Asile et autres formes de protection

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951) et le Protocole de 1967 constituent la base de la protection internationale des réfugiés. Ces instruments définissent quand une personne peut être considérée comme réfugié. Cela s’applique lorsqu’une personne «craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays».

Le statut de réfugié est de nature déclaratoire: une personne est réfugiée à partir du moment où elle remplit la définition ci-dessus, qu’elle ait ou non déjà obtenu ce statut. La Convention sur les réfugiés garantit à ces derniers un minimum de droits. Le plus important d’entre eux permet à un réfugié de ne pas être expulsé vers un Etat susceptible de le persécuter (principe dit de non-refoulement). En font également partie des droits fondamentaux tels que la liberté de religion et de mouvement, ainsi que le droit au travail et à l’éducation et le droit de recevoir des documents de voyage. La Convention souligne toutefois également les obligations des réfugiés envers leur pays d’accueil.

La protection en Suisse

En Suisse, comme dans de nombreux autres pays, il existe une procédure spécifique pour déterminer le statut de réfugié. La procédure d’asile relève de la compétence du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Elle permet de décider si les personnes en quête de protection peuvent rester en Suisse et quel statut leur est accordé.

Les personnes dont la situation correspond au statut de réfugié au sens de la Convention sont reconnues en tant que réfugiés en Suisse. En règle générale, elles reçoivent l’asile et un permis B. Font exception les cas présentant un motif d’exclusion en vertu de la loi sur l’asile. La Convention sur les réfugiés ne reconnaît cependant pas les mêmes motifs d’exclusion que la loi sur l’asile: ces derniers sont spécifiques à la Suisse. La personne concernée bénéficie par conséquent toujours du statut de réfugié, mais n’obtient pas l’asile et pas de permis de séjour. Elle obtient alors seulement une admission provisoire et un permis F («admission provisoire (refugié)»).

Les personnes dont la situation ne correspond pas au statut de réfugié au sens de la Convention mais qui font face à de graves dangers en cas de retour dans leur pays d’origine sont également admises à titre provisoire en Suisse («admission provisoire (étranger)»). Si la demande d’asile est rejetée et que rien n’empêche un retour dans le pays d’origine, la personne en quête de protection reçoit une décision d’asile négative assortie d’une invitation à quitter le territoire. Le SEM impose à la personne un délai pour quitter la Suisse.

Ces différents statuts de protection sont associés à des droits distincts. Les personnes titulaires d’un permis F ont en effet moins de droits que celles qui reçoivent l’asile et un permis B. Les personnes admises à titre provisoire peuvent en principe travailler, mais elles ne peuvent en revanche voyager à l’étranger que sous des conditions strictes. Elles reçoivent en outre moins d’aide sociale que les personnes au bénéfice d’un permis B. Leur droit au regroupement familial n’est par ailleurs rendu possible que trois ans après l’obtention d’un statut et est également soumis à d’autres conditions.

La position du HCR:

Appliquer pleinement la définition du réfugié et remplacer l’admission provisoire par un statut de protection

Les États ont confié au HCR le mandat de les aider à appliquer la Convention de Genève sur les réfugiés et le droit international relatif aux réfugiés. Cette activité est importante pour que l’interprétation et la mise en œuvre de la Convention soient aussi uniformes que possible à travers le monde. Les États se sont engagés à travailler avec le HCR afin de rendre cette fonction possible. En Suisse, la coopération avec le HCR est également inscrite dans la loi sur l’asile.

Le HCR collabore donc étroitement avec les autorités, les tribunaux et d’autres acteurs suisses pour les assister dans l’interprétation et l’application appropriée de la définition du terme «réfugié». Le HCR s’engage également afin que les réfugiés jouissent des droits qui leur sont octroyés par le droit international.

Les objectifs prioritaires du HCR comprennent:

• Une interprétation de la notion de réfugié conforme à la Convention sur les réfugiés. En Suisse, la notion de réfugié est interprétée de façon plus restrictive que ne le prévoit la Convention de Genève sur les réfugiés. Dans la pratique suisse, le niveau de preuve exigé pour démontrer une persécution individualisée est par exemple très élevé: le demandeur d’asile doit rendre vraisemblable que de graves préjudices ont spécifiquement été dirigés contre lui. Les personnes fuyant des conflits armés ne sont de ce fait souvent pas reconnues en tant que réfugiés en Suisse.
  
