à diminuer le nombre de ceux qui ont besoin de protection;
« c) En secondant les initiatives des pouvoirs publics et les initiatives privées en ce qui concerne le rapatriement librement consenti des réfugiés ou leur assimilation dans de nouvelles communautés nationales;
« d) En encourageant l'admission des réfugiés sur le territoire des Etats, sans exclure les réfugiés qui appartiennent aux catégories les plus déshéritées;
« e) En s'efforçant d'obtenir que les réfugiés soient autorisés à transférer leurs avoirs, notamment ceux dont ils ont besoin pour leur réinstallation;
« f) En obtenant des gouvernements des renseignements sur le nombre et l'état des réfugiés dans leurs territoires et sur les lois et règlements qui les concernent;
« g) En se tenant en contact suivi avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales intéressées;
« h) En entrant en rapport, de la manière qu'il juge la meilleure, avec les organisations privées qui s'occupent de questions concernant les réfugiés;
« i) En facilitant la coordination des efforts des organisations privées qui s'occupent de l'assistance aux réfugiés. »
25. On verra, d'après cette liste, qu'outre les fonctions d'ordre juridique énumérées aux alinéas a et b, le Haut-Commissariat a pour tâche de promouvoir de diverses manières toutes mesures utiles en faveur des réfugiés.
26. A sa sixième session, l'Assemblée générale a étudié, en exécution des dispositions de la résolution 430 (V), le rapport du Conseil général de l'OIR relatif à l'assistance aux réfugiés,5 en s'inspirant des observations formulées dans la troisième parti du rapport que j'avais soumis à l'Assemblée à sa sixième session.6
27. Dans l'exposé des raisons qui m'ont amené à penser qu'il y avait lieu de créer un fonds de secours d'importance limitée pour les réfugiés relevant du Haut-Commissariat, j'ai souligné le caractère critique de la situation en Extrême-Orient, le nombre restreint des réfugiés dans le Proche-Orient et le Moyen-Orient, le nombre de cas difficiles à Trieste, la nécessité de continuer à soutenir les institutions bénévoles dans leur action en faveur des réfugiés en Europe centrale et les problèmes que peut créer l'afflux de réfugiés dans les pays de premier refuge.
28. J'ai fait valoir qu'il importait, dans le cadre de plans à longue échéance, de promouvoir toutes les mesures de reconstruction économique qui donneront aux groupes résiduels de certaines régions la possibilité de mener une existence normale. Enfin, j'ai tenu à dire combien il est nécessaire que les Etats désireux de faire un nouvel effort sur le plan international pour favoriser les migrations assurent aux réfugiés relevant du Haut-Commissariat une juste part des possibilités de migration qui seraient ouvertes.
29. Après examen du rapport de l'OIR et de mes observations sur les problèmes d'assistance, l'Assemblée générale a adopté la résolution 538 (VI) dont les dispositions ont déjà été mentionnées.
30. A sa septième session, l'Assemblée générale a adopté une autre résolution relative à l'intégration des réfugiés (résolution 638 (VII) en date du 20 décembre 1952) et m'a invité à examiner la situation en consultation avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, « afin de déterminer avec les gouvernements directement intéressées de quelles sources de financement on pourrait disposer et de quelles manière de tels fonds pourraient le plus judicieusement être utilisés ».
31. Le statut, que l'Assemblée générale a adopté à sa cinquième session, prévoit que « le Conseil économique et social peut décider, après avis du Haut-Commissaire, de créer un comité consultatif ». De fait, par sa résolution 393 B (XIII), le Conseil économique et social a créé ce comité, dont le concours s'est révélé extrêmement précieux, et qui m'a permis de consulter les représentants des gouvernements qui s'intéressent particulièrement à la solution du problème des réfugiés. Un compte rendu sommaire des débats des deuxième et troisième sessions de ce comité figure au chapitre VII du présent rapport.
CHAPITRE II ACTIVITES DE CARACTERE GENERAL
Section 1 Accords internationaux intéressant les réfugiés
CONVENTION DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
32. Du point de vue de la protection des réfugiés, l'instrument le plus important qui ait été négocié au cours de l'existence du Haut-Commissariat est la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, qui a été préparée par une conférence de plénipotentiaires à Genève, en juillet 1951. Le Haut-Commissaire a pris part aux travaux de cette conférence.
33. La Convention a été signée par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, la Colombie, le Danemark, la France, Israël, l'Italie, la Grèce, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Saint-Siège, la Suède, la Suisse, la Turquie et la Yougoslavie.
34. A sa sixième session, l'Assemblée générale, aux termes de sa résolution 538 A (VI), A invité les Etats Membres et les Etats non membres qui s'intéressent au problème des réfugiés à devenir parties à cette convention aussitôt que possible. Jusqu'à présent, la convention a été ratifiée par le Danemark et la Norvège. La plupart des pays qui ont signé la Convention ont engagé la procédure constitutionnelle nécessaire à sa ratification. Dans certains de ces pays, cette procédure est déjà très avancée, et l'on est en droit d'espérer que les six ratifications requises pour que la Convention puisse entrer en vigueur seront acquises au cours des prochains mois.
35. Conformément à l'article I, B, de la Convention, chaque Etat contractant fera, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, une déclaration précisant si, aux fins de la Convention, les mots « événements survenus avant le 1er janvier 1951 » doivent être compris dans le sens d'« événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe » ou d'« événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ». Les Gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, du Danemark, de la Grèce, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont déclaré vouloir donner à cette expression le sens d'« événements survenus en Europe ou ailleurs ». Les Gouvernements de la France, de l'Italie et de la Turquie ont, de leur côté, décidé de s'en tenir au sens d'« événements survenus en Europe ». Les autres gouvernements signataires n'ont pas encore fait la déclaration prévue à l'article I.B.
36. Dès que la Convention de 1951 entrera en vigueur, elle remplacera dans les pays qui l'auront ratifiée les instruments internationaux ayant trait aux réfugiés qui existaient précédemment. Parmi ces derniers, les plus importants sont la Convention du 28 octobre 1933 relative au statut international des réfugiés et la Convention du 10 février 1938 concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne.
CONVENTION UNIVERSELLE SUR LES DROITS D'AUTEUR
37. Lors de la Conférence intergouvernementale sur les droits d'auteur qui a élaboré cette convention à Genève, en août et septembre 1952, mon Office a proposé que, en ce qui concerne les avantages découlant de la convention, les réfugiés soient assimilés aux citoyens du pays où ils résident habituellement. La Conférence a décidé de ne pas insérer les dispositions spéciales sur les réfugiés dans le corps même de la Convention, mais elle a adopté un Protocole en vertu duquel les apatrides et réfugiés ayant leur résidence habituelle dans l'un des Etats parties au Protocole seront assimilés aux ressortissants de cet Etat. Ce Protocole, conforme aux principes énoncés à l'article 14 de la Convention de 1951 relatif à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle des réfugiés, a été signé par trente-cinq Etats.
PROTOCOLES RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE NEGOCIES RAR LE CONSEIL DE L'EUROPE
38. La coopération la plus étroite a été maintenue avec le secrétariat du Conseil de l'Europe pour toutes les questions touchant aux réfugiés, et en particulier au cours de la négociation de protocoles sur la sécurité sociale. Sur l'initiative du Gouvernement belge, le Comité de la sécurité sociale du Conseil de l'Europe a adopté des protocoles rattachés aux Accords intérimaires européens sur les systèmes de sécurité sociale; en vertu de ces textes, les dispositions des accords seraient étendues aux réfugiés auxquels s'applique la définition qui figure à l'article premier de la Convention de 1951. Ces protocoles sont conformes à l'article 24 de la Convention de 1951, aux termes duquel les Etats contractants s'engagent à étendre
« aux réfugiés le bénéfice des accords qu'ils ont conclu ou viendront à conclure entre eux, concernant le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les réfugiés réunissent les conditions prévues pour les nationaux des pays signataires des accords en question ».
39. Par ailleurs, le Comité d'experts en matière d'assistance sociale et médicale du Conseil de l'Europe a adopté un protocole aux termes duquel le bénéfice de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale sera étendu aux réfugiés auxquels s'applique la définition qui figure à l'article premier de la Convention de 1951. Cette mesure est conforme au principe énoncé à l'article 23 de ladite Convention.
CONVENTION CONCERNANT LA DECLARATION DES DECES DE PERSONNES DISPARUES
40. Etant donné que la Convention concernant la déclaration des décès de personnes disparues est d'un intérêt particulier pour certains groupes de réfugiés relevant de mon mandat, j'ai adressé aux gouvernements, conjointement, avec le Directeur général de l'OIR, une lettre exprimant l'espoir qu'ils adhéreraient à cette convention. La Convention est entrée en vigueur le 24 janvier 1952 après avoir été ratifiée par la Chine et le Guatemala. Depuis lors, elle a été ratifiée par Israël et le Sénat belge en a également approuvé la ratification. Le Bureau international des déclarations de décès des personnes disparues, créé en vertu de la Convention, fonctionne à Genève depuis le 1er octobre 1952 comme organe indépendant dans le cadre de l'Office européen des Nations Unies.
EXECUTION A L'ETRANGER DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
41. Le Haut-Commissariat était représenté à la réunion du Comité d'experts convoquée à Genève en août 1952 par le Secrétaire général en exécution de la résolution 390 (XIII) du Conseil économique et social, en vue de préparer le texte d'une convention-type ou d'une loi-type de réciprocité sur la reconnaissance et l'exécution à l'étranger des obligations alimentaires. De nombreuses familles de réfugiés dont les membres sont souvent dispersés dans différents pays portent un intérêt particulier à cette question. La possibilité de transférer les pensions alimentaires, ainsi que d'obtenir l'assistance juridique gratuite ont évidemment, pour ces familles, la plus grande importance. Le Comité n'a fit figurer, ni dans le projet de convention, ni dans le projet de convention-type qu'il a élaborés, de disposition relative à l'assistance judiciaire; cependant, dans son rapport, il a insisté sur la nécessite de faire bénéficier de l'assistance judiciaire les créanciers d'aliments. Il a adressé un appel aux organisations non gouvernementales à but humanitaire, leur demandant de continuer à fournir une assistance sociale aux familles indigentes, et il a prié le Secrétaire général d'assurer la coordination de leurs activités dans ce domaine. Le Comité a élaboré un projet de convention sur la poursuite à l'étranger des actions alimentaires et une convention-type sur l'exécution des décisions prononcées en matière d'aliments. Ces textes seront probablement examinés par le Conseil économique et social lors de sa seizième session.
DROITS DE L'HOMME
42. Le Haut-Commissariat a présenté à la huitième session de la Commission des droits de l'homme un aide-mémoire proposant l'insertion, dans les projets de Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, d'une clause relative au droit d'asile. Quoique plusieurs délégations aient appuyé cette proposition, la majorité de la Commission a estimé que la question était trop complexe pour être traitée d'une façon satisfaisante dans le texte des Pactes, Comme la Commission des droits de l'homme avait décidé en 1947 d'examiner la question de l'insertion, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ou dans une convention spéciale, d'une clause sur le droit d'asile en cas de persécution, j'ose espérer qu'elle réexaminera ce problème.
TITRES DE VOYAGE
43. Dans sa résolution 428 (V), l'Assemblée générale a invité les gouvernements à coopérer avec le Haut-Commissariat, notamment
« en délivrant aux réfugiés des titres de voyage et tels autres documents qui seraient normalement fournis à d'autres étrangers par leurs autorités nationales, en particulier les documents qui faciliteront la réinstallation des réfugiés ».
44. Au moment de la création du Haut Commissariat, le Titre de voyage de Londres, créé en vertu de l'Accord de Londres du 15 octobre 1946, avait déjà été reconnu par de nombreux Etats.
45. Parmi les pays qui ne délivrent pas le Titre de voyage de Londres, la plupart accordent cependant, en vertu de leurs règlements nationaux, un titre de voyage spécial (passeport d'étranger, laissez-passer, etc.) aux étrangers démunis de passeport national, y compris les réfugiés. Cependant, ces documents, à la différence du Titre de voyage de Londres, n'autorisent pas, en règle générale, leur détenteur à revenir sans visa dans le pays qui a délivré le document.
46. A l'heure actuelle, le Titre de voyage de Londres est délivré par dix-huit pays; la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, la Chine, le Danemark, la République Dominicaine, la Grèce, l'Inde, l'Italie, le Libéria, le Luxembourg, la Norvège, le Pakistan, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, l'Union Sud-Africaine et le Venezuela. Il est officiellement reconnu par quinze autres pays l'Australie, le Brésil, le Canada, Ceylan, le Chili, l'Eire, la France, le Guatemala, Haïti, le Honduras, le Liban, le Liechtenstein, la Nouvelle-Zélande, le Portugal et la Turquie. Un grand nombre d'autres pays le reconnaissent de facto.
47. Depuis la création du Haut-Commissariat, la République fédérale d'Allemagne a adhéré à l'Accord de Londres, et le Gouvernement du Brésil, qui avait déjà signé l'Accord, a déposé son instrument de ratification.
48. En Autriche, un Reiseausweis n'est délivré qu'avec l'accord des quatre Puissances occupantes. Dans la pratique, les autorités alliées, chacune en ce qui la concerne, délivrent aux réfugiés des titres de voyage dans chaque zone. J'espère que le Gouvernement autrichien sera en mesure de délivrer le titre de voyage prévu par la Convention lorsque celle-ci aura été ratifiée.
49. Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, le Titre de voyage de Londres sera, dans les pays parties à la Convention, remplacé par le titre de voyage que prévoit la Convention, et qui ressemble beaucoup au Titre de voyage de Londres.
50. En ce qui concerne les réfugiés se trouvant à Trieste, un accord récemment conclu avec les autorités italiennes prévoit que le Titre de voyage de Londres sera délivré par le Ministère de l'intérieur italien par l'intermédiaire de la Questura de Gorizia. Celle-ci transmettra le document au Conseiller politique italien auprès du Gouvernement militaire allié. Ce document restera en la possession du gouvernement militaire allié à Trieste jusqu'au moment où le réfugié aura obtenu un visa d'immigration pour un autre pays. Le document sera alors remis au réfugié en même temps qu'un visa de retour pour le Territoire libre de Trieste, valable pendant un an.
51. A Hong-kong, des accords récemment conclus avec les autorités permettent également de délivrer le Titre de voyage de Londres aux réfugiés venant de Chine qui sont admis temporairement à Hong-kong et qui sont en possession d'un visa définitif pour un autre pays. En l'absence de tout autre titre de voyage valable, les gouvernements des pays de destination acceptent le Certificat de voyage précédemment délivré par l'OIR.
52. Le passeport dit « Nansen » est toujours délivré aux réfugiés russes, arméniens et assimilés en Belgique, en France, au Royaume-Uni et en Grèce. Un certificat d'identité spécial est délivré aux réfugiés Nansen en Irlande et en Italie. Lors de l'entrée en vigueur de la Convention de 1951, ces documents seront remplacés par le titre de voyage prévu par cette convention.
Section 2 Relation avec les organisations intergouvernementales
ORGANISATIONS INTERNATIONALE DU TRAVAIL
53. Le Haut-Commissariat maintien une collaboration étroite avec le bureau international du Travail en ce qui concerne les migrations, la formation professionnelle et le placement des intellectuels réfugiés. En septembre 1952. Le Directeur général du Bureau, M. David Morse, a accepté les fonctions de conseiller honoraire pour tout ce qui concerne les activités du Haut-Commissariat relatives au don de la Fondation Ford en faveur des réfugiés; il a donné de précieux avis sur les projets envisagés, et plus particulièrement sur les projets relatifs à la formation professionnelle.
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
54. Le Haut-Commissariat est en relations constantes avec l'UNESCO dans tous les domaines où l'activité de cette organisation intéresse les réfugiés, notamment en ce qui concerne la préparation d'études scientifiques sur l'assimilation des migrants ainsi que diverses activités d'ordre éducatif ou culturel. Aux termes d'un arrangement conclu entre l'UNESCO et le Haut-Commissariat pour les réfugiés, l'UNESCO donnera à mon Office des avis techniques sur le choix et la préparation de projets éducatifs et culturels en faveur des réfugiés.
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
55. Des échanges d'informations ont eu lieu entre l'OMS et le Haut-Commissariat au sujet du placement des médecins réfugiés. Le Haut-Commissariat a fourni à l'OMS tous les renseignements dont il disposait, de manière qu'ils puissent figurer dans un rapport que prépare l'OMS sur la mauvaise répartition des médecins et du personnel médical.
CONSEIL DE L'EUROPE
56. D'étroites relations se sont établies entre le Haut-Commissariat et le Conseil de l'Europe pour tout ce qui touche aux activités de ce dernier en faveur des réfugiés. Ainsi qu'il a été indiqué plus haut (paragraphes 38 et 39), le Conseil de l'Europe a négocié des protocoles relatifs à la sécurité sociale; il a, en outre, apporté au Haut-Commissariat une aide précieuse en lui assurant son appui pour la réalisation du plan qui a pour objet la construction, en Allemagne occidentale, de logements permettant de faire face aux difficultés provoquées par l'afflux des réfugiés qui passent par Berlin. Le plan élaboré par le Haut-Commissariat a reçu l'entière approbation de la Commission de la population et des réfugiés et du Comité spécial de liaison du conseil de l'Europe. Le Comité spécial de liaison a tout particulièrement insisté sur la nécessité de prendre des mesures pour faciliter la liquidation des camps de réfugiés. Les recommandations de ces deux comités ont été soumises pour examen au Comité des ministres.
COMITE INTERGOUVERNEMENTAL POUR LES MIGRATIONS EUROPEENNES
57. Le Haut-Commissariat entretient également d'étroites relations avec le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes en vue de la solution de toutes les questions relatives aux migrations de réfugiés. Outre l'action qu'ils mènent de concert en faveur des réfugiés se trouvant en Chine, et sur laquelle on trouvera des renseignements détaillés dans un des chapitres suivants du présent rapport, le Haut-Commissariat et le Comité intergouvernemental sur les migrations européennes sont restés en consultation étroites pour le règlement des cas difficiles à Trieste; des projets sont en cours d'élaboration avec le concours des organisation bénévoles en vue d'utiliser au mieux le fonds d'un montant équivalent à un million de dollars dont la gestion a récemment été confiée au Comité et qui doit lui permettre d'apporter dans toute la mesure du possible une solution au problème des réfugiés de Trieste.
58. A la troisième session du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, le Haut-Commissariat a demandé au Comité de ne pas s'occuper seulement du mouvement des réfugiés d'origine européenne quittant l'Europe, mais aussi du mouvement des réfugiés d'origine européenne qui cherchent à quitter les pays situés hors d'Europe où ils ne peuvent s'assimiler. Le Comité a accepté que ses services techniques soient utilisés à cette fin et que les dépenses qu'entraînera la migration de ces réfugiés soient couvertes au moyen des fonds provenant d'autres sources que les contributions des Etats membres du Comité.
