Projet de rapport de la huitième réunion du Comité permanent (24-26 juin 1997)

EC/47/SC/CRP.40

Description : 9ème réunion

PROJET DE RAPPORT DE LA HUITIEME REUNION DU COMITE PERMANENT
(24-26 juin 1997)

I. INTRODUCTION

1. La réunion est ouverte par le Président du Comité exécutif, S.E. l'Ambassadeur Ali Mchumo (République-Unie de Tanzanie), qui a présidé la réunion pour l'examen des points 1, 2, 3 et 5. S. E. l'Ambassadeur Björn Skogmo (Norvège) a présidé les débats au titre des points 4, 6, 7, 8 et 9.

II. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA HUITIEME REUNION ET RAPPORT DE LA SEPTIEME REUNION

2. L'Ordre du jour provisoire annoté (EC/47/SC/CRP.25) et le Projet de rapport de la septième réunion du Comité permanent (EC/47/SC/CRP.24) ont été adoptés sans amendement.

III. QUESTIONS RELATIVES A LA PROTECTION

3. Au titre de ce point, le Comité permanent est saisi de sept documents : Note sur la protection internationale (EC/47/SC/CRP.26); Rapport intérimaire sur les consultations informelles sur la fourniture d'une protection internationale à tous ceux qui en ont besoin (EC/47/SC/CRP.27); Note sur les clauses de cessation (EC/47/SC/CRP.30); Note sur les clauses d'exclusion (EC/47/SC/CRP.29); Retour des personnes ayant besoin de protection internationale (EC/47/SC/CRP.28); Note sur le HCR et les activités en matière d'apatridie (EC/47/SC/CRP.31); et Activités du HCR pour la promotion et la diffusion du droit des réfugiés et la formation en la matière (EC/47/SC/CRP.32).

A. Note sur la protection internationale

4. Présentant la Note sur la protection internationale (EC/47/SC/CRP.26), le Directeur de la Division de la protection internationale (DPI) explique que la Note de cette année porte essentiellement sur l'institution de l'asile, domaine que le HCR considère comme crucial pour renforcer le régime de la protection internationale. Il décrit les éléments essentiels de ce régime, se référant à l'admission et au non-refoulement; l'accès du HCR aux personnes ayant besoin de protection; le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés; l'obligation pour les réfugiés de respecter la législation du pays d'asile; la sécurité du personnel humanitaire et son accès aux personnes relevant de sa compétence. Il déclare que la cheville ouvrière de ce système est l'appui politique et le respect international de l'ordre public. Il souligne certains des défis que le HCR se doit de relever lorsqu'il opère dans des zones de conflit et dans des environnements où le droit n'est plus respecté, comme dans la région des Grands Lacs. Il explique que, si le HCR entend s'acquitter de son mandat, les normes minimales fixées doivent faire l'objet d'un appui international adéquat, particulièrement lorsque la sécurité des réfugiés est mise en cause ou lorsque les camps de réfugiés doivent être démilitarisés.

5. La plupart des délégations se félicitent de l'examen du thème de l'asile. Il est généralement admis que la Convention de 1951 et son Protocole de 1967 constituent la pierre angulaire du régime de protection du réfugié. On fait observer que le respect de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967 confirme la valeur de ce régime. L'importance de ce que les Etats honorent leurs engagements dans le contexte de ce régime y est soulignée.

6. Plusieurs éléments abordés dans la Note sont considérés comme des composantes cruciales de l'institution de l'asile. En particulier, des délégations soulignent l'importance d'établir une distinction entre les personnes ayant besoin d'une protection internationale et celles qui n'en ont pas besoin, et demandent des politiques et des pratiques pour séparer les éléments armés. Il est fait particulièrement référence, dans ce contexte, à la situation dans la région des Grands Lacs.

7. La question de savoir si le HCR peut continuer ou non de fournir une protection ou peut réexaminer les bases de son engagement dans les situations de réfugiés dont la nature civile ne peut être garantie est abordée par plusieurs orateurs, bon nombre d'entre eux soulignant la difficulté d'établir des critères dans ces situations. L'importance d'un accès sûr et sans entrave aux personnes ayant besoin de protection est réitérée, et plusieurs délégations rendent hommage au personnel du HCR, notamment les agents qui travaillent sur le terrain dans des conditions dangereuses. Des délégations demandent instamment aux Etats concernés de préserver la sécurité physique du personnel du HCR et d'autres institutions humanitaires, y compris le personnel local. Un intervenant demande au Comité exécutif d'affirmer les obligations des pays hôtes de donner des garanties en matière de sécurité et d'autres recommandent un suivi du Comité exécutif sur le débat récent au sein du Conseil de sécurité sur l'assistance humanitaire.

