Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, 1964

A/5811/Rev.1/Add.1

Nations Unies
Additif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
Assemblée Générale
Documents Officiels : Dix-neuvième Session
Supplément No.11 A (A/5811/Rev.1/Add.1)
Nations Unies, New York, 1965

RAPPORT SUR LA DOUZIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE¹
(Rome, 22-30 octobre 1964)

I. Introduction

OUVERTURE DE LA SESSION ET ELECTION DU BUREAU

1. Sur l'invitation du Gouvernement italien, le Comité exécutif du programme du Haut Commissaire a tenu sa douzième session du 22 au 30 octobre 1964 à Rome, au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

2. Conformément à l'article 10 du règlement intérieur qui prévoit que les membres du Bureau du Comité sont élus pour l'année, Mlle A. F. W. Lunsingh Meijer (Pays-Bas) et M. S. Azimi (Iran) ont continué d'assumer respectivement la présidence et les fonctions de rapporteur.

3. M. R. W. Furlonger (Australie), vice-président, ayant quitté son poste à Genève et se trouvant dans l'impossibilité d'assister à la session, le Comité a élu à la vice-présidence M. A. Sanfelice di Monteforte (Italie).

4. Etaient représentés à la session les membres du Comité ci-après :

Algérie	Madagascar
Australie	Nigéria
Autriche	Norvège
Belgique	Pays-Bas
Brésil	République fédérale d'Allemagne
Canada	Royaume-Uni
Chine	Saint-Siège
Danemark	Suède
Etats-Unis d'Amérique	Suisse
France	Tanganyika et Zanzibar
Grèce	Tunisie
Iran	Turquie
Israël	Yougoslavie
Italie

5. Les gouvernements des pays suivants : Argentine, Congo (Léopoldville), Ouganda, Portugal, République centrafricaine et Sénégal, étaient représentés par un observateur, de même que l'ordre souverain de Malte. Etaient également représentés le Bureau international du Travail (BIT), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Conseil de l'Europe, la Communauté économique européenne (CEE) et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME).

DECLARATION DE LA PRESIDENTE

6. Au nom des membres du Comité, la Présidente a remercié chaleureusement les autorités italiennes de l'accueil si hospitalier qu'elles ont accordé au Comité. Elle a également tenu à exprimer ses remerciements au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui a bien voulu prendre toutes dispositions utiles pour permettre au Comité de se réunir au siège de l'Organisation.

ALLOCUTION DE M. L. MONTINI, PRESIDENT DE L'AMMINISTRAZIONE PER LE ATTIVITA ASSISTENZIALI ITALIANE E INTERNAZIONALI (AAI)

7. M. L. Montini, membre du Sénat et président de l'AAI, parlant au nom du Gouvernement italien, a souhaité la bienvenue à Rome aux membres du Comité. Il a déclaré que l'intérêt que l'Italie porte au problème des réfugiés tient aussi bien à leur afflux considérable dans son pays qu'à l'esprit démocratique dont est animé le peuple italien. Il a souligné notamment que le droit d'asile est inscrit dans la Constitution italienne et rappelé la participation de son gouvernement à l'activité des organisations internationales dont l'objectif est d'assurer la paix et de promouvoir la justice sociale.

8. Il a ajouté que les visites envisagées aux centres de réfugiés à Capoue et à Latina donneraient sans aucun doute l'occasion au Comité de se rendre compte sur place de l'oeuvre d'assistance entreprise à l'intention des réfugiés en Italie. La déclaration italienne à la onzième session, qui a énoncé les principes directeurs de cette oeuvre, a été complétée maintenant par un rapport (document A/AC.96/INF.27) où l'on trouvera les détails relatifs au mécanisme d'assistance qui a été mis sur pied avec la participation des organisations internationales et des agences bénévoles, dont l'activité est indispensable pour aider à résoudre les problèmes de réfugiés.

9. L'étude de la situation des réfugiés en Italie, a dit M. Montini, permettra au Comité de se convaincre du fait que le problème des réfugiés en Europe n'est pas encore résolu et que l'afflux des réfugiés continue. Si le Gouvernement italien met l'accent sur cet aspect de la question, il ne s'en intéresse pas moins aux nouveaux groupes de réfugiés pour lesquels l'action internationale s'impose au même titre. On pourrait, à son avis, appliquer dans ce domaine les techniques d'assistance qui ont déjà fait leurs preuves depuis de nombreuses années.

10. En conclusion, M. Montini a exprimé l'espoir que la visite du Comité en Italie constituerait pour celui-ci une expérience fructueuse et utile à l'accomplissement de ses travaux futurs.

DECLARATION DU REPRESENTANT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

11. M. Mekki Abbas, directeur général adjoint de l'OAA, a souhaité la bienvenue aux membres du Comité exécutif. Il a souligné tout l'intérêt que l'OAA prend à l'activité du Haut Commissariat, et notamment à l'élaboration ainsi qu'à l'exécution de projets relatifs à l'établissement des réfugiés dans l'agriculture.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

12. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après :

1) Election d'un vice-président.

2) Adoption de l'ordre du jour (A/AC.96/252/Rev.3, A/AC.96/INF.25/Rev.1).

3) Exposé liminaire du Haut Commissaire.

4) Rapport sur la protection internationale (A/AC.96/227, A/AC.96/227/Add.1, A/AC.96/INF.30).

5) Rapport sur la réinstallation des réfugiés (A/AC.96/254, A/AC.96/256).

6) Rapport sur la santé mentale des réfugiés de la catégorie des cas spéciaux (A/AC.96/255).

7) Situation des réfugiés en Europe, notamment dans les pays de premier asile (A/AC.96/243, 244, A/AC.96/INF.27).

8) Note sur l'utilisation du Fonds extraordinaire (A/AC.96/257, A/AC.96/INF.26).

9) Rapport des commissaires aux comptes sur les états financiers pour l'année 1963 (A/AC.96/258).

10) Dépenses administratives pour 1965 (A/AC.96/253).

11) Etat des contributions (A/AC.96/260).

12) Questions relatives au financement des travaux futurs du HCR dans le domaine de l'assistance matérielle (A/AC.96/261, A/AC.96/261/Add.1 et 2).

13) Coopération entre agences en ce qui concerne les projets urgents de développement économique et social influant sur la situation des réfugiés (A/AC.96/259).

14) Programme du Haut Commissariat pour 1964 - nouveaux projets (A/AC.96/256, 262, 264 et 265, A/AC.96/INF.26, 28 et 29).

15) Programme du Haut Commissariat pour 1965 (A/AC.96/263/Rev.1, A/AC.96/INF.31).

16) Autres questions.

17) Adoption du rapport sur la session.

EXPOSE LIMINAIRE DU HAUT COMMISSAIRE ET DEBAT GENERAL

13. Dans son exposé liminaire, dont le texte figure en annexe au présent rapport, le Haut Commissaire a dressé un tableau succinct des progrès réalisés depuis la session précédents en ce qui concerne l'aide aux « anciens » réfugiés et l'exécution du programme courant en faveur des nouveaux réfugiés dans les divers pays européens, en Amérique latine et en Afrique, où de sérieuses difficultés devront être surmontées. Il a également donné des indications sur l'aide accordée aux réfugiés tibétains. Le Haut Commissaire a rappelé ensuite l'effort qui reste à accomplir en vue d'assurer le financement intégral du dernier des grands programmes d'assistance pour les « anciens » réfugiés et du programme courant pour 1964. Evoquant le risque d'un accroissement des charges qui pourraient lui incomber, notamment dans le contexte africain actuel, il a fait appel aux gouvernements intéressés pour qu'ils veuillent bien en tenir compte en fixant le montant de leur contribution pour 1965. Le Haut Commissaire a souligné d'autre part l'importance que revêt la question du financement des travaux futurs du Haut Commissariat. Puis il a mis l'accent sur les progrès accomplis dans le domaine de la protection internationale des réfugiés qui est l'essence même de sa tâche et a rappelé, une fois de plus, la nécessité d'une coopération étroite avec les gouvernements, les institutions spécialisées des Nations Unies, le CIME, d'autres organisations intergouvernementales et les agences bénévoles.

14. Les représentants qui ont pris la parole au cours du débat général ont félicité le Haut Commissaire de son exposé et des résultats acquis pendant l'année en cours. Plusieurs d'entre eux ont exprimé leur satisfaction pour le rythme auquel se poursuit le dernier grand programme d'assistance pour les « anciens » réfugiés. Il a été rendu hommage au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour l'effort qu'il a accompli afin de procurer des logements aux réfugiés non installés vivant hors des camps.

15. En ce qui concerne le programme courant, une délégation a exprimé sa certitude du fait que les résultats obtenus sont proportionnels au montant des fonds engagés.

16. Quant à la réinstallation, l'effort de coordination accompli en Italie dans le domaine de l'émigration et les travaux récents de la mission de sélection suédoise en Afrique ont fait l'objet de commentaires élogieux.

17. Plusieurs représentants ont fait valoir l'importance de l'excellente collaboration qui s'est instaurée entre le Haut Commissariat et le CIME dans le domaine de la réinstallation qui continue de jouer un rôle essentiel dans la solution des problèmes de réfugiés.

18. La plupart des orateurs ont fait allusion à la situation des réfugiés en Afrique et notamment de ceux du Rwanda. Le représentant de Madagascar a attiré l'attention sur l'ampleur du problème posé par les réfugiés sur le continent africain et il a exprimé l'espoir que, de concert avec d'autres organisations humanitaires, le Haut Commissariat serait à même de satisfaire d'une manière plus complète aux besoins qui se manifestent en Afrique.

19. En ce qui concerne le financement de l'activité du Haut Commissariat, quelques représentants ont émis l'opinion qu'un accroissement des disponibilités financières serait requis pour permettre au Haut Commissaire de faire face aux nouveaux problèmes de réfugiés. Quelques orateurs ont souligné à ce propos qu'il y aurait intérêt à l'oeuvre humanitaire du Haut Commissariat, dont l'objectif est de soulager la misère des réfugiés tout en cherchant en même temps à réduire les tensions.

20. En ce qui concerne le financement des activités futures du Haut Commissariat, le représentant du Royaume-Uni a suggéré l'examen de nouvelles méthodes qui sont énoncées au paragraphe 154 du présent rapport.

Décision du Comité

21. Le Comité exécutif a pris note avec intérêt et satisfaction de l'exposé liminaire présenté par le Haut Commissaire.

AUDIENCE PONTIFICALE

22. A la fin de sa session, le Comité a été reçu en audience par Sa Sainteté Paul VI, qui a souligné à cette occasion tout l'intérêt que porte le Saint-Siège à la cause humanitaire des réfugiés.

II. Rapports sur les activités du HCR

PROTECTION INTERNATIONALE (point 4 de l'ordre du jour)

23. Conformément au point 4 de l'ordre du jour, qui a été repris dans celui de la onzième session, le Comité a examiné le rapport sur la protection internationale présenté à sa demande par le Haut Commissaire dans les documents A/AC.96/227 et Add.1.

24. En commentant le rapport, le représentant du Haut Commissaire a fait l'historique de l'oeuvre accomplie dans le domaine de la protection internationale depuis les débuts de l'assistance aux réfugiés sous les auspices de la Société des Nations. Le texte de son exposé a été distribué au Comité sous la cote A/AC.96/269.

25. Le Haut Commissaire a rappelé que le Haut Commissariat a encouragé l'octroi aux réfugiés du bénéfice des mesures d'intégration adoptées par les organisations régionales. A ce propos, il a attiré l'attention sur le fait que les gouvernements membres du Conseil de la CEE ont adopté en mars 1964 une Déclaration d'intention prévoyant que les réfugiés séjournant sur le territoire des Etats membres recevront le traitement le plus favorable possible dans le domaine de la liberté de circulation des travailleurs qui a fait l'objet d'une nouvelle réglementation au sein de la CEE.

26. Les représentants qui ont pris la parole devant le Comité ont souligné tout l'intérêt qu'ils attachent à l'oeuvre de la protection internationale, qui constitue la fonction essentielle dont le Haut Commissaire est investi en vertu de son mandat, et ils ont exprimé leur satisfaction des activités déployées par lui dans ce domaine. Ils ont souligné divers aspects importants de la protection, y compris l'action actuellement entreprise pour que les réfugiées ne soient pas renvoyés dans un pays déterminé contre leur volonté, la nécessité d'encourager activement la conclusion d'instruments juridiques internationaux en particulier et, en outre, la nécessité d'introduire le plus d'uniformité possible dans le traitement accordé aux réfugiés, notamment par les Etats parties à la Convention de 1951.

27. Le représentant de la Belgique a également cité le récent accord passé entre les pays du Benelux et la Suisse tendant à la suppression des visas pour les réfugiés, et il a souligné l'intérêt qu'il y a à faciliter les voyages des réfugiés. A son avis, il serait peut-être souhaitable que le Haut Commissaire s'emploie à encourager la suppression générale des visas pour les réfugiés.

28. Le représentant de la Suisse a déclaré que son pays, qui a déjà conclu plusieurs accords bilatéraux de cette nature, a l'intention d'adhérer à l'Accord européen sur la suppression des visas pour les réfugiés. Il a en outre attiré l'attention sur l'apparition périodique de nouveaux groupes de réfugiés auxquels ne s'applique pas la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, problème qui, dans certains cas, sera résolu sur la base de la recommandation E de l'Acte final de la Conférence de plénipotentiaires qui a adopté la Convention, ainsi qu'il est indiqué aux paragraphes 6 à 9 du rapport (A/AC.96/227). Toutefois, ce n'est là qu'une mesure de portée limitée, car, dans certains pays tels que la Suisse, pour des raisons d'ordre constitutionnel, un statut spécial ne saurait être accordé sur la base d'une recommandation.

29. Au cours du débat sur la situation des réfugiés en Europe, le représentant de l'Italie a annoncé que, le 19 octobre, son gouvernement avait informé le Secrétaire général du retrait, par l'Italie, de ses réserves aux articles 6,7,8,19,22,23, 25 et 34 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Le Gouvernement italien a confirmé qu'il maintenait la déclaration qu'il avait faite conformément à la section B de l'article premier et qu'il ne reconnaissait les dispositions des articles 17 et 18 qu'en tant que recommandations. En décembre 1963, le Gouvernement italien a adopté des dispositions donnant suite au contenu du paragraphe 2 de l'article 17.

30. Au cours du débat général sur l'exposé du Haut Commissaire, le représentant de l'Autriche a fait une déclaration concernant l'octroi du droit d'asile dans son pays, qui a été distribuée aux membres du Comité sous forme de document A/AC.96/266.

31. L'observateur du Portugal a annoncé que son gouvernement était prêt à adhérer à l'Accord de La Haye relatif aux marins réfugiés.

32. Au cours du débat général, la question de l'indemnisation et celle d'un nouveau projet de loi sur les étrangers dont est saisi le Parlement de la République fédérale d'Allemagne ont été soulevées par le représentant du Conseil international des agences bénévoles au cours d'un exposé dont les détails figurent dans le compte rendu analytique de la 101ème séance.

33. Le Comité a noté que le Haut Commissaire procède à l'étude des moyens grâce auxquels la Convention de 1951 pourrait s'appliquer à un plus grand nombre de personnes. Il a exprimé le souhait d'être tenu au courant des résultats de l'étude de ce problème par le Haut Commissaire. Il a également formulé le voeu que le Haut Commissaire poursuive ses efforts dans le domaine de la protection internationale en coopération avec les gouvernements et les organisations qui peuvent lui donner leur appui, en particulier en encourageant la conclusion d'instruments juridiques en faveur des réfugiés ou l'adhésion auxdits instruments.

REINSTALLATION (point 5 de l'ordre du jour)

34. Le Comité a examiné le rapport sur la réinstallation des réfugiés (A/AC.96/254). Il était également saisi d'une note sur l'aide à la réinstallation (A/AC.96/256) dans laquelle le Haut Commissaire l'informait qu'il avait payé, sur les recettes provenant de la vente du disque microsillon All-Star Festival, certains frais de transport que le CIME n'était plus en mesure de verser et demandait au Comité de l'autoriser à prélever le montant de 20 000 dollars en cause sur l'allocation prévue au titre de la réinstallation dans le programme courant pour 1964.

