PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : FRANCE : Amendement à l'article 1er
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : FRANCE : Amendement à l'article 1er
A/CONF.2/75
13 Juillet 1951
Article 1er
A - paragraphe 2.
Après les mots : par suite d'événements survenus .... ajouter : en Europe.