  Le HCR souligne que toute personne persécutée pour les raisons énoncées dans la Convention devrait être reconnue comme réfugié. Que cette persécution ait lieu en temps de guerre ou de paix – et qu’elle ne concerne que des groupes spécifiques ou des pans entiers de la population – est ici sans importance. Le HCR estime dès lors que les personnes fuyant des persécutions liées à des conflits armés devraient être reconnues comme des réfugiés au sens de la Convention.
• Assurer l’égalité de traitement de tous les réfugiés. De nombreux réfugiés se voient refuser l’octroi de l’asile en Suisse. Cette exclusion est souvent basée sur le fait qu’ils n’auraient pas été persécutés dans leur pays d’origine ou ne sont pas en mesure de rendre cette persécution crédible en raison du haut degré de preuve requis. Les autorités supposent ainsi que le risque de persécution est causé uniquement par leur sortie irrégulière du territoire. Dans la pratique suisse, on parle ici de «motifs subjectifs survenus après la fuite», qui conduisent à une exclusion de l’asile. Il existe également d’autres motifs d’exclusion qui vont au-delà des dispositions prévues par la Convention sur les réfugiés. Ces personnes en quête de protection ne sont donc pas reconnues comme réfugiées, mais seulement admises à titre provisoire. Ils sont donc désavantagés par rapport aux personnes à qui l’asile a été accordé en termes de droit de séjour.
  
  La Convention sur les réfugiés ne fait cependant aucune distinction entre les réfugiés ayant fui une persécution de leur pays d’origine et les personnes qui deviennent réfugiés à une date ultérieure. Du point de vue du droit international, seul le fait qu’ils courent un grave danger en cas de retour dans leur pays d’origine, et que celui-ci ne s’acquitte pas de son devoir de les protéger, est décisif. Tous les réfugiés ont les mêmes droits. Le HCR estime donc qu’un traitement différencié de ces réfugiés n’est pas justifié.
• Remplacer l’admission provisoire par un statut de protection. Les victimes de conflits et de violences, qui ne craignent aucune persécution individuelle, ont également besoin de protection. Leurs besoins de protection sont souvent du même type et de la même durée que ceux des personnes obtenant l’asile, notamment en raison de la persistance des situations de conflit et de violence les ayant contraints à l’exil. Tout comme les bénéficiaires de l’asile, ils ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en raison des menaces y pesant sur leur vie et leur sécurité.
  
  En Suisse, ces personnes reçoivent cependant une décision d’asile négative assortie d’une décision de renvoi, cette dernière étant suspendue au profit d’admission provisoire (permis F). L’admission provisoire n’est ni définie comme un statut de protection positif ni accompagnée d’une autorisation de séjour.
  
  Les personnes admises provisoirement ont besoin d’un statut de protection comparable à celui des réfugiés car l’admission provisoire offre – malgré une longue durée de séjour en Suisse – de mauvaises perspectives d’intégration. Dans de nombreux cas, l’admission provisoire entraîne une dépendance accrue à l’aide sociale et empêche ainsi les personnes concernées d’être autonomes et d’apporter leur contribution à la société d’accueil.
  
  Un statut de protection en lieu et place de l’admission provisoire des personnes déplacées à cause des conflits et de la violence n’augmenterait pas l’attractivité de la Suisse, mais permettrait seulement un rapprochement avec les standards européens. Il n’en va pas seulement de l’intérêt des personnes en quête de protection, mais aussi de la société suisse dans son ensemble, puisqu’un statut de protection positif permet de paver la voie à une intégration réussie.
  
  Le HCR recommande par conséquent de créer un statut de protection positif pour les personnes déplacées par les conflits et la violence qui ne sont actuellement pas reconnues comme réfugiés au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés.

Documents du HCR sur l’asile et la protection – Suisse

Documents du HCR sur l’asile et la protection – International

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