59. D'après les rapports les plus récents, dans la période comprise entre le 1er février 1952 et le 31 mars 1953, le Comité a apporté son concours au transfert de 31 326 réfugiés. Sur ce nombre, 18 754 sont allés aux Etats-Unis, en vertu des dispositions, maintenant caduques, de la loi relative aux personnes déplacées. Sur les 13 000 autres migrants, 4 000 ont été réinstallés au Canada, 3 500 en Australie et 2 000 environ au Brésil.
ORGANISATION EUROPEENE DE COOPERATION ECONOMIQUE
60. Des relations de travail se sont établies entre l'OECE et le Haut-Commissariat pour toutes les questions qui ont trait à l'intégration des réfugiés dans la vie économique des pays d'Europe où les réfugiés résident et aux problèmes que posent les mouvements intraeuropéens de réfugiés. Des dispositions ont été prises pour assurer l'échange entre ces deux organismes des renseignements qui les intéressent l'un et l'autre; chacun d'eux envoie des observateurs aux réunions de l'autre lorsque des questions d'intérêt commun sont inscrites à l'ordre du jour.
Section 3 Relations avec les organisations privées
61. L'établissement de relations avec les organisations privées qui s'occupent du problème des réfugiés et la recherche de moyens pouvant faciliter la coordination de leurs efforts constituent une tâche très importante pour le Haut-Commissariat. Au point de vue de la coordination de ces travaux, le maintien à Genève de la Conférence permanente des organisations bénévoles travaillant en faveur des réfugiés a revêtu une importance particulière. Cette conférence, qui bénéficiait déjà du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, a acquis ce même statut auprès du Comité consultatif. Les organisations bénévoles membres de la Conférence l'ont reçu, elles aussi, à titre individuel. Dans chacun des pays où les réfugiés sont nombreux et où mes délégations ont été installées, des conseils ou conférences de coordination des organisations privées travaillant en faveur des réfugiés se sont créés.
62. A propos de la coordination des activités des organisations bénévoles, je n'aurai garde de ne pas citer le don de la Fondation Ford, qui a permis d'assurer une coordination réelle entre les activités des organisations dans le domaine particulier où ce don devait être utilisé. Les organisations bénévoles ont également été l'organe principal de distribution des fonds réunis, en réponse aux appels lancés pour recueillir des secours d'urgence au bénéfice des groupes les plus déshérités relevant du mandat du Haut-Commissariat, conformément à la résolution 538 (VI) de l'Assemblée générale.
CHAPITRE III ACTIVITE DES DELEGATIONS ET SITUATION DES REFUGIES DANS LES DIFFERENTS PAYS
63. L'activité des délégations s'est révélée indispensable au bon fonctionnement du Haut-Commissariat, pour la protection des réfugiés. Elle varie d'un pays à l'autre puisqu'elle dépend dans une large mesure de l'ampleur que présente le problème des réfugiés dans le pays en question et des conditions relatives à la protection des réfugiés; néanmoins, on peut relever certains traits communs aux activités de toutes les délégations dans les pays ou résident beaucoup de réfugiés.
64. Le présent rapport est trop succinct pour qu'il soit possible d'exposer en détail toutes les démarches faites par chacune des délégations auprès des autorités compétentes afin que les réfugiés puissent jouir des droits qui leur sont reconnus par la loi. Ces démarches ont porté sur des questions telles que la détermination de la qualité de réfugié, la régularisation de la résidence, l'expulsion, l'exercice du droit au travail, le droit à des secours spéciaux, la délivrance de titres de voyage, la légalisation de documents, l'établissement de l'état civil, le droit à l'assistance publique et aux prestations de la sécurité sociale.
65. On essaiera plus loin d'exposer sommairement certains des aspects les plus caractéristiques de l'activité des délégations dans la plupart des pays où le Haut-Commissariat est représenté et de donner des indications sur la situation actuelle des réfugiés dans un certain nombre d'autres pays où se sont posés des problèmes particuliers.
Section 1 Europe septentrionale et Europe occidentale
GENERALITES
66. Depuis l'époque de la Société des Nations, il existe dans plusieurs pays de l'Europe septentrionale et occidentale une tradition ininterrompue d'assistance internationale pour la protection des réfugiés, dans le cadre de toute une série d'accords intergouvernementaux ayant pour but, au premier chef, la détermination de la qualité de réfugié. L'OIR a repris cette tradition par l'intermédiaire de ses missions et en s'inspirant de très près de l'oeuvre accomplie par les organisations internationales antérieures qui s'étaient occupées des réfugiés.
67. Lorsque l'OIR eut cessé ses activités, trois facteurs différents sont venus modifier le caractère des tâches dont s'acquittent, en matière de protection, mes délégations en Europe occidentale, par rapport aux travaux accomplis par les représentants des organisations internationales antérieures. Ces facteurs ont été, d'une part, la nouvelle attitude qu'ont adoptée certains gouvernements à l'égard de la délimitation des compétences entre les autorités nationales et les autorités internationales en matière de protection des réfugiés, d'autre part, la conception entièrement nouvelle des problèmes de la protection qui se dégage du statut du Haut-Commissariat où il est stipulé que son activité « concerne en principe des groupes et catégories de réfugiés », et enfin certaines considérations budgétaires qui ont strictement limité l'importance numérique des délégations.
68. Les différentes tâches entreprises par les délégations en Europe occidentale en ce qui concerne la détermination de la qualité de réfugié et l'établissement de l'état civil sont l'expression concrète des accords conclu avec les différents gouvernements et portant création de ces délégations sur leurs territoires respectifs.
BELGIQUE
69. En Belgique, il se trouve 59 000 réfugiés qui relèvent de mon mandat.
70. La délégation en Belgique continue de s'acquitter de ses fonctions de protection; dans tous les cas où l'intéressé y a droit, elle établit le document où est reconnue la qualité de réfugié, conformément à l'accord conclu, en janvier 1952, entre le Gouvernement belge et mon Office. La délégation s'acquitte également de la tâche qui incombait auparavant à la mission de l'OIR et authentifie les documents délivrés aux réfugiés par le bureau des réfugiés russes et arméniens; une fois authentifiés, ces documents sont reconnus comme officiels par les autorités belges.
71. Aux termes de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers, dont l'élaboration a donné lieu à de nombreuses consultations entre les autorités belges et le Haut-Commissariat, les étrangers qui revendiquent la qualité de réfugié aux fins de cette loi doivent présenter un certificat délivré par le Ministère de la justice ou par mes services. Pour répondre au voeu des autorités belges, le Haut-Commissariat a jusqu'ici assumé l'entière responsabilité de cette tâche et, au cours de l'année écoulée, il s'est prononcé sur 2 500 cas environ.
72. Sur présentation du document certifiant que l'intéressé est un réfugié relevant de mon mandat, les autorités belges accordent aux réfugiés les droits et avantages attachés à la qualité de réfugié et prévus par les accords internationaux en vigueur, législation et la pratique administrative belges en ce qui concerne la résidence, le droit au travail, la sécurité sociale, l'assistance publique et l'obtention des titres de voyage.
73. Plusieurs centaines de nouveaux réfugiés ont été admis en Belgique au cours de l'année 1952, parmi lesquels bon nombre avaient franchi clandestinement la frontière, venant directement de leur pays d'origine. D'ordinaire, on accorde à ces réfugiés, dès leur arrivée, une autorisation de séjour provisoire, en attendant qu'il soit statué sur leur qualité de réfugiés. La validité de cette autorisation, qui était jusqu'à présent de deux mois, a pu, à la suite des démarches effectuées par mon représentant, être portée à trois mois, et c'est maintenant un « certificat d'immatriculation » qui est délivré aux intéressées au lieu et place du « sauf-conduit » qu'on leur accordait auparavant.
74. Répondant à l'appel lancé à plusieurs reprises par le Haut-Commissariat en faveur des réfugiés se trouvant en Chine, le Gouvernement belge a accordé, depuis le début de 1952, un asile définitif à 70 réfugiés venus de Changhaï, dont 49 vieillards qui ont été pris en charge par le Conseil oecuménique des Eglises. Le Gouvernement belge a accordé en outre 30 nouveaux visas à des vieillards se trouvant en Chine qui seraient pris en charge par des institutions fonctionnant sous les auspices du Conseil oecuménique des Eglises; un montant de 12 000 dollars, prélevé sur le Fonds pour le secours aux réfugiés, a été alloué à cette organisation. En outre, le Gouvernement belge a donné asile à 41 réfugiés de Trieste dont prendra soin l'« Aide aux personnes déplacées ».
75. Le Gouvernement belge envisage d'autre part à l'heure actuelle de recruter un nombre très important de mineurs parmi les réfugiés vivant dans des camps en Allemagne et en Autriche. Les délégations dans ces deux pays ont demandé aux autorités compétentes de faciliter ce recrutement, qui donnera à des réfugiés aptes à ce genre de travail, ainsi qu'à leurs familles, la possibilité de se réinstaller.
76. Le projet de loi portant ratification de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés a été approuvé par les deux Chambres. Mais avant même la ratification de la Convention, les autorités faisaient, dans bien des cas, bénéficier les réfugiés d'avantages équivalents à ceux qui sont prévus dans la Convention. En ce qui concerne le droit au travail, par exemple, depuis le 1er janvier 1952 les autorités belges accordent aux réfugiés le bénéfice du paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention et leur permettent ainsi d'accéder à des emplois rétribués sous réserve qu'ils aient résidé sans interruption trois ans en Belgique. Ou qu'ils soient mariés à un ressortissant belge ou qu'ils aient un ou plusieurs enfants de nationalité belge. Grâce à cette mesure, les milliers de réfugiés des zones britannique et américain d'occupation de l'Allemagne occidentale, qui sont entrés en Belgique entre 1947 et 1949 pour travailler dans les mines, ont pleinement accès au marché du travail.
77. Bien que la réglementation de la condition des réfugiés puisse être encore améliorée à bien des égards, les autorités ont toujours accueilli avec beaucoup de compréhension les démarches faites par le Haut-Commissariat. Par exemple, à la demande de mon délégué, les autorités belges ont accepté de supprimer les mots « doit émigrer » qui figuraient sur les permis de séjour délivrés aux réfugiés qui sont entrés en Belgique à l'époque où existaient le Comité intergouvernemental pour les réfugiés et l'OIR, qui ont résidé en Belgique pendant cinq ans et dont la conduite n'a donné lieu à aucune observation de la part des autorités, cette mention accentuant le caractère précaire de leur séjour en Belgique.
78. La loi du 28 mars 1952 devance également, en matière d'expulsion, l'une des dispositions de la Convention. Elle comporte des garanties spéciales contre l'expulsion pour les personnes à qui la qualité de réfugié a été reconnue. Un ordre d'expulsion ne peut être lancé contre les réfugiés reconnus comme tels qu'après avis d'une commission consultative spéciale dont fait partie mon représentant.
79. La décision prise par le Gouvernement belge d'accorder à un certain nombre de prêtres réfugiés une indemnité leur permettant d'exercer leur ministère auprès de coreligionnaires mérite une mention particulière. Ce geste généreux est symptomatique de l'attitude libérale adoptée par les autorités belges envers les réfugiés résidant sur le territoire belge.
PAYS-BAS
80. Le nombre de réfugiés séjournant actuellement aux Pays-Bas peut être évalué à 14 000 environ, dont 3 000 réfugiés reconnus comme tels dès avant la guerre. Ces réfugiés sont tous plus ou moins solidement intégrés dans l'économie du pays et un grand nombre d'entre eux peuvent être considérés comme tout à fait assimilés.
81. Aux Pays-Bas, le représentant de la délégation pour les pays de Benelux n'exerce directement aucune fonction ayant trait à la détermination de la qualité de réfugié et à la délivrance d'un certificat à cet effet. Les réfugiés obtiennent normalement des permis de séjour temporaires renouvelables tous les ans. Dans la plupart des cas, le renouvellement de ces permis s'effectue sans difficulté.
82. Un problème dont mon représentant a eu tout particulièrement à s'occuper est celui de la régularisation de la situation des personnes ayant pénétré illégalement sur le territoire néerlandais. A la suite d'un débat récent sur cette question au Parlement des Pays-Bas, le gouvernement s'est engagé à revoir les règlements existants et à essayer de prendre, en ce qui concerne la situation des personnes venant d'Allemagne qui auraient pénétré illégalement sur le territoire néerlandais, des dispositions analogues à celles qu'a adoptées le Gouvernement belge.
83. Il y a lieu de souligner que, pour toutes les questions ayant trait à la régularisation de la résidence ou à l'expulsion des personnes entrées illégalement sur les territoires des pays d'Europe occidentale, une distinction doit être faite entre la situation qui prévaut dans les pays limitrophes des pays d'origine des réfugiés, et celle qui prévaut dans les autres pays, qui accordent traditionnellement le droit d'asile aux victimes de la persécution qui arrivent directement de leur pays d'origine. Ces derniers pays ne peuvent s'engager à accepter sans discrimination aucune les réfugiés qui ont reçu précédemment asile dans un autre pays. C'est là un problème commun à la plupart des pays de l'Europe occidentale.
84. En ce qui concerne le droit au travail, les employeurs sont tenus d'obtenir un permis pour chacun des étrangers qu'ils emploient. D'une manière générale, les réfugiés d'avant-guerre sont autorisés à exercer la profession de leur choix. Les réfugiés recrutés dans les zones britannique et américaine d'Allemagne occidentale, dans le cadre des campagnes de recrutement de main-d'oeuvre, devaient prendre l'engagement écrit de demeurer au moins deux ans dans l'emploi qui leur était assigné. L'autorisation de changer d'employeur n'est normalement accordée qu'à la condition que l'employé occupe dans son nouvel emploi un poste analogue à celui pour lequel il avait été recruté.
85. Les réfugiés bénéficient en règle générale du même traitement que les nationaux du pays au point de vue de l'assistance publique; il en est ainsi notamment pour les allocations de chômage et les pensions d'invalidité. Parmi les 300 réfugiés appartenant à la catégorie des « cas difficiles « que le Gouvernement des Pays-Bas avait accueillis à la demande de l'OIR, une cinquantaine reçoivent en outre des secours provenant des fonds versés par cette organisation.
LUXEMBOURG
86. Selon les récentes évaluations faites par mon représentant, le nombre des réfugiés actuellement au Luxembourg se monte à 1 500 personnes environ non compris les enfants.
87. Le Gouvernement du Luxembourg a signé la Convention relative au statut des réfugiés, qui a été approuvée par le Parlement le 28 avril; la ratification sera promulguée sous peu.
88. Selon le voeu exprimé dès la cessation de l'activité de l'OIR par le Gouvernement du Luxembourg, un représentant de mon Office a été désigné pour assurer la liaison entre le Gouvernement du Luxembourg et le Haut-Commissariat, par l'intermédiaire de la délégation à Bruxelles.
89. Ce représentant est chargé, comme l'était précédemment le représentant de l'OIR, de la détermination de la qualité de réfugié. Dans le cas des réfugiés arrivant directement de leur pays d'origine, le Ministre de la justice accorde un permis de séjour aux réfugiés à qui mon représentant reconnaît la qualité de réfugié.
90. En raison même de l'exiguïté de son territoire et de l'accroissement marqué du nombre d'étrangers qui s'y trouvent, le Gouvernement du Luxembourg manifeste une hésitation très compréhensible à accorder automatiquement des permis de séjour aux réfugiés arrivant d'un autre pays d'asile.
91. Les employeurs doivent demander à l'Office national du travail l'autorisation d'employer un étranger; cette autorisation est accordée, en règle générale, à tous les réfugiés titulaires de permis de séjour. Ces conditions ne concernent pas le réfugié marié à un ressortissant luxembourgeois ou ayant des enfants de nationalité luxembourgeoise.
92. En ce qui concerne la sécurité sociale et l'assistance publique, les réfugiés jouissent des mêmes droits que les citoyens luxembourgeois.
FRANCE
93. En France, où 400 000 réfugiés environ relèvent de mon mandat, ce sont les autorités françaises qui se chargent de déterminer et de certifier la qualité de réfugié, tâche qui était assumée auparavant par les missions de l'OIR pendant toute la période où a existé cette organisation en vertu de l'Accord conclu le 13 janvier 1948 entre l'OIR et le Gouvernement français.
94. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, organisme autonome créé par la loi du 25 janvier 1952, a pour mission d'assurer la protection juridique des réfugiés en France. Il lui appartient de reconnaître la qualité de réfugié aux personnes relevant de mon mandat ou des dispositions de la Convention de 1951. Indépendamment des tâches quasi consulaires, dont s'acquittait également l'OIR, l'Office français est chargé d'assurer l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant les réfugiés.
95. Le Directeur de l'Office français est assisté d'un conseil composé d'un représentant de chacun des départements ministériels intéressés, d'un représentant des organisations bénévoles et de mon délégué en France, lequel siège avec voix consultative. La loi du 25 juillet 1952 a prévu l'existence d'une commission des recours, composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, d'un représentant du Conseil de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et de mon délégué.
96. Cette commission statue sur les recours formulés par des personnes auxquelles la qualité de réfugié a été refusée par l'Office et formule un avis sur les requêtes qui lui sont adressées par des réfugiés qui tombent sous le coup des mesures prévues par les articles 31,32 et 33 de la Convention de 1951, mesures d'expulsion, de refoulement, de refus de permis de résidence et d'assignation à résidence. Le recours est suspensif d'exécution. Cette procédure fait bénéficier les réfugiés des garanties contre l'arbitraire administratif en matière de résidence, prescrites par la Convention, qui présentent pour eux une extrême importance.
97. La délégation s'est installée à Paris peu de temps après l'adoption de la loi susmentionnée. Le fait que mon délégué soit membre de la Commission des recours facilitera certainement, dès que ces dispositions prendront effet, l'exercice de la mission générale de coordination et de contrôle que ladite loi lui a confiée.
98. Le Gouvernement Français a signé le 11 septembre 1952 la Convention de 1951, dont la ratification, actuellement soumis au Parlement, est incessamment attendue.
99. La situation des réfugiés en France n'a pas été sensiblement modifiée au cours de l'année passée. Le nombre des réfugiés s'est cependant accru sensiblement pendant cette période en raison, d'une part, de l'arrivée de nouveaux réfugiés, et d'autre part, de la reconnaissance de la qualité de réfugié à un certain nombre de personnes qui ne l'avaient pas réclamée auparavant ou qui, n'ayant pas été reconnues comme réfugiés par l'OIR, répondent maintenant à la définition plus large du terme « réfugié » inscrite dans la Convention ou dans le statut du Haut-Commissariat.
