PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES : Australie : Proposition visant à l'insertion d'un article supplémentaire 11 (a)

A/CONF.2/41

Ajouter le nouvel article suivant, qui pourra être placé soit avant l'article 12, soit avec les autres articles de caractère interprétatif.

Nouvel article à placer entre les articles 11 et 12

« Les articles 12, 13, 14 et 21 de la présente Convention seront interprétés avec la réserve suivante : tout Etat contractant aura le droit, dans l'intérêt de l'ensemble de la population, d'imposer, pendant une période limitée, à l'égard de tout immigrant qui demande à être admis sur son territoire dans l'intention expresse de s'y établir, des conditions raisonnables quant à la nature de l'emploi qu'il sera appelé à exercer et quant au lieu de cet emploi. »