35. M. W. M. Besterman, directeur adjoint du CIME, prenant la parole devant le Comité, a souligné que le nombre des réfugiés demandant à être transportés allait en augmentant et que, si le CIME faisait droit à toutes ces demandes, il en résulterait, pour son budget, un déficit important, qui serait de 250 000 dollars en 1965 pour des mouvements portant sur un nombre estimé de 36 000 personnes, et qu'il lui était interdit de s'exposer à ce déficit. Le Comité a lancé de nouveaux appels en vue de recevoir des compléments de contributions, faute de quoi il lui sera impossible de faire droit aux demandes de transfert pendant les quatre derniers mois de 1964. On risque de voir réapparaître des camps de réfugiés dans certains pays. Toutefois, M. Besterman a été heureux d'informer le Comité que le Gouvernement de l'Australie avait décidé de verser au Comité, en 1964, une contribution spéciale de 30 000 dollars pour le transport des réfugiés.

36. Les représentants de l'Italie et de l'Australie ont dit leur inquiétude devant la situation exposée par le directeur adjoint du CIME. Le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation partageait cette inquiétude et a exprimé l'espoir que les gouvernements n'épargneraient aucun effort pour répondre à ces besoins.

37. Le représentant de la France a fait remarquer qu'il existe une forte demande de travailleurs étrangers dans certains pays d'Europe et qu'il y avait là, apparemment, une situation qui pourrait sembler en contradiction avec les efforts déployés par le CIME pour réinstaller les réfugiés outre-mer. A cet égard, le Directeur adjoint du CIME a expliqué qu'aux termes de sa constitution le CIME ne peut transporter les réfugiés que dans le pays qu'ils ont choisi pour s'y réinstaller, bien que les agences bénévoles soient habilitées à conseiller les réfugiées sur leur choix.

38. Le Haut Commissaire a fait état du souci que lui causent les difficultés auxquelles se heurte actuellement le CIME. Ces difficultés risquent en effet de compromettre le bon fonctionnement du mécanisme de solidarité internationale dont le CIME est un rouage essentiel; c'est dire qu'elles ne peuvent le laisser indifférent. Le Haut Commissaire restera donc en contact avec le CIME et verra avec lui de quelle manière il pourrait faciliter la recherche d'une solution à ce problème.

39. Le représentant du Haut Commissaire, en présentant le rapport, a souligné le prix qu'attache le Haut Commissaire à éviter tout arrêt de fonctionnement du mécanisme établi pour les mouvements de réfugiés, dans lequel le CIME, le Programme des Etats-Unis pour l'aide aux fugitifs (USEP) et les agences bénévoles ont tous leur rôle à jouer. On a réalisé des progrès encourageants en vue d'orienter les réfugiés valides ou handicapés selon les possibilités de réinstallation, qui se sont considérablement développées. Toutefois, certains problèmes persistent encore, notamment en ce qui concerne le groupe résiduel de réfugiés gravement handicapés couverts par l'enquête du Dr Jensen. Il reste encore à trouver des solutions pour 306 des 1 104 réfugiés gravement handicapés pour lesquels des dossiers ont été établis. Il est nécessaire d'adopter des mesures nouvelles et ingénieuses, à l'exemple de la création, au camp de Capoue, d'un centre spécial pouvant accueillir 46 réfugiés de cette catégorie. Il y a aussi un nouveau problème créé par la présence de réfugiés cubains en Espagne, en faveur desquels le Comité a approuvé un programme spécial. Le représentant du Haut Commissaire a aussi évoqué brièvement divers faits nouveaux qui se sont produits depuis la distribution du rapport.

40. En réponse aux remarques formulées par le représentant de l'Australie, il a indiqué qu'il serait tenu compte, dans les statistiques du HCR, des chiffres publiés par le CIME sur les mouvements de réfugiés.

41. Les représentants de divers gouvernements ont dit leur satisfaction des progrès accomplis dans la réinstallation des réfugiés handicapés, notamment à la suite de l'enquête du Dr Jensen. Dans une déclaration qu'il a faite devant le Comité, le Dr Jensen l'a informé que le système des dossiers avait maintenant été généralisé et qu'on s'attachait particulièrement à étudier l'évolution des cas des réfugiés déjà réinstallés. Le représentant de la Norvège a informé le Comité que son pays appliquait cette méthode et qu'il apporterait son concours en acceptant un nombre limité de réfugiés socialement handicapés. Le représentant des Pays-Bas a annoncé que, malgré des difficultés tenant à la densité de sa population et au problème du logement, son pays accepterait 15 cas Jensen et leur famille, à concurrence de 50 personnes, sous réserve que soit conclu l'accord approprié. Le représentant du Canada a rappelé la politique suivie actuellement par son gouvernement en ce qui concerne l'admission de réfugiés d'Europe, et il a informé le Comité que son gouvernement avait l'intention de poursuivre sa politique d'assouplissement des critères d'admission, dans l'espoir que beaucoup d'autres réfugiés pourraient ainsi trouver une occasion de se refaire au Canada une vie nouvelle et productive.

42. Au cours d'une visite au centre d'émigration de Latina, dont le fonctionnement est assuré par l'AAI, le Comité a pu se rendre compte de la manière dont s'effectue le travail préparatoire à l'émigration et apprécier l'efficacité des mesures prises en vue de faciliter et d'activer la réinstallation des réfugiés. Le Comité a eu aussi l'occasion de voir au travail la mission de sélection suédoise (comme le décrit en plus de détails le document A/AC.96/INF.32), au moment où celle-ci interviewait les réfugiés désireux d'émigrer en Suède. Des missions de sélection australienne et canadienne étaient également à l'oeuvre sur place lors de la visite du Comité.

43. A l'occasion d'une déclaration générale prononcée devant le Comité et résumée dans le compte rendu analytique de la 101ème séance, le représentant du Conseil international des agences bénévoles a mis en lumière divers points relatifs à la réinstallation et a souligné, notamment, qu'il importait d'assurer sans interruption le fonctionnement du mécanisme de transfert de réfugiés.

Décisions du Comité

44. Le Comité exécutif, après avoir examiné le rapport sur la réinstallation des réfugiés (A/AC.96/254) :

a) A pris acte avec satisfaction du rapport du Haut Commissaire et de l'ensemble des progrès réalisés par le HCR dans le domaine de la réinstallation en collaboration avec l'USEP, le CIME et les agences bénévoles;

b) A pris acte de la déclaration du Directeur adjoint du CIME;

c) A fait sienne la préoccupation suscitée par le fait que des difficultés financières peuvent retarder ou gêner d'autre manière la réinstallation des réfugiés;

d) A entériné l'opinion du Haut Commissaire selon laquelle aucun effort ne devrait être épargné pour aider les réfugiés, notamment ceux qui constituent des cas particulièrement difficiles, à se refaire une vie nouvelle grâce à la réinstallation dans un autre pays;

e) A autorisé le Haut Commissaire à prélever, sur l'allocation prévue dans son programme courant pour 1964 au titre de la réinstallation, la somme de 20 000 dollars afférente au transport du groupe de réfugiés visé dans le document A/AC.96/256.

RAPPORT SUR LA SANTE MENTALE DES REFUGIES DE LA CATEGORIE DES CAS SPECIAUX (point 6 de l'ordre du jour)

45. Le Comité a examiné le rapport sur la santé mentale des réfugiés (A/AC.96/225) soumis par le Dr P. Berner, ancien conseiller en matière de santé mentale auprès du Haut Commissaire. Le représentant du Haut Commissaire a expliqué que ce rapport avait été préparé afin de faire connaître au Comité les résultats les plus récents obtenus en matière de santé mentale pour les réfugiés de la catégorie des cas spéciaux en Autriche, en Allemagne, en Grèce, en Italie et en Turquie. Il a en outre indiqué que le Dr Berner et son prédécesseur, le Dr Strotzka, avaient proposé de préparer une étude des problèmes de la santé mentale des réfugiés, qui serait terminée pour les derniers mois de 1965. Les travaux du Conseiller en matière de santé mentale ont eu, entre autres effets importants, celui de susciter un intérêt considérable pour ce genre d'assistance aux réfugiés, de sorte que dans plusieurs cas, les autorités locales poursuivent elles-mêmes l'oeuvre entreprise dans ce domaine. Cela est d'autant plus important que de nouveaux cas se produisent. C'est pourquoi des dispositions ont été prises afin que l'ancien Conseiller en matière de santé mentale puisse effectuer des missions de brève durée toutes les fois que cela sera nécessaire.

46. Les représentants qui ont pris la parole sur la question ont reconnu l'importance des travaux entrepris dans le domaine de la santé mentale et ont approuvé les propositions contenues dans le rapport, y compris la proposition relative à la nécessité de recruter du personnel spécialisé pour s'occuper des cas individuels.

47. Le représentant de l'Italie a souligné que c'était par esprit de solidarité humaine que son gouvernement accordait son appui aux projets intéressant la santé mentale des réfugiés.

Décisions du Comité

48. Le Comité exécutif :

a) A pris acte avec satisfaction du rapport sur la santé mentale des réfugiés présenté par le Conseiller en matière de santé mentale;

b) A accueilli favorablement la proposition visant à consacrer une publication spéciale au programme relatif à la santé mentale, mis en oeuvre par le Haut Commissariat.

III. Situation des réfugiés en Europe

49. En examinant la situation des réfugiés en Europe, le Comité a été saisi des déclarations faites à ce sujet par le représentant de l'Italie (A/AC.96/243) et le Haut Commissaire (A/AC.96/244) lors de sa onzième session. Il s'est également penché sur le rapport présenté par la délégation italienne au sujet de l'assistance accordée aux réfugiés en Italie (A/AC.96/INF.27).

50. Le représentant de l'Italie a fait un exposé (A/AC.96/268) dans lequel il a précisé que, si sa délégation a mis l'accent sur le problème des réfugiés qui continue à se poser Europe, elle n'en attache pas moins d'importance aux nouveaux problèmes urgents de réfugiés qui se posent dans d'autres régions.

51. Il a déclaré que l'effort international en ce qui concerne les réfugiés en Italie devrait porter principalement sur la réinstallation, d'une part, et sur la protection, d'autre part. Il est certain que tous les efforts continueront à être déployés pour que soit maintenu et renforcé le mécanisme de coopération qui a été institué avec la participation des autorités gouvernementales, des organisations internationales et des agences bénévoles pour faciliter la réinstallation des réfugiés et, notamment, des cas difficiles dans les pays d'immigration disposés à les accepter. Il est essentiel, à son avis, de dissiper l'impression selon laquelle le problème des réfugiés en Europe serait d'ores et déjà résolu.

52. En soulignant l'importance de la protection des réfugiés, le représentant a rappelé que le Gouvernement italien vient de renoncer aux réserves qu'il avait faites lors de la signature de la Convention de 1951. Se référant plus particulièrement à la protection et à l'assistance accordée aux réfugiés en Italie, il a fait état de l'étroite et fructueuse coopération qui s'est instaurée entre la délégation du Haut Commissariat et les commissions et comités chargés de s'occuper des divers aspects du problème des réfugiés. Il a signalé que la Convention peut donner lieu à des différences d'interprétation. Il conviendrait, à son avis, d'uniformiser dans toute la mesure possible les méthodes en vigueur, telles que la procédure d'admission au bénéfice du statut ou bien encore celle qui a trait à la délivrance de titres de voyage et à l'établissement de la période de validité de ceux-ci. Il a proposé, en l'occurrence, que les questions d'ordre juridique, de même que les problèmes que pose l'assistance, fassent l'objet d'échanges de vues entre les représentants des gouvernements intéressés et le Haut Commissariat.

53. Le représentant de l'Autriche a fait un exposé sur l'afflux de nouveaux réfugiés et émigrants, notamment en Autriche, et sur la procédure que ce pays applique à leur égard (A/AC.96/266). Il a également fourni des données statistiques sur les catégories de personnes en question.

54. Dans le courant de la session, les membres du Comité ont été invités par les autorités italiennes à visiter le centre de réfugiés de Capoue, qui est dirigé par l'AAI. La Présidente a rendu compte de cette visite et a rendu hommage aux autorités italiennes pour l'oeuvre accomplie à Capoue en faveur des réfugiés. Il est évident à son avis, que le problème des réfugiés en Europe requiert encore toute l'attention de la communauté internationale.

55. Le Haut Commissaire, pour sa part, s'est félicité du degré de coopération qui peut être atteint dans le domaine de l'assistance aux réfugiés dans les pays d'asile, ainsi que la démonstration en est faite en Italie. Au cours des débats, des questions ont été posées au sujet des statistiques relatives aux réfugiés en Europe. Le détail de ces questions et des réponses qui leur ont été données figure au procès-verbal de la 104e séance.

Décisions du Comité

56. Le Comité exécutif, après avoir examiné les exposés que le représentant de l'Italie (A/AC.96/243, A/AC.96/268) et le Haut Commissaire (A/AC.96/244) ont fait, à la onzième et à la douzième session du Comité, sur la question des réfugiés en Europe, ainsi que le document soumis par la délégation italienne à la douzième session (A/AC.96/INF.27), et après avoir étudié la situation des réfugiés dans les pays d'asile en Europe, particulièrement en Italie,

a) A pris acte du fait que l'afflux de nouveaux réfugiés en Europe continue à représenter une lourde charge pour certains pays de premier asile;

b) A rendu hommage aux pays qui ont généreusement accordé asile à ces réfugiés;

c) A recommandé aux pays d'immigration en Europe et outre-mer de continuer à appliquer une politique généreuse d'admission des réfugiés qui souhaitent se créer une vie nouvelle dans leur pays et qui sont en mesure de le faire;

d) A approuvé la suggestion selon laquelle le Haut Commissaire devrait examiner la possibilité d'organiser des réunions périodiques entre les représentants des gouvernements membres du Comité et le HCR; et

e) A recommandé que tous les efforts soient poursuivis pour accélérer l'achèvement de l'évacuation des camps en Europe.

IV. Programme pour 1964 : nouveaux projets (point 14 de l'ordre du jour)

PROJETS A L'EXAMEN

57. Le Comité a examiné les nouveaux projets qui lui étaient présentés par le Haut Commissaire, dans le cadre du programme pour 1964, pour un montant total de 341 080 dollars, ventilé comme suit :

	Dollars
a) Installation d'un groupe de réfugiés en Ouganda (A/AC.96/265)	234 080
b) Installation d'un groupe de réfugiés au Sénégal (A/AC.96/264)	107 000
Total	341 080

Cette somme, ajoutée au montant de 2 709 000 dollars approuvé par le Comité à sa onzième session (A/AC.96/262) pour le programme de 1964, porterait à 3 050 080 dollars le montant total des projets approuvés au titre de ce programme.

58. Le problème des réfugiés dans la République centrafricaine a été soulevé au cours de la session et une nouvelle allocation de 14 000 dollars, dans le cadre de l'objectif financier précité du programme pour 1964, a été proposée en vue de leur venir en aide.