100. En matière de sécurité sociale et d'assistance publique, les réfugiés en France continuent à bénéficier d'une législation très favorable qui, en ces domaines, les assimile pratiquement aux Français. Un crédit de 350 millions de francs a été inscrit au budget de l'année 1952 pour faire face aux dépenses exceptionnelles d'assistance intéressant les réfugiés. Ce crédit, qui a été renouvelé pour l'année 1953, permet l'octroi aux plus nécessiteux d'entre eux de secours divers sous forme d'aide pécuniaire ou en nature, de prêts, de bourses d'études, etc.; il est utilisé, d'autre part, pour des subventions à des organisations bénévoles pour l'aménagement ou l'achat d'immeubles destinés à héberger les réfugiés. L'expérience prouve cependant, en ce qui concerne l'assistance, que tous les besoins, même les plus urgents, ne sont pas toujours satisfaits et que les organisations bénévoles doivent fréquemment faire appel à leurs propres ressources pour aider les réfugiés dans la détresse.
101. Les vieillards, les malades chroniques et les infirmes se trouvent dans une situation particulièrement pénible quand ils n'ont, en France, ni parents, ni amis capable de les aider; il leur est très difficile de subvenir à leurs besoins grâce aux allocations qu'ils reçoivent, même s'il y vient s'ajouter des secours fournis par les organisations bénévoles.
102. Cette situation, qui est en partie la rançon du très grand libéralisme avec lequel la France a, de tout temps, accueilli les réfugiés demandant asile, quels que soient leur âge ou leur état de santé, est aggravée par la crise du logement qui affecte tout naturellement les réfugiés plus durement encore que les Français.
103. Cependant que les réfugiés établis en France depuis très longtemps déjà peuvent être considérés, dans l'ensemble, comme entièrement assimilés au point de vue économique et social, l'intégration des nouveaux venus dans l'économie française suscite de nombreuses difficultés à une époque où le chômage menace à nouveau. Les difficultés auxquelles se heurtent les réfugiés pour se procurer un emploi tiennent, en général, à leur manque de qualification professionnelle ou au fait qu'il s'agit d'intellectuels ou de personnes qui exerçaient précédemment une profession qui, en France, est encombrée ou leur est interdite par la loi.
104. Il se pose un autre problème du fit que les réfugiés sont, en général, autorisés à occuper uniquement un emploi déterminé dans une région définie. Il leur est souvent extrêmement difficile de changer d'emploi ou d'obtenir la permission de travailler dans une région autre que celle qui leur a été assignée.
105. Pour aider les réfugiés à trouver un emploi qui leur convienne, le Ministre du travail a créé, en 1948, le « Bureau d'orientation et de placement des réfugiés étrangers en France ». Ce bureau, qui dispose de huit succursales en province et travaille en liaison étroite avec les organismes publics et privés intéressées, s'efforce de placer les réfugiés sans emploi dans les branches de l'économie où il n'y a pas excédent de main-d'oeuvre et qui sont en même temps proches de celles où s'exerçait auparavant l'activité des réfugiés.
106. S'il n'est pas possible de trouver un emploi que convienne au réfugié et, en particulier, si un réfugié n'a aucune qualification professionnelle ou si les seules professions auxquelles il serait apte physiquement sont sérieusement touchées par le chômage, ce bureau dirige l'intéressé sur l'un des centres de formation professionnelle fonctionnant sous le contrôle du Ministère du travail. Les réfugiés placés dans ces centres reçoivent une bourse d'entretien qui, s'il s'agit d'infirmes ou d'inaptes, est généralement accordée par le Service social d'aide aux émigrants, branche française du Service social international, sur les fonds d'assistance mis à sa disposition par le Gouvernement français.
107. Le Service social de la main-d'oeuvre étrangère, qui est également en liaison étroite avec le Ministère du travail, veille, par l'intermédiaire des assistantes sociales qui sont à l'oeuvre dans la plupart des départements, à l'application des lois et conventions en matière d'assistance et à l'adaptation des travailleurs étrangers, et plus particulièrement des réfugiés.
108. La délégation entretient des rapports étroits avec ces divers services auxquels elle soumet des propositions. Elle se maintient de même en contact avec les nombreuses organisations bénévoles (il n'en existe pas moins de soixante) qui accueillent les nouveaux arrivants, les conseillent et les aident à trouver du travail en facilitant leurs démarches auprès des administrations.
109. Dans le dessein de participer à la solution du problème des réfugiés en Chine, le Secours catholique a accepté récemment, à ma demande et avec l'assentiment du Gouvernement français, de recevoir dans les maisons des Petites soeurs des pauvres vingt vieillards de Changhaï qui viennent s'ajouter aux vieillards réfugiés d'Allemagne et d'Autriche qui avaient été précédemment accueillis dans ces établissements.
110. Le Gouvernement français, sur la proposition de mon délégué, a récemment donné son accord de principe au recrutement de travailleurs agricoles ou travailleurs du bâtiment parmi les réfugiés actuellement hébergés dans des camps en Grèce. Les modalités de l'opération, qui portera sur 250 travailleurs au maximum, sont maintenant arrêtées.
ITALIE
111. Le nombre des réfugiés enregistrés auprès des autorités italiennes est de 20 000 environ. On estime qu'il peut y en avoir 15 000 autres en Italie qui, pour diverses raisons, ne se sont pas fait enregistrer, ce qui porterait le nombre total des réfugiés à quelque 35 000.
112. Plus de 4 000 de ces réfugiés vivent dans sept camps, dont deux dépendent du Ministère de l'intérieur. Sur les cinq autres camps. Précédemment gérés par l'OIR, quatre ont été transférés à un organisme semi-gouvernemental, l'Amministrazione Aiuti Internazionali (A.A.I.) et un à une oeuvre privée l'Associazioni Missionarie della Pace. Aux termes des accords conclu avec l'OIR, le Gouvernement italien s'était engagé à verser pour sa part aux oeuvres précitées 350 lires par personne et par jour, afin de leur permettre d'assurer l'entretien des réfugiés de ces camps.
113. Le 2 avril 1952, il a été conclu entre le Gouvernement italien et mon Office, en vue de l'établissement d'une délégation à Rome, un accord dont les modalités d'application ont fait l'objet d'un arrangement ultérieur conclu en juillet 1952. Cet accord prévoit que le Haut-Commissariat collaborera avec le Gouvernement italien et sur sa demande à la détermination de la qualité de réfugié et à la délivrance aux réfugiés des titres de voyage qui leur seraient nécessaires.
114. La qualité de réfugié est déterminée par un comité mixte, formé de deux représentants du Gouvernement italien et de deux représentants de mon Office, la présidence étant assurée à tour de rôle par les membres; l'un des représentants du Haut-Commissariat exerce les fonctions de rapporteur; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
115. Cet arrangement a apporté une solution au très grave problème qu'a fait naître la disparition de l'OIR, dont la mission en Italie délivrait aux réfugiés relevant de son mandat un document qui, lorsqu'il était également muni du timbre des autorités italiennes, leur tenait lieu de permis de séjour. Les autorités italiennes ont accepté de proroger la validité de ces documents jusqu'au 31 décembre 1952, de sorte que la situation des réfugiés déjà admis à résider posait des problèmes moins urgents que celle des réfugiés nouvellement arrivés, ceux-ci étant généralement placés dans des centres gouvernementaux destinés, en principe, aux étrangers indésirables ou suspects.
116. Cependant, avant même que les dispositions nouvellement convenues ne fussent entrées en vigueur, les autorités italiennes, à la requête de mon délégué, avaient pris les mesures nécessaires pour améliorer les conditions d'existence des personnes retenues dans ces centres et pour leur donner une plus grande liberté.
117. Les personnes nouvellement arrivées et qui revendiquent la qualité de réfugié reçoivent un permis de séjour provisoire qui leur permet d'attendre la décision du comité mixte, auquel leur cas est immédiatement soumis. Celles qui peuvent établir leur identité à la satisfaction des autorités et prouver qu'elles peuvent subvenir à leurs propres besoins sont autorisées à vivre librement en Italie; dans le cas contraire, elles sont envoyées dans un centre de rassemblement du gouvernement.
118. Les réfugiés de bonne foi reçoivent le permis de séjour ordinairement délivré aux étrangers, portant la mention « Relève du mandat du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés », valable quatre mois et automatiquement renouvelable. Ils reçoivent, en outre, un titre de voyage qui leur permet, lorsque l'occasion d'émigrer se présente, d'obtenir dans un délai minimum un visa pour un pays d'outre-mer. Sans même attendre qu'ait été ratifiée la Convention de 1951, qui est actuellement soumise au Parlement, le Gouvernement italien a délivré à certains réfugiés le titre de voyage prévu par cette convention et le délivrera sous peu à tous les réfugiés qui relèvent en Italie du mandat du Haut-Commissariat.
119. Le Gouvernement italien a souligné à maintes reprises que la situation économique et sociale de l'Italie, pays surpeuplé où le chômage pose de graves problèmes, l'empêche d'envisager l'intégration des réfugiés comme une solution possible. En signant la Convention de 1951, le Gouvernement italien a déclaré qu'il était obligé de considérer l'article 17, concernant les professions salariées, comme une simple recommandation. Chaque fois que cela est nécessaire, la délégation du Haut-Commissariat intervient auprès des autorités compétentes pour obtenir un permis de travail en faveur d'un réfugié qui a trouvé une occasion de s'employer ou qui a accepté du travail sans avoir préalablement obtenu l'autorisation nécessaire.
120. Bien que certains réfugiés réussissent à se procurer de cette façon un travail momentané, la majorité d'entre eux ne peuvent, dans les circonstances actuelles, envisager de rester indéfiniment en Italie et considèrent l'émigration comme la seule solution à leur problème. La délégation entreprend toutes les démarches possible pour s'assurer que les réfugiés sont toujours compris dans tous les programmes d'émigration mis en train par l'Italie, et le Gouvernement italien a donné, à ce propos, l'assurance que les réfugiés seront placés sur le même pied que les Italiens.
121. Les organisations bénévoles qui exercent leur activité en Italie font aussi tout ce qu'elles peuvent pour que les réfugiés profitent dans une proportion équitable des occasions d'émigrer qui se présentent. Entre le 1er février 1952 et le 31 mars 1953, 1 359 réfugiés ont quitté l'Italie à destination de pays d'outre-mer sous les auspices du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.
122. Afin d'aider dans leur tâche les organisations publiques et privées qui se proposent de faciliter l'émigration des réfugiés, mon délégué a pris l'initiative d'établir un fichier contenant tous les renseignements utiles sur les réfugiés aptes au travail et les membres de leurs familles. Les intéressés seront ainsi mis en mesure de profiter de toutes les possibilités de réinstallation qui peuvent se présenter.
123. Les organisations bénévoles accordent leur assistance matérielle à de nombreux réfugiés qui vivent en Italie dans les camps ou hors des camps. Une somme de 18 500 dollars, prélevée sur le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés, a été mise à leur disposition pour les aider à secourir les personnes les plus nécessiteuses et à fournir du lait aux enfants.
124. Afin de faciliter la coordination du travail des diverses organisations bénévoles qui travaillent pour les réfugiés, mon délégué a patronné la création d'un Comité de liaison qui comprend des représentants du Gouvernement italien et se réunit périodiquement.
125. Il convient également de mentionner la décision du Gouvernement italien d'accepter quarante réfugiés tuberculeux venant de Trieste, qui s'ajoutent aux nombreux réfugiés hospitalisés dont il a assumé la charge lorsque l'OIR a cessé son activité.
TRIESTE
126. Le nombre des réfugiés à Trieste s'est maintenu de façon assez constante, pendant l'année dernière, aux environs de 4 000, le nombre des départs étant à peu près étal à celui des arrivées.
127. Le Gouvernement militaire allié a fait de grands efforts pour améliorer, avec les moyens dont il dispose, les conditions d'existence des réfugiés. On procède à la construction d'un nouveau centre qui pourra recevoir 900 réfugiés et rendra possible la fermeture d'un des camps le plus mal aménagés et le plus insalubres.
128. L'ouverture d'un nouveau sanatorium pour tuberculeux a facilité le traitement médical de cette catégorie de malades et réduit en même temps le risque de contagion auquel les autres réfugiés étaient précédemment exposés dans les camps surpeuplés.
129. Depuis l'enquête sur l'état sanitaire de la population des camps de Trieste, qui a été entreprise à ma demande en novembre 1951 et menée sous les auspices de l'OMS, le nombre de réfugiés atteints de tuberculose évolutive a considérablement diminué; de 279, lorsque feu le Dr Marc Daniels a mené son enquête avec le dévouement que l'on sait, il est tombé à 90 à la fin de 1952. Environ 150 cas de tuberculose stabilisée continuent à recevoir des soins spéciaux et un projet d'examen systématique des réfugiés a permis de dépister de nouveaux cas et de les mettre en traitement.
130. Le Gouvernement militaire allié pourra disposer de 20 000 dollars provenant du Fonds pour le secours aux réfugiés, dont 5 000 dollars sont réservés au nouveau sanatorium, où certains besoins urgents seront ainsi couverts, 10 000 dollars devant servir à améliorer l'alimentation des malades et des convalescents, et 5 000 dollars à l'achat de vêtements.
131. Au cours de 1952, grâce aux efforts combinés du Gouvernement militaire allié, du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes et des organisations bénévoles, 2 000 réfugiés ont pu émigrer de Triste. Un des plus difficiles problèmes qui se soient posés dans cette région a été celui des nombreux réfugiés dont l'état demandait des soins spéciaux malades, vieillards et enfants. Les Gouvernements suisse, norvégien, suédois et belge ont déployé des efforts particuliers pour aider cette catégorie de réfugiés et en ont accueilli un certain nombre sur leur territoire. D'autre part, le Gouvernement italien s'est déclaré prêt à accorder un asile définitif à vingt d'entre eux, ce qui permettra aux autres membres de leurs familles d'émigrer. On espère que d'autres gouvernements témoigneront du même esprit de généreuse initiative que ceux qui viennent d'être mentionnés.
132. Les efforts accomplis par le Gouvernement militaire allié en vue de la réinstallation des réfugiés dont l'état nécessitait des soins dans un établissement hospitalier ont été considérablement facilités par la subvention de 200 000 dollars qui lui a été consentie dans le courant de 1952 par le liquidateur de l'OIR. D'autre part, grâce à une donation, le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes dispose d'un million de dollars qui doit lui permettre de résoudre, dans la mesure du possible, le problème des réfugiés de Trieste en s'occupant tout spécialement de ceux des réfugiés dont l'état nécessite des soins dans un établissement hospitalier. Le Haut-Commissariat reste en contact étroit avec le Comité des migrations au sujet de la mise en oeuvre des plans qui permettront d'atteindre les buts visés par la donation.
133. Une subvention spéciale prélevée sur le don de la Fondation Ford en faveur des réfugiés a permis d'élaborer, au bénéfice d'un certain nombre de réfugiés, des programmes de formation professionnelle spécialement conçus pour préparer les réfugiés aux métiers qui peuvent les faire admettre dans les pays de réinstallation.
ROYAUME-UNI
134. Il y a environ 260 000 réfugiés au Royaume-Uni
135. La délégation du Haut-Commissariat au Royaume-Uni a pour tâche principale de maintenir la liaison avec le gouvernement britannique et certains des gouvernements du Commonwealth qui n'ont pas cessé de faire preuve d'intérêt et d'attention non seulement pour les réfugiés vivant au Royaume-Uni, mais encore pour les aspects plus généraux du problème des réfugiés, tel qu'il se pose en particulier en Autriche, en Allemagne, à Trieste et en Chine.
136. L'emploi des réfugiés résidant au Royaume-Uni se heurte à peu de restrictions. Celles qui existent ne se rapportent guère qu'aux règlements propres à certains métiers et à certains groupements professionnels. Il y a très peu de chômeurs parmi les réfugiés. Conformément au principe général du « Common Law », suivant lequel le statut juridique dépend du domicile, la législation sociale actuelle ne fait aucune différence entre les nationaux et les étrangers qui ont été admis à résider dans le pays. En conséquence, les réfugiés jouissent en matière de sécurité sociale du même traitement que les sujets britanniques.
137. Au Royaume-Uni, la protection se manifeste essentiellement par des conseils et par une orientation, car la plupart des réfugiés parlent à peine l'anglais, et ils trouvent rarement des compatriotes assimilés dont les parents résidaient déjà en Angleterre et vers lesquels ils pourraient se tourner pour recevoir de l'aide. De plus, la délégation a été en mesure d'offrir son concours pour résoudre certaines questions juridiques intéressant des réfugiés et notamment des réfugiés ayant appartenu à la marine marchande, qui ont souvent à faire face à des situations extrêmement complexes.
138. Ma délégation a noué des relations cordiales avec les nombreuses organisations bénévoles qui travaillent en Angleterre en faveur des réfugiés et elle a joué, avec le Conseil britannique d'aide aux réfugiés, un rôle considérable dans la création d'une nouvelle Conférence permanente des sociétés bénévoles qui s'intéressent aux problèmes relatifs aux réfugiés tant dans le pays qu'à l'étranger.
139. On espère que la création de cette nouvelle Conférence permanente permettra une meilleure coordination des activités des organisations bénévoles, qui ont beaucoup fait et font encore beaucoup pour remédier aux difficultés matérielles auxquelles se heurtent les réfugiés dans de nombreux pays.
PAYS SCANDINAVES
140. Les réfugiés bénéficient traditionnellement d'un statut juridique et économique satisfaisant dans les pays scandinaves Danemark (1 150 réfugiés), Norvège (2 000) et Suède (environ 45 000). La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés a été ratifiée par le Danemark et la Norvège, et est en voie de l'être par la Suède. Les réfugiés politiques ont obtenu asile dans les trois pays qui, très généreusement, ont aussi accepté un assez grand nombre de réfugiés physiquement diminués, aveugles et tuberculeux, venus d'autres régions. Ces pays ont, fort généreusement, accordé une aide matérielle importante aux réfugiés vivant dans des régions moins hospitalières. Si l'on met à part le désir naturel de certains des réfugiés de rentrer ultérieurement dans leur pays, leur assimilation dans les pays scandinaves rencontre très peu d'obstacles.
141. Le Haut-Commissariat n'a pas de délégation dans les pays scandinaves. Il n'en entretient pas moins pour toutes les questions concernant les réfugiés des relations très étroites et satisfaisantes avec les trois gouvernements, ainsi qu'avec la Croix-Rouge danoise, le Conseil norvégien des réfugiés (relevant de l'Aide norvégienne à l'Europe) et la Croix-Rouge suédoise, ainsi qu'avec d'autres organisations privées.
Section 2 Europe centrale
GENERALITES
142. Dans les pays de l'Europe centrale occupés par les Puissances alliées après la deuxième guerre mondiale, le statut et la protection des réfugiés étrangers relevaient entièrement, à l'origine, des Puissances occupantes. La responsabilité des questions ayant trait aux réfugiés étrangers a été progressivement transférée aux gouvernements nationaux, et ce transfert n'a pas été sans modifier les fonctions de protection que doit assumer l'autorité internationale dans le cadre du mandat que lui ont confié les Nations Unies.
