PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : YOUGOSLAVIE : Amendement à l'article 3
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : YOUGOSLAVIE : Amendement à l'article 3
A/CONF.2/22
3 Juillet 1951
Ajouter à la fin de l'article 3 les mots suivants :
« ou pour d'autres raisons ».