PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Royaume-Uni : Amendement à l'article 5

A/CONF.2/26

Article 5

Supprimer l'alinéa 2 et ajouter un article nouveau de la teneur suivante :

« Aucune des dispositions de la présente Convention n'a pour effet d'empêcher un Etat contractant, en temps de guerre ou de crise nationale, de prendre provisoirement, à l'égard de toute personne, les mesures que cet Etat estime indispensables à la sécurité nationale, en attendant qu'il soit établi par ledit Etat contractant que cette personne est effectivement un réfugié et que le maintien des dites mesures est nécessaire à son égard dans l'intérêt de la sécurité nationale ».