AUTRICHE
143. Il y a, en Autriche, environ 228 000 réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat, dont 193 000 Volksdeutsche et 30 000 à 35 000 personnes d'origine ethnique non allemande. Parmi ces réfugiés, 46 835 personnes vivent dans 83 camps du gouvernement; cette population des camps se repartit en 38 510 Volksdeutsche et 8 325 personnes d'origines ethniques diverses. Dix mille autres réfugiés vivent dans 131 camps qui ne relèvent pas des autorités au pays; quant au grand nombre de réfugiés qui ne sont pas dans des camps, ils vivent dans des conditions de logement bien inférieurs à la normale.
144. La situation des réfugiés au moment où l'OIR a cessé son activité était particulièrement difficile du fait que le gouvernement autrichien n'avait pris, au moment du transfert des responsabilités dans les camps de réfugiés, aucun engagement en ce qui concerne le statut des réfugiés demeurés en territoire autrichien. Depuis la création de ma délégation à Vienne, en novembre 1951, il a été pris un certain nombre de mesures importantes pour améliorer le statut juridique et économique des réfugiés en Autriche. Les difficultés auxquelles doivent faire face les deux catégories de réfugiés, c'est-à-dire les réfugiés étrangers et les Volksdeutsche qui pour la première fois peuvent se réclamer d'une autorité internationale, sont d'ordre différent et l'on n'a pas réussi au même degré à les surmonter.
145. Le Gouvernement fédéral d'Autriche a signé la convention relative au statut des réfugiés, mais il l'a fait avec d'importantes réserves. On espère obtenir à bref délai l'accord de toutes les autorités compétentes, afin que la Convention soit ratifiée sans retard et, si possible, avec une modification des réserves faites à l'époque de la signature.
146. La ratification de la Convention est d'une importance considérable pour le groupe résiduel de réfugiés de l'OIR, ainsi que pour les nouveaux réfugiés dont la situation juridique est, à bien des égards, peu satisfaisante et incertaine. Il n'existe pas en Autriche de loi d'ensemble sur le statut des réfugiés étrangers, analogue à la loi sur le statut des étrangers sans patrie promulguée par le Gouvernement fédéral d'Allemagne. C'est pourquoi il est essentiel que la Convention entre en vigueur à bref délai et que les modalités d'application en soient aussi libérales que possible, afin de donner aux réfugiés étrangers une situation juridique stable.
147. A la différence des réfugiés étrangers, les réfugiés Volksdeutsche ont vu s'améliorer sensiblement leur situation juridique. Peut-être ce progrès est-il dû en partie au fait que, pour la première fois, il a été reconnu que les réfugiés Volksdeutsche en Autriche relèvent du mandat d'une organisation internationale. Les autorités alliées, ma délégation et le Conseil consultatif des réfugiés Volksdeutsche ont tous suivi avec la plus grande attention les diverses mesures législatives qui ont été prises en vue d'améliorer la situation juridique des réfugiés.
Droit au travail
148. Le droit au travail est un point essentiel de tout programme d'assimilation des réfugiés au sein de leur nouvelle collectivité. Les réfugiés étrangers doivent, dans tous les cas, solliciter un permis de travail. Depuis le 7 mars 1951, les réfugiés Volksdeutsche sont exemptés de l'obligation d'obtenir un permis de travail lorsque le nouvel emploi qu'ils recherchent appartient à la même catégorie professionnelle que l'emploi qu'ils occupaient auparavant.
149. A compter du 30 janvier 1952, les réfugiés Volksdeutsche ont été assimilés, en ce qui concerne le droit au travail, aux employés et ouvriers autrichiens. Il s'agit là d'un progrès important dont ont bénéficié aussi bien l'économie autrichienne que les réfugiés Volksdeutsche. Les réfugiés étrangers ne sont cependant pas admis au bénéfice de cette mesure.
Professions commerciales et artisanales
150. Pour exercer à son compte une profession commerciale ou artisanale, un étranger doit obtenir une autorisation délivrée par les autorités des Länder. Il y a lieu d'espérer que cette obligation sera supprimée pour tous les réfugiés. La loi qui interdisait le libre exercice des professions commerciales et artisanales, lorsque la situation générale de la concurrence sur le marché intérieur rendait peu opportune une telle liberté, est maintenant abrogée. Les Autrichiens, et aussi les réfugiés qui ont pu se procurer l'autorisation nécessaire auprès des organisations professionnelles compétentes, n'ont eu qu'à se féliciter de son abrogation.
Professions libérales
151. Des mesures ont été prises afin de permettre à des groupes d'avocats et de médecins Volksdeutsche d'exercer leur profession. On espère que ces mesures seront bientôt étendues aux réfugiés étrangers. D'autres mesures sont actuellement à l'étude, en vue d'accorder aux ex-fonctionnaires Volksdeutsche, et notamment aux professeurs et instituteurs, le droit d'exercer leur profession au même titre que leurs collègues autrichiens.
Statut d'ensemble des réfugiés Volksdeutsche
152. Quoi que l'on soit déjà parvenu à des résultats appréciables, il reste cependant quelques questions à résoudre avant que les Volksdeutsche ne jouissent d'un statut égal à celui des citoyens autrichiens. C'est ainsi que les diplômes d'un grand nombre de professeurs ou d'instituteurs Volksdeutsche ne sont pas reconnus dans tous les Länder d'Autriche. Les veuves et orphelins de guerre Volksdeutsche ne reçoivent encore d'assistance sous aucune forme, et les divers ministères n'ont pas encore promulgué tous les règlements nécessaires pour que soit réalisée l'égalité des droits au travail.
Pensions
153. Mes services ont accordé la plus grande attention à la question des réfugiés Volksdeutsche âgés et indigents qui, dans leur pays d'origine, auraient eu droit à une pension de retraite de fonctionnaire ou à une pension de vieillesse ou d'invalidité, mais à qui ces pensions ne sont pas payées. Des négociations ont eu lieu récemment entre le Gouvernement autrichien et le Gouvernement allemand et ont abouti à un accord sur ce point. Le Gouvernement autrichien s'est engagé à payer ces pensions d'après le barème appliqué par les institutions autrichiennes tandis que le Gouvernement allemand, de son côté, remboursera au Gouvernement autrichien les paiements effectués à des réfugiés Volksdeutsche qui étaient citoyens allemands au 8 mai 1945 et qui ont acquis des droits à la retraite.
Comités mixtes
154. Dans chaque Land des trois zones occidentales de l'Autriche ont été créés des comités composés de représentants des autorités autrichiennes, des réfugiés et des organisations bénévoles, et aux réunions desquels assiste à l'occasion mon délégué. Quand ces comités se réunissent, ils examinent en toute liberté les questions se rapportant aux réfugiés. De plus, un comité fédéral composé de représentants du Gouvernement fédéral, des organisations bénévoles et du Haut-Commissariat a été créé aux mêmes fins. L'utilité de tous ces comités a été pleinement démontrée.
Intégration dans la vie économique
155. Il a été fait, en Autriche, quelques progrès dans le domaine de l'intégration des réfugiés dans la vie économique du pays. Le don de la Fondation Ford a permis d'aider à l'exécution de nombreux et utiles programmes locaux de construction de logements, d'établissements dans l'agriculture ou le petit commerce, et de formation professionnelle, programmes qui ont été mis en oeuvre par des sociétés de réfugiés et par des institutions bénévoles autrichiennes ou internationales.
156. Un montant total de 560 000 dollars provenant du don de la Fondation Ford avait été versé jusqu'à la fin de mars 1953 pour l'exécution de ces projets en Autriche. A cette contribution est venu s'ajouter l'équivalent de 750 000 dollars versés par les autorités fédérales ou locales d'Autriche, par les institutions bénévoles et, dans une certaine mesure, par les groupements de réfugiés.
157. Les programmes mentionnés ci-dessus ont essentiellement un caractère d'essai et l'on espère que la situation financière permettra de les développer.
158. Un programme-témoin en vue de l'intégration de quelques centaines de familles de réfugiés dans l'agriculture autrichienne est actuellement mis en oeuvre par le Gouvernement autrichien, dans le cadre des recommandations formulées il y a quelque temps dans un rapport du Haut-Commissariat sur l'intégration des réfugiés dans l'économie autrichienne. Ce programme, qui intéresse à la fois les Volksdeutsche et les réfugiés étrangers, est financé au moyen d'un crédit de 10 millions de schillings prélevés sur les fonds de contrepartie grâce aux bons offices de la Mission spéciale de coopération économique des Etats-Unis en Autriche.
159. A la demande du Gouvernement autrichien, l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture a envoyé dans le pays, à l'automne de 1952, une mission d'experts chargée de faire une enquête très poussée sur les possibilités d'une vaste intégration des réfugiés dans l'agriculture autrichienne. D'après les renseignements dont je dispose, le rapport des experts qui a été récemment soumis au gouvernement autrichien appuie pleinement les recommandations faites par le Haut-Commissariat en ce qui concerne l'intégration des réfugiés dans l'agriculture autrichienne.
160. J'ai été informé que les autorités autrichiennes compétentes ont mis à l'étude un programme plus vaste d'intégration des agriculteurs réfugiés, dans l'espoir que ce programme sera favorablement examiné par les institutions financières internationales compétentes.
ALLEMAGNE
161. Il y a en Allemagne environ 200 000 réfugiés relevant du Haut-Commissariat, dont 41 465 vivent dans 123 camps.
162. Depuis 1945, sous le régime de l'occupation militaire comme sous le régime du statut d'occupation, les Puissances occupantes se sont réservé le soin de s'occuper des réfugiés non allemands.
163. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi sur le statut des étrangers sans patrie, le statut des réfugiés non allemands a été régi en grande partie par la législation d'occupation. Lorsque le statut d'occupation fut entré en vigueur, certaines fonctions concernant les réfugiés non allemands ont été déléguées au Gouvernement fédéral qui, lorsqu'il a présenté au Parlement allemand le projet de loi sur le statut des étrangers sans patrie, s'est déclaré prêt à collaborer avec les organismes appropriés des Nations Unies pour toutes les questions intéressant les réfugiés et les personnes déplacées.
164. L'Accord contractuel signé le 26 mai 1952, qui sera sans doute ratifié prochainement, parafera le transfert au Gouvernement fédéral de la responsabilité des réfugiés non allemands, exercée antérieurement par les Puissances occupantes.
165. Aux termes de cet accord, le Gouvernement fédéral s'est engagé
a) A mettre en vigueur la loi du 21 avril 1951 sur les étrangers sans patrie;
b) A ratifier la Convention du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés;
c) A promulguer la législation voulue en matière d'admission et de répartition des nouveaux réfugiés;
d) A maintenir en fonction le Service international de recherche;
e) A promulguer une législation satisfaisante portant réparation des torts causés aux victimes de la persécution nazie.7
f) A prendre à sa charge l'entretien des tombes de personnes déplacées et de réfugiés non allemands.
166. Les dispositions de l'Accord contractuel rendent encore plus nécessaire et plus souhaitable la continuation de la collaboration étroite établie entre le Gouvernement fédéral et ma délégation en Allemagne. Cette délégation a été installée en septembre 1951 et, avec la sanction des autorités alliées, elle a pu entretenir des rapports directs avec le Gouvernement fédéral.
Loi sur le statut des étrangers sans patrie
167. Le statut des réfugiés non allemands qui résidaient en Allemagne avant le 30 juin 1950 est régi par la loi sur le statut des étrangers sans patrie promulguée le 25 avril 1951 et applicable aux étrangers capables de prouver qu'ils se trouvent sous la protection de l'organisation internationale chargée par les Nations Unies de s'occuper des réfugiés et des personnes déplacées. Les réfugiés devaient, auparavant, prouver qu'ils étaient placés sous la protection de l'OIR.
168. A la demande de mes services, le Ministère de l'intérieur a diffusé en juin 1952 une circulaire aux termes de laquelle cette loi s'applique désormais aux réfugiés relevant du Haut-Commissariat qui satisfont à la condition relative à la « résidence ». La plupart des dispositions de cette loi sont sinon plus favorables, du moins aussi favorables aux réfugiés que celles de la Convention de 1951.
169. Afin de fournir aux réfugiés relevant du Haut-Commissariat tous les titres de voyage dont ils ont besoin, ma délégation a demandé au Gouvernement fédéral - et obtenu de lui - que le Titre de voyage de Londres (et, lorsque la Convention de 1951 sera entrée en vigueur, le titre de voyage prévu par cette conventions) soit délivré à tous les réfugiés relevant de mon mandat.
170. La République fédérale d'Allemagne a signé sans réserves la Convention de 1951. Le projet de loi de ratification a été soumis au Bundestag, qui l'a déjà examiné en première lecture. Ce projet de loi dispose que la Convention entrera en vigueur, en Allemagne, un mois après sa ratification, sans attendre le dépôt des six ratifications ou accessions exigées, aux termes de son article 43, pour qu'elle puisse entrer en vigueur. A compter de cette date, tous les réfugiés relevant de mon mandat qui ne bénéficient pas actuellement des dispositions de la loi sur le statut des étrangers sans patrie parce qu'ils sont arrivés en Allemagne après le 30 juin 1950, pourront se prévaloir des dispositions de cette convention.
171. La régularisation de la situation juridique de ces nouveaux arrivants a fait l'objet de consultations étroites avec les départements ministériels compétents.
Asile
172. Le Gouvernement fédéral a promulgué le 9 janvier 1953 une nouvelle ordonnance sur le droit d'asile qui dispose que les étrangers franchissant la frontière sans être munis de permis d'entrée et demandant à bénéficier du droit d'asile en tant que réfugiés non allemands doivent se présenter à un centre de rassemblement. Les réfugiés étrangers entrés en Allemagne après le 30 juin 1950 et autorisés à demeurer sur son territoire doivent également se présenter, sur convocation, au centre de rassemblement.
173. Les réfugiés doivent demeurer dans ce centre jusqu'à ce que leur qualité de réfugié8 soit établie. La qualité de réfugié est déterminée, conformément aux critères établis à l'article 1 de la Convention de 1951, par une commission composée de trois membres et après examen préalable des dossiers par le président de la Commission. Une personne qui se serait vu refuser la qualité de réfugié peut interjeter appel devant une commission de recours de trois membres. Les membres de deux commissions sont nommés par le Ministère de l'intérieur. Aux termes de l'ordonnance, la délégation en Allemagne doit être représentée aux réunions de l'une ou de l'autre de ces commissions.
174. Un grand nombre de cas n'ont pu encore être examinés, l'ordonnance n'étant entrée en vigueur qu'en janvier 1953. L'on estime que la commission devra siéger en permanence pendant deux ans, au centre d'accueil de Nuremberg, pour pouvoir enquêter sur tous les cas qui lui sont soumis. Le Haut-Commissariat devra être représenté à toutes ces enquêtes afin de donner des avis à la Commission et de lui présenter son interprétation de la Convention. Rien ne sera négligé pour trouver le moyen de surmonter les difficultés budgétaires et pour mener à bien la tâche essentielle qui consiste à assurer la protection des réfugiés nouvellement arrivés.
Renseignements concernant le statut juridique des réfugiés
175. Ma délégation en Allemagne s'est beaucoup employée à appeler l'attention des autorités compétentes des Länder sur les dispositions fédérales ayant trait au statut juridique des réfugiés et pour assurer leur application dans des Länder.
176. A cet égard, les réfugiés ont été mis au courant, au prix d'un effort considérable, de leurs droits et de leurs devoirs de résidents en Allemagne. A cette fin, mes services ont préparé, en collaboration avec le Ministère fédéral pour les réfugiés, un manuel à l'usage des réfugiés contenant tous les renseignements nécessaires sur la législation qui les concerne et sur les organisations existantes qui leur consacrent leur activité; ce manuel a été largement diffusé.
177. Le Haut-Commissariat publie en outre un bulletin mensuel contenant des renseignements à jour sur les lois et les règlements nouveaux se rapportant aux réfugiés. Ce bulletin est transmis à toutes les institutions bénévoles et aux comités nationaux; des extraits en sont publiés dans les journaux de réfugiés.
Enfants non accompagnés
178. Ma délégation en Allemagne s'est chargée d'une tâche importante touchant la protection des enfants non accompagnés. Les Hauts-Commissaires des zones britannique et française d'Allemagne ont pris des décisions de caractère administratif concernant l'établissement sur place des enfants non accompagnés. Il appartenait alors à l'OIR de s'assurer que des dispositions juridiques satisfaisantes avaient été prises en ce qui concerne la mise sous tutelle ou l'adoption d'enfants non accompagnés restés en Allemagne.
179. Dans la zone américaine, les décisions relatives au rapatriement, à la réinstallation ou à l'établissement sur place des enfants non accompagnés ont été prises par un tribunal américain créé le 5 octobre 1950 par le Haut-Commissaire des Etats-Unis. Conformément à la loi portant création de ce tribunal, l'institution internationale chargée par les nations Unies de s'occuper des personnes déplacées et des réfugiés sera, dans chaque cas, considérée comme partie intéressée, au même titre que les plus proches parents de l'enfant, ses parents adoptifs, l'organisation compétente de protection de l'enfance et le bureau local d'aide à la jeunesse.
180. Depuis que ma délégation s'est installée en Allemagne, mes services se sont fait représenter devant les tribunaux américains dans trente-cinq affaires environ. Depuis juin 1952, des négociations se sont déroulées entre les autorités alliées et le Gouvernement allemand sur la question du transfert aux autorités allemandes de la charge des enfants non accompagnés.
181. Lorsque l'Accord contractuel aura été ratifié, ce sont les tribunaux allemands qui auront à connaître des affaires concernant les enfants non accompagnés. Un comité spécial composé de représentants de tous les ministères intéressés sera crée, afin de donner des avis aux tribunaux allemands sur les affaires de ce genre. Il convient d'espérer que le Haut-Commissariat ne se trouvera pas empêcher, pour des raisons d'ordre budgétaire, d'être représenté lors de l'examen des affaires où le bien-être d'enfants non accompagnés est en jeu.
182. Ces affaires soulèveront probablement de nombreuses et difficiles questions de droit international privé lorsque les autorités allemandes auront été rendues compétentes pour en connaître, et, à mon avis, il est essentiel que l'on tienne toujours dûment compte du point de vue international.
Conseils de réfugiés
183. La délégation du Haut-Commissariat a consacré des efforts considérables à la création des conseils mixtes de réfugiés (Beiräte), composés de représentants des autorités allemandes et des réfugiés, et aussi, dans certains cas, de représentants des Organisations bénévoles. Ces conseils existent actuellement dans la plupart des Länder et un de mes représentants assiste à leurs réunions chaque fois que cela est possible. Ces réunions ont lieu régulièrement et fournissent une excellente occasion d'examiner en commun des questions de caractère administratif présentant un intérêt général pour les réfugiés. Elles se sont révélées très précieuses et ont permis aux autorités allemandes et aux réfugiés d'apprécier et de comprendre leurs difficultés respectives.
Réparation des dommages
184. La délégation du Haut-Commissariat en Allemagne est restée constamment en consultation avec les autorités allemandes compétentes lors de la rédaction de toutes les dispositions du projet de loi portant réparation des torts causés aux victimes de la persécution nazie, que le Gouvernement présentera probablement à brève échéance au Parlement fédéral.
