Réfugiés et migrants bloqués à la frontière bélarusse. ©HCR/Katsiaryna Golubeva
> French version below
Allow me to start by conveying, on behalf of the High Commissioner for Refugees, our deep condolences to the Parliament on the passing of your President David Sassoli. He was a true friend of and active supporter of the world’s displaced and will be greatly missed.
UNHCR would like to thank the European Parliament for holding this session and inviting UNHCR here together with the Commission, Fundamental Rights Agency and ECRE [European Council on Refugees and Exiles].
We welcome the Parliament’s work on this proposal under this Consultation phase and stand ready to support your work further.
It is important to recall that this proposal was produced by the Commission at the invitation of European Union (EU) Member States. Many EU Member States have been pressing hard for a derogation to the very essence of the right to asylum. There have been calls to legalize the closure of borders and disregard the principle of non-refoulement.
That pressure is damaging and Member States should desist from efforts to change EU law so fundamentally that it would critically undermine the right to asylum.
Given this context, UNHCR welcomes the reaffirmation in the proposal that persons seeking asylum must be granted access to territory and asylum procedures. The proposal also recalls that the principle of non-refoulement must always be respected.
UNHCR also points out that the proposal provides that any re-direction of persons to Border Crossing Points would take place within the territory of the EU Member State concerned. This serves as a reminder to States that asylum-seekers and refugees must never be removed from their territory or denied access until an individual assessment of their situation has been conducted in line with relevant standards. Pushback practices and other violations of human rights, which flout EU law and international law, must end.
It is also important to recall that any measures implemented under this emergency proposal that we’re discussing today must adhere to relevant international standards. These include effective access to quality asylum procedures; appropriate reception conditions; detention only in very limited and prescribed circumstances and never for children; and access to UNHCR, NGOs and legal assistance.
UNHCR notes the proposal is now being considered by the European Parliament and the European Council. We encourage all concerned to ensure rigorous scrutiny of the derogations proposed – and their implementation if adopted – and that clear provision is made for the ending of the emergency measure. It was good to hear the Vice President underlining the importance of the temporary and emergency nature of the proposal. This must be stressed.
UNHCR also encourages the Parliament, Commission and Council not to lose sight of the fact that, while this proposal is being considered, pushbacks and other violations of human rights are continuing at the EU’s borders with Belarus. We must not be distracted by discussions on this proposal. Pushbacks must end now.
UNHCR and other organizations do not have access to the border areas in Poland, Lithuania and Latvia. This is despite repeated requests for such access. This must be rectified and access granted. And I welcome the update from the Fundamental Rights Agency this morning on their work on monitoring and their efforts to progress the Independent National Monitoring Mechanisms.
Finally, it is important to recall that all EU Member States, including those bordering Belarus, comply with the terms of EU law. This includes, in the context of Poland, Lithuania and Latvia by amending recent legal changes they have introduced which are not in compliance with international refugee law as per UNHCR’s observations on those laws which are available online.
Thank you Chair, and I will draw to a close now.
Permettez-moi de commencer par transmettre, au nom du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, nos sincères condoléances au Parlement pour le décès de votre Président David Sassoli. Il était un véritable ami et un défenseur actif des droits des personnes déplacées dans le monde et il nous manquera.
Le HCR souhaite remercier le Parlement européen d’avoir organisé cette session et d’avoir invité le HCR aux côtés de la Commission, de l’Agence des droits fondamentaux et d’ECRE [le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés].
Nous saluons le travail du Parlement sur cette proposition dans le cadre de cette phase de consultation et sommes prêts à soutenir la poursuite de votre travail.
Il est important de rappeler que cette proposition a été produite par la Commission à la demande des États membres de l’Union européenne (UE). De nombreux États membres de l’UE ont exercé de fortes pressions pour obtenir une dérogation touchant à l’essence même du droit d’asile. Des appels ont été lancés pour légaliser la fermeture des frontières et ignorer le principe de non-refoulement.
Cette pression est préjudiciable et les Etats membres devraient s’abstenir d’essayer de modifier la législation européenne de manière si fondamentale qu’elle porterait gravement atteinte au droit d’asile.
Dans ce contexte, le HCR salue la réaffirmation dans la proposition de la nécessité d’accorder, aux personnes demandant l’asile, l’accès au territoire et aux procédures d’asile. La proposition rappelle également que le principe de non-refoulement doit toujours être respecté.
Le HCR souligne également le fait que la proposition prévoit que toute réorientation de personnes vers des points de passage frontaliers aurait lieu sur le territoire de l’État membre de l’UE concerné. Ceci permet de rappeler aux États que les demandeurs d’asile et les réfugiés ne doivent jamais être expulsés de leur territoire ou se voir refuser l’accès à celui-ci avant qu’une évaluation individuelle de leur situation n’ait été effectuée conformément aux normes applicables. Les pratiques de refoulement et autres violations des droits de l’homme, qui bafouent le droit européen et le droit international, doivent cesser.
Il est également important de rappeler que toute mesure mise en œuvre dans le cadre de cette proposition d’urgence que nous examinons aujourd’hui doit respecter les normes internationales applicables. Celles-ci comprennent l’accès effectif à des procédures d’asile de qualité, des conditions d’accueil appropriées, la détention uniquement dans des circonstances très limitées et prescrites et en aucun cas lorsqu’il s’agit d’enfants, et l’accès pour les réfugiés au HCR, aux ONG et à l’assistance juridique.
Le HCR note que la proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil européen. Nous encourageons toutes les parties concernées à garantir un examen rigoureux des dérogations proposées – et de leur mise en œuvre si elles sont adoptées – et à veiller à ce que des dispositions claires soient prises quant à la levée des mesures d’urgence. Nous apprécions d’entendre le Vice-président insister sur l’importance de la nature temporaire et urgente de la proposition. Ce point mérite d’être souligné.
Le HCR encourage également le Parlement, la Commission et le Conseil à ne pas perdre de vue le fait que, alors que cette proposition est en cours d’examen, les refoulements et autres violations des droits de l’homme se poursuivent actuellement aux frontières de l’UE avec le Belarus. Nous ne pouvons pas nous laisser distraire par les discussions relatives à cette proposition. Les refoulements doivent cesser maintenant.
Le HCR et d’autres organisations n’ont actuellement pas accès aux zones frontalières en Pologne, en Lituanie et en Lettonie. Ceci malgré des demandes répétées à cet effet. Cette situation doit être rectifiée et l’accès accordé. Et je salue la déclaration de l’Agence des droits fondamentaux ce matin sur leur travail de surveillance et leurs efforts pour faire progresser les mécanismes de surveillance nationaux indépendants.
Enfin, il est important de rappeler que tous les États membres de l’UE, y compris ceux qui sont limitrophes au Belarus, doivent se conformer aux dispositions du droit communautaire. Cela inclut, dans le contexte de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie, la modification des changements juridiques qu’ils ont introduits récemment et qui ne sont pas conformes au droit international relative aux réfugiés, conformément aux observations du HCR sur ces lois, disponibles en ligne.
Je vous remercie, Madame la Présidente, et je conclus ici mon allocution.
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