8. De nombreuses délégations font référence à la nécessité du partage de la charge et de la coopération internationale qui, à leurs yeux, est essentielle à l'admission des réfugiés et à l'institution de l'asile. Un orateur appuie sans réserve l'élaboration d'un mécanisme du partage de la charge, dans un premier temps au niveau régional. L'attention est attirée sur la situation de pays accueillant un grand nombre de réfugiés, malgré des ressources limitées.

9. Plusieurs orateurs prient instamment les Etats, particulièrement les Etats membres du Comité exécutif, d'adhérer aux instruments internationaux sur la protection des réfugiés. D'autres délégations suggèrent que l'accent soit mis sur les pratiques positives des Etats telles que leur décision officielle de prendre des engagements juridiques. Plusieurs autres délégations soulignent la valeur de la réinstallation en tant qu'instrument important de protection et de solution durable.

10. En réponse aux délégations, le Directeur les remercie de leurs commentaires constructifs, particulièrement leurs paroles de reconnaissance et de sympathie pour le personnel du HCR sur le terrain travaillant dans des conditions particulièrement difficiles. Il dit partager les remarques de quelques délégations selon lesquelles le partage du fardeau et la coopération internationale sont des concepts fondamentaux régissant le cadre de protection internationale et promettent de maintenir cette question à l'ordre du jour du Comité exécutif.

B. Rapport intérimaire sur les consultations informelles quant à la fourniture d'une protection internationale à toutes les personnes qui en ont besoin

11. Le Chef de la Section des conseils juridiques généraux (SCJG) du HCR présente le document EC/47/SC/CRP.27. Bon nombre de délégations se déclarent favorables au processus de consultations informelles sur la fourniture d'une protection internationale à tous ceux qui en ont besoin et encouragent vivement le Haut Commissariat à donner suite à ce processus. Deux délégations indiquent leur désir de se joindre à ces consultations.

12. De nombreux orateurs commentent en détail les différents aspects de la protection temporaire, y compris la définition des bénéficiaires de la protection temporaire; le lien avec la Convention de 1951 et son protocole de 1967; les conditions régissant la cessation de la protection temporaire et les circonstances dans lesquelles le retour peut avoir lieu. Il est souligné que la base juridique de la protection internationale est la Convention de 1951 et que la protection temporaire est un instrument complémentaire. Plusieurs délégations se sont référées à la nécessité d'élaborer un régime de protection temporaire suffisamment flexible pour faire face aux afflux massifs de réfugiés. Les orateurs soulignent également l'importance du partage de la charge. Les critères de retour proposés dans le document sont décrits comme des jalons intéressants, bien que certaines délégations émettent des réserves quant à l'adoption de cadres temporels définitifs pour un régime de protection temporaire. Une délégation propose l'établissement de consultations appropriées entre le HCR et l'Union européenne en la matière.

13. La plupart des délégations reconnaissent la valeur du rôle de supervision du HCR et conviennent que le HCR doit se montrer prudent dans l'établissement de mesures officielles.

C. Note sur les clauses de cessation

14. Le Directeur adjoint de la Division de la protection internationale (DPI) présente le document EC/47/SC/CRP.30 qui est bien accueilli par les délégations. Les orateurs expriment leur accord avec les conclusions qui y sont contenues, en les qualifiant de « baromètres raisonnables ». Concernant la période de temps qui doit s'écouler avant d'affirmer que les « circonstances ont cessé d'exister », une délégation établit que chaque situation doit être évaluée au cas par cas. On fait également remarquer que les indicateurs de « changements fondamentaux » doivent prendre en considération les contraintes socio-économiques et infrastructurelles que subissent les pays en développement. Une autre délégation souligne que, nonobstant l'application des clauses de cessation, les réfugiés doivent pouvoir présenter les raisons impérieuses qui les poussent à refuser de se prévaloir de la protection du pays d'origine.