Intégration dans la vie économique
185. La délégation du Haut-Commissariat en Allemagne a fait de grands efforts pour favoriser l'intégration dans l'économie des réfugiés non allemands auxquels ne sont pas offertes des possibilités de réinstallation. Le droit de ces réfugiés au travail est garanti aussi bien par la loi sur le statut des étrangers sans patrie que par la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.
186. D'après les renseignements dont on dispose sur la population des camps, 50 pour 100 environ des réfugiés vivent essentiellement d'allocations de chômage et d'autres prestations versées par les autorités. Le même pourcentage se retrouve lorsqu'il s'agit de la population vivant hors des camps dans les Länder du nord et du sud de la République fédérale, alors que, dans les autres parties de l'Allemagne, le chômage parmi les réfugiés relevant de mon mandat ne semble pas dépasser 20 pour 100. Il convient néanmoins d'ajouter qu'un grand nombre de ces réfugiés au travail sont employés par les organisations de travail des armées alliées et que l'on ne saurait par conséquent les considérer comme rétablis dans des conditions de travail normales.
187. Le problème de l'emploi des réfugiés relevant du Haut-Commissariat n'est pas seulement lié au développement de l'industrie allemande, qui dans l'ensemble a fait de rapides progrès au cours des dernières années; il faut également tenir compte de l'affaiblissement des capacités professionnelles ou psychologiques et de la volonté de travail des réfugiés, qui s'explique par les longues années de vie anormale dans les camps. Une formation professionnelle et une rééducation psychologique individuelle sont requises pour améliorer la situation actuelle des réfugiés. Ma délégation se tient en liaison étroite à ce sujet avec les autorités allemandes compétentes et avec les institutions bénévoles.
188. Dans diverses régions, un nombre limité de réfugiés a réussi à s'établir dans le petit commerce et les professions libérales. Ce reclassement a été facilité dans une certaine mesure par le précieux concours du département spécial pour réfugiés non allemands de la « Banque pour expulsés et sinistrés « à Bad-Godesberg. Ce département spécial a été créé à l'aide d'un don de 1 500 000 marks accordé par l'OIR. Depuis, le liquidateur de l'OIR a fait un autre don de 3 300 000 marks. En outre, le Gouvernement fédéral d'Allemagne a fait don d'un montant de 2 000 000 de marks, ce qui a porté à près de 7 000 000 de marks les capitaux mis à la disposition du Département spécial.
189. La Banque accorde des prêts peu importants à faible taux d'intérêt aux réfugiés qui ne peuvent fournir que peu ou pas de garanties, afin de leur permettre de monter de petites entreprises artisanales ou commerciales. A la fin de mars 1953, le Département spécial avait ainsi consenti des prêts jusqu'à concurrence d'un peu plus de 2 000 000 de marks. Le Haut-Commissariat a demandé aux autorités compétentes d'accélérer l'octroi des prêts. D'après les données disponibles, il semblerait qu'il faille 50 million de marks environ pour faire face aux besoins actuels de crédit des réfugiés.
190. Mes services se sont efforcés d'encourager la construction, par le Gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder, de logements pour les réfugiés. L'année dernière, le gouvernement fédéral d'Allemagne a pu allouer des crédits à concurrence de quelque 90 000 000 de marks pour la construction d'environ 7 000 appartements destinés à des réfugiés relevant de mon mandat. Une grande partie de ces logements a été construite en Bavière. Le Gouvernement fédéral a, en outre, constitué un fonds spécial de 2 000 000 de marks pour le financement complémentaire d'autres constructions d'habitations.
191. Le don de la Fondation Ford en faveur des réfugiés a permis d'aider à l'exécution de nombreux et utiles programmes locaux de construction de nombreux et utiles programmes locaux de construction de logements, de formation professionnelle, d'établissement de foyers pour enfants, etc., qui ont été mis en oeuvrer par des sociétés de réfugiés et des institutions bénévoles allemandes et internationales. Un montant total de 850 000 dollars provenant de la Fondation Ford avait été versé à la fin mars 1953 pour l'exécution de projets en Allemagne. A cette contribution est venu s'ajouter l'équivalent de 6 255 000 dollars versés par les autorités fédérales ou locales d'Allemagne, par les institutions bénévoles et, dans une certaine mesurer, par des groupements de réfugiés.
Transferts d'avoirs
192. Le transfert des avoirs des réfugiés à l'étranger est inévitablement limité par les règlements de changer et de douane en vigueur. Néanmoins, on a pu obtenir dans ce domaine certains résultats.
193. Les autorités allemandes ont adressé à leurs missions diplomatiques à l'étranger une circulaire précisant que des versements peuvent désormais être effectués aux personnes résidant à l'étranger qui avaient la nationalité allemande, mais l'ont perdue à la suite des mesures prises par le régime national-socialiste, ainsi qu'aux personnes qui ont droit à des réparations en vertu de la loi de restitution des biens et qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie à l'étranger. Ces versements seront effectués de toute manière, que les personnes intéressées aient ou non acquis une autre nationalité.
Assistance juridique
194. En Allemagne, aussi bien qu'en Autriche, l'OIR avait pu employer un nombreux personnel de juristes recrutés parmi les réfugiés pour fournir aux réfugiés une assistance juridique. Au moment où l'OIR a cessé son activité, des mesures ont été prises afin de transférer aux institutions bénévoles certaines des tâches remplies par l'OIR en matière d'assistance juridique. Quelques-unes des organisations bénévoles possèdent des juristes dans leur personnel, les autres ont recours aux compétences qu'elles peuvent trouver sur place lorsqu'elles ont besoin de conseils juridiques.
195. Il faut regretter que, pour des raisons d'ordre budgétaire, le Haut-Commissariat ne soit pas actuellement en mesure d'accorder une assistance juridique plus large que celle qui est fournie par le seul conseiller juridique attaché à chacune de ses délégations à Bonne et à Vienne. Pour faire face à ces difficultés, ma délégation en Autriche prépare actuellement un Manuel du réfugié, analogue à celui qui a déjà été publié en Allemagne avec le concours de ma délégation dans ce pays et contenant tous les renseignements nécessaires sur les droits, les devoirs et le statut des réfugiés en Autriche.
Section 3 Europe du Sud-Est
GRECE
196. Le nombre des réfugiés en Grèce qui relèvent de mon mandat n'a que peu varié durant l'année dernière, et s'établit entre 16 000 et 17 000 personnes, le nombre des départs étant compensé par celui des arrivées.
197. Ma délégation en Grèce s'est occupée dans une large mesure de la situation matérielle des réfugiés, dont beaucoup vivent dans la gêne, bien que la majorité des réfugiés d'avant-guerre, qui constituent à peu près la moitié du total, se trouvent dans une situation assez satisfaisante.
198. Durant l'année dernière, des améliorations ont été apportées à un certain nombre de camps, avec le concours des autorités grecques et américaines et celui des institutions bénévoles, mais les débouchés sont peu nombreux sur le marché du travail; aussi de nombreux réfugiés se trouvent-ils inévitablement sans occupation fixe. Dans la région d'Athènes-Le Pirée, un certain nombre de réfugiés vivent dans des « centres » qui ne sont pas officiellement homologués; c'est pourquoi ces réfugiés ne reçoivent aucun secours régulier des autorités grecques et sont donc obligés de subvenir eux-mêmes à leurs besoins.
199. Etant donné la situation extrêmement difficile d'un grand nombre de réfugiés en Grèce, l'organisation de l'assistance matérielle a fait l'objet d'une attention particulière. L'aménagement des camps et des centres a été améliorée, des denrées alimentaires et des vêtements distribués, des soins médicaux prodigués, tandis que les étudiants ont bénéficié de secours. Les fonds nécessaires à ces diverses fins ont été fournis dans une large mesure par les autorités grecques, avec le concours du comité d'aide aux réfugiés et des diverses institutions bénévoles, grecques ou autres, qui exercent leur activité en Grèce; le Fonds de secours pour les réfugiés y a étalement contribué, dans une mesure assez limitée, malheureusement.
Réinstallation
200. Deux cent treize réfugiés se trouvant en Grèce ont été réinstallés entre le 1er février 1952 et le 31 mars 1953, grâce aux bons offices du Comité intergouvernemental des migrations européennes. Ma délégation et le représentant local du Comité des migrations se tiennent en liaison étroite, afin que les réfugiés bénéficient, dans les programmes d'émigration. Un programme prévoyant la réinstallation en France de 200 travailleurs agricoles recrutés parmi les réfugiés en Grèce vient de recevoir un commencement d'exécution.
Intégration dans la vie économique
201. Tant que le rythme de la réinstallation des réfugiés de Grèce ne pourra être accéléré. Il sera nécessaire de chercher à réaliser l'intégration dans l'économie grecque des réfugiés dont les chances d'émigrer sont faibles. Le nombre des réfugiés qui ne veulent ou ne peuvent pas émigrer et qui ne veulent ou ne peuvent pas émigrer et qui ne sont pas encore assimilés s'élève, suivant les évaluations, à 7 000 ou 8 000 personnes environ, groupées en approximativement 2 500 familles; la plupart sont d'origine ethnique grecque.
202. Le Gouvernement grec a élaboré divers plans visant à établir des réfugiés sur place, mais des difficultés financières ont entravé dans une large mesure la réalisation de ce programme. Au début de l'année, j'ai soumis au Gouvernement grec une étude portant sur l'ensemble du problème de l'intégration des réfugiés dans l'économie grecque et contenant des propositions concrètes. Il ressort de cette étude que le problème de l'intégration à la vie économique grecque des réfugiés dont la réinstallation est improbable ne pourra recevoir de solution satisfaisante en l'absence d'une assistance financière venue de l'extérieur.
203. Le 10 avril 1952, le Gouvernement grec a singé, avec certaines réserves, la Convention relative au statut des réfugiés. La ratification de la Convention est maintenant à l'étude. Son entrée en vigueur aura pour effet d'améliorer le statut juridique des réfugiés en Grèce et fera disparaître certaines différences de traitement actuellement faites entre les réfugiés d'origine grecque et ceux qui appartiennent à d'autres groupes.
TURQUIE
204. Lorsque l'OIR eut cessé son activité, il restait en Turquie environ 700 réfugiés qui relevaient de son mandat. Depuis lors, de nombreux réfugiés, venus principalement de Bulgarie et d'Albanie, ont cherché refuge en Turquie. Il convient de leur ajouter un groupe assez important de personnes qui refusent de rentrer dans leur pays d'origine et sont ainsi devenues des réfugiés sur place. Bien qu'il n'ait pas été possible de déterminer avec exactitude le nombre des réfugiés qui se trouvent en Turquie et relèvent de mon mandat, un premier et rapide recensement permet de penser que ce nombre est sensiblement plus élevé que celui des réfugiés qui relevaient du mandat de l'OIR.
205. Au moment où elle a cessé son activité, l'OIR a créé un Comité d'aide aux réfugiés, qu'elle a pourvu de fonds pour lui permettre de secourir les réfugiés qui restaient. Par la suite, ce comité a été réorganisé et scindé en deux groupes qui travaillent en étroite collaboration avec les organisation bénévoles et les autorités locales.
206. Les autorités turques, malgré le fait qu'elles ont dû s'occuper de la grave question de la réinstallation de plus de 150 000 réfugiés d'origine ethnique turque venant de Bulgarie, ont traité dans un esprit très libéral toutes les questions touchant aux réfugiés étrangers en Turquie. Le Croissant-Rouge turc travaille en étroite collaboration avec le Comité d'aide aux réfugiés tel qu'il a été réorganisé et aussi avec le Comité d'aide aux réfugiés tel qu'il a été réorganisé et aussi avec le Conseil oecuménique des Eglises; il les seconde dans leur travail par tous les moyens en son pouvoir.
207. La Convention relative au statut des réfugiés, signée par le Gouvernement turc, sera prochainement soumise à la ratification du Parlement. Celui-ci examine actuellement une modification de la loi sur les passeports et la nationalité, qui permettra aux autorités turques de délivrer des passeports spéciaux aux réfugiés désireux de voyager ou d'émigrer.
208. Des subventions modestes prélevées sur le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés ont été consacrées à la mise en oeuvre de programmes établis en vue de secourir les réfugiés nécessiteux; une autre subvention de 20 000 dollars a été mise à la dispositions du Conseil oecuménique des Eglises pour la mise sur pied d'un projet d'exploitation agricole qui permettra d'installer un certain nombre de ces réfugiés.
YOUGOSLAVIE
209. Etant donné que le Haut-Commissariat s'occupe depuis quelque temps de la réunion des membres des familles des réfugiés yougoslaves à l'étranger, et que d'autre part le Gouvernement yougoslave m'a fait par venir un rapport sur les réfugiés étrangers en Yougoslavie, j'ai décidé de me rendre dans ce pays afin de prendre contact avec le gouvernement et avec les réfugiés.
210. On compte en Yougoslavie, à l'heure actuelle, environ 4 300 réfugiés étrangers qui relèvent de mon mandat. Le groupe le plus important se compose de réfugiés d'Albanie, et la presque totalité de ces réfugiés ont quitté leur pays après 1948.
211. Le Gouvernement yougoslave accomplit des efforts considérables pour loger ces réfugiés qui, après triage dans un des centres d'accueil, sont aussitôt autorisés à vivre en Yougoslavie sans qu'il leur soit délivré de documents d'identité spéciaux pour réfugiés.
212. Dans l'ensemble, la situation ce ces réfugiés est satisfaisante et ils jouissent, à tous égards, des droits reconnus par la Convention de 1951, dont la ratification est inscrite à l'ordre du jour du Parlement yougoslave.
213. Le Gouvernement yougoslave m'a donné l'assurance officielle que les réfugiés étrangers désireux de quitter la Yougoslavie, ou les membres des familles des réfugiés yougoslaves à l'étranger qui sollicitent une autorisation de sortie pour quitter le pays, ne rencontreraient aucun obstacle.
214. Le Gouvernement yougoslave se préoccupe vivement des aspects financiers du rapatriement des réfugiés yougoslaves qui ont exprimé le désire de revenir en Yougoslavie, ainsi que de la recherche et du rapatriement des enfants yougoslaves qui, après la deuxièmes guerre mondiale, n'ont pas encore retrouvé leurs parents en Yougoslavie.
215. Le Gouvernement yougoslave a instamment demandé, pour ces deux questions, la collaboration du Haut-Commissariat, qui examine actuellement de quelle façon il peut contribuer à les résoudre dans les limites de son statut.
Section 4 Proche-Orient et Moyen-Orient
GENERALITES
216. Les gouvernements des pays du Proche-Orient et du Moyen-Orient ont à résoudre les graves questions que soulève la présence de réfugiés appartenant à leurs propres groupes ethniques. Ils n'en ont pas moins voué une grande attention aux divers problèmes concernant les réfugiés qui relèvent du Haut-Commissariat et qui n'avaient pas encore été réinstallés par l'OIR lorsque celle-ci a cessé son activité.
217. Au Liban, en Syrie, en Jordanie et en Egypte, le nombre considérable des réfugiés arabes est, cela va sans dire, une préoccupation majeure pour les gouvernements.
218. Il est apparu clairement, à la suite des missions accomplies par des fonctionnaires du Haut-Commissariat, que ces pays comptent un certain nombre de réfugiés que les difficultés d'ordre économique et d'autres raisons empêcheront probablement de trouver du travail. C'est pourquoi l'attention des organisations bénévoles travaillant pour les réfugiés a été appelée sur les problèmes que pose la présence de réfugiés dans ces régions. Travaillant en étroite collaboration avec les gouvernements intéressés, ces organisations ont établi, dans diverses villes du Moyen-Orient, des délégations chargées de faire accomplir les formalités nécessaires aux réfugiés qui désirent émigrer, et promouvoir les possibilités de réinstallation. Grâce a elles, un certain nombre de réfugiés ont déjà pu émigrer.
EGYPTE
219. Il y a plus de réfugiés en Egypte que dans toute autre partie du Moyen-Orient. Bien que le nombre des réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat n'ait pu être établi avec exactitude, il est probablement proche de 3 000. Ce nombre comprend les réfugiés d'avant et d'après la deuxième guerre mondiale.
220. Le Gouvernement égyptien a manifesté un grand intérêt pour le problème des réfugiés relevant de mon mandat. Lorsqu'un représentant du Haut-Commissariat s'est rendu récemment en Egypte en vue d'examiner la situation de ces réfugiés et de définir les mesures qui pourraient être prises pour trouver des solutions définitives à leurs difficultés, le gouvernement lui a prêté toute l'aide en son pouvoir et a collaboré étroitement avec lui pour arrêter les dispositions pratiques à prendre pour l'avenir.
221. Etant donné le nombre considérable des réfugiés arabes en Egypte et la situation économique assez difficile du pays, il est peu probable que beaucoup de réfugiés relevant de mon mandat puissent trouver du travail. Il convient donc de ne rien négliger pour susciter des possibilités de réinstallation en leur faveur.
222. Une somme modeste a été prélevée sur le Fonds de secours aux réfugiés pour venir en aide aux plus nécessiteux des réfugiés dont s'occupe le Haut-Commissariat.
ETHIOPIE
223. Un accord conclu en mars 1950 entre l'OIR et le Gouvernement éthiopien prévoyait la réinstallation en Ethiopie de réfugiés agriculteurs et spécialistes. Deux cent cinquante réfugiés environ ont été admis en Ethiopie en exécution de cet accord. Par la suite, certains d'entre eux ont quitté le pays de leur plein gré et les informations que l'on possède indiquent que le pays compte environ 180 réfugiés relevant du Haut-Commissariat. Il convient d'y ajouter cinquante à soixante personnes et réfugiés apatrides qui sont venus en Ethiopie indépendamment de l'OIR.
224. Afin d'obtenir des renseignements de première main sur la situation des réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat, j'ai chargé dernièrement un membre de mon personnel d'une mission en Ethiopie. Les autorités de ce pays, qui ont manifesté un grand intérêt à l'égard des problèmes qui se posent aux réfugiés, lui ont donné toute l'aide en leur pouvoir et ont collaboré avec lui sans réserve pour résoudre un certain nombre de cas.
225. Les réfugiés travaillent dans leur grande majorité pour le compte du gouvernement et l'on peut considérer qu'ils sont solidement établis. Le gouvernement a renouvelé les contrats de beaucoup d'entre eux et il étudie la possibilité de renouveler les autres.
226. Le Comité d'aide aux réfugiés, qui a été créé alors que l'OIR exerçait encore son activité, a été réorganisé et transformé en un Comité éthiopien d'assistance aux réfugiés, constitué avec l'appui de personnalités éthiopiennes et européennes marquantes d'Addis-Abéba. Ce comité doit pouvoir apporter une aide considérable aux réfugiés en Ethiopie.
IRAN
227. Aucun fait nouveau ne s'est produit en Iran depuis la date de mon dernier rapport, dans lequel je déclarais que le Gouvernement iranien avait adopté une attitude empreinte d'esprit humanitaire à l'égard des problèmes qui se posent aux réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat.
