PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : République populaire fédérative de la Yougoslavie : Amendements à l'article 1

A/CONF.2/79

Section A. par. 1 alinéa 2 - Le texte actuel, remplacer par le suivant :

« Les décisions d'éligibilité prises par l'Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée ou retirée à des personnes qui remplissent ou ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article ».

Section F - Le texte actuel, commencer par les mots suivants : « Sous réserve des dispositions au paragraphe E » et continuer « comme dans le texte du Projet. »