D. Note sur les clauses d'exclusion

15. Le Chef de la Section des conseils juridiques généraux (SCJG) présente le document EC/47/SC/CRP.29. Des délégations admettent que la Note sur les clauses d'exclusion traite cette question de façon globale. Bien que l'on reconnaisse que les clauses d'exclusion doivent être interprétées au sens étroit du terme, certaines délégations estiment que ces limitent ne doivent pas priver les clauses d'exclusion de leur raison d'être fondamentale qui est de refuser la protection réservée aux réfugiés à des personnes qui n'y ont pas droit. Ces délégations font allusion à la « gravité » des délits non politiques telle qu'elle est interprétée dans les législations intérieures. Les intervenants font remarquer qu'une application stricte des clauses d'exclusion n'étend pas la protection des réfugiés aux personnes commettant des actes de terrorisme. Une délégation souligne que souvent les mécanismes nationaux d'application des clauses d'exclusion en cas d'afflux massif n'existent pas.

E. Retour de personnes n'ayant pas besoin de protection internationale

16. Le Directeur adjoint de la Division de la protection internationale (DPI) présente le document EC/47/SC/CRP.28. De nombreuses délégations conviennent que le nombre croissant de personnes censées ne pas avoir besoin de protection internationale porte atteinte à la crédibilité des procédures d'asile nationales. La lenteur du retour ou le non-retour de ces cas peut également entraver l'accès des personnes qui en ont besoin à la protection internationale. C'est ce qui a conduit à l'adoption de mesures restrictives pouvant porter atteinte à l'institution de l'asile.

17. Certaines délégations suggèrent au HCR de promouvoir le dialogue entre les Etats, de prendre clairement position sur le caractère acceptable du retour de cas particuliers et de faciliter le « suivi passif » dans les pays d'origine, comme le montrent les activités du HCR au Sri Lanka. D'autres délégations soulignent le caractère exceptionnel du rôle du HCR dans ce domaine et note que le HCR doit s'abstenir d'intervenir concernant le retour de personnes lorsque cette intervention entre en conflit avec son mandat humanitaire. Certaines délégations lancent également une mise en garde au HCR concernant son intervention quant au retour de demandeurs d'asile rejetés, soulignant que cela sort du cadre de son mandat et affirmant que cette question est essentiellement d'ordre bilatéral entre les Etats concernés. D'autres délégations se félicitent du fait que le HCR soit prêt à aborder cette question et exhortent le HCR à continuer de préciser les critères relatifs à son intervention. Le HCR se déclare prêt à poursuivre ce dialogue avec les Etats.

F. Note sur le HCR et les activités en matière d'apatridie

18. Un conseiller juridique de la Section des conseils juridiques généraux (SCJG) du HCR présente le document EC/47/SC/CRP.31. Des délégations conviennent de la valeur des activités du HCR dans ce domaine et demandent leur poursuite. Cela suppose que l'importance des questions relatives à l'apatridie soit reconnue dans les conclusions annuelles de cette année sur la protection internationale. Une délégation souligne que l'octroi libéral d'une nationalité peut résoudre le problème de l'apatridie et contribuer à éviter les flux de réfugiés. Les Etats sont invités à adhérer aux instruments internationaux sur l'apatridie, et le HCR est invité à élargir le champ de ses activités pour tenir compte des questions relatives à l'apatridie sur un plan plus général. Le Directeur de la Division de la protection internationale reconnaît que la plupart des activités du HCR dans ce domaine ont pour but de répondre aux requêtes des Etats et demande à ces derniers de fournir les ressources humaines et autres supplémentaires nécessaires à la couverture des besoins accrus en matière de conseils et de coopération technique.

G. Activités du HCR en matière de promotion et de diffusion du droit des réfugiés et de formation en la matière

19. Le Chef de la Section de promotion du droit des réfugiés (SPDR) du HCR présente le document EC/47/SC/CRP.32. Des délégations se félicitent des efforts du HCR pour diffuser le droit des réfugiés. Elles soulignent également la nécessité de mettre en place une formation en matière du droit des réfugiés et encouragent les initiatives dans ce domaine. Des délégations recommandent au HCR de lier les activités de promotion et de formation à la prise de conscience des questions relatives aux réfugiés au plan local.

H. Conclusion

20. Dans ses remarques de clôture, le Directeur de la Division de la protection internationale (DPI) se déclare reconnaissant des commentaires détaillés des participants sur les documents présentés et rend hommage à la Section des conseils juridiques généraux (SCJG) pour la grande qualité de ses documents. Il fait observer qu'au cours des débats, plusieurs questions d'une importance cruciale ont été soulevées. Il s'agit notamment du rôle du Comité exécutif; de la valeur de ses conclusions sur la protection internationale; de l'obligation pour les Etats de respecter les instruments internationaux concernant la protection des réfugiés; de la nécessité de mesures concrètes pour préserver la sécurité physique du personnel local et international du HCR et des autres institutions humanitaires; et de la nécessité de maintenir le caractère humanitaire et civil des camps de réfugiés. Le Directeur affirme que la prochaine session plénière du Comité exécutif sera appelée à offrir des orientations supplémentaires en la matière, dans la mesure où ces questions ont trait aux activités quotidiennes du HCR sur le terrain.