228. Deux organisations bénévoles internationales travaillant en étroite liaison avec les autorités iraniennes ont rendu possible l'émigration de nombreux réfugiés qui désiraient quitter le pays.
229. Une somme modeste a été prélevée sur le Fonds de secours aux réfugiés pour parer aux besoins les plus pressante des réfugiés d'Iran qui se trouvent dans la misère.
JORDANIE
230. En décembre 1949, le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a accordé la nationalité jordanienne à la plupart des réfugiés d'après-guerre qui se trouvaient dans le pays. Le nombre des réfugiés qui relèvent actuellement de mon mandat en Jordanie ne dépasse pas soixante-dix. Le groupe le plus important est constitué par les Russes blancs apatrides, qui sont arrivés dans le pays par petits groupes après 1922.
231. Deux organisation bénévoles internationales travaillent en Jordanie en faveur de ces réfugiés, et une somme prélevée sur le Fonds de secours aux réfugiés leur a été allouée conjointement pour leur permettre de fournir une aide d'urgence aux réfugiés les plus nécessiteux.
232. Le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a toujours manifesté une grande compréhension à l'égard des problèmes intéressant les réfugiés qui relèvent du mandat du Haut-Commissariat, et il a manifesté son intention de collaborer par tous les moyens possibles à trouver une solution définitive à ces problèmes.
LIBAN
233. Au Liban, le nombre des réfugiés dont le Haut-Commissariat a à s'occuper ne dépasse pas 150. Il s'agit, pour la plupart, de réfugiés européens d'après-guerre, auxquels s'ajoute un petit nombre de réfugiés russe blancs et Circassiens qui sont arrivés aux environs de 1922, n'ont pas acquis la nationalité libanaise et n'ont pas davantage été intégrés dans l'économie du pays.
234. La majorité des réfugiés européens de la deuxième guerre mondiale ont été rapatriés en 1945, 1946 et 1947. Le Gouvernement britannique continue à assumer certaines responsabilités à l'égard des réfugiés polonais, qui constituent le plus important des groupes de réfugiés restants. A un moment donné, leur nombre a atteint 4 000 mais il est actuellement inférieur à cinquante.
235. Malgré les difficultés provoquées par le grand nombre de réfugiés arabes, les autorités libanaises se sont montrés très libérales à l'égard des réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat. Elles ont toujours étroitement collaboré avec le Comité d'aide aux réfugiés, créé par l'OIR lorsqu'elle a cessé son activité, et avec les organisations bénévoles travaillant au bénéfice des réfugiés.
236. Un certain nombre de ces réfugiés, les vieillards en particulier, ont besoin d'être assistés et une somme modeste prélevés sur le Fonds de secours aux réfugiés a été mise à la disposition du Comité d'aide aux réfugiés et du Conseil oecuménique des Eglises en faveur des réfugiés les plus nécessiteux de Beyrouth. La seconde de ces organisation examine actuellement un plan prévoyant la création à Beyrouth d'un foyer pour vieillards. Cette fondation aiderait à résoudre le problème posé, au Moyen-Orient, par les réfugiés dont l'état requiert un traitement dans un établissement hospitalier.
SYRIE
237. En Syrie, le nombre des réfugiés relevant du mandat du Haut-Commissariat ne dépasses pas 300. A l'exception d'un groupe de réfugiés apatrides - Russes blancs et Circassiens - arrivé en Syrie longtemps avant la guerre, il s'agit principalement de personnes qui se sont réfugiées dans le pays après la deuxième guerre mondiale.
238. Etant donné qu'un nombre assez important de réfugiés arabes vit en Syrie, il est peu probable que les réfugiés dont le Haut-Commissariat a à s'occuper trouveront des possibilités de travail. C'est pourquoi l'émigration de ces réfugiés fait l'objet d'une attention particulière.
239. Pour remédier à la situation tragique dans laquelle se trouvent un certain nombre de ces réfugiés, une somme destinée à satisfaire leurs besoins les plus urgents a été prélevée sur le Fonds de secours aux réfugiés. Les organisations bénévoles et les autorités locales collaborent à l'étude d'autres plans, qui visent à trouver une solution durable aux difficultés dont souffrent les groupes les plus nécessiteux.
240. Le gouvernement syrien a toujours montré une grande compréhension à l'égard des problèmes que soulève l'existence des réfugiés relevant du mandat, et il a prêté son entier concours à ceux de mes représentants qui se sont rendus en Syrie.
Section 5 Extrême-Orient
CREATION D'UNE DELEGATION POUR L'EXTREME-ORIENT
241. Le Haut-Commissariat adjoint a entrepris, en novembre 1952, un grand voyage en Extrême-Orient pour s'informer du problème des réfugiés dans cette région. Il s'est rendu au Pakistan, en Inde, en Birmanie, en Thaïlande, en Indonésie, aux Philippines, à Hong-kong et à Formose, et partout il a rencontré des membres des gouvernements, des hauts fonctionnaires et des personnalités de premier plan s'occupant des réfugiés.
242. Par la suite, j'ai nommé, M. Aamir Ali aux fonctions de délégué du Haut-Commissaire en Extrême-Orient. Les Gouvernements de l'Afghanistan, de la Birmanie, de Ceylan, de la France (pour les territoires dépendant de la France), de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, du Népal, du Pakistan, des Pays-Bas (pour le territoire de la Nouvelle-Guinée dépendant des Pays-Bas), des Philippines et du Royaume-Uni (pour les territoires dépendant de la Grande-Bretagne) en ont été informés.
243. M. Ali, qui est de nationalité indienne, précédemment adjoint au Directeur général du Bureau international du Travail, a quitté Genève le 1er décembre 1952 pour prendre ses fonctions en Extrême-Orient. Il a visité l'Inde, le Pakistan et la Birmanie et il a pu exposer aux gouvernements de ces pays l'objet de mon mandat. Après s'être livré à une étude du problème des réfugiés dans différentes régions, il a rapporté qu'il avait été vivement impressionné par les dispositions qu'ont prises ces gouvernements en faveur des réfugiés qui vivent sur leurs territoires.
244. Le Gouvernement de la Thaïlande a accepté que ma délégation en Extrême-Orient s'installe provisoirement à Bangkok, où elle pourra faire pleinement usage des services installés pour les autres organes des Nations Unies déjà représentés dans ce pays.
Section 6 Pays de réinstallation
Généralités
245. L'encouragement apporté à « l'admission des réfugiés sur le territoire des Etats, sans exclure les réfugiés qui appartiennent aux catégories les plus déshéritées », est l'une des tâches les plus importantes du Haut-Commissariat. C'est là une des raisons essentielles qui m'ont fait attacher une importance primordiale à la création de délégations aux Etats-Unis et en Amérique latine. C'est également pour cette raison que j'ai demandé à l'Assemblée générale, lors de sa sixième session, d'adopter une résolution invitant les Etats Membres à assurer aux réfugiés une part équitable dans toutes les possibilités de migration qui s'offrent. En outre, au cours des travaux internationaux qui ont procédé à la création du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, j'ai souligné auprès de tous les gouvernements qui y ont pris par la nécessité absolue de prévoir des mesures spéciales en faveur des réfugiés dans l'activité de toute organisations intergouvernementale nouvelle qui viendrait à être créée.
246. Pour résoudre cet aspect du problème, il convient non point tant de recueillir des fonds, qui semblent d'ores et déjà disponibles, que d'obtenir des gouvernements des pays d'immigration qu'ils insèrent des dispositions spéciales en faveur des réfugiés dans leurs lois d'immigrations. Mes services y ont insisté à chaque occasion que leur ont offert les travaux des divers organismes des Nations Unies qui se sont occupés de recherches et de plans en matière de migration.
247. Le Haut-Commissariat a appelé l'attention des gouvernements membres du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes sur la situation spéciale des réfugiés d'origine européenne se trouvant hors d'Europe. Ces gouvernements ont décidé que les fonds déjà attribués par le comité ne sauraient être utilisés à cette fin, mais ils ont autorisé le Comité à accorder son assistance, sur le plan technique, au transport de ces réfugiés de leur résidence actuelle, et à financer ces opérations de transport au moyen d'autres fonds dont le Comité dispose actuellement ou qui lui seront éventuellement fournis par d'autres sources.
248. Une liaison étroite a été établie avec le secrétariat du Comité des migrations ainsi qu'avec le siège de l'Escapee Program des Etats-Unis à Francfort. En outre, une coopération efficace a été établie avec les représentants de ces organisations dans tous les pays où elles ont installé une délégation, et en particulier dans des pays tels que l'Italie et la Grèce, où la surpopulation et le chômage donnent une importance extrême au problème de la réinstallation des réfugiés.
249. Des crédits d'un montant de 140 000 dollars ont été prélevés sur le don de la Fondation Ford afin de permettre à la Conférence nationale catholique de charité et au Conseil oecuménique des Eglises de créer en Amérique latine et au Canada un certain nombre de bureaux régionaux destinés à étudier et à développer les possibilités de réinstallation.
250. En outre, le Haut-Commissariat a adressé aux gouvernements plusieurs appels leur demandant d'accorder des visas à destination provisoire et des visas définitifs à des réfugiés d'origine européenne se trouvant en Chine, et à coopérer étroitement avec le Comité des migrations au projet commun que cette organisation et mon Office mettent actuellement à exécution en faveur de ces réfugiés.
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
251. Non seulement ma délégation aux Etats-Unis assure la liaison avec le Siège de l'Organisation des Nations Unies, le gouvernement des Etats-Unis et le siège des institutions bénévoles qui travaillent pour les réfugiés, mais encore elle s'occupe de certains aspects de la protection internationale, notamment dans la mesure où celle-ci a trait à l'admission des réfugiés. L'activité de liaison avec le Gouvernement des Etats-Unis est d'une importance particulière si l'on considère le rôle de premier plan que joue ce gouvernement dans un grand nombre de programmes d'assistance aux réfugiés.
252. En vertu de la Constitution et des lois des Etats-Unis, tous les étrangers admis à résider dans le pays jouissent des mêmes droits que les citoyens, et il n'est fait aucune différence fondamentale de traitement entre les étrangers en général, qui sont entrés aux Etats-Unis par applications du système normal des contingents d'immigration, et les réfugiés qui ont été admis dans le pays en vertu d'un législation spéciale.
253. L'oeuvre accomplie par ma délégation en matière de protection internationale des réfugiés résidant aux Etats-Unis a porté principalement sur les problèmes que posent les lois des Etats-Unis relatives à l'immigration et à la nationalité. La solution de ces problèmes a été recherchée sur le plan général aussi bien que dans certains cas d'espèce.
254. Lorsqu'il s'est agi des problèmes intéressant tel ou tel réfugié en particulier, les institutions bénévoles ont pu apporter à ma délégation un concours précieux en suivant de près chaque cas d'espèce et notamment ceux qui concernaient des réfugiés dont elles avaient elles-mêmes patronné l'immigration en application de la loi américaine, maintenant caduque, sur les personnes déplacées.
255. Ma délégation à accompli un travail considérable en ce qui concerne la comparution de réfugiés devant le Board of Immigration Appeals. Les décisions favorables qui ont été rendues dans les cas de réfugiés assistés par ma délégation ont souvent constitué des précédents pour de nombreuses affaires du même genre. Ma délégation a également été en mesure de donner des avis sur des points de droit lorsque des réfugiés se sont vus menacés d'expulsion.
256. Un certain nombre de réfugiés résidant aux Etats-Unis ont demandé assistance à ma délégation dans le cas d'instances introduites en application des lois sur la réparation des dommages et la restitution des biens qui sont en vigueur en Allemagne et en Autriche.
257. Outre la liaison que ma délégation assure aussi bien avec le Siège de l'Organisation des Nations Unies qu'avec le Gouvernement des Etats-Unis, son représentant à New-York entretient les rapports les plus étroits avec la Fondation Ford et avec le siège des institutions bénévoles américaines qui ont participé très largement à l'organisation des secours aux réfugiés dans de nombreux pays.
AMERIQUE LATINE
Généralités
258. Ma délégation pour l'Amérique latine a son siège à Bogota, en Colombie. L'année dernière, mon délégué a officiellement pris contact avec les gouvernements de la plupart des pays d'Amérique latine et a établi des relatons utiles avec les diverses autorités et institutions privées compétentes en matière, non seulement d'admission des réfugiés, mais encore d'assistance aux réfugiés admis en qualité d'immigrants.
259. Dans tous les pays d'Amérique latine, il n'est fait aucune différence entre immigrants, qu'il s'agisse de réfugiés ou d'immigrants ordinaires. La situation juridique des réfugiés est régie par la législation relative aux étrangers en général. Les Gouvernements du Brésil et de la Colombie ont signé la Convention relative au statut des réfugiés et l'on espère que ces deux pays la ratifieront à brève échéance. Mon délégué a non seulement examiné avec les gouvernements des pays d'Amérique latine la question de leur adhésion à la Convention, mais il leur a aussi demandé d'envisager, en remplacement des divers documents actuellement utilisés, l'adoption d'un titre de voyage-type pour les réfugiés tels qu'en prévoient la Convention de 1951 ou l'Accord de Londres de 1946 relatif aux titres de voyage.
260. Dans la plupart des pays, mon délégué a étudié avec les autorités compétentes la création de services destinés à fournir aux réfugiés une assistance juridique, et a récemment conclu avec la Section d'assistance juridique de la Croix-Rouge brésilienne un accord en vertu duquel ce service fournira une assistance juridique aux personnes réfugiées au Brésil. En général, la plupart des réfugiés qui se sont rétablis en Amérique latine ont trouvé leur place dans la vie économique du pays d'accueil.
Argentine
261. On compte en Argentine environ 33 000 réfugiés réinstallés par l'OIR auxquels s'ajoutent 15 000 démobilisés d'origine polonaise qui ont été admis dans le pays en vertu d'un accord avec le Gouvernement du Royaume-Uni.
262. L'immigration en Argentine est à présent réservée surtout aux techniciens, aux travailleurs agricoles et aux éleveurs. La préférence est donnée aux personnes d'origine espagnole, italienne ou allemande. L'Argentine a récemment adhéré au Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, et l'on signale la mise à l'étude d'un certain nombre de nouveaux programmes d'émigration, dont certains ouvriront sans aucun doute de nouveaux débouchés pour la réinstallations des réfugiés.
263. Il n'a été créé aucune institution spéciale pour la protection des réfugiés. Cette tâche incombe aux divers services gouvernementaux, qui jouent un rôle très actif dans le domaine de l'assistance sociale.
Brésil
264. Il y a au Brésil 40 000 réfugiés environ, dont la plupart ont été rétablis dans ce pays par l'OIR. Etant donné les vastes possibilités qu'il offre pour l'absorption des immigrants, le Brésil compte maintenant parmi les principaux pays de réinstallation.
265. Dans le courant de l'année dernière, un certain nombre d'institutions bénévoles internationales ont découvert des débouchés considérables pour les réfugiés et ont organisé des programmes propres à favoriser la réinstallation, à l'aide en partie de dons provenant de la fondation Ford pour les réfugiés. Il convient de mentionner en particulier le fait qu'entre le 1er février 1952 et le 1er mai 1953, 511 réfugiés d'origine européenne, venus de Chine, se sont rétablis au Brésil, et qu'un nombre très élevé d'autres visas ont été promis à une des organisations bénévoles.
266. Le Congrès a récemment été saisi d'un projet de loi portant création d'un Institut d'immigration et de colonisation, auquel incombera la responsabilité générale de l'immigration au Brésil et qui centralisera toutes les attributions exercées auparavant par divers services du gouvernement en matière d'immigration, de placement et de colonisation.
267. Sur l'initiative de la Croix-Rouge brésilienne a été créé un nouveau Comité d'aide aux réfugiés. Ce comité est habilité à entrer directement en rapport avec les autorités fédérale pour toutes questions concernant l'assistance aux réfugiés au Brésil.
Chili
268. Au Chili, les réfugiés rétablis dans le pays par l'OIR sont au nombre d'environ 5 000. La majorité de ces réfugiés se sont assimilés de manière satisfaisants et vivent dans des conditions de prospérité normales.
269. Les réfugiés qui arrivent au Chili sont aidés par une certain nombre d'institutions privées ou gouvernementales, au premier rang desquelles se trouvent l'Office gouvernemental d'aide sociale et l'Union chrétienne de jeunes gens.
270. La préférence est généralement donnée aux migrants d'origine latine ou allemande dont l'immigration est patronnée par le gouvernement, et mis à part les cas individuels bénéficiant d'un parrainage particulier, les possibilités d'immigration pour les réfugiés paraissent actuellement limitées.
Paraguay
271. Abstraction faite des importantes colonies mennonite et juive, il se trouve au Paraguay environ 6 000 réfugiés, pour la plupart réinstallés dans le pays par l'OIR la majorité de ces réfugiés ont été assimilés avec succès.
272. L'Institut de réforme agraire s'occupe de toutes les questions relatives à l'immigration et à colonisation et assure la gestion de 126 colonies agricoles.
273. Un certain nombre de vastes projets de colonisation sont actuellement à l'étude. Ils envisagent l'établissement, à l'aide de l'assistance technique fournie par les Etats-Unis en vertu du Point quatre et d'autres capitaux étrangers, d'environ 10 000 familles italiennes et 15 000 familles allemandes sur des terres appartenant au gouvernement et gérées par l'Institut de réforme agraire.
Pérou
274. La situation des quelque 2 350 réfugiés réinstallés dans le pays par l'OIR est en général satisfaisante, et la grande majorité d'entre eux ont trouvé des emplois qui leur conviennent.
275. Les perspectives d'immigration massive au Pérou paraissent limitées à l'heure actuelle, mais il existe des débouchés pour un petit nombre de travailleurs spécialisés admis dans le pays sous contrat avec des employeurs locaux.
Uruguay
276. Il y a en Uruguay environ 1 500 réfugiés. Ils ont été pour la plupart réinstallés dans le pays par l'OIR, et vivent dans de très bonnes conditions.
277. L'Uruguay, qui jouit d'une stabilité et d'une prospérité exceptionnelles, a beaucoup d'attraits pour les immigrants éventuels. Le pays reçoit chaque année, en moyenne, environ 6 000 étrangers, pour la plupart d'origine italienne ou espagnole. Néanmoins, la capacité du pays de recevoir notablement plus d'immigrants se trouve limitée du fait de la densité déjà atteinte par la population et de la rareté des terres cultivables.
Venezuela
278. Il y a au Venezuela environ 18 000 réfugiés, dont la plupart ont été réinstallés par l'OIR. Le Venezuela continue à compter parmi les pays de réinstallation les plus importants d'Amérique latine, et la grande majorité des réfugiés admis dans le pays jusqu'à l'heure actuelle ont réussi à s'y établir solidement.