INSTALLATION D'UN GROUPE DE REFUGIES EN OUGANDA

59. En présentant les nouveaux projets que le HCR demandait d'inclure dans le programme pour 1964, le représentant du Haut Commissaire a indiqué que, à la suite de la décision prise par le Comité à sa onzième session, un plan d'installation d'un groupe de réfugiés en Ouganda avait été présenté par correspondance le 11 septembre 1964 à l'approbation du Comité. Les membres du Comité n'ont pas tous fait connaître leurs vues mais une majorité s'est dégagée en faveur de ce plan. Il comprend des dispositions en vue d'une aide d'urgence et de l'établissement d'environ 11 400 réfugiés dans l'agriculture. Le coût total de ces opérations comprend, outre les 100 000 dollars que le Comité a autorisé le Haut Commissaire à prélever sur le fonds extraordinaire, une somme de 492 100 dollars dont 258 020 dollars sont nécessaires pour des projets qui seront exécutés au titre du programme pour 1965. Il n'a été prévu qu'une allocation symbolique pour les services de santé, en attendant que la question ait été discutée plus avant avec le Gouvernement de l'Ouganda. Les dispositions relatives aux services médicaux seraient prises en liaison avec l'OMS, et l'on étudierait aussi la possibilité d'une assistance du FISE, de la Croix-Rouge et d'autres agences bénévoles. Pour ce qui est des produits alimentaires, le Programme alimentaire mondial a déjà approuvé un projet d'urgence pour trois mois. Le Gouvernement de l'Ouganda aurait à sa charge une part importante du coût de ce programme en ce qui concerne les mesures de sécurité, les frais d'administration, le coût d'exploitation des véhicules et la lutte contre les maladies du bétail. Comme les seules possibilités d'installation dont on dispose pour ce groupe se trouvent dans des régions écartées, il a fallu aussi prévoir un investissement en capital. Le représentant du Haut Commissaire a ajouté que, sur un nombre total de réfugiés estimé à 7 000 dans le nord-est de l'Ouganda, environ 2 500 ont été transférés du centre d'accueil à la nouvelle zone de réinstallation de Karamoja. Bien que le nombre de ces réfugiés à installer soit peut-être inférieur à 7 000, l'effectif des groupes du Nil occidental et de Goulu atteint maintenant de 10 000 à 13 000 personnes, ce qui tient surtout à de nouvelles arrivées. Cette évolution obligera peut-être à apporter des ajustements au budget indiqué dans le document et il importe, en conséquence, de laisser au Haut Commissaire la latitude d'y procéder dans les limites des allocations proposées.

60. L'observateur de l'Ouganda a fait une déclaration sur la situation des réfugiés dans son pays et sur l'afflux constant de réfugiés en provenance de pays voisins. Sur un total de 100 000 personnes qui ont reçu asile dans son pays, 50 000 bénéficient d'une aide du gouvernement. Les autres sont éparpillées dans tout le territoire et l'on établit actuellement des plans pour les installer à 80 kilomètres au moins de la frontière. Le Gouvernement ougandais se prépare à inscrire un crédit de 337 000 livres à son budget pour 1964-1965 en vue de la réinstallation de ces réfugiés. Il leur a en outre attribué environ 25 000 hectares des meilleures terres agricoles du pays. L'observateur de l'Ouganda a souligné la nécessité de mettre en route de nouveaux projets dans le domaine social et médical et a déclaré, à cet égard, que son gouvernement était disposé à offrir, par l'intermédiaire du Haut Commissaire, des emplois à des réfugiés européens docteurs en médecine.

61. Le Haut Commissaire a déclaré que la présence des réfugiés en Ouganda créait effectivement un très grave problème pour le gouvernement du pays et il a suggéré que, en attendant une étude de la situation des réfugiés en provenance du Congo et l'élaboration d'un plan constructif, le Comité exécutif l'autorise à prélever sur le fonds extraordinaire une somme de 20 000 dollars pour répondre aux besoins immédiats des femmes et des enfants réfugiés. Un échange de vues a eu lieu sur la possibilité d'augmenter l'allocation de 20 000 dollars proposée, de manière à pouvoir venir en aide à tous les nouveaux arrivés, hommes, femmes et enfants. Plusieurs représentants ont appuyé l'octroi de cette allocation.

62. Les représentants qui ont participé à la discussion qui a suivi ont rendu hommage au Gouvernement de l'Ouganda pour la générosité de sa politique d'asile et ont reconnu qu'il fallait faire un effort pour alléger la lourde charge financière que l'aide à ces réfugiés constituait pour lui.

63. Plusieurs représentants ont fait remarquer qu'étant donné l'éloignement de la région où les réfugiés allaient être installés il importait non seulement qu'ils bénéficient d'une assistance, mais aussi qu'on crée pour eux des services de santé et d'enseignement, activités qui relèvent plutôt de projets de développement à long terme. La mise en route de projets de ce genre représenterait pour le gouvernement du pays une trop lourde charge au regard des ressources dont il dispose et l'on a suggéré, en conséquence, de rechercher à cet effet l'appui et la collaboration d'autres organisations telles que l'OMS et UNESCO. On a suggéré aussi que ce genre de projets pourrait bénéficier d'une assistance bilatérale.

64. Le représentant du Haut Commissaire a indiqué qu'on s'efforçait de trouver des possibilités d'arrangements à long terme en ce qui concerne les centres sanitaires. On n'a pas fait état, dans les propositions, de toutes les dispositions du programme, car les négociations relatives au genre de centres sanitaires qui devraient être financés ne sont pas encore achevées. Le HCR se propose de fournir les médicaments indispensables et un petit matériel médical, en attendant que l'accord se soit fait sur un plan couvrant l'ensemble des besoins en services de santé. L'UNICEF offrirait du matériel; l'OMS fournirait seulement des experts et des services consultatifs et ne serait pas en mesure de construire des hôpitaux. Pour ce qui est de l'enseignement, le HCR est disposé à couvrir la dépense afférente aux traitements pour une année. Le Haut Commissaire est persuadé que le Gouvernement de l'Ouganda pourrait prendre cette dépense à sa charge l'année suivante. On étudie actuellement avec l'UNESCO l'aide qu'elle pourrait apporter; peut-être offrirait-elle des bourses d'études. Elle se borne toute fois, d'une manière générale, à fournir des services consultatifs.

65. Le Comité a noté, à la suite d'une déclaration du représentant de l'OIT, que cette organisation fournirait, sur la demande du Gouvernement de l'Ouganda, les services d'un expert en vue de l'établissement d'un projet de développement au profit des réfugiés du Rwanda en Ouganda.

66. D'autres questions de détail ont été posées au sujet de ce plan et le représentant du Haut Commissaire y a répondu. On trouvera un exposé de cette partie du débat dans le compte rendu analytique de la 107ème séance.

67. Le Comité a fait bon accueil à la suggestion de l'observateur de l'Ouganda selon laquelle des médecins réfugiés possédant les qualifications nécessaires pourraient trouver un emploi en Ouganda. Il a noté que cette question serait suivie de près par le Haut Commissariat.

INSTALLATION D'UN GROUPE DE REFUGIES AU SENEGAL (A/AC.96/264)

68. En présentant le sujet, le représentant du Haut Commissaire a souligné qu'en août 1964 il y avait déjà quelque 30 000 réfugiés dans la province de Casamance. Les réfugiés ont été cordialement accueillis par la population locale qui a partagé avec eux le vivre et le couvert. Cette situation, toutefois, ne saurait se prolonger indéfiniment. Comme la plupart des réfugiés sont des agriculteurs, le programme proposé est établi selon les grandes lignes habituelles des projets d'installation dans l'agriculture en Afrique, le gouvernement fournissant des terres et, dans la mesure du possible, des services publics locaux, et la communauté internationale ayant à fournir, de son côté, des secours et ultérieurement des semences, des outils et autres matériels de base. En ce qui concerne les services de santé, la totalité des besoins n'est pas encore connue. Le chiffre de 20 000 dollars se rapporte à des besoins connus et le Haut Commissaire sera disposé à prêter ses bons offices pour obtenir, de sources spécialisées, un complément d'assistance en ce domaine. Tandis que les autres programmes en Afrique sont basés sur une double récolte annuelle, il n'y a à Casamance qu'une seule récolte par an.

69. L'observateur du Sénégal a fait une déclaration dans laquelle il a décrit le problème des réfugiés dans son pays qui, a-t-il souligné, est traité d'un point de vue purement humanitaire. Alors que son pays a été en mesure d'absorber la première vague de réfugiés en 1960, l'afflux considérable de quelque 30 000 réfugiés de mai à juillet 1964 a créé un grave problème, à la solution duquel le Gouvernement sénégalais espère que la communauté internationale voudra bien contribuer. Le Sénégal a déjà accusé un déficit alimentaire de 20 000 tonnes par an et, à l'heure actuelle, il se propose de distribuer 1 800 tonnes de vivres pour permettre à 60 000 personnes de subsister pendant les mois critiques de septembre et octobre, opération qui, à elle seule, coûtera 250 000 francs français. Il a également donné d'autres détails sur la région de Casamance où les réfugiés sont installés et il a insisté sur les potentialités économiques de cette région où les réfugiés seront en mesure de subvenir à leurs besoins essentiels. Certaines agences bénévoles fournissent déjà une assistance. Le Sénégal, toutefois, compte sur l'esprit de solidarité internationale qui règne dans le monde pour l'aider à alléger cette charge.

70. Plusieurs représentants ont noté avec satisfaction que le Haut Commissaire avait déjà prélevé une somme de 60 000 dollars sur le fonds extraordinaire pour apporter une aide aux réfugiés se trouvant au Sénégal. Ils ont estimé que, puisqu'il s'agit d'une situation exceptionnelle, il était normal que des mesures d'assistance soient financées par le fonds extraordinaire et qu'il n'était donc pas nécessaire de reverser cette somme au fonds en inscrivant une nouvelle allocation à cet effet dans le programme pour 1964. En outre, le remboursement envisagé ne semble pas être prescrit par le règlement de gestion. Il a donc été décidé de ne pas inclure ces 60 000 dollars dans l'objectif du programme pour 1964.

71. On s'est plu à reconnaître l'importance considérable de l'assistance bilatérale fournie par les Gouvernements des Etats-Unis et de la France.

72. Le représentant de la France a donné des détails sur l'assistance bilatérale fournie par son Gouvernement qui proposerait, en outre, aux Etats membres de la Communauté économique européenne d'établir un projet pour les réfugiés dans le cadre du Fonds européen de développement.

ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

73. Le représentant du Haut Commissaire a appelé l'attention du Comité sur un nouveau problème de réfugiés qui a surgi dans la République centrafricaine. Le nombre de ces réfugiés étant relativement faible, une action limitée mais rapide serait souhaitable et il est donc proposé d'inscrire une allocation de 14 000 dollars dans le cadre budgétaire actuel du programme pour 1964 en vue de répondre aux besoins immédiats des réfugiés intéressés. L'observateur de la République centrafricaine a fait une déclaration sur les mesures prises par son pays pour venir en aide aux réfugiés. Il a également soulevé la question des réfugiés du Congo, dont le nombre atteint environ 3 000 et qui sont groupés près du fleuve Bangui. Il a attiré l'attention sur les difficultés résultant de la grande distance qui sépare la zone où se trouvent les réfugiés de Bangui, la capitale du pays, d'où doivent venir toutes les fournitures. Les frais de transport sont donc considérables. La situation de ces réfugiés est précaire car leur afflux s'est produit pendant la saison des pluies alors qu'il n'existe aucune possibilité pour eux de gagner leur vie.

74. Répondant à une question, le représentant du Haut Commissaire a déclaré que l'allocation de 14 000 dollars était destinée au premier des deux groupes de réfugiés mentionnés par l'observateur de la République centrafricaine. D'autre part, le Haut Commissariat examinera la possibilité d'employer ses bons offices à susciter des initiatives en faveur des deux groupes de réfugiés.

Décisions du Comité

75. Le Comité exécutif, après avoir examiné les nouveaux projets qui lui étaient présentés par le Haut Commissaire au sujet d'une assistance à des réfugiés au Sénégal (A/AC.96/264) et d'une assistance à d'autres réfugiés en Ouganda (A/AC.96/265) et avoir pris connaissance de la proposition présentée en vue d'une assistance à des réfugiés dans la République centrafricaine :

a) A approuvé le projet d'assistance à des réfugiés au Sénégal pour un montant total de 218 100 dollars, dont 107 000 devront être inclus dans le programme pour 1964;

b) A approuvé le projet d'assistance aux réfugiés en Ouganda, présenté dans le document A/AC.96/265, pour un montant total de 492 100 dollars, dont 234 080 dollars devront être inclus dans le programme pour 1964;

c) A autorisé le Haut Commissaire à inclure un projet d'un montant de 14 000 dollars en vue d'une assistance à des réfugiés dans la République centrafricaine, dans les limites de l'objectif du programme pour 1964;

d) A autorisé le Haut Commissaire à porter l'objectif financier du programme pour 1964 à 3 050 080 dollars;

e) A autorisé le Haut Commissaire à transférer au programme pour 1965 les projets ou parties de projets pour lesquels il ne disposerait pas des fonds nécessaires dans le cadre du programme pour 1964 à la date du 31 décembre 1964;

f) A pris note avec satisfaction de l'allocation de 20 000 dollars que le Haut Commissaire a prélevée sur le fonds extraordinaire pour une assistance en faveur des réfugiés nouvellement arrivés en Ouganda;

g) A autorisé le Haut Commissaire à opérer des virements de fonds entre les projets approuvés au titre du programme pour 1964, à charge pour lui d'en rendre compte aussitôt que possible au Comité.

V. Programme du HCR pour 1965 (point 15 de l'ordre du jour)

DECLARATIONS LIMINAIRES

76. Le Comité a examiné le programme du HCR pour 1965 (A/AC.96/263/Rev.1). Le montant total de ce programme s'élève à 3 200 000 dollars, qui se décomposent comme suit : 733 000 dollars destinés à l'achèvement de projets déjà approuvés et 1 550 500 dollars à de nouvelles allocations et 916 500 dollars pour les autres allocations à prévoir.

77. En présentant le programme pour 1965, le représentant du Haut Commissaire a souligné que le HCR se trouve devant des problèmes nouveaux qui exigent un effort encore plus considérable. Les réfugiés continuent à arriver tout aussi nombreux en Europe et il faut prévoir des crédits modiques pour que le HCR soit en mesure de jouer efficacement son rôle d'agent catalyseur à l'égard des réfugiés qui ne peuvent trouver de possibilités de réinstallation et qui ont besoin d'être aidés pour parvenir à s'intégrer sur place. Il existe aussi un problème de réfugiés européens en Amérique latine. Toutefois, le problème le plus grave est de loin celui qui se pose actuellement en Afrique et en Asie.

78. A propos de l'allocation indiquée au chapitre II du document précité et que le Comité a déjà approuvée à sa onzième session, le représentant du HCR a souligné que le projet « Armand Kuijpers » s'est heurté à de graves difficultés d'où il résulte que le départ des 10 000 réfugiés qui devaient quitter le Burundi pour le Tanganyika n'aura pas lieu. Toutefois, dans l'intervalle, le Gouvernement du Tanganyika avait déjà pris toutes les dispositions nécessaires pour recevoir les réfugiés.

79. Il a dit que, en raison des événements qui affectent la province du Kivu au Congo (Léopoldville), un certain nombre de réfugiés qui s'y trouvent doivent en être éloignés. Leur départ de la province s'est révélé nécessaire et le Gouvernement du Tanganyika a généreusement accepté d'accueillir immédiatement de 2 000 à 3 000 d'entre eux. En ce qui concerne les réfugiés au Burundi, on étudie en ce moment, en collaboration avec le gouvernement de ce pays, la possibilité d'élaborer d'autres plans en leur faveur.

80. Il a rappelé que des renseignements détaillés ont été donnés au Comité au sujet des projets inscrits au programme, qui ont trait à des problèmes connus. Toutefois, comme on ne peut prévoir exactement tous les nouveaux problèmes qui peuvent se poser l'an prochain au Haut Commissaire, une allocation spéciale a été prévue au chapitre VIII, afin de faire face aux problèmes qui s'ébauchent, mais qui ne sont pas encore nettement définis. Depuis qui le programme pour 1965 a été établi, un nouveau projet, destiné à faire face aux besoins des réfugiés au Sénégal, a déjà été présenté au Comité et un autre, plus modeste, sera également présenté à la suite d'une demande de la République centrafricaine. Plus récemment, le HCR a reçu une demande d'assistance du Gouvernement du Tanganyika en faveur de 10 000 nouveaux réfugiés qui viennent d'arriver dans ce pays et une autre demande du Gouvernement de l'Ouganda concernant de 6 000 à 7 000 réfugiés qui viennent d'arriver du Congo (Léopoldville). Il faudra peut-être aussi apporter une aide à quelque 12 000 réfugiés tibétains au Népal.

81. Le représentant du Haut Commissaire a ajouté que les projets relatifs à ces réfugiés seront soumis dès que possible aux membres du Comité exécutif, avec tous les éléments justificatifs nécessaires.