21. En résumé, le Président réitère l'acceptation quasi universelle des différents éléments clés de l'institution de l'asile, comme le précise la Note, et rappelle que tous les documents de séance ont reçu un très bon accueil de la part du Comité permanent. Le Président informe les délégués que le projet de Conclusion sur la protection internationale sera diffusé prochainement, aux fins de discussion lors de la première série de consultations informelles précédant la réunion du Comité permanent.

IV. RAPPORTS DE SITUATION

22. Conformément au programme de travail adopté lors de la réunion de planification du Comité permanent en janvier de cette année, le Comité permanent est saisi de l'examen de la situation régionale en Afrique. Le Comité est saisi de trois examens régionaux couvrant les régions où opère le HCR : une Actualisation de la situation en Afrique australe (EC/47/SC/CRP.36); une Actualisation de la situation en Afrique centrale, orientale et occidentale (EC/47/SC/CRP.37); et une Actualisation de la situation dans la région des Grands Lacs (EC/47/SC/CRP.38). En outre, le Comité permanent est saisi d'un Suivi sur la mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence sur la CEI (EC/47/SC/CRP.35).

A. Afrique

23. Les trois Directeurs des opérations du HCR en Afrique présentent les rapports sur les régions relevant de leur compétence.

24. Le Haut Commissaire assistant fait également un compte rendu sur sa récente mission en Afrique centrale, précisant aux délégations que le HCR s'engage à rechercher les petits groupes de réfugiés dispersés dans les onze provinces de la République démocratique du Congo. Des délégations répondent favorablement à son annonce selon laquelle le Haut Commissaire a écrit au Président du Rwanda pour suggérer une réunion à Kigali le 7 juillet 1997, afin de faire le bilan de la situation des rapatriés et de planifier le retour graduel du PNUD et de la Banque mondiale pour couvrir les besoins de ceux qui sont déjà rentrés.

25. Une délégation prie instamment la communauté internationale d'accorder davantage d'attention aux causes profondes du déplacement en Afrique et d'encourager les Etats à déployer des efforts supplémentaires en matière de diplomatie préventive, lançant une mise en garde contre la cessation prématurée des programmes d'assistance internationale suite aux grandes opérations de rapatriement.

26. Par la suite, des délégations se déclarent préoccupées par l'évolution de la situation dans les Grands Lacs. Les intervenants demandent si le plan de retrait du HCR au Rwanda fera l'objet de détails dans l'Appel consolidé révisé. Plusieurs délégations expriment leur soutien concernant les plans du HCR visant à entreprendre des activités postérieures au rapatriement au Rwanda et demandent davantage d'informations sur le rôle précis du HCR dans le lien entre les secours et le développement, particulièrement à la lumière du Mémorandum d'accord récemment signé avec le PNUD. Une information complémentaire est demandée sur l'étude sur la sécurité dans les camps et sur la nature des camps envisagés pour les réfugiés burundais en République démocratique du Congo. Des délégations demandent instamment au HCR d'élaborer des plans pour garantir le caractère strictement civil des camps et affirment se féliciter de l'élaboration d'une stratégie de protection régionale pour la région des Grands Lacs.

27. Des délégations rendent hommage au courage des administrateurs du HCR travaillant dans des circonstances souvent difficiles et dangereuses, tout en se déclarant préoccupées par la sécurité des agents humanitaires, et demandent aux Etats d'assurer leur sécurité et un accès sûr aux réfugiés. Bon nombre de délégations se déclarent choquées par le meurtre d'un fonctionnaire du HCR, de sa femme et de ses enfants au Rwanda au cours de la semaine précédente. Il s'ensuit une demande officielle au Président d'adresser aux familles des victimes une lettre officielle de condoléances au nom du Comité exécutif.

28. Concernant les opérations du HCR en Afrique australe, une délégation rend hommage au HCR qui continue de promouvoir le rapatriement en Angola, mais suggère de pondérer les attentes au vu de la lenteur de la mise en oeuvre des Accords de Lusaka, et présente un budget plus modeste pour 1997.