279. Au cours d'une visite récente qu'il a faite à Caracas, mon délégué a pu examiner avec de hauts fonctionnaires du gouvernement certaines questions relatives aux réfugiés, et notamment l'élargissement du Comité intergouvernemental pour les réfugiés, auquel seraient adjoints des représentants de la Croix-Rouge vénézuélienne et du Bureau archidiocésain des réfugiés, ainsi que des dirigeantes des groupements nationaux, de manière à accroître l'efficacité de son action en faveur de réfugiés isolés.
280. L'immigration au Venezuela se fait essentiellement sous deux formes, soit sous le patronage de particuliers, soit en exécution de divers programmes réalisés par l'Institut national d'agriculture, qui groupe plusieurs grandes colonies agricoles et se trouve en mesure de donner aux immigrants dès leur arrivée une assistance propre à faciliter leur établissement.
Section 7 Réfugiés d'origine européenne en Chine
LA SITUATION GENERALE ET SON EVOLUTION
281. Depuis le dernier rapport que j'ai présenté à la septième session de l'Assemblée générale. La situation des réfugiés d'origine européenne en Chine n'a pas cessé de constituer un des plus urgents problèmes que le Haut-Commissariat ait à résoudre.
282. Lorsque le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes et le Haut-Commissariat ont créé, à Hong-kong, le 1er février 1952, un bureau commun dirigé par un représentant spécial, la situation des réfugiés que l'OIR n'avait pas réinstallés était déjà très difficile et chaque mois qui passait montrait avec toujours plus d'évidence que seule une très petite partie des réfugiés, même de ceux qui avaient été enregistrés par l'OIR, pourrait être réinstallée pendant la période de cinq mois pour laquelle l'OIR avait ouvert des crédits limités.
283. La situation se trouvait compliquée, en outre, et par les difficultés imprévues d'ordre administratif que rencontrait l'acheminement de ces réfugiés par Changhaï, et par le ralentissement de la cadence des opérations de réinstallations s'effectuant par Hong-kong. Vu l'urgence et l'acuité du problème, l'on convint, après consultation du comité des migrations, de poursuivre les efforts entrepris pour mener à bien ces opérations dans la mesure où le permettraient les fonds disponibles.
284. A cet effet, de façon à pouvoir prolonger l'action commune pendant trois mois encore, jusqu'au 1er novembre 1952, l'on procéda à de sévères économies dans les dépenses administratives et à de fortes réductions des versements en espèces, déjà insuffisants, qui étaient effectués au titre de l'assistance.
285. Les fonds de l'OIR étant épuisés, les seuls fonds dont on disposât pour fournir une aide d'urgence aux réfugiés provenaient des ressources limitées du Fonds pour le secours aux réfugiés. Il fallut, pour faire face à la situation, utiliser une somme de 450 000 dollars aux dépens d'autres groupes de réfugiés, qui en auraient eu besoin dans certaines parties de l'Europe et du Proche-Orient.
286. Sur les quelque 4 000 réfugiés enregistrés qui se trouvaient à Changhaï le 1er mars 1952, près de 2 000 recevaient des secours d'urgence à raison de 45 cents des Etats-Unis par jour. Les dépenses relatives à ces secours se sont élevées, en 1952, à 28 000 dollars en moyenne par mois.
287. Du 1er mars au 31 décembre 1952, les sommes versées à titre de secours d'urgence ont diminué, mais, selon toute probabilité, le nombre de réfugiés indigents ayant besoin d'être secourus va augmenter et, à raison de 37 cents par jour, les sommes qui seront nécessaires pour assurer l'entretien des réfugiés en 1953 s'élèveront à 25 000 dollars par mois.
288. Les frais médicaux ont atteint, en 1952, 28 000 dollars environ. On s'attend à ce que ces frais s'élèvent, en 1953, à 55 000 dollars; les prestations ainsi couvertes sont les suivantes fournitures médicales, honoraires de médecins, rayons-X, examens médicaux, mesures d'urgence pour les hospitalisés, traitement des cas résiduels spéciaux et examen des migrants.
289. Au cours des quatorze mois d'activité allant du 1er février 1952 au 1er avril 1953, il est clairement apparu que la population de réfugiés dont s'occupe le Haut-Commissariat compte, dans cette zone, 15 000 personnes, dont la majorité vit dans la région de Kharbine, dans le nord de la Chine. Sur ce nombre, l'OIR n'avait enregistré que 3 400 personnes environ, dont 1 300 reçoivent, en ce moment, une aide d'urgence.
REFUGIES AYANT BESOIN DE SOINS DANS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
290. On compte 214 personnes appartenant à la catégorie des cas résiduels spéciaux dont l'état nécessite des soins dans un établissement hospitalier et qui se trouvent en traitement dans des hôpitaux et hospices de Changhaï. Ce groupe, qui pose le problème le plus critique que nous ayons à résoudre en Chine. Comprend les catégories suivantes malades chroniques, tuberculeux, vieillards, aveugles, personnes atteintes d'infirmités mentales ou physiquement diminuées.
291. Il existe un autre groupe de 244 réfugiés appartenant à la catégorie des cas résiduels spéciaux qui, alors même qu'ils ne se trouvent pas dans un état exigeant leur hospitalisation immédiate, ne satisfont pas, du fait de leur âge, de leur infirmité ou d'une déficience quelconque, aux normes ordinairement exigées par les pays d'immigration, et dont le placement doit en conséquence faire l'objet de négociations spéciales.
292. En faisant appel aux gouvernements pour qu'ils accordent asile à un nombre limité de ces réfugiés, je suis obligé de souligner, comme par le passé. Les souffrances et les épreuves de ces réfugiés, dont l'état requiert des soins spéciaux. La compréhension et la sympathie que les Gouvernements français, belge et israélien ont manifestées pour cet aspect du problème des réfugiés en chine, fortifient l'espoir que j'ai de voir d'autres Membres de l'Organisation des Nations Unies se pencher sur le sort de ces personnes et accepter d'en recevoir un certain nombre en vue de leur hospitalisation permanente.
REINSTALLATION
293. En 1952, le Bureau du représentant spécial commun a procédé à la réinstallation de 878 réfugiés au total, pour la plupart en Australie, au Brésil, au Canada et en Israël.
294. Au cours des trois premiers mois de 1953, 416 réfugiés ont été réinstallés, principalement au Brésil, en Australie, au Canada, en Israël et en Turquie. Le rythme auquel ces réinstallations ont été effectuées marque une augmentation encourageante par rapport à la période correspondante de 1952, mais il faudra encore plusieurs années pour que ce problème soit résolu une fois pour toutes, à moins que d'autres gouvernements ne soient prêts à prendre des mesures permettant la délivrance d'un plus grand nombre de visas.
295. Les principales difficultés auxquelles se heurte l'action du représentant spécial commun à Hong-kong tiennent à l'absence, en Chine, de services compétents pour délivrer des visas et aux restrictions auxquelles l'entrée à Hong-kong est actuellement soumise. Il n'y a en ce moment que cinq pays d'immigration qui aient des bureaux consulaires à Changhaï le Danemark, la Norvège, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.
296. Pour venir à bout de ces difficultés, on a mis sur pied le système suivant cinq pays - l'Australie, le Danemark, la Norvège, la Suède et la Suisse - ont accepté de délivrer cinquante visas à destination provisoire, qui permettent d'amener les réfugiés sur le territoire de Hong-kong, d'où ils sont ensuite acheminés vers un pays d'immigration tel que les Etats-Unis ou le Canada. Dès que le bénéficiaire d'un visa à destination provisoire part pour un pays de réinstallation, ce visa peut être délivré à un autre réfugié et lui permet de pénétrer à Hong-kong. Si cette procédure rend possible la réinstallation d'un nombre limité de réfugiés, elle ne saurait toutefois être considérée comme un moyen satisfaisant de résoudre le problèmes des réfugiés d'origine européenne en Chine.
297. Bien que le liquidateur de l'OIR n'ait point mis à la disposition du Haut-Commissariat des fonds qui lui permettent de continuer à financer le programme d'aide d'urgence, un Fonds a été constitué par prélèvement sur les avoirs résiduels de l'OIR; géré par le Comité des migrations, ce Fonds peut être utilisé pour payer le départ de Chine d'un nombre limité de ces réfugiés.
298. Grâce à cet argent et aux avoirs disponibles du Fonds de secours aux réfugiés, il sera possible de poursuivre, tout au moins pendant le reste de l'année 1953, l'exécution de ce programme commun d'assistance et de réinstallation.
299. J'estime donc, à la lumière de ces considérations, qu'il m'incombe de faire une fois de plus appel aux Membres de l'Organisation des Nations Unies qui ont témoigné de façon soutenue leur intérêt et leur sollicitude pour le sort des réfugiés, afin qu'ils appuient sans réserve les efforts communs que le Haut-Commissariat et le comité des migrations déploient en vue de résoudre une fois pour toutes le problème des réfugiés d'origine européenne qui se trouvent encore en Chine.
CHAPITRE IV REFUGIES AYANT BESOIN DE SOINS DANS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
300. L'article 8 du Haut-Commissariat mentionne spécialement les catégories les plus déshéritées de réfugiés. Un nombre considérable de réfugiés qui, en raison de leur état de santé, ont besoin de soins dans un établissement hospitalier, ont été placés par l'OIR dans des établissements de cet ordre situés dans divers pays européens. Dans les cas où un transfert de responsabilités a été prévu, le Haut-Commissariat a repris les fonctions de contrôle qu'exerçait l'OIR en ce qui concerne l'exécution de tous les accords touchant à cette catégorie de réfugiés. Dans les pays où mes délégations sont accréditées, leurs représentants visitent périodiquement les établissements où de tels réfugiés ont été placés.
301. En octobre 1952, l'American Joint Distribution Committee a reçu des fonds prélevés sur le don de la Fondation Ford en vue d'organiser la réinstallation en Norvège et dans d'autres pays de 87 réfugiés tuberculeux et de membres de leurs familles. Le Conseil oecuménique des Eglises a également reçu un don du Fonds pour le secours aux réfugiés afin de placer dans des établissements en Belgique des réfugiés venant de Chine et ayant besoin de soins spéciaux. Des négociations sont en cours pour le placement en France d'un certain nombre d'autres réfugiés se trouvant dans le même cas.
302. Le Haut-Commissariat a également déployé de grands efforts pour contribuer à la recherche d'une solution pour les cas difficiles de Trieste et de Chine.
303. Le caractère permanent du problème des réfugiés sans ressources qui ont besoin de recevoir un traitement dans des établissements hospitaliers exige, à mon avis, que le problème soit abordé dans son ensemble et suivant un plan concerté, faute de quoi les offres d'accueil risqueraient de ne provenir que des régions où la réinstallation de ces réfugiés est la plus facile.
CHAPITRE V FONDS POUR LE SECOURS AUX REFUGIES
304. Au cours de sa sixième session, l'Assemblée générale a adopté la résolution 538 B (VI), qui a été ultérieurement confirmée par la résolution 639 (VII), m'autorisant à lancer un appel en vue de réunir des fonds destinés à fournir une aide d'urgence aux plus nécessiteux des réfugiés sur lesquels s'exerce mon mandat.
305. Malgré la générosité d'un certain nombre de gouvernements, dont on trouvera la preuve dans le tableau figurant à la fin de la présente section, on ne peut pas considérer que mon appel ait provoqué une réaction satisfaisante. Néanmoins, les sommes versées jusqu'ici ont permis à mes services de pourvoir à l'entretien des réfugiés d'origine européenne qui vivent en Chine, et ce, pendant un an encore après l'épuisement des fonds alloués à cet effet par l'OIR. En outre, un certain nombre de programmes d'assez faible importance, destinés aux groupes de réfugiés le plus nécessiteux, et se chiffrante au total à 114 000 dollars, ont déjà été mis à exécution en Autriche, en Allemagne, en Italie, à Trieste, en Belgique, en Grèce, en Turquie et dans le Moyen-Orient.
306. A l'heure actuelle, il n'existes pas de crédits provenant d'organismes internationaux qui permettent de continuer à assurer l'entretien des réfugiés européens en Chine après la fin de 1953; à moins que la situation des réfugiés ne s'améliore, il demeurera absolument nécessaire de fournir une aide d'urgence dans un certain nombre de régions. Mes délégations, et aussi les organisations bénévoles travaillant pour les réfugiés, me signalent constamment de multiples cas de réfugiés vivant dans la détresse et le dénuement le plus complet.
307. Il avait été envisagé de lancer des appels à la population des Pays-Bas et de la Belgique au début de l'année; mais, en raison du désastre provoqué par les inondations, il a fallu brusquement mettre un terme au premier de ces appels. Pour la même raison, il a fallu abandonner l'appel qu'avait autorisé le gouvernement belge.
308. Il est peu vraisemblable que d'autres appels à la population puissent être organisés dans un avenir immédiat, et je me vois donc obligé de faire savoir à l'Assemblée générale que si je ne reçois pas d'autres contributions des gouvernements avant la fin de l'année, les fonds dont je dispose risquent d'être totalement épuisés; de ce fait, de nombreux réfugiés dont la situation exige une aide d'urgence seraient laissés dans une grande détresse.
309. En demandant instamment aux Membres de l'Assemblée générale de prendre en considération les appels que j'ai lancés à plusieurs reprises pour apporter une aide d'urgence aux plus nécessiteux des réfugiés, je dois appeler leur attention sur le fait que les organisations bénévoles travaillant pour les réfugiés tirent, dans une très large mesure, leurs ressources de souscriptions versées par les particuliers et que, dans la plupart des pays, il faut éviter que les appels lancés par le Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés ne viennent, directement ou indirectement, faire concurrence aux appels lancés par des organisations.
310. Il faut également tenir compte de ce fait, fréquemment signalé aux commissions et comités compétents des Nations Unies par les représentants des organisations mêmes, que ces organisations consacrent déjà la totalité de leurs ressources à leur programme actuel de secours et de réadaptation, et qu'une diminution de leurs revenus aurait les conséquences les plus graves pour les réfugiés.
311. Contribution versées, à la date du 31 mars 1953, au Fonds des Nations Unies pour le secours aux réfugiés
I. Contribution en espèces (exprimées en dollars des E.-U.) versées à la date du 31 mars 1953, et provenant
| DES GOUVERNEMENTS | dollars | Dollars |
| Allemagne | 13 095 | |
| Luxembourg | 970 | |
| Suède | 19 492 | |
| Norvège | 14 104 | |
| Suisse | 69 284 | |
| Royaume-Uni | 280 000 | |
| Danemark | 14 607 | |
| Grèce | 1 000 | |
| Australie | 5 833 | |
| A reporter | 468 385 | |
| Report | 468 385 | |
| Pays-Bas | 10 000 | |
| Autriche | 1 923 | 480 308 |
| D'AUTRES SOURCES OFFICIELLES | ||
| Fonds de l'OIR destiné aux opérations de Changhaï | 236 698 | |
| Commission de contrôle britannique pour l'Allemagne | 2 833 | 239 530 |
| DE PARTICULIERS | 19 874 | |
| Total général | 739 712 |
II. Engagements de versement
| SOUSCRITS PAR LES GOUVERNEMENTS | |
| Dollars | |
| Solde à verser par les Pays-Bas (95 000 florins) | 25 000 |
| France (30 000 000 de francs français) | 85 714 |
| Canada (100 000 dollars canadiens) | 101 000 |
| Belgique (200 000 francs belges) | 40 000 |
| 251 714 | |
| SOUSCRITS à LA SUITE D'APPELS à LA POPULATION | |
| Norvège | 70.00 |
| Total général | 321 714 |
CHAPITRE VI DON DE LA FONDATION FORD EN FAVEUR DES REFUGIES
312. Comme on l'a vu dans l'additif au document A/2126, le Haut-Commissariat9 a pu, grâce à la générosité de la Fondation Ford, apporter son concours à un certain nombre d'activités entreprises par les organisations internationales bénévoles et visant à favoriser l'assimilation sociale et la réinstallation des réfugiés.
313. Le don de 2 900 000 dollars consenti par la Fondation Ford a eu, à mon avis, une importance considérable en ce qu'il a permis d'accomplir certaines tâches qui ont prouvé aux gouvernements et aux institutions bénévoles du monde entier que l'assimilation social des réfugiés est un problème auquel on peut apporter des solutions.
314. Il a permis d'autre part aux institutions bénévoles de mettre en oeuvre des programmes-témoins d'assimilation sociale dans tous les pays européens où les réfugiés sont nombreux. Ces programmes prouveront, je l'espère, par des exemples concrets que les plans d'intégration économique élaborés au bénéfice des réfugiés sont à la fois réalisables et d'une grande importance. Ainsi, les autorités compétentes de chaque pays seront encouragées à prendre l'initiative de programmes d'action plus étendus dans ce domaine.
315. La plupart des programmes qui ont été approuvés jusqu'ici ont trait à la formation professionnelle, à la création de centres de jeunesse et à l'assimilation sociale par l'installation des réfugiés dans des logements et dans des fermes.
316. Pour la période ici considérée, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 1953, 1 667 311 dollars ont été alloués, montant auquel est venue s'ajouter une aide financière supplémentaire fournie par des gouvernements et des particuliers, que a porté le total des disponibilités à 7 204 911 dollars.
317. La somme allouée sur le don comprend 962 363 dollars consacrés à des projets d'assimilation sociale, 678 256 dollars à la formation de la jeunesse, 100 000 dollars à la construction de centres de jeunesse et 8 567 dollars aux activités culturelles.
318. Les organisations internationales bénévoles qui, pour l'exécution de ces projets, travaillent en coopération étroite avec leurs correspondants nationaux sont les suivantes :
Conseil oecuménique des Eglises; Conférence nationale catholique de charité; American Joint Distribution Committee; Fédération luthérienne mondiale; Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens; American Friends Service Committee.
319. D'après les conditions auxquelles a été consenti le don de la Fondation Ford, les travaux qu'il permet d'entreprendre doivent favoriser l'intégration des réfugiés dans les collectivités où ils vivent et en même temps offrir de nouvelles possibilités de réinstallation a l'étranger; dans toute la mesure du possible, ils doivent être destinés avant tout aux jeunes réfugiés.
320. Afin d'ouvrir de nouvelles possibilités de réinstallation aux réfugiés comme il est dit ci-dessus, il avait été auparavant attribué à la Conférence nationale catholique de charité et au Conseil oecuménique des églises une somme de 140 000 dollars prélevée sur le don de la Fondation Ford et destinée à créer en Amérique latine et au Canada un réseau de représentants d'organisations, chargés de multiplier les possibilités de réinstallation offertes aux réfugiés. En outre, l'American Joint Distribution Committee a reçu une subvention prélevée également sur le don de la Fondation Ford pour réinstaller en Norvège, en Suède et dans d'autres pays 87 tuberculeux et membres de leurs familles.
321. Tous ces travaux n'en sont encore qu'à leur début et il faudra inévitablement un certain temps pour mettre en place le dispositif permettant de tirer le plus grand parti possible de ces opérations. Il serait chimérique d'espérer qu'un don de 2 900 000 dollars permettra de résoudre définitivement tous ces problèmes, mais il se pourrait que les précieuses leçons que l'on tirera de ces entreprises mettent les gouvernements et les institutions bénévoles sur la voie d'une solution définitive.