82. M.Jaeger, du Haut Commissariat pour les réfugiés, qui s'est rendu sur les lieux en mission spéciale avec M. R. Gorgé, représentant du Secrétaire général, a rendu compte en tant que témoin oculaire de la situation des réfugiés rwandais au Burundi et dans la République du Congo (Léopoldville), notamment dans la province du Kivu.

83. Sur les 50 000 à 60 000 réfugiés rwandais au Burundi, quelque 23 000 bénéficient dans trois centres des projets existants et bénéficieront également du plan de développement zonal (A/AC.96/240), tandis que quelque 30 000 réfugiés, dont 5 000 environ sont arrivés à la suite des événements récents qui se sont produits dans la province du Kivu, vivent dans des conditions précaires : dans le Nord-Est de 18 000 à 19 000 personnes vivent dans des camps et de 7 000 à 8 000 autres dans les environs de la capitale.

84. En ce qui concerne les 10 000 réfugiés qui ont refusé d'être réinstallés au Tanganyika, la mission commune a informé le Gouvernement du Burundi que la communauté internationale ne pouvait continuer à aider les réfugiés que s'il y avait une solution permanente en vue et si les réfugiés étaient transférés dans une région plus sûre.

85. M. Jaeger a déclaré que dans la République du Congo (Léopoldville) un décret d'expulsion a été pris par le gouvernement central contre certaines catégories d'étrangers et de réfugiés. L'expulsion de ces derniers a pu heureusement être évitée. Des mesures arbitraires n'ont pas moins été prises contre certains réfugiés rwandais par les autorités locales de la province du Kivu et de nombreux réfugiés ont été victimes de mauvais traitements physiques. Les réfugiés voulaient s'en aller, la majorité au Tanganyika. Quelques-uns ont déjà quitté le pays pour se rendre dans l'Ouganda. Il résulte des entretiens que M. Jaeger a eus avec les autorités locales à Léopoldville qu'une solution générale est dans le domaine des choses possibles. Une mission du gouvernement doit étudier la situation dans la province du Kivu en coopération avec le représentant du HCR dans la région. En outre, les autorités locales s'intéressent beaucoup au plan de développement zonal dans la province du Kivu.

86. Le représentant de l'Organisation internationale du Travail a annoncé que, depuis la distribution du document A/AC.96/INF/28, le Gouvernement du Burundi avait approuvé l'accord conclu entre l'OIT et l'Association internationale de développement rural outre-mer; le projet est donc maintenant entré dans la phase active en coopération avec la FAO. Aidés de réfugiés et d'habitants du pays, les experts ont procédé à des levés topographiques dans les marais de Rukuvu. Une fois ces levés terminés, les travaux d'assèchement pourront commencer. La création d'ateliers artisanaux et de centres agricoles dépendra du choix des lieux où ils seront établis, auquel on procède actuellement.

87. L'OIT a détaché deux experts au Kivu pour aider à l'exécution du programme du HCR pour l'évacuation de réfugiés rwandais dispersés. En ce qui concerne le développement économique, le représentant de l'OIT a mis en route plusieurs activités avant juillet 1964.

88. Le représentant de la FAO a rappelé que cette organisation collaborait étroitement à l'exécution du projet du Burundi. La nomination d'un expert de l'établissement rural de la FAO vient d'être approuvée, et un pédologue de la FAO, actuellement en poste au Rwanda, effectuera une étude du sol au Burundi.

DEBAT GENERAL

89. Au cours du débat qui a suivi, les membres du Comité ont déclaré qu'ils approuvaient, dans l'ensemble, le programme qui leur était proposé. Ils ont reconnu que le champ d'action du Haut Commissaire allait s'élargissant et ils ont souligné la nécessité de ménager l'appui de la communauté internationale à l'oeuvre d'assistance actuellement menée en faveur de nouveaux groupes de réfugiés hors d'Europe. On a souligné, en particulier, le caractère urgent des nouveaux problèmes de réfugiés qui ont surgi en Afrique et en Asie, où les moyens nécessaires pour recevoir les réfugiés sont limités; le Comité a rendu hommage à la généreuse politique d'asile que pratiquent les pays d'accueil et à l'esprit humanitaire dont ils font preuve. Il a été fait mention, en particulier, des Gouvernements du Tanganyika, du Sénégal et de l'Ouganda, qui, malgré des ressources limitées et la lourde charge qu'ils assumaient, ont organisé sur leur territoire des activités d'assistance pour des milliers de réfugiés avant de faire appel au HCR.

90. Certains représentants ont appelé l'attention du Comité sur la situation incertaine qui règne dans les zones où l'on installe actuellement de nouveaux groupes de réfugiés et ils ont conseillé la prudence dans la mise en route de nouveaux projets qu'il faudrait peut-être modifier par la suite pour les adapter aux circonstances.

91. Plusieurs représentants ont loué le HCR de s'être montré prudent quant à l'ampleur et au contenu du programme proposé. Certains représentants ont estimé qu'étant donné les nouveaux problèmes graves auxquels il doit faire face, l'objectif proposé pour le programme de 1965 aurait pu être d'un montant plus élevé.

92. Certains représentants ont demandé pourquoi le programme se composait, pour les deux tiers, de projets exposés en détail, alors que le dernier tiers était présenté sous la forme d'un objectif d'environ 900 000 dollars, pour lequel des projets seraient présentés ultérieurement. Le Haut Commissaire a expliqué que, lorsque le programme pour 1965 a été établi, le montant réservé à de nouvelles allocations au chapitre VIII du programme a été fixé en fonction des problèmes nouveaux dont on avait constaté l'existence, mais qui n'avaient pas encore donné lieu à l'établissement de projets. Il n'est pas possible actuellement d'informer le Comité du contenu détaillé de ces projets, qui font encore l'objet de négociations avec les gouvernements intéressés. Il a ajouté que si les nouveaux problèmes dont le Comité a été saisi avaient été connus lors de l'élaboration du programme pour 1965, l'objectif aurait été sensiblement plus élevé que les 3 200 000 dollars proposés actuellement.

93. Au cours d'un échange de vues sur la façon dont seraient soumis au Comité les nouveaux projets à financer sur les allocations inscrites au chapitre VIII du programme, plusieurs représentants ont déclaré qu'ils n'étaient pas en faveur de l'idée de présenter les projets à l'approbation du Comité par correspondance.

94. Pour ce qui est de la présentation du programme, quelques représentants ont estimé qu'il vaudrait mieux présenter les projets par régions. D'autres ont fait valoir que les projets devraient être présentés selon les situations dont ils traitent, abstraction faite de considérations géographiques. Le Haut Commissaire a rappelé que le Comité avait discuté de cette question à une session antérieure et qu'il avait alors décidé de ne pas établir de programme par régions. D'autres suggestions, dont le détail figure dans le compte rendu des 108ème et 109ème séances, ont été formulées à cet égard par certains représentants.

95. En ce qui concerne le financement du programme, le représentant de l'Australie a exprimé la crainte que le Comité ne mette trop l'accent sur les contributions gouvernementales et il a souligné la nécessité d'obtenir de plus larges concours du secteur privé. Le Haut Commissaire a expliqué que les contributions des organisations privées et des particuliers doivent être employées à l'exécution de projets qui ne peuvent être financés par les gouvernements. Si l'on cherche à obtenir des donateurs privés qu'ils participent au financement de programmes adoptés par les gouvernements, on risque de compromettre le soutien précieux que le HCR reçoit du secteur privé.

96. Au cours de la discussion générale, le représentant de la République-Unie de Tanzanie a fait une déclaration dans laquelle il a exposé le problème que posent les réfugiés dans son pays. Il a remercié le Saint-Siège d'avoir fourni une somme de 28 000 dollars pour des services d'enseignement destinés aux réfugiés rwandais. Il a donné un aperçu des mesures prises par les autorités du Tanganyika pour accueillir les réfugiés venant du Burundi et des dispositions adoptées en vue d'admettre dans son pays des réfugiés rwandais venant de la province du Kivu de la République du Congo. Le transfert de 1 000 réfugiés de ce groupe doit commencer prochainement.

97. Il a ajouté que le groupe initial de 12 000 réfugiés rwandais au Tanganyika est, dans l'ensemble, en mesure de pourvoir à ses besoins. Des services complémentaires, touchant en particulier les soins médicaux et le développement communautaire, continueront à être assurés en 1965 avec l'assistance du HCR. La Fédération luthérienne mondiale prend à sa charge une part importante des frais. Sur quelque 2 000 réfugiés venant de la République du Congo (Léopoldville), 550 environ ont été installés dans un camp financé par la Fédération luthérienne mondiale. La plupart des autres vivent chez des parents dans la partie occidentale du Tanganyika. Si ce problème n'évolue pas défavorablement, une assistance internationale ne sera pas nécessaire.

98. Dix mille réfugiés venant du Mozambique ont également franchi la frontière méridionale du Tanganyika et leur nombre pourrait augmenter à l'avenir, de sorte qu'il faudra peut-être faire appel, pour ce groupe, à l'assistance du HCR.

99. Le représentant de la Chine a exprimé sa gratitude pour le projet d'assistance mis en oeuvre pour les réfugiés à Macao. Il a aussi fait l'éloge des activités du HCR en faveur des réfugiés au Népal et en Inde et a émis l'espoir qu'ils continueront à recevoir une assistance.

100. L'observateur du Portugal a fait un exposé sur l'état d'avancement des projets d'assistance du HCR aux réfugiés à Macao, dont on trouvera un résumé détaillé dans le compte rendu analytique de la 109ème séance. Il s'est référé en particulier à un projet pour la réadaptation des réfugiés, approuvé par le Comité exécutif à sa session précédente, ainsi qu'à un nouveau projet dans le cadre duquel 50 bateaux de pêche pourvus de tout l'équipement nécessaire seront mis à la disposition des réfugiés qui ont perdu leurs embarcations. Pour ce qui set des logements, les plans pour un nouveau projet sont déjà à un stade avancé et l'on espère que leur exécution pourra bientôt être mise en train. L'observateur du Portugal a également fait état des travaux publics entrepris dans l'île et des résultats obtenus par le Centre de réadaptation sociale créé en 1961.

ANALYSE DU PROGRAMME

101. Pour ce qui est des allocations que le Comité a déjà approuvées et recommandées à sa onzième session, on a fait remarquer qu'il avait alors approuvé une allocation de 198 000 dollars en vue d'une assistance à des réfugiés rwandais se trouvant dans la province congolaise du Kivu et que, l'exécution de ce projet ayant dû être temporairement interrompue en raison des troubles qui s'étaient produits récemment dans cette zone, il s'agissait de savoir s'il serait possible de dépenser l'allocation pour 1964 et, aussi, celle qui est proposée pour 1965, pendant l'exercice financier à venir. Si cela n'était pas possible, on a estimé qu'il conviendrait peut-être d'inclure dans le programme pour 1966 l'allocation afférente à 1965 ou, encore, de comprendre le montant en question (78 000 dollars) dans l'objectif pour 1965, sans toutefois l'allouer expressément à la province du Kivu. Le représentant du Haut Commissaire a répondu que, aux fins des négociations qu'il mène actuellement avec le Gouvernement de la République du Congo (Léopoldville), il importait au plus haut point que le Haut Commissaire puisse indiquer le plus tôt possible que le Comité exécutif est convenu que ce projet serait entièrement financé pendant les deux exercices 1964-1965. La suggestion tendant à reporter ces allocations a été retirée immédiatement.

102. Le représentant de la République fédérale d'Allemagne a annoncé la mise en oeuvre récente des programmes d'aide au logement en faveur des réfugiés qui vivent en dehors des camps en Allemagne. Afin de pallier l'augmentation des loyers des appartements neufs, quelques familles de réfugiés seront réinstallées dans des locaux moins coûteux. De plus, elles bénéficieront des mêmes droits que les ressortissants allemands en ce qui concerne les subventions aux loyers.

103. Se référant à l'allocation proposée au titre des projets en Grèce, le représentant de la Grèce a fait un exposé complet des mesures d'assistance prises en faveur des réfugiés dans son pays, dont on trouvera un résumé détaillé dans le compte rendu analytique de la 109ème séance. Il a exprimé l'espoir que le HCR poursuivra ses activités dans tous les pays européens où la présence de réfugiés pose encore de graves problèmes.

104. Le représentant de la Yougoslavie a fait remarquer que l'allocation de 75,00 dollars prévue dans le programme pour 1965 au titre de l'assistance aux réfugiés permettrait d'assurer l'intégration d'un certain nombre de réfugiés dans son pays comme l'année précédente, mais que cette opération pourrait être accélérée moyennant un accroissement de l'allocation. Le Haut Commissaire a déclaré qu'il attachait une grande importance aux projets d'intégration entrepris en Yougoslavie et que la demande d'augmentation d'allocation qui venait d'être présentée serait examinée attentivement, compte tenu des renseignements complémentaires qui seraient recueillis concernant l'application des solutions approuvées et les besoins existants. Si cette mesure semblait justifiée, il envisagerait de porter à 100 000 dollars, par exemple, l'allocation en question de 75 000 dollars, en prélevant les fonds nécessaires sur la réserve de 115 000 dollars créée pour le programme.

105. En ce qui concerne l'Amérique latine, un représentant a fait remarquer qu'une grande partie des réfugiés admis dans cette région pendant les 10 dernières années ont encore besoin d'aide, et il a proposé qu'en mettant au point les arrangements pour la réinstallation des réfugiés dans cette région on tienne dûment compte de leur aptitude à s'intégrer définitivement.

Décisions du Comité

106. Le Comité exécutif, après avoir examiné le programme pour 1965 qui lui a été présenté par le Haut Commissaire (A/AC.96/263/Rev.1) :

a) A approuvé l'objectif financier du programme du HCR pour 1965 qui porte sur une somme de 3 200 000 dollars pour les besoins du Haut Commissariat dans le domaine de l'assistance matérielle en 1965;

b) A confirmé les allocations de 731 020 dollars dont il est question au chapitre II du document, et a adopté à ce sujet les dispositions ci-après :

i) En ce qui concerne le projet « Armand Kuijpers » (A/AC.96/235), les allocations dont il est question dans les sections A et C du document ont été confirmées sans modifications;

ii) En ce qui concerne le projet décrit dans la section B du document, le Comité exécutif a pris note de la déclaration dans laquelle le Haut Commissaire a précisé que les réfugiés en question ont refusé jusqu'ici d'être transférés dans les régions d'accueil préparées à leur intention au Tanganyika, mais que les gouvernements intéressés ont maintenant accepté en principe que 3 000 réfugiés du Rwanda, qui avaient jusqu'ici trouvé un asile temporaire dans la province du Kivu au Congo, soient transférés et installés dans les hautes terres de Mwesi. En conséquence, le Comité a approuvé la demande présentée verbalement par le Haut Commissaire pour que le plan soit exécuté comme il a été proposé en ce qui concerne la zone d'installation - sous réserve des révisions et ajustements qui pourraient être nécessaires étant donné le nombre effectif de réfugiés qui devront être installés en 1964-1965 - et pour que les frais de transport depuis le Congo et autres frais connexes soient également imputés sur le budget du projet, à condition qu'un rapport détaillé soit ultérieurement présenté au Comité à ce sujet. Le Comité a également pris note de l'intention du Haut Commissaire de présenter en temps voulu un projet de budget révisé relatif à ce projeté;

iii) Conformément aux explications détaillées contenues dans le document A/AC.96/265, l'allocation relative aux autres réfugiés en Ouganda dans le cadre du programme pour 1965, évaluée à 260 000 dollars, s'élève maintenant à 258 020 dollars;

c) A approuvé les allocation spécifiques d'un mon tant global de 1 550 500 dollars dont il est question aux chapitres III à VII du document;

d) A approuvé l'allocation de 111 100 dollars destinée à l'assistance aux réfugiés au Sénégal dans le cadre du programme pour 1965, conformément à la proposition détaillée contenue dans le document A/AC.96/264;

e) A pris note de la déclaration dans laquelle le Haut Commissaire a précisé que les situations actuelles de réfugiés exigeront probablement des dépenses supplémentaires de 807 380 dollars dans le cadre de l'objectif financier de 3 200 000 dollars, et que les nouveaux projets ainsi financés seront présentés en temps voulu au Comité exécutif pour approbation;

f) A autorisé le Haut Commissaire à opérer des virements de fonds entre les projets approuvés au titre du programme pour 1965, à charge pour lui d'en rendre compte aussitôt que possible au Comité.