29. Concernant les opérations du HCR dans la Corne de l'Afrique, plusieurs délégations se déclarent préoccupées par l'expulsion du personnel du HCR depuis l'Erythrée et demandent des informations complémentaires en la matière. Des préoccupations sont exprimées quant à la réduction draconienne du budget d'assistance aux réfugiés au Soudan, et l'on note que le retour des réfugiés érythréens ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du Gouvernement érythréen. Les intervenants se félicitent des progrès accomplis concernant le rapatriement au Nord-Ouest de la Somalie, et une délégation se déclare en faveur de l'accélération du rythme de la fermeture des camps en Ethiopie.

30. Se prononçant sur les opérations du HCR en Afrique occidentale, une délégation demande que les Libériens soient encouragés à rentrer, mais recommande de ne pas mettre en danger leur sécurité pour respecter les délais fixés pour la tenue des élections. D'autres délégations soulignent que la priorité doit être accordée aux mineurs non accompagnés et à la protection des enfants soldats en Afrique occidentale. Des délégations encouragent la poursuite des initiatives du HCR pour renforcer les liens entre la CEDEAO et l'OUA.

31. De façon plus générale, des délégations indiquent qu'elles auraient souhaiter davantage de transparence sur les leçons tirées de l'expérience et les rapports d'inspection interne. Une délégation demande que les rapports de situation ultérieurs incluent les dépenses de l'année écoulée pour chacun des programmes, assortis d'une information sur la population réfugiée et les liens entre les ouvertures de crédits et les activités menées à bien. Une autre délégation demande un recours plus systématique aux projets à impact rapide (PIR) afin de consolider la réconciliation suite aux mouvements de rapatriement.

B. Suivi de la Conférence sur la CEI

32. Le Directeur des opérations en Europe présente le rapport sur le Suivi de la Conférence sur la CEI. Il met à jour l'information fournie sur les activités du HCR concernant le Programme d'action adopté par la Conférence et indique que des détails seront fournis lors de la réunion du Comité directeur le 2 juillet 1997.

33. Des délégations s'abstiennent de rentrer dans le détail et déclarent simplement vouloir réserver leurs commentaires sur cette question lors de la réunion du 2 juillet 1997, tout en indiquant qu'elles se félicitent de la reprogrammation de cette réunion du Comité directeur.

34. Une délégation réitère que le Plan d'action de la CEI reste prioritaire, contrairement à ce qui est déclaré au paragraphe 3 du document, et fait observer que cette priorité a été soulignée dans différentes instances. En outre, cette délégation souligne que le Plan d'action n'est pas un plan à long terme mais plutôt une solution globale devant être mise en oeuvre d'ici à l'an 2000. Une information et des détails complémentaires sur le Fonds spécial pour les Etats baltes sont également demandés.

35. D'autres délégations font remarquer leur appui au rôle de plus en plus important joué par le HCR au Tadjikistan et appuient de façon générale la mise en oeuvre du Plan d'action encourageant le HCR à poursuivre sa coopération avec l'OIM. Des délégations manifestent leur intérêt pour le suivi des aspects du Plan d'action touchant à la prévention. Plusieurs délégations indiquent qu'elles annonceront des contributions lors de la réunion du Comité directeur du 2 juillet 1997. Des délégations mentionnent également la récente mission des donateurs dans le Caucase qui s'est révélée des plus fructueuses.

36. Une délégation pose des questions quant au rôle du HCR concernant les catégories de personnes identifiées dans le Plan d'action de la CEI en rapport avec le rôle de protection plus large du HCR, recommandant au HCR d'éviter une solution d'urgence à cet égard.

C. Déclaration sur Hong Kong

37. Une délégation demande qu'une déclaration soit faite sur la situation à Hong Kong. Cette délégation se déclare préoccupée par les réfugiés de la mer vietnamiens se trouvant toujours à Hong Kong, mais loue les efforts du HCR pour trouver une solution à ce problème.

38. Une autre délégation prend alors la parole et remercie officiellement le HCR pour son aide exceptionnelle afin de trouver une solution à ce problème depuis 1975, y compris la poursuite de l'assistance après l'achèvement du Plan d'action global. La délégation fait également remarquer que sur les 200 000 réfugiés de la mer ayant transité par Hong Kong, 99 % ont trouvé une solution durable, essentiellement grâce au HCR.

V. QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AU FINANCEMENT

39. Le Comité permanent est saisi d'un document intitulé Actualisation des projections de programme et de financement pour 1997 et estimations provisoires concernant l'objectif des Programmes généraux pour 1998 (EC/47/SC/CRP.34), ainsi qu'un projet de décision y afférent.