322. Grâce au don de la Fondation Ford en faveur des réfugiés, j'ai pu mettre sur pied un plan qui, à l'origine, devait être exécuté par les organisations bénévoles, pour fournir des logements ou un hébergement temporaire aux réfugiés en Allemagne occidentale, afin de résoudre la crise provoquée, au début de cette année, par l'énorme afflux des nouveaux arrivants.
323. La plupart de ces réfugiés, après avoir été temporairement hébergés à Berlin, ont été acheminés par avion vers toutes les régions de l'Allemagne occidentale par les autorités fédérales. Si l'on ne trouvait pas immédiatement de logements disponibles, on risquerait que cet énorme afflux de nouveaux venus ne retarde dangereusement l'intégration des réfugiés sur lesquels s'exerce mon mandat. Il est apparu que la crise du logement aboutirait à surpeupler les camps, et rendrait encore plus difficile qu'actuellement la tâche de trouver un logement et du travail aux réfugiés relevant de mon mandat.
324. C'est pourquoi j'ai pris l'initiative d'élaborer un plan d'ensemble destiné à mobiliser tous les efforts sur le plan international pour essayer de faire face à cette situation extrêmement critique. Un certain nombre de gouvernements ont contribué à la réalisation d'un plan dans lequel le Haut-Commissariat n'exerce aucune fonction d'exécution. Les locaux qui, selon le plan, seront mis à la disposition des réfugiés en Allemagne occidentale, seront destinés, conformément au désir émis par le Gouvernement fédéral, non seulement aux nouveaux réfugiés arrivant de Berlin, mais aussi à d'autres catégories de réfugiés, notamment les étrangers sans patrie qui sont encore hébergés dans des camps en Allemagne occidentale.
CHAPITRE VII COMITE CONSULTATIF POUR LES REFUGIES
325. Le Comité consultatif du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, créée en vertu de la résolution 393 B (XII) du Conseil économique et social et qui a pour mandat de « conseiller le Haut-Commissaire, sur sa demande, dans l'exercice de ses fonctions », a tenu ses deuxième et troisième sessions en septembre 1952 et avril 1953 respectivement, à Genève.
326. Les Etats suivants sont membres du Comité Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Danemark, Etats-Unis d'Amérique, France, Israël, Italie, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Siège, Suisse, Turquie, Venezuela.
DEUXIEME SESSION (15 AU 19 SEPTEMBRE 1952)
327. Les trois questions principales inscrites à l'ordre du jour concernaient l'intégration économique des réfugiés (A/AC.36/13), la situation des réfugiés de Bulgarie accueillis en Turquie (A/AC.36/12), les secours d'urgence aux réfugiés, et notamment les problèmes de coordination qu'ils soulèvent, et la situation des réfugiés en Chine (A/AC.36/11).
Intégration des réfugiés dans la vie économique
328. A sa première session, le Comité consultatif avait exprimé l'avis que l'établissement de plans à longue échéance visant l'assimilation des réfugiés dans les pays où ils résident actuellement constitue un moyen approprié de contribuer à la solution du problème des réfugiés, et m'avait prié de prendre d'urgence contact à cette fin avec les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies. J'ai exposé au Comité, à sa deuxième session, les études auxquelles j'avais fait procéder sur la question de l'intégration des réfugiés dans la vie économique en Autriche, en Allemagne et en Grèce (A/AC.36/13), et j'ai exprimé la conviction qu'une aide financière internationale serait indispensable pour assurer cette intégration dans de bonnes conditions.
329. Après s'être livré à un examen approfondi de la question, le comité a adopté une recommandation où il déclarait reconnaître que, dans la mesure où les réfugiés ne peuvent être réinstallés dans un autre pays, leur intégration dans le pays où ils résident actuellement est, dans les circonstances présentes, le moyen le plus efficace de résoudre leur problème, et aussi celui qu'il y a lieu de mettre en oeuvre le plus rapidement possible. Le Comité a souligné tout spécialement le caractère d'ordre essentiellement économique de ce problème. Il m'a donc prié de poursuivre mes efforts auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, dans l'esprit même de la résolution 538 B (VI) de l'Assemblée générale, et d'examiner avec la Banque toutes les méthodes qui permettraient d'accorder des prêts pour le financement de plans bien définis d'intégration économique des réfugiés dans tout pays où cette assistance financière se trouve être indispensable.
Réfugiés de Bulgarie accueillis en Turquie
330. A la première session du Comité, le représentant de la Turquie avait soulevé la question de l'aide aux réfugiés d'origine turque qui, après avoir été expulsés de Bulgarie, ont été accueillis en Turquie. Le Comité consultatif, afin d'être en mesure de me conseiller par la suite sur la question de savoir si ces réfugiés relèvent bien de mon mandat, tel qu'il est défini par le statut du Haut-Commissariat, m'a prié d'étudier la situation juridique et les conditions matérielles de ces réfugiés et de lui faire rapport.
331. Conformément à cette demande, j'ai présenté à la deuxième session du Comité consultatif un rapport détaillé sur cette question (A/AC.36/12); après examen, le Comité a fait siennes les conclusions du rapport sur la question de savoir si ces réfugiés relevaient ou non de mon mandat. Ses membres ont été unanimes à reconnaître le grave problème économique que pose la présence des réfugiés en Turquie, et ils ont estimé que ce problème devrait faire l'objet d'un examen approfondi de la part des organismes internationaux compétents. Le Comité a manifesté son admiration pour les efforts déployés par le Gouvernement turc en vue de mener à bien l'intégration de ces réfugiés.
Secours d'urgence
332. Malgré la générosité dont certains gouvernements ont fait preuve à l'occasion de l'appel que j'ai lancé en vue de recueillir des fonds destinés à fournir une aide urgente aux plus nécessiteux des groupes de réfugiés relevant de mon mandat, conformément à l'autorisation donnée par l'Assemblée générale à sa sixième session, on ne saurait considérer que mon appel ait éveillé une réaction satisfaisante. La situation des réfugiés nécessiteux s'aggravant de jour en jour dans de nombreuses parties du monde, et particulièrement en Chine, il m'a semblé important de connaître l'avis du Comité sur les dispositions à prendre en vue de réunir les fonds nécessaires. J'ai également demandé l'avis du Comité sur les problèmes de coordination soulevés, en premier lieu par la diversité des services chargés de distribuer aux réfugiés les crédits provenant de source internationale, et en second lieu par les programmes qu'ont adoptés certains Etats en faveur de catégories de réfugiés se trouvant en dehors de leurs territoires.
333. Après avoir étudié mon rapport (A/AC.36/11), le Comité a reconnu que les réfugiés se trouvant en Chine devaient recevoir par priorité une assistance fournie par le fonds de secours, et a conclu à la nécessité, pour les gouvernements, d'envisager favorablement l'octroi d'un plus grand nombre de visas à destination provisoire et de visas définitifs, afin que ce problème puisse trouver une solution définitive. Sur la demande du Comité, j'ai adressé un nouvel appel aux gouvernements, leur demandant de soutenir mes efforts en vue de résoudre le problème des réfugiés en Chine.
334. Le Comité a souligné la nécessité de prêter une attention particulière au problème de la coordination des programmes élaborés en faveur des réfugiés, et a estimé que cette coordination était nécessaire a tous les échelons, aussi bien entre les organisations intergouvernementales qu'entre les organisations bénévoles qui s'occupent de la question des réfugiés.
TROISIEME SESSION (27 AU 30 AVRIL 1953)
335. A sa troisième session, le Comité a étudié trois question, à savoir les rapports du Haut-Commissariat sur la protection internationale des réfugiés (A/AC.36/23), les réfugiés chinois à Hong-kong (A/AC.36/25), et l'examen par l'Assemblée générale des dispositions relatives au Haut-Commissariat (A/AC.36/24).
Protection internationale
336. Le rapport sur la protection internationale des réfugiés avait pour objet de répondre à la demande exprimée par le Comité consultatif à sa deuxième session en vue d'obtenir des renseignements sur l'action du Haut-Commissariat en matière de protection. Le Comité s'est vivement intéressé au nombre de signatures et de ratifications recueilli par la Convention de juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il a rendu un hommage unanime aux organisations bénévoles qui apportent une immense contribution à la solution du problème des réfugiés. Le Comité a décidé de prendre acte de ce rapport avec satisfaction, et plusieurs de ses membres ont émis la suggestion qu'il soit utilisé dans l'élaboration du présent document.
Réfugiés chinois à Hong-kong
337. La question des réfugiés chinois à Hong-kong a été soulevée par le représentant de la Chine au cours des sixième et septième sessions de l'Assemblée générale (378ème et 470ème séances de la Troisième Commission). Un certain nombre d'organisations bénévoles intéressées avaient également appelé l'attention de mes services sur cette question. Etant donné le nombre et la complexité des éléments dont est fait la question des réfugiés chinois, j'ai estimé de mon devoir de soumettre au comité consultatif un rapport dans lequel je présentais les renseignements en ma possession, et je sollicitais son avis sur les dispositions que le Haut-Commissariat devrait adopter à ce sujet (A/AC.36/25). En présentant ce rapport, j'ai déclaré que, autant qu'on le sache, les réfugiés chinois jouissent en pratique des mêmes avantages que la population chinoise indigène; il s'agit donc moins d'un problème de protection que d'un effort en vue de rechercher une solution définitive. A cette fin, il serait nécessaire de procéder à une enquête détaillée, afin de délimiter exactement les catégories de personnes intéressées et d'évaluer l'ampleur véritable du problème.
338. A la demande du Comité, l'observateur représentant le Gouvernement de la Chine a fait une déclaration (A/AC.36/SR.23). Il a exposé la situation actuelle en soulignant son caractère urgent et a demandé instamment au Comité d'autoriser le Haut-Commissariat à entreprendre l'enquête que j'avais suggérée. Après avoir étudié les aspects financiers et autres du problème, le Comité a recommandé que le Haut-Commissariat fasse une enquête sur la situation des réfugiés chinois à Hong-kong et sur les moyens qui s'offrent pour résoudre ce problème, en s'assurant la coopération des autorités de Hong-kong, et en utilisant les crédits qui lui sont alloués ou d'autres ressources disponibles à cet effet. Le Comité a demandé qu'un rapport d'enquête lui soit présenté aussitôt que possible.
Examen par l'Assemblée générale des dispositions relatives au Haut-Commissariat
339. Conformément au paragraphe 5 du chapitre premier du Statut, l'Assemblée générale doit examiner, au plus tard lors de sa huitième session, les dispositions relatives au Haut-Commissariat. Etant donné le grand intérêt que les membres du comité consultatif ont manifesté pour le problèmes des réfugiés, j'ai estimé qu'il serait utile que l'opinion du Comité consultatif sur cette question fût communiquée au Conseil économique et social et à l'Assemblée générale. J'ai donc préparé un bref rapport sur les aspects permanents de l'activité du Haut-Commissariat (A/AC.36/24), espérant qu'il pourrait aider les gouvernements à examiner la question de l'action future des Nations Unies en faveur des réfugiés.
340. Le Comité n'a pas adopté de décision formelle sur cette question, mais il s'est unanimement déclaré favorable au principe de la prorogation du Haut-Commissariat au-delà de la fin de 1953. La plupart des représentant ont estimé que le mandat actuel devrait être prorogé de trois à cinq années, mais certains ont été partisans d'une prorogation de durée indéterminée, avec cette réserve que les dispositions relatives au Haut-Commissariat feraient l'objet d'une révision au cours de la période de prorogation. Plusieurs délégations n'ont pas proposé de durée déterminée, mais elles ont estimé que la prorogation devrait être aussi longue que possible.
341. Des opinions divergentes ont été exprimées sur la question des modifications éventuelles à apporter au mandat du Haut-Commissariat, mais la majorité du Comité a été d'avis que la tâche du Haut-Commissaire pourrait se poursuivre avec le maximum d'efficacité dans le cadre du statut actuel. Plusieurs délégations ont reconnu avec moi que la tâche dévolue au Haut-Commissaire, comme on l'avait prévu dès l'origine, devrait continuer à se situer sur un plan autre que celui de l'exécution. A cet égard, le Comité a insisté sur la nécessité de coordonner les activités en faveur des réfugiés.
342. Le point de vue du Comité sur la prorogation du mandat du Haut-Commissariat a été énergiquement approuvé dans une déclaration faite par le représentant d'une organisation bénévole. Ce représentant a chaleureusement demandé que les réfugiés continuent de bénéficier d'une aide internationale, et que les critères adoptés soient assez souples pour tenir compte des modifications fréquentes survenant dans la composition de population des réfugiés.
343. Les vues exprimées par les membres du Comité sur cette question sont consignées dans les paragraphes 22 à 32 du document A/AC.36/28.
CONCLUSIONS
344. L'exposé ci-dessus des travaux accomplis par le Haut-Commissariat permet de mesurer l'importance du travail qui reste à accomplir avant que les problèmes des réfugiés ne trouvent leur solution définitive. Il démontre également. Me semble-t-il, qu'un organisme des Nations Unies chargé de la protection internationale des réfugiés peut, sans exercer de fonctions d'exécution, faire oeuvre utile dans l'accomplissement de la mission dont se sont chargées les Nations Unies lorsque l'OIR a cessé son activité.
345. La responsabilité qu'ont assumée les Nations Unies en créant le Haut-Commissariat pour les réfugiés a compensé dans une certaine mesure, pour les réfugiés a compensé dans une certaine mesure, pour les réfugiés, la disparition de l'organisation qui était en mesure d'assurer financièrement leur entretien et leur réinstallation dans les pays d'outre-mer. Pour les réfugiés, la création du Haut-Commissariat a signifié qu'ils ne seraient pas complètement abandonnés par la collectivité internationale, bien que la plupart des pays de résidence aient accepté en principe de pourvoir à leur entretien. Un certain nombre de pays ont fait de grands efforts pour trouver une solution définitive aux problèmes des réfugiés relevant de mon mandat; il n'en reste pas moins nécessaire qu'un organisme central international demeure chargé exclusivement des problèmes des réfugiés.
346. Si l'on souhaite vraiment utiliser le plus efficacement possible les fonds internationaux d'origine diverse alloués pour l'aide aux réfugiés, cet organisme central doit avoir son mot à dire au sujet de la répartition de ces fonds. L'action internationale actuellement menée en faveur des réfugiés rencontre de graves difficultés du fait que les fonds de provenance internationale sont utilisés par l'entremise d'un grand nombre d'organisations diverses, sans, qu'il y ait une coordination suffisantes. Cette situation a assez souvent provoqué des doubles emplois. Pour tout ce qui touche à l'activité en faveur des réfugiés, il importe non pas de créer de nouveaux organismes, mais d'assurer une meilleure coordination entre les organismes existants, et, par là, les utiliser plus efficacement.
347. La mission que les Nations Unies ont confiée au Haut-Commissariat se justifie, selon moi, si l'on considère le nombre des problèmes qui demeuraient encore sans solution lorsque l'OIR a cessé son activité, et aussi l'élément permanent du problème des réfugiés. C'est une dangereuse illusion de prétendre que les nombreux milliers de réfugiés qui vivent encore dans des camps, dans diverses régions d'Europe et les réfugiés du Moyen-Orient et d'Extrême-Orient dont la situation n'est pas encore réglée, peuvent attendre que l'évolution normale du développement économique apporte une solution à leurs difficultés. L'existence de camps de réfugiés en Europe constitue encore l'un des plus urgents parmi les problèmes sociaux contemporains. Il convient que les gouvernements lui consacrent leur attention de toute urgence.
348. Il n'existe pas de solution unique au problème des réfugiés. Les efforts devront se poursuivre, non seulement pour assurer leur réinstallation dans la vie économique des pays où ils se trouvent, mais encore leur rapatriement ou leur intégration. Je n'entends nullement par là qu'il faille créer un organisme international chargé de fonctions d'exécution et lui confier le problème actuel des réfugiés, qui relève du Haut-Commissariat. Lorsqu'il s'agit d'assurer la protection internationale des réfugiés et de chercher à apporter une solution définitive au problème que pose leur existence, les Nations Unies doivent essentiellement, dans les circonstances actuelles, borner leur intervention à favoriser et à coordonner les diverses activités qui s'exercent au profit des réfugiés.
349. Toutefois, si l'Assemblée générale décide de proroger l'effet des décisions qui ont créé le Haut-Commissariat sans rien modifier à son statut actuel, il est essentiel qu'elle le fasse pour une durée déterminée, afin que le Haut-Commissariat puisse se consacrer entièrement à la situation critique des réfugiés et ne se voie pas tenu, au bout d'un court laps de temps, de porter son attention sur tous les problèmes administratifs qui se posent nécessairement lorsque approche la fin des activités d'une institution.
350. C'est pourquoi je voudrais recommander que, si l'Assemblée générale décide de prolonger l'existence du Haut-Commissariat, elle le fasse pour une période d'au moins cinq ans, et qu'elle reprenne ensuite l'étude de la question un an au moins avant l'expiration de cette période.
351. Outre la question de la prorogation du Haut-Commissariat, il importe que l'Assemblée générale étudie à nouveau le problème permanent des secours d'urgence aux plus nécessiteux des groupes de réfugiés qui relèvent de mon mandat. Comme je l'ai déjà signalé dans les chapitres précédents du présent rapport, il reste encore, en matière de secours d'urgence, un certain nombre de problèmes à résoudre. Je veux parler notamment des secours aux réfugiés de Chine et d'Extrême-Orient, et des mesures à prendre en faveur des réfugiés ayant besoin de soins dans les établissements hospitaliers et dont aucun gouvernement n'a accepté entièrement de se charger. Il est indispensable de trouver le moyen d'empêcher que la tragédie ne s'abatte sur ces réfugiés.
Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
(Signé) J.G. VAN HEUVEN GOEDHART
Le 15 mai 1953
1 Distribué précédemment sous la cote A/2394 en date du 25 mai 1953.
2 Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, septième session, Supplément n° 16, A/2126 et Addendum.
3 Voir E/600, paragraphe 46.
4 Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quatrième session, Troisième Commission, Annexe, A/C.3/527 et Corr.1.
5 Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, sixième session, Annexes, point 30 et 31 de l'ordre du jour, A/1948.
6 Ibid., Supplément n° 19, page 6.
7 Un projet de loi est en cours d'examen par le Bundestag. Le Haut Commissariat, soucieux de ne ménager aucun effort en vue d'assurer la protection des intérêts des réfugiés, a procédé à des consultations ininterrompues avec les autorités allemandes sur tous les aspects de ce projet de loi, qui sera sans doute approuvé d'ici peu.
8 Les personnes à qui la qualité de réfugié a été conférée sont réparties dans les différents Länder par le commissaire fédéral, en consultation avec les autorités des Länder et conformément au plan de répartition déterminé par le Conseil fédéral.
9 Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, septième session, Supplément n° 16, pages 16 et 21.