VI. Coopération entre le Haut Commissariat et d'autres organisations (point 13 de l'ordre du jour)

107. En présentant la note sur la coopération entre organisations pour les projets urgents de développement économique et social en faveur des réfugiés (A/AC.96/259), le représentant du Haut Commissaire a rappelé qu'à sa onzième session le Comité exécutif a prié le Haut Commissaire de soumettre à l'examen du Comité administratif de coordination (CAC) la question du mode de coopération qu'il convient d'établir dans le cas où un gouvernement demanderait qu'on entreprenne, sans plus attendre, une action d'urgence relative à des projets de développement économique et social intéressant les réfugiés. Le point essentiel qui ressort de la déclaration du CAC, a-t-il dit, est que l'ONU et les institutions spécialisées sont tout à fait disposées à collaborer avec le HCR dans tous les cas où des projets de développement économique et social permettront d'aider les réfugiés. Les institutions pourraient employer des réfugiés à l'exécution de projets de développement et offrir des solutions durables à leurs problèmes dans le cadre de projets de développement destinés à la population locale. La nature de cette collaboration détendra des circonstances qui caractérisent les situations de réfugiés dans chaque cas. La déclaration du CAC est une première étape vers l'établissement d'une coopération entre institutions dans la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés. Il importe toutefois de souligner que l'oeuvre commune doit être financée à un certain stade. En ce qui concerne la participation du HCR, tout projet prévu dans ces conditions serait soumis à l'approbation du Comité exécutif. Cette coopération a déjà été très utile au HCR du fait que les représentants - résidents du BAT et le Fonds spécial lui apportent un concours et une aide utiles pour des problèmes très divers.

108. Les membres du Comité ont approuvé la déclaration du CAC selon laquelle il conviendrait de considérer les programmes de développement dont peuvent bénéficier les réfugiés comme partie du programme général de développement établi pour le pays ou la région intéressée et de veiller, lors de la mise en oeuvre de programmes de développement dans des pays où le niveau de vie n'est pas très élevé, à ne pas placer les réfugiés dans une situation privilégiée, afin d'éviter, dans le pays où ils s'installent, des réactions défavorables qui risqueraient d'avoir des conséquences fâcheuses pour les activités d'assistance.

109. Pour ce qui est du financement de projets qui pourraient être exécutés grâce à la coopération entre institutions, quelques représentants ont estimé que cette question posait un problème important de responsabilité financière et ont fait des réserves quant au financement, par le HCR, de projets de développement. D'autres délégations ont considéré que le Haut Commissariat était, pour le moment, la source principale de financement à court terme. Elles ont fait valoir que, étant donné le rôle de catalyseur que doit jouer le HCR, on ne pouvait attendre de lui que la modeste contribution initiale nécessaire pour mettre en route les projets intéressant les réfugiés et que les investissements importants de capitaux et le financement à long terme devraient être assurés par d'autres institutions créées à cet effet. Un représentant a rappelé qu'il était dit, dans la déclaration du CAC, que les procédures budgétaires des institutions spécialisées les empêchaient de pourvoir au financement initial des projets, et il a suggéré que ces institutions envisagent la possibilité d'inclure dans leurs prévisions budgétaires des dispositions qui leur permettraient d'admettre au bénéfice de leurs programmes, le cas échéant, certains groupes de réfugiés. Par ailleurs, il a été souligné que les institutions spécialisées ne sauraient être une source de financement des projets de développement mais pouvaient apporter un concours sous la forme de services d'experts, de bourses et de matériel d'équipement. Quelques représentants ont estimé qu'il faudrait s'efforcer d'obtenir, sur les fonds des Nations Unies constitués par des contributions volontaires, et aussi de sources non gouvernementales, les fonds nécessaires à l'investissement initial de capitaux.

110. Le Comité a constaté d'après le rapport dont il était saisi que, de l'avis du CAC, les gouvernements des pays d'asile sont la principale autorité en matière de projets de développement; quelques représentants ont mis l'accent sur une condition importante, à savoir que les pays d'accueil doivent assumer la responsabilité de la mise en oeuvre de tels projets.

111. Au sujet de la coordination, plusieurs représentants ont déclaré qu'ils pouvaient accepter, en principe, les principes directeurs énoncés dans la déclaration du CAC. Quelques représentants ont souligné l'importance de l'aide bilatérale. Un représentant, tout en approuvant en principe les recommandations, s'est demandé si la nécessité d'une action rapide pour faire face aux problèmes de réfugiés en Afrique était compatible avec les délais qu'entraînera inévitablement l'application de la procédure de coordination entre les divers organes des Nations Unies. Un orateur a souligné qu'il ne faudra épargner aucun effort pour empêcher les chevauchements entre les activités des organisations qui participent à des projets de développement en faveur des réfugiés. Un autre représentant a fait remarquer que le Comité, s'il se bornait à prendre note des principes directeurs, n'entendait pas par-là accepter que le Haut Commissariat élargisse en quoi que ce soit le champ de ses responsabilités.

112. Le représentant de l'Organisation internationale du Travail a parlé de la difficulté que pose l'investissement initial de capitaux. Du point de vue chronologique, les problèmes de réfugiés ne s'insèrent pas forcément dans le calendrier budgétaire des organisations. Lorsque des programmes en faveur des réfugiés entrent dans la phase de la mise en oeuvre, le Haut Commissaire devrait en garder la responsabilité pendant la période de transition. Pour ce qui est de l'ordre de priorité, des organisations comme l'OIT peuvent rarement entreprendre des projets de développement en faveur des seuls réfugiés. On ne saurait attendre des gouvernements des pays d'asile qu'ils fassent passer les réfugiés avant leurs propres nationaux. Le représentant de l'OIT n'a pas été en mesure d'indiquer si cette organisation pourra prendre des dispositions spéciales, ainsi qu'il a été suggéré. En tout cas, les méthodes de coordination pourront être adaptées aux besoins du Comité exécutif, après la phase initiale de la participation financière du HCR.

113. Le représentant de la FAO a approuvé les principes et les procédures exposés dans le document A/AC.96/259. Il a souligné que la contribution financière initiale au titre des projets devait venir du Haut Commissariat, car la FAO ne peut s'engager, d'une façon générale, à entreprendre des opérations d'urgence. En outre, elle reçoit également des demandes d'assistance d'autres organismes, par exemple du FISE.

114. L'observateur pour le Programme alimentaire mondial a déclaré qu'une collaboration étroite s'était instaurée entre le programme et le HCR. Le programme a fourni des produits alimentaires pour l'assistance aux réfugiés dans diverses situations critiques, notamment en Algérie, en Tunisie, au Tanganyika et au Dahomey.

Décision du Comité

115. Le Comité exécutif, après avoir examiné la note relative à la coopération entre organisations pour les projets urgents de développement économique et social en faveur des réfugiés (A/AC.96/259), a pris acte du rapport soumis au Comité.

VII. Questions administratives et financières

NOTE SUR L'UTILISATION DU FONDS EXTRAORDINAIRE (point 8 de l'ordre du jour)

116. Le Comité était saisi de la note sur l'utilisation du fonds extraordinaire présentée par le Haut Commissaire dans le document A/AC.96/257, où il est indiqué que, du 1er janvier au 15 septembre 1964, un montant de 190 000 dollars a été engagé pour l'assistance aux réfugiés en Ouganda, au Burundi et au Sénégal; toutefois, le fonds ayant été crédité de recettes d'un montant égal, le solde du fonds était maintenu au 15 septembre 1964 au plafond de 500 000 dollars.

117. Répondant à une question, le représentant du Haut Commissaire a rappelé que le fonds était alimenté par les remboursements de prêts et que le montant remboursé dépassait celui qui était nécessaire pour financer les engagements et maintenir le solde au plafond de 500 000 dollars.

118. L'observateur du Sénégal a fait une déclaration sur le problème des réfugiés dans son pays, dont le texte est résumé dans le procès-verbal de la 103ème séance. Le Comité a décidé d'examiner cette question à l'occasion des points 14 et 15 de l'ordre du jour relatifs aux programmes du HCR pour 1964 et 1965.

Décision du Comité

119. Le Comité exécutif a approuvé la note sur l'utilisation du fonds extraordinaire (A/AC.96/257).

RAPPORT DU COMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS POUR 1963 (point 9 de l'ordre du jour)

120. Le Comité a examiné le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers pour 1963 (A/AC.96/258), que le Haut Commissaire lui avait transmis en l'accompagnant des observations auxquelles ce rapport avait donné lieu de la part du Comité consultatif pour les questions économiques et budgétaires et d'une note explicative sur certains des points soulevés par les commissaires aux comptes.

121. En présentant ce rapport, le représentant du Haut Commissaire a fait remarquer que les observations des commissaires aux comptes avaient trait, d'une part, aux projets exécutés en Grèce et, d'autre part, aux procédures et aux arrangements comptables en vigueur entre le HCR et les agences bénévoles d'exécution.

122. Il a dit, en ce qui concerne les projets en Grèce, que le Conseiller juridique des Nations Unies s'est rendu dans ce pays en juillet 1964. Sa visite a permis, semble-t-il, de trouver les moyens de faire disparaître les difficultés qui s'étaient présentées. Les autres observations du Comité des commissaires aux comptes portent essentiellement sur des questions techniques, au sujet desquelles le HCR pourra tous renseignements utiles au Comité pendant la session actuelle ou à tout groupe de travail qui serait éventuellement créé pour les étudier.

123. Le Haut Commissaire adjoint, qui s'est récemment rendu en Grèce, a exposé le dernier état de la situation en ce qui concerne le remboursement des prêts au logement consentis aux réfugiés. En attendant le règlement définitif de cette question, le Ministère de la prévoyance sociale de la Grèce a pris, en septembre 1964, une décision qui doit entrer en vigueur le 1er novembre. Elle prévoit que les réfugiés auront à verser, pour l'usage des locaux qui leur ont été attribués, une redevance fixe qui viendra ensuite en déduction de leurs obligations financières. En outre, à la demande du Haut Commissaire, le Conseiller juridique des Nations Unies a suggéré aux autorités grecques de rembourser les prêts consentis aux réfugiés par annuités d'un montant fixe. On devrait pouvoir ainsi fonder sur une base plus solide les futures opérations de financement du HCR.

124. Le Comité a noté qu'il ressortait d'une déclaration du représentant de la Grèce que cette proposition était actuellement étudiée par le Gouvernement grec dans un esprit favorable et qu'il restait seulement à déterminer quel serait le montant de l'annuité. En outre, le Collège des commissaires aux comptes de la Grèce procédait déjà à une vérification des comptes des projets du HCR en Grèce, selon les formes requises par le Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies. Le premier remboursement des prêts au HCR a déjà eu lieu. Quant aux observations figurant aux paragraphes 9 et 12 du document, une somme de 60 000 dollars sera remboursée à la fin de 1964 et le remboursement du solde de 103 000 dollars d'ici à la fin de 1965 a été autorisé. Le Gouvernement grec est d'accord sur le contenu des paragraphes 14-16 du document, relatifs aux projets exécutés en Grèce. Pour ce qui est du paragraphe 10, le remboursement est intervenu dans un délai tout à fait raisonnable après l'achèvement des projets et a été précédé d'un examen très minutieux des comptes par les vérificateurs du gouvernement.

125. Plusieurs représentants se sont déclarés satisfaits des explications données à l'annexe II du document au sujet des points soulevés par le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport. Toutefois, quelques orateurs ont souligné la nécessité d'établir plus souvent des rapports, de manière à éviter de donner, sans raison, l'impression que le HCR n'exerce pas le contrôle financier voulu. Ils ont approuvé la recommandation du rapport du Comité des commissaires aux comptes, selon laquelle il y aurait lieu de procéder à un examen détaillé des soldes inutilisés des avances du HCR qui doivent lui être remboursés.

126. Un représentant a fait remarquer qu'il s'écoulait parfois une année ou plus entre l'approbation d'un projet par le Comité exécutif et la conclusion de l'accord de mise en oeuvre, et qu'il serait bon que le Comité soit informé des progrès réalisés pour raccourcir ce délai.

127. Certains membres du Comité ont aussi évoqué plusieurs points particuliers à propos du rapport en discussion. On trouvera dans le compte rendu analytique de la 104ème séance un aperçu des questions qu'ils ont posées et des réponses fournies par le représentant du Haut Commissaire.

128. Etant donné le caractère technique et la complexité de cette question, il a été suggéré de charger un petit sous-comité spécial d'examiner en détail le rapport du Comité des commissaires aux comptes, en consultation avec des représentants des Commissaires aux comptes et du Haut Commissariat.

Décisions du Comité

129. Le Comité exécutif :

a) A pris acte du rapport du Comité des commissaires aux comptes;

b) A remercié le Haut Commissaire des explications qu'il lui a fournies dans sa note qui constitue l'annexe II du rapport précité;

c) A chargé un sous-comité spécial composé de M. S. Azimi (Iran), M. C. P. Scott (Royaume-Uni) et M. E. A. Westerlind (Suède) d'examiner les problèmes soulevés dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes et de faire rapport à la treizième session ordinaire du Comité.

ETAT DES CONTRIBUTIONS (point 11 de l'ordre du jour)

130. Le Comité a examiné le rapport sur l'état des contributions au HCR à la date du 31 août 1964 présenté par le Haut Commissaire (A/AC.96/260).

131. En présentant le rapport, le représentant du Haut Commissaire a déclaré que si les nouveaux projets et propositions soumis au Comité sont approuvés, l'objectif financier initial de 2 600 000 dollars pour le programme de 1964 devra être porté à quelque 3 100 000 dollars. Les contributions annoncées jusqu'à présent s'élèvent au total à 2 918 000 dollars, ce qui laisse un écart d'environ 200 000 dollars à combler. En ce qui concerne le programme pour 1963, le déficit représente encore plus de 300 000 dollars par rapport à l'objectif de 6 945 000 dollars fixé pour ce programme. Il a ajouté que la portée de plus en plus universelle du programme du HCR avait permis d'obtenir l'appui de nouveaux Etats, dont 10 sur le continent africain, un en Amérique latine et un en Asie. De nouveaux efforts seront faits dans ce sens. Outre ces contributions, le HCR a reçu plus de 700 000 dollars pour le financement d'opérations qui ne font pas partie du programme de 1964.

132. En ce qui concerne l'objectif de 3 200 000 dollars proposé pour le programme de 1965, le représentant du Haut Commissaire a fait remarquer qu'il ne dépassait que de 100 000 dollars l'objectif proposé pour 1964. Il a ajouté que le Haut Commissaire avait l'espoir que cet objectif serait atteint grâce aux contributions volontaires des gouvernements. Comme l'Assemblée générale des Nations Unies doit se réunir cette année plus tard qu'habituellement, il serait utile que le Haut Commissaire soit informé le plus tôt possible des intentions des gouvernements à l'égard de leurs contributions au programme de 1965, sans attendre la Conférence pour l'annonce des contributions qui doit se tenir pendant la session de l'Assemblée générale. Il a, en outre, informé le Comité de la production d'un nouveau disque consacré à la musique classique, dont la vente permettra au HCR de faire face à des situations spéciales sortant du cadre du programme courant.

133. La question de l'objectif financier pour le programme de 1965 a été soulevée par plusieurs représentants. L'un d'eux a attiré l'attention, à ce propos, sur le fait que le déficit afférent au programme de 1963, ajouté au déficit présent par rapport au nouvel objectif proposé pour le programme de 1964, formera un déficit total de plus d'un demi-million de dollars pour les deux années envisagées. Certains représentants ont suggéré que, si les ressources sont insuffisantes, les nouveaux projets soumis à ce stade tardif soient inclus dans le programme de 1965 et non dans celui de 1964, à moins qu'ils ne présentent un caractère d'urgence, auquel cas ils pourraient être financés par prélèvement sur le fonds extraordinaire.