40. Ce point de l'ordre du jour est présenté par le Directeur de la Division de l'appui opérationnel (DAO). Concernant les dépenses pour 1997, il fait observer qu'il n'a pas été prévu de réviser l'objectif déjà approuvé au titre des Programmes généraux. Il fournit également une information actualisée sur les prélèvements opérés sur le Fonds pour le rapatriement librement consenti, le Fonds extraordinaire et la Réserve du programme. Cette information a été fournie sous forme écrite. Eu égard aux Programmes spéciaux pour 1997, il fait allusion aux difficultés financières concernant un certain nombre de programmes. Concernant les Programmes généraux pour 1998, il fait remarquer que l'estimation provisoire, telle que fixée par le Comité d'examen des opérations, s'élève à 440 millions de dollars E.-U. Il explique pourquoi le HCR a jugé nécessaire de réduire cet objectif par rapport à celui de 1997. A cet égard, le HCR estime d'une importance cruciale de fixer un objectif réalisable. Il fournit également des informations sur les faits nouveaux concernant l'allocation au HCR au titre du budget ordinaire pour la période biennale 1998-1999.

41. Le Chef du Service du financement des programmes et des relations avec les donateurs (SFPRD) passe en revue les tendances actuelles en matière de financement. Il fait remarquer la contribution précieuse des pays d'asile, dotés souvent de ressources limitées, dans la fourniture d'une protection internationale. Il fait également remarquer qu'au 23 juin 1997, le montant total des contributions au HCR (tant au titre des Programmes généraux que des Programmes spéciaux) s'élevait à 482 millions de dollars E.-U., faisant remarquer que ce chiffre est comparable au niveau des contributions obtenues à cette époque en 1996. Il se déclare préoccupé par les perspectives de financement des Programmes généraux en 1997 et 1998. Le Chef du Service fait allusion aux graves problèmes financiers rencontrés dans le cadre de certains Programmes spéciaux, essentiellement l'ex-Yougoslavie, les pays de la Communauté d'Etats indépendants et plusieurs programmes de rapatriement librement consenti en Afrique. Il lance un appel aux donateurs afin qu'ils remédient à cette situation.

42. Des délégations posent des questions sur certaines opérations. Une délégation souligne la nécessité de se montrer prudent dans la gestion des fonds au titre des Programmes généraux pour 1998 et souligne l'importance de n'engager les fonds que sur la base des ressources escomptées.

43. Le Comité permanent adopte une version révisée de la décision sur le programme et le financement y relative (annexe). L'amendement attire l'attention sur la nécessité du partage de la charge.

VI. RAPPORTS RELATIFS AU CONTROLE : CONTRATS INTERNATIONAUX

44. Présentant le document de séance sur les achats internationaux (EC/47/SC/CRP.33), le Chef de la Section de l'approvisionnement et du transport du HCR (SAT) aborde trois questions : la justification des achats internationaux; les méthodes d'achat utilisées; et les préoccupations exprimées par les vérificateurs extérieurs des comptes. Depuis 1998, plus de la moitié des achats internationaux (en termes de valeur) se fondent sur une concurrence internationale ouverte. Le HCR s'efforce de respecter les critères de répartition géographique les plus larges possible dans le cadre d'une concurrence internationale ouverte. Dans les deux domaines de préoccupation soulignés par les vérificateurs extérieurs des comptes, notamment les plans d'achats annuels et les accusés de réception, le HCR s'efforce de répondre aux préoccupations exprimées. On estime que l'adoption de la chaîne d'approvisionnement idéale permettra d'apporter une réponse à ces préoccupations.

45. Des délégations se félicitent des progrès accomplis vers une plus grande transparence au plan des achats internationaux. Elles appuient les efforts déployés pour rationaliser la chaîne d'approvisionnement. En particulier, elles appuient le projet de la chaîne idéale d'approvisionnement ainsi que les changements proposés dans le document de séance. Des délégations manifestent également leur désir de recevoir davantage de détails sur les achats régionaux et locaux du HCR et des partenaires d'exécution, ainsi que sur les dons en nature. Certaines délégations s'inquiètent de voir les procédures d'appels d'offres suivies actuellement par le HCR pencher en faveur des fournisseurs actuels, essentiellement en provenance des pays développés. Deux délégations suggèrent différents moyens pour appuyer les fournisseurs des pays en développement. Une autre délégation félicite le HCR d'avoir su éviter les écueils en matière de répartition géographique des achats. Une délégation demande les raisons de la fermeture des entrepôts d'urgence en Turquie et à Dubaï. Un certain nombre de délégations demandent des éclaircissements sur le principe du principal pays donateur sous-utilisé et le système de préférences.