134. Le Haut Commissaire a expliqué qu'il était de pratique courante de soumettre les projets à l'approbation avant d'être certain que les fonds nécessaires seront disponibles. D'autre part, des circonstances imprévues peuvent faire que certains projets faisant partie du programme de 1964 ne parviennent pas, pendant l'année, au stade où des fonds seraient indispensables pour leur exécution et, conformément à la pratique antérieure, ces projets seraient alors transférés dans le Programme pour 1965.

135. Un représentant a demandé s'il sera possible de tenir compte, dans le financement des programmes de 1963 et 1964, des économies et annulations qui, conformément à la note de bas de page relative au paragraphe 4 du document A/AC.96/258, s'élèvent à plus de 3 120 000 dollars. Le Haut Commissaire a rappelé à ce propos que ce total de plus de 3 millions de dollars est un chiffre récapitulatif qui englobe les années précédentes. La situation est exposée à l'annexe I du document A/AC.96/261, où il est indiqué que les fonds en question proviennent des grands programmes d'assistance antérieurs. Ils peuvent être nécessaires pour l'achèvement des grands programmes d'assistance et, entre autres, pour pourvoir aux dépenses supplémentaires entraînées par une importante mise de fonds du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour la construction de logements en faveur de réfugiés vivant hors des camps.

136. Il a été suggéré par la suite que les renseignements sur les économies et les annulations qui figurent à l'annexe I du document A/AC.96/261 soient soumis aux membres du Comité deux fois par an dans l'intervalle des sessions, si nécessaire.

137. Un échange de vues a eu lieu également sur les sources diverses grâce auxquelles peuvent être financés les programmes et projets du HCR qui ne font pas partie du programme.

138. Un représentant a parlé de la relation entre les contributions des gouvernements et les contributions de sources non gouvernementales au programme, en attirant l'attention du Comité sur l'importance qui s'attache à lancer une campagne d'appel de fonds plus pressante auprès des organisations non gouvernementales. Il a enfin demandé que certaines modifications soient apportées à la méthode de présentation du rapport sur l'état des contributions, modifications dont le résumé figure dans le compte rendu analytique de la 104ème séance.

139. Le Haut Commissaire a rappelé que l'allocation des contributions provenant de sources privées dépend généralement de l'intention des donateurs. En outre, il y a des cas où ces fonds marginaux peuvent être utilisés à des fins déterminées comme c'est le cas pour les réfugiés d'un pays qui a exprimé le souhait que les projets d'assistance soient financés non pas sur le programme régulier, mais sur les recettes du disque All-Star Festival.

140. Au cours de la session, le Comité a noté avec satisfaction les annonces suivantes de contributions aux programmes du HCR. Le représentant des Pays-Bas a déclaré que, sous réserve de l'approbation du Parlement de son pays, son gouvernement ferait une contribution de 146 132 dollars au programme de 1965. Le représentant de la Norvège a dit que son gouvernement avait décidé d'augmenter de 14 000 dollars sa contribution pour 1965, ce qui en porterait le total à 112 000 dollars. Le représentant du Saint-Siège a annoncé qu'un versement de 5 000 dollars serait bientôt effectué, cette contribution étant réservée à la partie des programmes du HCR intéressant les réfugiés du Tibet. Le Saint-Siège fournirait, en outre, une contribution de 10 000 dollars au programme exécuté en Afrique. Le représentant de la Suisse a déclaré que son gouvernement verserait une contribution de 500 000 francs suisses (environ 116 000 dollars) pour le programme de 1965. Le représentant d'Israël a annoncé que la contribution du Gouvernement d'Israël au programme de 1965 ne serait pas inférieure à celle qu'il a versée pour le programme de 1964.

Décisions du Comité

141. Le Comité exécutif, après avoir examiné le rapport présenté par le Haut Commissaire sur l'état des contribution à la date du 31 août 1964 (A/AC.96/260) :

a) S'est félicité des annonces de nouvelles contributions qui ont été faites au cours de la session;

b) A constaté avec satisfaction que le nombre des gouvernements qui versent une contribution au programme du HCR augmente progressivement;

c) A invité le Haut Commissaire à tenir compte des remarques et observations formulées au cours du débat, pour la présentation au Comité des renseignements relatifs à l'état des contributions.

DEPENSES ADMINISTRATIVES POUR 1965 (point 10 de l'ordre du jour)

142. Le Comité exécutif a examiné une note du Haut Commissaire relative aux dépenses d'administration pour 1965 (A/AC.96/253). Celle-ci contient un exposé récapitulatif du projet de budget d'administration du Haut Commissaire pour 1965 qui constitue le chapitre 20 du budget de l'Organisation des Nations Unies. Comme il ressort du document précité, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a recommandé que le crédit de 2 384 000 dollars demandé par le Haut Commissaire soit ramené à 2 335 000 dollars et il a en outre proposé de porter à 150 000 dollars la subvention au budget de l'ONU qui avait été estimée à l'origine à la somme de 100 000 dollars.

143. En présentant la question, le représentant du Haut Commissaire a souligné que la plus grande partie du rapport du Comité consultatif traitait de la subvention. La position du Haut Commissaire sur cette question est définie à l'annexe II au document dont le Comité était saisi. Il a ensuite informé le Comité que, sur la suggestion du Haut Commissaire, le Contrôleur de l'ONU avait chargé un expert de procéder à une enquête sur le fonctionnement administratif du Haut Commissariat et d'examiner également la méthode de calcul de la subvention au budget de l'ONU.

144. Le représentant des Etats-Unis a rappelé que, contrairement aux systèmes en vigueur dans maintes autres organisations, le financement des travaux du HCR est assuré par un double système selon lequel le coût des programmes d'assistance matérielle est couvert par des contributions bénévoles, tandis que les dépenses d'administration sont imputées sur le budget de l'ONU auquel tous les Etats Membres des Nations Unies contribuent conformément au barème de l'Organisation des Nations Unies. C'est pourquoi il a suggéré de faire également figurer sur la liste des gouvernements versant une contribution au programme d'assistance du HCR le montant pour lequel ces gouvernements contribuent aux dépenses d'administration du HCR. Le montant estimé des contributions des autres Etats Membres de l'Organisation pourrait être indiqué globalement par un seul chiffre. Il s'est en outre déclaré satisfait de savoir qu'une enquête était en cours sur le fonctionnement administratif du HCR.

145. Le représentant du Royaume-Uni a fait l'historique du système de la subvention adopté en 1959 pour couvrir les dépenses de personnel temporaire, qui auparavant étaient imputées directement sur le budget du programme de l'UNREF dont les postes ont été transférés en 1958 au tableau d'effectif du Haut Commissariat. De l'avis du Gouvernement du Royaume-Uni, la question de la subvention pourrait être simplement réglée par une demande du Haut Commissaire tendant à réviser le nombre de postes approuvés dans le cadre de son effectif régulier.

146. Le représentant du Royaume-Uni a suggéré que le Haut Commissaire fasse savoir aux services compétents de l'Organisation des Nations Unies que l'achèvement des grands programmes d'assistance ne se traduirait pas, en ce qui concerne l'effectif global du personnel du HCR, par une réduction égale au nombre total des emplois supplémentaires créés en 1958 et qu'en conséquence il demande l'incorporation dans son effectif des ancien postes du budget de l'UNREF dont il continuera à avoir besoin. Dans ces conditions, la subvention cesserait d'être versée pour tous les anciens postes du budget de l'UNREF incorporés dans l'effectif du Haut Commissaire et elle ne continuerait à être due, s'il y a lieu, que pour les postes qui, de l'avis de l'Organisation des Nations Unies, doivent demeurer temporaires jusqu'à ce qu'ils soient incorporés dans l'effectif permanent ou supprimés. Le représentant du Royaume-Uni a formulé l'espoir qu'il serait possible d'aboutir à un accord dans ce sens avec les services compétents de l'Organisation. Si aucune décision n'était intervenue dans les quinze mois suivants, le Comité devrait conseiller au Haut Commissaire de prévoir une subvention.

147. Passant ensuite au montant de la subvention proposée pour 1965, le représentant du Royaume-Uni a souligné que la base de calcul, indiquée aux paragraphes 309 et 310 du rapport du Comité consultatif (A/AC.96/253) était incontestablement arbitraire bien que conforme à l'ancienne pratique. Toutefois, si l'on adoptait cette base pour calculer la subvention pour 1965, le montant de celle-ci serait d'au moins 350 000 dollars, compte tenu du fait que le coût global des grands projets d'assistance à mettre en oeuvre en 1965 et du programme courant pour la même année pourrait être de l'ordre de 8 à 9 million de dollars.

148. Pendant la discussion qui a suivi, la plupart des orateurs ont approuvé les principes généraux définis par le représentant du Royaume-Uni. Le représentant d'Israël a soulevé la question de savoir si le Comité devait continuer à verser à l'ONU une subvention provenant de contributions volontaires. Il s'agit d'une question de principe que, selon la note présentée par le Haut Commissaire (A/AC.96/253), ni le Comité consultatif ni la Cinquième Commission n'ont encore pu résoudre. En conséquence, le représentant d'Israël a prié instamment les membres du Comité de ne ménager aucun effort pour que l'Assemblée générale agisse dans le sens de la décision qui serait adoptée par le Comité exécutif.

149. La question de l'effectif du Haut Commissariat a été soulevée par plusieurs représentants qui ont estimé que, vu l'importance des problèmes de réfugiés que doit résoudre le HCR, il n'était pas possible de songer à réduire l'effectif, d'autant plus que l'on a grand besoin de personnel qualifié en Afrique et dans d'autres régions. Certains représentants ont également soulevé le problème de la sécurité de l'emploi en ce qui concerne les fonctionnaires employés depuis de nombreuses années par le HCR et dont on connaît le dévouement. Quant au personnel non permanent, le représentant de la Suède a demandé si la meilleure solution ne serait pas d'imputer sur le budget du programme d'assistance correspondant les quelques postes temporaires existant au HCR.

150. Répondant au représentant des Pays-Bas, qui avait demandé quelles étaient les proportions respectives d'agents ayant un contrat permanent et d'agents qui pouvaient être licenciés avec un préavis de courte durée, le représentant du Haut Commissaire a expliqué que, le mandat du Haut Commissaire étant renouvelable tous les cinq ans, le personnel du Haut Commissariat n'obtenait pas de contrats permanents identiques à ceux dont jouissent d'autres fonctionnaires de l'ONU. La plupart des fonctionnaires du Haut Commissariat sont titulaires de contrats de durée indéfinie qui diffèrent des contrats permanents par les prestations accordées en cas de maladie et les indemnités de départ, et par le fait qu'ils n'offrent pas les mêmes avantages quant aux possibilités de transfert à une autre institution des Nations Unies. Les fonctionnaires du HCR ne peuvent être licenciés qu'avec trois mois de préavis, comme ceux de l'ONU ayant un contrat permanent. Il a ajouté que le Haut Commissariat ne ménage aucun effort pour protéger les intérêts des fonctionnaires qui travaillent depuis plusieurs années au HCR.

Décisions du Comité

151. Le Comité exécutif, après avoir examiné le rapport présenté par le Haut Commissaire sur les dépenses d'administration pour 1965 (A/AC.96/253), a prié le Haut Commissaire :

a) De prendre d'urgence, au cours de l'année 1965, les mesures nécessaires pour que les postes transférés du budget de l'UNREF en 1958 et dont le maintien à titre permanent peut être justifié par le programme courant d'assistance complémentaire soient approuvés dans le cadre du tableau d'effectif permanent prévu au chapitre 20 du budget de l'ONU;

b) De couvrir par une subvention au budget de l'ONU les dépenses afférentes aux anciens postes de l'UNREF dont l'inclusion n'est pas prévue dans l'effectif permanent, jusqu'à ce que ces emplois soient supprimés ou intégrés dans l'effectif permanent;

c) De prendre les dispositions qui pourraient être nécessaires en 1965 pour le règlement de la subvention indiquée à l'alinéa b ci-dessus, à concurrence de 150 000 dollars, et de faire rapport au Comité si cette somme se révélait insuffisante.

QUESTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES TRAVAUX FUTURS DU HCR (point 12 de l'ordre du jour)

152. Le Comité a examiné le rapport présenté par le Haut Commissaire dans les documents A/AC.96/261 et Add.1 et 2. Ce dernier document recommandait l'ouverture d'un compte de garantie du programme qui aurait un triple but, à savoir : permettre de faire face aux paiements essentiels à effectuer au titre des programmes, paiements qui sont couverts par les contributions annoncées par les gouvernements; garantir que l'exécution des projets se poursuivrait jusqu'à ce qu'ils soient complètement menés à terme et remédier aux insuffisances temporaires de trésorerie jusqu'au moment où l'objectif assigné aux appels de fonds pour un programme donné aurait été atteint.

153. En présentant le sujet, le représentant du Haut Commissaire a fait un exposé du mode de financement utilisé actuellement par le HCR, dont on trouvera un résumé détaillé dans le compte rendu analytique de la 103ème séance. Il a expliqué également le but du compte de garantie du programme qui serait alimenté par trois sources, à savoir les prêts remboursés qui ne sont pas nécessaires pour maintenir le Fonds extraordinaire au plafond de 500 000 dollars, les intérêts produits qui ne sont pas nécessaires pour faire face aux versements de la subvention au budget de l'ONU et, enfin, les remboursements, annulations et ajustements découlant du programme en cours. Le montant du compte pourrait atteindre 1 million de dollars au 1er janvier 1967, si les prélèvements sur le fonds extraordinaire ne sont pas excessifs. Entre-temps, le Comité pourrait autoriser le Haut Commissaire à utiliser les contributions promises par les gouvernements, à concurrence du la moitié, comme base des engagements financiers destinés à l'exécution des projets approuvés au titre de son programme pour 1965, étant entendu qu'à la fin de 1965 tous les engagements contractés par le HCR pour des projets devraient être couverts par son encaisse au titre du programme et les contributions gouvernementales annoncées et non assorties de conditions. Le représentant du Haut Commissaire a souligné que ce dernier considérait le compte de garantie du programme comme un instrument essentiel à la bonne exécution de son programme.

154. Abordant la question générale des méthodes de financement, le représentant du Royaume-Uni a soulevé la question de savoir s'il était probable qu'à l'avenir le Haut Commissaire pourrait compter recevoir régulièrement des contributions importantes sous forme de sommes globales en espèces, comme cela a été le cas les dernières années, notamment dans le cadre de l'Année mondiale du réfugié. Il a déclaré qu'à son avis il pourrait être désormais judicieux de préparer les évaluations relatives aux dépenses à engager au titre des programmes sur la base des projets ou des parties de projets que l'on envisageait d'exécuter pendant l'année en question. Il serait plus facile de financer au moyen des souscriptions les projets étalés sur plusieurs années si ceux-ci étaient divisés en diverses tranches pour chacune desquelles des crédits seraient ouverts dans les budgets annuels successifs. Par contre, le représentant de la Suède a estimé que cette solution n'écarterait pas le risque d'avoir à faire face à des engagements considérables pendant les années à venir, qui ne seraient pas couverts par des contributions versées, annoncées ou promises, ni par d'autres éléments d'actif. A son avis, ce système ne pourrait être viable que pour les projets à court terme.

155. Au cours de la discussion, qui s'est poursuivie pendant les 105ème et 106ème séances, des membres du Comité ont reconnu qu'il fallait mettre au point de nouvelles méthodes de financement afin de permettre au Haut Commissaire de résoudre les problèmes qu'il doit affronter. Il a été généralement admis que lorsque les grands projets d'assistance prendraient fin et que, de ce fait, les fonds correspondants auraient été décaissés, le Haut Commissaire ne disposerait plus de liquidités suffisantes pour répondre aux besoins financiers immédiats.

156. Les membres du Comité ont apprécié la prudence avec laquelle la question a été abordée, comme en témoignent les propositions présentées au Comité dans le document A/AC.96/261/Add.2. Toutefois, certaines délégations ont exprimé l'opinion que l'on ne saurait adopter, au stade actuel, des méthodes financières entièrement nouvelles, en attendant de voir comment la situation évoluera. Elles estimaient que le moment n'était pas venu de créer un nouveau fonds désigné par un nom spécial. A leur avis, le Haut Commissariat pourrait peut-être financer des programmes de longue haleine année par année et reporter d'un exercice sur l'autre un certain montant qui lui assurerait les liquidités suffisantes aux fins indiquées par le Haut Commissaire.

157. Les représentants de l'Australie, de la Belgique, du Canada, des Etats-Unis et de la Suisse ont dit qu'ils demanderaient à leurs gouvernements d'envisager de verser, vers le début de l'année, la totalité ou une partie de leur contribution financière afin que le Haut Commissaire soit certain d'avoir toujours à sa disposition, à bref délai, les disponibilités qui lui sont nécessaires.

158. En ce qui concerne le montant du fonds extraordinaire, le représentant du Royaume-Uni a estimé qu'il s'était révélé satisfaisant et qu'il n'y avait pas lieu de le modifier pour le moment. A ce propos, le représentant de la Suède a rappelé qu'il avait proposé, à une session précédente, d'accroître le montant du fonds extraordinaire. Plusieurs raisons motivaient cette proposition, notamment le fait que de nouvelles situations de réfugiés peuvent se produire, qu'elles peuvent se produire simultanément et qui le pouvoir d'achat des monnaies a beaucoup baissé depuis 1958, époque à laquelle le plafond du Fonds extraordinaire a été fixé à 500 000 dollars.

159. Pour ce qui est des mesures qu'il serait bon de prendre à l'heure actuelle, le représentant du Royaume-Uni a proposé que le Haut Commissaire soit autorisé à mettre de côté les fonds disponibles provenant des remboursements de prêts, lorsque ceux-ci dépassent le montant du plafond du fonds extraordinaire, et les fonds provenant des autres sources indiquées au paragraphe 6 du document A/AC.96/261/Add.2, que le Comité soit tenu régulièrement au courant des progrès réalisés dans la constitution de cette réserve de trésorerie et qu'il examine périodiquement les besoins du Haut Commissariat en liquidités. Cette procédure pourvoirait aux besoins durant la période actuelle de transition et permettrait au Comité de revoir la situation de temps à autre. En outre, le représentant du Royaume-Uni a suggéré que le Comité accepte de suspendre définitivement l'application de l'article 8 1 du règlement de gestion des fonds du HCR, sous réserve d'un examen annuel. Il en résulterait qu'un montant allant jusqu'à 50 p. 100 de la valeur des promesses de contributions gouvernementales (c'est-à-dire des annonces de contributions conditionnelles) pourrait servir de base aux engagements financiers pour la mise en oeuvre des projets approuvés dans le cadre du programme.

160. Le représentant de la Suède a reconnu que les besoins de liquidités pourraient être satisfaits si les pays versaient plus tôt leur contribution et si le HCR tirait parti des remboursements de prêts et du produit de l'intérêt des fonds investis, mais il a estimé que ce dont le Haut Commissaire avait besoin c'est d'un système permettant de faire face aux engagements financiers qui débordent le cadre du budget de l'exercice en cours et c'est pourquoi la délégation suédoise était favorable à la proposition tendant à créer un compte de garantie du programme. Le représentant de la Suède a admis, toutefois, que la formule préconisée par la délégation du Royaume-Uni, qui consiste à reporter les soldes créditeurs d'une année à l'autre, aurait le même effet.

161. Plusieurs représentants ont appuyé la proposition de la délégation du Royaume-Uni qui, à leur avis, contenait l'élément de souplesse nécessaire et permettait de faire face aux besoins pendant les deux ou trois années à venir. Les représentants du Canada et de la France ont fait une réserve quant à une modification définitive du règlement financier et ont dit qu'ils préféraient accepter que l'application des règles en question soit suspendue pour un an, comme l'avait suggéré le Haut Commissaire.

162. Au cours du débat, un échange de vues a eu lieu entre les membres du Comité et le Haut Commissaire au sujet de quelques autres questions relevant du financement du programme du HCR, dont le résumé figure dans les comptes rendus analytiques des 103ème et 105ème séances.

Décisions du Comité

163. Le Comité exécutif, après avoir examiné le rapport présenté par le Haut Commissaire sur le financement des travaux futurs du HCR dans le domaine de l'assistance matérielle (A/AC.96/261 et Add.1 et 2) :

a) A estimé qu'il n'y avait pas lieu, pour le moment, de recommander un amendement à la résolution 1166 (XII) de l'Assemblée générale des Nations Unies;

b) A pris acte du fait qu'étant donné la réduction prévue des avoirs et des investissements du HCR à la suite de l'achèvement prochain des grands programmes d'assistance le Haut Commissaire avait l'intention de réserver :

i) Les recettes provenant des prêts remboursés, dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires pour maintenir le fonds extraordinaire au plafond fixe;

ii) Les intérêts produits par les investissements, qui seraient autrement considérés comme des revenus en vertu du règlement de gestion;

iii) Toutes les économies réalisées au 1er janvier 1965 ou après cette date sur le programme courant d'assistance complémentaire.

c) A prié le Haut Commissaire de tenir régulièrement le Comité au courant des fonds ainsi réservés et des raisons pour lesquelles ils doivent être utilisés, afin que le Comité puisse déterminer périodiquement quelles mesures il doit prendre en ce domaine;

d) A décidé de modifier l'article 8 1 du règlement de gestion des fonds du HCR, en autorisant le HCR à utiliser non seulement les contributions financières versées, les contributions gouvernementales officiellement annoncées et les fonds visés en b, mais aussi, à concurrence de la moitié, les contributions conditionnelles annoncées par les gouvernements, comme base des engagements financiers destinés à l'exécution de projets approuvés au titre de son programme, étant entendu qu'à la fin de chaque année tous les engagements en cours contractés par le HCR pour des projets devront être couverts par son encaisse au titre du Programme et les contributions gouvernementales officiellement annoncées non assorties de conditions;

e) A pris acte des réserves faites sur le paragraphe d ci-dessus par les délégations de la France et du Canada;

f) A prié le Haut Commissaire de réinscrire cette question à l'ordre du jour lors de la quatorzième session ordinaire du Comité exécutif.

ANNEXE Exposé liminaire du Haut Commissaire

Permettez-moi tout d'abord, Madame la Présidente, de dire combien je partage les sentiments de gratitude que vous venez d'exprimer pour l'hospitalité si cordiale que nous offre aujourd'hui le Gouvernement italien, et le plaisir très grand que j'éprouve avec vous et l'ensemble du Comité à me retrouver ici, dans la Ville éternelle.

C'est un peu, en vérité, l'occasion pour le Comité d'opérer comme un retour aux sources, de renouer avec quelque chose de très profond qui s'exprime ici de façon singulière, et presque familière, au travers des vestiges de la grandiose cité romaine; ce quelque chose n'étant autre qu'un sens particulier et extraordinairement aigu des valeurs universelles, des valeurs spirituelles et humaines, dont doit s'inspirer l'oeuvre du Haut Commissariat.

Peut-être me permettra-t-on aussi de dire, dans ce bref exorde, toute la satisfaction que nous éprouvons à l'annonce de l'audience que le Saint-Père a bien voulu accorder au Comité, à la fin de sa session. Ce sera là l'occasion, à coup sûr, de lui exprimer aussi notre gratitude pour la part importante que le Saint-Siège a prise aux activités du HCR depuis sa création et pour le ferme et généreux soutien qu'il n'a cessé de lui apporter.

Pour la bonne ordonnance de cet exposé, je serai amené comme de coutume, Madame la Présidente, à parler séparément des activités d'assistance et de la protection. Le Comité ayant à examiner le programme élaboré pour l'année prochaine et soumis maintenant à son approbation, je commencerai, si vous le voulez bien, par un rapide bilan de nos activités d'assistance.

J'aimerais toutefois, auparavant, rappeler d'un mot les objectifs assignés à ce programme. Conçu avant tout comme un moyen de stimuler la coopération internationale, d'une part, la bonne volonté et les initiatives des gouvernements, d'autre part, il ne peut en aucune manière prétendre satisfaire à tous les besoins, mais seulement à une infime fraction d'entre eux. C'est dans la mesure donc où il s'acquitte de cette mission qu'il peut être considéré comme ayant atteint effectivement son but. La visite aux centres de Capoue et de Latina à laquelle le Gouvernement italien a bien voulu convier le Comité fournira justement l'occasion de voir comment fonctionne, en Italie, ce mécanisme de la coopération internationale et d'en apprécier les effets. Ce que nous faisons là, en étroite liaison avec le Gouvernement italien et nos autres partenaires traditionnels, témoigne en tout cas, faut-il le souligner en passant, que l'effort particulier déployé aujourd'hui par le HCR en d'autres parties du monde, et plus spécialement en Afrique, ne lui fait en aucune manière oublier les problèmes qui se posent encore en Europe, et réciproquement.

Mais il me faut, avant de parler du programme courant, Mme la Présidente, indiquer brièvement où en est le dernier des grands programmes destiné aux « anciens » réfugiés européens.

La progression, en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce programme tel qu'il a été approuvé l'an passé, s'est poursuivie à un rythme généralement satisfaisant. Au 30 septembre dernier, les fonds engagés s'élevaient respectivement aux deux tiers du montant des projets approuvés en 1963 et à plus de la moitié des projets approuvés à la session de janvier dernier. Sauf difficultés imprévues, une nouvelle fraction importante de ces fonds devrait être engagée d'ici à la fin de l'année.

Du 1er janvier au 31 août, 5 600 réfugiés ont été rétablis de manière stable grâce au dernier des grands programmes, soit à une cadence comparable à celle de 1963, malgré la difficulté croissante des cas qui se posent au fur et à mesure que l'on approche de l'objectif final. Comme il fallait cependant s'y attendre au cours de la phase finale d'une telle entrepris de longue haleine appelée, au long des années écoulées, à aider un nombre considérable de réfugiés, de nouveaux cas sont venus au jour, en Allemagne notamment, à la suite de l'enregistrement systématique des réfugiés hors camps auquel il a été procédé. En dépit donc d'une augmentation de 3 600 du nombre de réfugiés admis au bénéfice du dernier des grands programmes d'aide pendant la période du 1er janvier au 31 août, le nombre total des réfugiés à réinstaller au titre de ce programme a été ramené de 31 000 à 28 200. Pour ce qui est des réfugiés résidant hors des camps, la décision prise par les autorités allemandes de procurer, avant la fin de 1965, un logement à la grande majorité de ces réfugiés vaut d'être signalée. Grâce à ce nouvel effort, dont nous ne saurions trop nous réjouir, il est permis d'espérer que le nombre des réfugiés hors des camps et qui ne sont pas encore solidement établis pourra être réduit de manière très substantielle.

En ce qui concerne les « anciens » réfugiés vivant encore dans les camps, leur nombre s'élevait au 30 juin dernier à 1 440, soit une réduction, qui vaut d'être notée, de 470 au cours du premier semestre de cette année, soit 25 p. 100 de l'effectif existant au 1er janvier 1964. C'est dire que nous touchons là au but, tout se ramenant de plus en plus maintenant à un problème de cas individuels, pour lesquels il faut trouver des solutions appropriées. Il en est ainsi notamment en Allemagne, qui compte 1 100 de ces réfugiés sur les 1 440 que je viens de mentionner, et où il ne s'agit plus, pour les autorités de ces pays, que de mettre à la disposition de certains d'entre eux des logements dotés d'aménagements spéciaux et de trouver des places dans des institutions existantes ou à créer, la grande majorité de ces cas étant sérieusement handicapés.

Si l'on jette maintenant un coup d'oeil d'ensemble sur le programme courant, l'un des points qui attire aussitôt l'attention est qu'à la date du 31 août 75 p. 100 du montant total des crédits alloués par le Comité étaient effectivement engagés. Nous n'étions pas accoutumés, jusqu'à présent, à un rythme d'investissement aussi rapide, et ce fait traduit sans conteste les changements intervenus dans la nature même du programme, désormais concentré sur des besoins nouveaux auxquels nous devons faire face de manière immédiate.

Je m'abstiendrai, Madame la Présidente, de citer ici les chiffres figurant dans le document d'information A/AC.96/INF.29 relatif aux progrès réalisés dans la mise en oeuvre des programmes du HCR. Le seul que je voudrais mentionner ici est celui des nouveaux arrivants, au nombre de 4 100, enregistrés dans les divers pays européens pendant le premier semestre de cette année. D'une manière générale, ces réfugiés parviennent dans des délais relativement courts à s'intégrer ou à émigrer selon leur désir ou les possibilités qui s'offrent à eux. Il en est néanmoins un certain nombre qui ne peuvent se reclasser d'emblée et de manière convenable dans l'économie du pays d'asile, ou qui éprouvent des difficultés à trouver un autre pays d'accueil.

Ce sont ceux-là dont s'occupe le programme courant et qu'il s'efforce d'aider à se sortir d'affaire, afin d'éviter que ne s'augmente progressivement leur nombre en même temps que s'aggraveraient leur misère et le difficultés qui s'opposent à leur installation rapide. Je crois pouvoir dire, Madame la Présidente, qu'à cet égard le programme courant, tel qu'il est conçu et mis en oeuvre en Europe, répond effectivement aux objectifs qui lui sont assignés, et donc aux espoirs que nous avons mis en lui.

L'effort, comme de juste, porte principalement sur les handicapés, soit qu'ils demeurent dans le pays d'accueil, comme c'est le cas le plus souvent en France par exemple, soit qu'ils émigrent à destination des divers pays qui continuent de leur ouvrir généreusement leurs portes. De nombreuses initiatives ont notamment été prises en faveur de réfugiés européens, pour la plupart handicapés, venant d'Afrique du Nord, et plus spécialement du Maroc, de Turquie, de Grèce ou d'Italie. C'est ainsi, nous venons de l'apprendre, qu'une mission suédoise a accepté, lors de sa récente visite en Turquie, 36 familles de réfugiés, soit 79 personnes, représentant la quasi-totalité des cas dont nous avions pour l'instant à nous occuper. Il y a quelques jours à peine, le Gouvernement belge donnait de même son accord à l'admission de 207 réfugiés en provenance du Maroc. Inutile de dire combien nous réjouissons de ces heureuses nouvelles au sujet desquelles je voudrais exprimer une fois encore, aux gouvernements intéressés, toute notre gratitude.

Le Comité, Madame la Présidente, notera également avec intérêt, j'en suis sûr, les progrès spectaculaires accomplis depuis l'an passé en Italie en vue de faciliter le processus d'émigration et d'accélérer les départs. Ainsi qu'il résulte du document d'information présenté par la délégation italienne, la durée moyenne de séjour dans les centres de l'AAI a considérablement diminué; pour 40 p. 100 des nouveaux arrivants elle a été de moins de six mois, contre 18 p. 100 en 1963, et pour 49 p. 100 de six mois à un an, contre 59 p. 100 l'année précédente. Le résultat a été une diminution substantielle du nombre des réfugiés présents dans les camps, avec tous les avantages qui en découlent tant pour les réfugiés que pour le pays d'asile lui-même. Ainsi les décisions prises l'an passé sur l'initiative de la délégation du Haut Commissariat, en plein accord avec les autorités italiennes, le CIME et les agences bénévoles, en vue d'assurer une meilleure coordination des efforts et une véritable planification des activités en matière d'émigration, ont-elles porté leurs fruits.

L'exemple que nous donne aujourd'hui l'Italie, et dont nous aurons à coup sûr la vision concrète et directe lors de notre visite de mercredi au centre de Latina, illustre parfaitement la nécessité d'un effort de solidarité internationale organisé, et tout le profit que l'on en peut tirer lorsque chacun y participe au mieux de ses possibilités, d'autant plus volontiers qu'il sait par avance que les sacrifices consentis par lui ne seront pas vains.