VII. QUESTIONS RELATIVES A LA BONNE GESTION

46. Le Comité permanent étudie deux questions au titre de ce point : l'examen définitif du thème annuel pour la quarante-huitième session du Comité exécutif et un Rapport sur les consultations informelles relatives à la participation des organisations non gouvernementales (ONG) en qualité d'observateurs aux travaux du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire et de son Comité permanent (EC/47/SC/CRP.39).

47. Un projet de décision sur le thème annuel est diffusé dans la salle, proposant à la quarante-huitième session du Comité exécutif de se concentrer sur les « défis en matière de rapatriement ». Certaines délégations proposent d'autres options. La décision sur ce thème est adoptée avec quelques amendements (annexe).

48. Des délégations étudient ensuite un rapport sur les consultations informelles relatives à la participation des organisations non gouvernementales en qualité d'observateurs, ainsi qu'un projet de décision contenu dans le rapport. Une délégation note que, conformément à la proposition, les modalités de la participation des observateurs autorisés créerait une anomalie par rapport aux critères plus stricts appliqués aux autres Etats observateurs. La délégation demande au Secrétaire de suggérer un moyen d'étudier cette question. En réponse, le Secrétaire suggère à la plénière de déléguer au Comité permanent la prérogative d'admettre de nouveaux gouvernements observateurs en cours d'année. La décision est adoptée sans amendement (annexe).

VIII. QUESTIONS RELATIVES A LA GESTION ET AUX FINANCES

49. Le Haut Commissaire adjoint fait un exposé sur le projet Delphi. Concernant cette actualisation, une délégation recommande le recours sélectif aux compétences extérieures lorsque les ressources ne sont pas disponibles à l'intérieur, et une autre délégation suggère au HCR de redéployer le personnel lorsque les projets sont réduits ou prennent fin.

IX. QUESTIONS DIVERSES

50. Le Secrétaire informe les délégations qu'une évaluation de la coordination dans la région des Grands Lacs est en cours et que le Département des affaires humanitaires prépare le mandat devant servir de cadre à cette évaluation. Les délégations intéressées seront tenues informées de cette évolution.

51. En outre, le Secrétaire informe les délégations que les conclusions sur la protection sont en cours de rédaction. Le premier projet écrit sera diffusé aux délégations avant la première série de consultations informelles prévue pour le 8 septembre 1997. Des dispositions seront prises par le Rapporteur, assisté du Secrétariat, pour organiser les consultations afin de rédiger les décisions et conclusions qui seront présentées à la plénière. Une série ultérieure de consultations est prévue pour le 10 octobre 1997.

52. En l'absence de questions supplémentaires, le Président clôt la réunion.

Annexe DECISIONS ADOPTEES PAR LE COMITE PERMANENT

I. DECISION SUR LES PROJECTIONS DE PROGRAMMES ET DE FINANCEMENT

Le Comité permanent,

Rappelant la décision de la quarante-septième session du Comité exécutif sur les questions relatives au programme, au financement et à l'administration,

a) Note que les besoins révisés globaux pour 1997 (hors budget ordinaire) sont aujourd'hui estimés à environ 1,2 milliard de dollars E.-U., dont un montant de 452,6 millions au titre des Programmes généraux, objectif approuvé par la quarante-septième du Comité exécutif, et un montant de 745,4 millions de dollars E.-U. au titre des Programmes spéciaux;

b) Prend également acte des estimations budgétaires provisoires de 440 millions au titre des Programmes généraux de 1998 tels que précisés dans le document EC/47/SC/CRP.34, comprenant une Réserve du programme de 10 % des activités programmées;

c) Constate en outre le niveau actuel des contributions aux programmes du HCR et prend acte de l'appel du Haut Commissaire aux gouvernements donateurs visant à recueillir de nouvelles annonces de contributions, dans un esprit de partage équitable de la charge, pour poursuivre la mise en oeuvre en temps voulu des différents programmes d'assistance;

d) Note les faits nouveaux survenus concernant la question de la part du budget ordinaire des Nations Unies consacrée au HCR et demande au Haut Commissaire de poursuivre ses entretiens avec le Secrétaire général sur le niveau et la forme de la contribution du budget ordinaire.