C'est là, nous n'en doutons pas, pour le présent et pour l'avenir, tant du moins que persistera l'afflux de réfugiés dans des pays inaptes à les accueillir définitivement, l'unique moyen d'éviter le retour à ces situations apparemment sans issue où des hommes, des femmes et des enfants languissaient indéfiniment et sans espoir dans des camps, attendant un départ de plus en plus problématique vers quelque Terre promise.

Le Comité, sans doute, aimera que je lui donne également quelques indications sur les développements récents d'un problème qui est en quelque sorte « à cheval » sur l'Amérique et l'Europe, celui des réfugiés cubains. En Espagne, où leur nombre a augmenté de plus de 900 au cours des six derniers mois, les départs ne compensant pas les nouvelles arrivées qui s'élèvent en moyenne à près de 500 par mois, nos efforts tendent, vous le savez, à saisir exactement la nature des besoins en vue de trouver les moyens d'y satisfaire. Les conseillers sociaux recrutés à cet effet examinent tous les cas individuels et s'efforcent ensuite de leur apporter une solution convenable, en facilitant ou l'émigration ou parfois l'intégration. Ce travail, qui a porté jusqu'à présent sur les cas les plus urgents, se poursuit activement.

Certains de ces réfugiés se rendent également, on le sait, en Amérique latine, où nous nous efforçons de les aider à se réétablir.

Mais si les réfugiés cubains tiennent une place importante dans nos préoccupations présentes, là ne se limitent pas les objectifs du programme qui est mis en oeuvre sur le continent latino-américain. Notre désir est de trouver, pour ce programme, une assise plus large et plus solide, lui permettant de couvrir progressivement une part plus importante des besoins, dont nous savons, grâce notamment au récent voyage du Haut Commissaire adjoint, combien ils sont pressants. Il est permis d'espérer que l'effet stimulant du programme remplira là encore son office et qu'on parviendra peu à peu à trouver, avec les gouvernements et les agences bénévoles, une base de coopération susceptible d'élargir, grâce à des projets plus nombreux et d'une ampleur mieux adaptée aux besoins, l'oeuvre de solidarité que le HCR poursuit depuis de nombreuses années déjà dans cette partie du monde.

Voilà, Madame la Présidente, pour la partie européenne du programme courant, dont la mise en oeuvre se déroule actuellement sans heurt notable et de manière pratiquement conforme aux prévisions. Il n'en va pas de même, ai-je besoin de le dire, de tous les autres secteurs de notre action. Les plans concernant l'installation des réfugiés du Rwanda ont été en effet contrariés par deux événements importants : les développements de la situation au Congo, d'une part, le refus de ceux de ces réfugiés qu'héberge le Burundi de se rendre au Tanganyika, d'autre part. Ainsi s'oriente-t-on maintenant vers la recherche de nouvelles solutions au très sérieux problème que pose l'existence de ces réfugiées. Une enquête vient d'être menée sur place par l'un de mes collaborateurs qui a visité le Tanganyika puis, en compagnie d'un représentant du Secrétaire général et du délégué régional en Afrique centrale, le Burundi et le Congo (Léopoldville). Le Comité sera bien sûr tenu informé, au cours des prochains jours, des résultats de cette mission, en même temps qu'il sera saisi des changements proposés aux plans initiaux, afin de les adapter à des réalités nouvelles. La conséquence inéluctable de ces changements liés à des circonstances qui échappent à l'emprise du HCR a été, bien entendu, de différer, pour une part importante, la solution du problème des réfugiés du Rwanda.

Je suis heureux de pouvoir dire, cependant, que les travaux préparatoires effectués au Tanganyika par les soins vigilants de la Fédération luthérienne mondiale en vue d'accueillir 10 000 réfugiés rwandais n'auront pas été accomplis en vain. Ils doivent en effet permettre de répondre à la nécessité particulièrement pressante de décongestionner certains centres du Kivu et d'évacuer un certain nombre des réfugiés qui s'y trouvent. Grâce à cette action, nous espérons d'autre part être en mesure de consolider la situation des réfugiés qui resteront au Congo et qui continueront d'y bénéficier de l'asile. C'est là une question sur laquelle nous aurons, bien entendu, l'occasion de revenir. En attendant que nous soyons en mesure de soumettre des plans définitifs à l'approbation du Comité, j'espère qu'il voudra bien, lorsque cette question sera discutée au sein du Comité, donner son accord aux mesures ainsi envisagées dans l'immédiat.

Les difficultés majeures auxquelles je viens de faire allusion se sont répercutées d'autre part sur certains autres projets, tel celui concernant la réinstallation dans la région de Kigamba, au Burundi, de 3 000 réfugiés en provenance du centre de Murore.

Une récolte désastreuse dans certaines régions du Burundi, jointe aux difficultés de mise en oeuvre du programme de développement rural établi par le BIT, m'a contraint de même à prélever sur le fonds d'urgence une somme de 30 000 dollars qui a permis de sauver les réfugiés d'une famine menaçante. Dans l'ensemble, cependant, et pour ce qui concerne plus spécialement les secteurs non soumis à la pression des événements qui affectent présentement le Congo, l'installation des réfugiés du Rwanda progresse de manière satisfaisante, en dépit de tâtonnements et d'ajustements inévitables pour une entreprise de ce genre. En Ouganda, d'autre part, le prélèvement de 100 000 dollars effectué sur le fonds d'urgence a permis de faire démarrer l'action en faveur des réfugiés du Soudan, le transfert de 2 500 d'entre eux dans une région propice à leur établissement étant d'ores et déjà achevé.

Le Comité a également sous les yeux, Madame la Présidente, la soumission qui lui est présentée des projets mis sur pied après la récente visite au Sénégal du délégué régional pour l'Afrique centrale. Ce pays avait demandé au HCR de l'aider à résoudre le problème que pose pour lui la présence de quelque 30 000 réfugiés en provenance de Guinée portugaise. En République centrafricaine, le gouvernement a fait de même appel au HCR pour faciliter l'établissement d'un groupe de 300 réfugiés soudanais. Les projets élaborés tendent dans l'un et l'autre cas à assurer la subsistance temporaire de ces réfugiés auxquels est fourni d'autre part l'équipement sommaire dont ils ont besoin pour s'installer et mettre en valeur les terres mises à leur disposition par le gouvernement. Une part substantielle des dépenses encourues est constituée par les frais de transport des vivres que l'on escompte obtenir du Gouvernement des Etats-Unis, frais qui sont particulièrement élevés dans des régions à l'accès difficile. Comme toujours, il sera fait appel à tous les concours possibles pour assurer la bonne marche et le succès de l'opération, tout en réduisant au maximum les charges incombant au HCR.

En marge du programme courant, et pour faire face à des besoins non moins impérieux mais qui, pour des raisons diverses, n'ont pu être inclus dans ce programme, d'autres projets, dont j'ai eu l'occasion d'ailleurs d'entretenir déjà le Comité, ont été élaborés. Il s'agit tout d'abord des projets intéressant les réfugiés tibétains en Inde et au Népal. Le Directeur des opérations, qui vient d'effectuer un séjour dans ces deux pays, en a rapporté l'espoir d'une amélioration substantielle et progressive de leur sort, espoir fondé sur la compréhension des deux gouvernements intéressés et la coopération active dont on est à présent assuré, notamment de la part des sociétés de la Croix-Rouge de ces deux pays, soutenues l'une et l'autre par la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge, et de celle aussi des autres agences bénévoles intéressées.

Je suis heureux, enfin, Madame la Présidente, de pouvoir indiquer au Comité que le Gouvernement yougoslave m'a informé récemment de la mise en chantier effective, à la date du 15 octobre, après l'approbation définitive des travaux par les autorités compétentes, du centre d'accueil et de transit dont l'édification a été décidée non loin de Belgrade. La contribution promise de 100 000 dollars, prélevée partie sur le produit de la vente du timbre, partie sur celui de disque All-Star Festival, a en conséquence été versée par le HCR. Quant aux concours additionnels auxquels le Gouvernement yougoslave a fait appel, la question reste ouverte. Je souhaite vivement, est-il besoin de le dire, que les gouvernements trouvent la possibilité de prêter leur concours à la réalisation de ce centre, dont j'ai dit déjà tout l'intérêt qu'il présente pour les réfugiés admis en Yougoslavie et désireux d'émigrer.

Tel est dans son ensemble, Madame la Présidente, l'état d'avancement des programmes d'assistance matérielle actuellement en cours d'exécution. Je n'ai fait mention jusqu'à présent que des progrès réalisés et des difficultés intrinsèques auxquelles se heurte parfois, dans sa mise en oeuvre, tel ou tel de nos projets. Il me faudrait dire un mot maintenant sur leur financement. Comme le Comité l'aura constaté à la lecture du document A/AC.96/260, les efforts déployés en vue de réunir les fonds nécessaires à ce financement ont donné déjà des résultats encourageants. Nous n'avons pas atteint pourtant le stade où l'on puisse considérer comme entièrement assuré le financement du programme 1964. Je ne puis dès lors exclure que nous ne soyons contraints, en dernier ressort, d'envisager le report sur 1965 de dépenses afférentes au programme 1964 et qui n'auraient pu être couvertes dans le cadre de ce programme, profitant notamment de ce que la mise en oeuvre de certains projets s'est trouvée différée pour des raisons de force majeure.

Tout souci n'est pas non plus écarté en ce qui concerne le financement du dernier des grands programmes pour les « anciens » réfugiés, celui que le Comité approuva en 1963 et auquel furent apportés divers additifs lors de la session extraordinaire de janvier dernier. Je garde cependant l'espoir que les 330 000 dollars restant à couvrir pourront être trouvés grâce à certains gouvernements sur le concours desquels nous pensons encore pouvoir compter. Je voudrais rappeler à ce propos, Madame la Présidente, que l'ensemble des projets non encore exécutés et appartenant aux grands programmes pour les « anciens » réfugiés sont, au cours de cette phase terminale, soumis à une constante révision afin de s'assurer qu'ils correspondent effectivement ou sont exactement adaptés aux besoins actuels. De nombreux réajustements ont été ainsi opérés déjà et quelques autres le seront probablement encore au cours des mois à venir.

Compte tenu des reports qui pourraient, en l'a vu, s'imposer et ayant à l'esprit les charges additionnelles et imprévues dont la perspective ne peut être exclue dans le contexte africain actuel, on ne saurait d'autre part, je dois le dire, envisager sans quelque appréhension la situation financière à laquelle nous risquons d'avoir à faire face au cours de l'année prochaine. C'est pourquoi j'aimerais lancer ici un appel aux gouvernements intéressés à notre oeuvre pour qu'ils veuillent bien, dans toute la mesure possible, tenir compte de ces éléments dans la fixation de leur contribution pour 1965. Il n'est pas d'autre part, je pense, présomptueux d'espérer que l'universalité de plus en plus grande de notre oeuvre se reflétera bientôt dans celle des contributions que nous escomptons des gouvernements. Il m'est inutile de dire, à ce propos, combien encourageants sont pour moi les progrès déjà accomplis en ce sens, même si de nombreuses contributions émanant de sources nouvelles n'ont encore, et pour des raisons bien compréhensibles, qu'un caractère quelque peu symbolique. La conférence au cours de laquelle ces contributions sont habituellement annoncées lors de la réunion de l'Assemblée générale à New York étant reportée à février prochain, je saurais également gré à ces mêmes gouvernements s'ils voulaient bien, cette année-ci, ne pas attendre cette conférence pour faire connaître au HCR le montant de leur contribution.

J'espère que les délégations ici présentes voudront bien attirer l'attention de leur gouvernement sur ce point important, afin que nous puissions sans délai, dès le début de l'année prochaine, commencer la mise en oeuvre des projets qui auront été approuvés lors de la présente session.

Avant d'en terminer avec les questions financières, j'aimerais, Madame la Présidente, dire un mot maintenant de la question du financement des travaux futurs du Haut Commissariat, dont les aspects essentiels ont été exposés dans le document A/AC.96/261. Cette question est importante, faut-il le souligner, car d'elle dépend l'aptitude future du HCR à jouer effectivement son rôle et d'être l'instrument utile et efficace de la coopération internationale dans l'oeuvre d'assistance aux réfugiés. Déjà, en 1957, l'Assemblée générale a convié cet office à créer un fonds d'urgence qui lui permet de faire face sur-le-champ, en présence de situations alarmantes, à des besoins imprévus, et de supprimer tout hiatus entre le moment où ces besoins surgissent et celui où une action appropriée et concertée a pu, s'il le faut, être déclenchée. Il apparaît maintenant tout aussi essentiel, pour les années à venir, de munir le HCR du fonds de roulement ou de garantie, quel que soit le nom qu'on lui donne, sans lequel il se trouverait chaque année condamné à l'inaction de nombreux mois durant. Je suis persuadé, Madame la Présidente, que le Comité voudra bien se pencher attentivement sur ce problème, d'importance vitale pour le programme, et prendra en considération les suggestions qui lui sont faites.

J'en viens enfin, Madame la Présidente, last but not least, à ce qui est l'essence même de la tâche du HCR, la protection. Celle-ci demeure, est-il besoin de le dire, notre souci majeur même lorsqu'elle se situe, par suite des circonstances, à l'arrière-plan de nos préoccupations ou de notre action immédiate. Les démarches que nous avons été amenés à entreprendre tout récemment encore auprès du Gouvernement du Congo (Léopoldville), lorsque, pour des raisons de sécurité liées aux événements en cours, les réfugiés du Rwanda avaient été inclus dans une mesure générale d'expulsion du territoire, en apporteraient, s'il en était besoin, le témoignage. Je ne reviendrai pas en détail sur les informations contenues dans le document d'information établi à la demande du Comité.

Je voudrais dire simplement combien je me réjouis de l'accession récente de trois nouveaux Etats à la Convention, à savoir le Gabon, la République-Unie de Tanzanie et la Jamaïque. Quarante-cinq Etats au total, dont 18 au cours des trois dernières années, ont ainsi donné à ce jour leur adhésion formelle à cet instrument qui constitue la charte du réfugié.

Une nouvelle enfin qui, j'en suis sûr, satisfera le Comité : le Fonds d'indemnisation aux victimes du nazisme, qui avait fait l'objet d'un accord en 1960 avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a pu être clos à la date du 30 septembre dernier, après qu'il a été statué sur la plupart des 40 000 enquêtes enregistrées. Les dispositions nécessaires ont été prises pour que les derniers paiements soient effectués d'ici à la fin de cette année.

L'action du HCR, faut-il le rappeler une fois encore, dépend avant tout, et dans tous les domaines, de la volonté de coopération des gouvernements. Elle est intimement liée d'autre part à celle d'autres organismes, comme le CIME pour ce qui concerne l'émigration des réfugiés européens; les agences bénévoles qui, en projetant cette action à l'échelon des individus, lui confèrent ainsi sa pleine signification humaine; les institutions spécialisées des Nations Unies avec lesquelles le HCR est amené à collaborer de plus en plus étroitement et d'une manière que nous souhaitons de plus constructive et ordonnée, ainsi qu'il apparaîtra à la lecture du document A/AC.96/269 sur la coopération interagences pour des projets urgents de développement économique et social intéressant les réfugiés. J'aurai garde d'omettre, enfin, dans cette liste de nos partenaires, certaines organisations intergouvernementales de caractère régional, telles que le Conseil de l'Europe, dont l'appui précieux et constant a reçu l'hommage que vous savez lors de la précédente réunion de ce comité, et, plus récemment, l'Organisation pour l'unité africaine avec laquelle nous avons établi des contacts qui iront, je l'espère, en se multipliant.

Les tâches que je viens de rappeler sommairement, et notamment les programmes qui sont aujourd'hui soumis à l'approbation du Comité, ne pourront être menées à bien sans le concours actif des uns et des autres. Aussi aimerais-je, en terminant, Madame la Présidente, vous dire combien je compte sur cet appui et, pour commencer, sur celui des gouvernements ici représentés pour nous aider à poursuivre, avec le maximum d'efficacité, la grande oeuvre humanitaire qui est celle du Haut Commissariat.

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1 Publié précédemment sous la cote A/AC.96/270.