II. DECISION SUR LE THEME ANNUEL DE LA QUARANTE-HUITIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF

Le Comité permanent,

Rappelant la décision de la quarante-sixième session du Comité exécutif aux termes de laquelle le débat général serait supprimé et remplacé par un débat sur un thème annuel ciblé, choisi en consultation avec le Haut Commissaire et le Comité permanent lors d'une réunion convoquée au moins trois mois avant la session plénière annuelle (A/AC.96/860, par. 32 h)),

a) Décide que le thème annuel devant être débattu lors de la quarante-huitième session du Comité exécutif sera « les défis du rapatriement »;

b) Estime que le débat sur le thème annuel doit se fonder, entre autres, sur les travaux pertinents des réunions intersessions du Comité permanent, notamment pour ce qui est de la Note sur la protection internationale ainsi que d'autres documents portant sur les aspects du rapatriement et du retour afférents à la protection;

c) Demande au Haut Commissaire de soumettre à la session plénière la documentation générale appropriée pour servir de cadre à ce débat.

III. DECISION SUR LA PARTICIPATION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES EN QUALITE D'OBSERVATEUR AUX TRAVAUX DU COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE

Le Comité permanent,

Rappelant la décision de la quarante-septième session du Comité exécutif visant à entreprendre des consultations parmi les membres du Comité exécutif sur la participation des ONG en qualité d'observateur aux travaux du Comité exécutif et de son Comité permanent (A/AC.96/878, par. 26 c)), et ayant examiné les recommandations des consultations informelles sur la participation des ONG en qualité d'observateur aux travaux du Comité exécutif et de son Comité permanent (EC/47/SC/CRP.39),

a) Souligne le rôle du Comité exécutif et du Comité permanent en matière d'orientation des travaux du HCR; dans ce contexte, souligne l'importance de maintenir le caractère intergouvernemental de leur processus décisionnel, la tradition bien établie du travail par consensus et l'efficacité de leurs méthodes de travail;

b) Reconnaît la contribution des ONG en tant que partenaires importants de l'oeuvre humanitaire du HCR en faveur des réfugiés;

c) Rappelle les dispositions existantes au sein de la plénière du Comité exécutif en vertu desquelles les ONG disposant d'un statut consultatif auprès de l'ECOSOC ou membres du CIAB ont l'autorisation de soumettre des contributions écrites, conformément au Règlement intérieur; rappelle également que, conformément à la tradition établie, les ONG ont accès à la salle de conférence et peuvent faire une déclaration au Comité;

d) Souligne la nécessité de maintenir le caractère confidentiel des déclarations des délégations, conformément à la tradition établie au sein du Comité permanent;

e) Reconnaît le souhait légitime des ONG d'avoir davantage accès en qualité d'observateur aux réunions du Comité exécutif et du Comité permanent ainsi que leur capacité d'enrichir le débat dans leur domaine de compétence;

f) Se félicite de l'établissement par la communauté des ONG d'un Groupe de contact ouvert parmi les ONG actuellement invitées aux sessions plénières du Comité exécutif et s'intéressant à participer plus activement aux travaux du Comité exécutif et de son Comité permanent, y compris les ONG des pays en développement;

g) Décide que :

i) Les ONG ayant accès à la session plénière seront également invitées aux réunions du Comité permanent sur leur demande écrite, et invite le HCR et la communauté des ONG à étudier les mécanismes appropriés pour assurer la participation des ONG de pays en développement, notamment leurs agents centralisateurs régionaux de PARinAC;

ii) Une déclaration d'une ONG sera entendue au titre de chaque point de l'ordre du jour du Comité permanent, le choix de l'organisation intervenante devant être fait par les ONG elles-mêmes sur la base de leur expérience ou de leurs connaissances en la matière;

iii) Les documents du Comité permanent seront mis à la disposition des ONG, sur leur demande, et par le biais de leur réseau, avant les réunions;

iv) Les ONG seront autorisées à présenter des déclarations écrites sur les sujets débattus, dans la mesure où cela n'a pas de conséquences budgétaires pour le Secrétariat du HCR et où les ONG concernées prennent en charge la production et la distribution;

v) Le Comité exécutif et son Comité permanent se réservent le droit, à titre exceptionnel, de déclarer une réunion ou un point de l'ordre du jour du Comité permanent fermé(e) aux observateurs; les décisions y relatives seront prises par consensus suite à une requête d'une délégation ou d'un groupe de délégations au Président qui consultera les membres du Comité exécutif;

vi) Les consultations informelles sur les décisions et les conclusions sont réservées aux membres du Comité exécutif, conformément à la pratique établie;

e) Décide en outre que ces dispositions entreront en vigueur dès la quarante-huitième session plénière du Comité exécutif en octobre 1997 et qu'elles seront réexaminées après une période d'essai d'un an.